Article 12
I. – Le I de
l’article 197 du code général des impôts est ainsi
modifié :
1° Le 1 est ainsi
modifié :
a) Les quatre premiers
alinéas sont ainsi rédigés :
« 1. L’impôt
est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
excède 5 963 € le taux de :
« – 5,50 %
pour la fraction supérieure à 5 963 € et
inférieure ou égale à 11 896 € ;
« – 14 % pour
la fraction supérieure à 11 896 € et
inférieure ou égale à 26 420 € ;
« – 30 % pour
la fraction supérieure à 26 420 € et
inférieure ou égale
à 70 830 € ; »
b) Le montant mentionné
au dernier alinéa du 1 est fixé à :
« 70 830 € » ;
2° Le 2 est ainsi
modifié :
a) Le montant mentionné
au premier alinéa est fixé à :
« 2 336 € » ;
b) Le montant mentionné
à la fin de la première phrase du deuxième alinéa est
fixé à : « 4 040 € » ;
c) Le montant mentionné
à la fin du troisième alinéa est fixé à :
« 897 € » ;
d) Le montant mentionné
au dernier alinéa est fixé à :
« 661 € » ;
3° Le montant mentionné
au 4 est fixé à : « 439 € ».
II. – Le montant
mentionné à la première phrase du second alinéa de
l’article 196 B du même code est fixé à :
« 5 698 € ».
III. – Les I
et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus
de l’année 2011.
M. le
président. Je suis saisi de deux
amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par
Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 86 est présenté par
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure
générale, pour défendre l’amendement n° 4.
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Après cette phase
d’unanimité, il nous faut sans doute renoncer au consensus dans la
mesure où la commission des finances propose de supprimer
l’article 12 …
Dans le présent projet de loi de finances rectificative,
le Gouvernement fait exactement le contraire de ce qu’il prônait
lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012, ce qui,
soit dit en passant, montre bien l’incohérence de sa politique
fiscale, et les zigzags qui en affectent le cours.
En effet, le projet de loi de finances pour 2012, qui est
encore en navette et donc qui n’est pas voté définitivement,
satisfaisait à la pratique, constante depuis 1969, voulant que le
barème de l’impôt sur le revenu soit indexé sur
l’indice des prix. Mais le présent projet de loi de finances
rectificative, adopté en conseil des ministres le 16 novembre
dernier, gèle l’indexation de ce barème sur l’indice des
prix ! Pis encore, le Gouvernement n’assume pas ce choix.
Encore une fois, il s’agit bien d’une mesure
générale, alors que le Président de la République
s’était engagé à plusieurs reprises à ne pas prendre
de mesure générale concernant le barème de l’impôt
sur le revenu.
De surcroît, cette mesure est particulièrement
injuste, raison pour laquelle nous voulons la supprimer.
Très concrètement, le gel de l’indexation du
barème représente, pour un revenu imposable annuel de
12 200 euros, un surcoût d’imposition, ou une perte pour
le foyer, équivalant à 81 % du montant de l’impôt qui
aurait été payé dans le cadre d’un barème
indexé. Pour un revenu imposable annuel de 100 000 euros,
l’augmentation ne serait que de 1,2 %.
Voilà l’effet principal de la mesure, mais je ne
peux pas ne pas mentionner ses effets collatéraux. Je pense notamment
à tous ceux qui aujourd'hui ne paient pas l’impôt sur le
revenu, mais qui deviendront demain redevables du fait du gel du barème.
Cet impact, malheureusement, ne peut pas être calculé.
Mais les effets collatéraux se feront aussi sentir sur
les impôts locaux.
M. François
Marc. Oui !
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. En effet,
cette mesure affectera les seuils de revenu fiscal de référence
au-delà desquels les foyers ne sont plus éligibles au
bénéfice d’exonérations de taxe d’habitation ou de
taxe foncière. Les redevables de plus de soixante-quinze ans, pour ce
qui concerne la taxe foncière, et de plus de soixante ans, ainsi que
les veufs, pour la taxe d’habitation, bénéficient d’un
dégrèvement si leurs revenus ne dépassent pas
10 024 euros par part de quotient familial et 2 676 euros
par demi-part supplémentaire.
En l’absence de revalorisation de ces seuils, les
contribuables dont les revenus auront augmenté du seul fait de
l’évolution de l’indice des prix perdront donc des
exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière.
François Marc l’a dit, les mesures prises par le
Sénat dans la partie recettes du projet de loi de finances pour 2012 nous
ont permis, et c’était bien la logique, de trouver 11 milliards
d’euros de recettes supplémentaires, tout en respectant les
principes de justice fiscale. C’est ce qui fait la différence entre
le projet déposé par le Gouvernement et les amendements que nous
avons adoptés !
M. Marc
Daunis. Eh oui !
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Il
s’agit bien d’un projet fiscal différent. Les mesures que nous
avons proposées présentent des gains fiscaux supérieurs à
ceux que susciterait l’absence d’indexation du barème de
l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi, par cohérence avec
les principes de justice fiscale défendus par la majorité
sénatoriale, la commission des finances propose la suppression de cet
article. (Bravo ! et
applaudissements sur les
travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le
président. La parole est à
Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement
n° 86.
Mme Marie-France
Beaufils. Comme vient de le dire
Mme la rapporteure générale, l’article 12 du
présent projet de loi de finances rectificative gèle le barème
de l’impôt sur le revenu. Cette mesure constitue en
réalité une hausse de l’impôt, mais une hausse
dissimulée, car il suffira qu’un contribuable bénéficie
d’une revalorisation salariale à hauteur de l’inflation pour
que le montant de l’imposition due augmente, alors que
l’augmentation du salaire, dont j’ai précisé
qu’elle ne faisait que tenir compte de l’inflation, ne permet dans
ce cas que le maintien, et non l’amélioration, du pouvoir
d’achat du contribuable.
Ce simple rattrapage de pouvoir d’achat par rapport
à l’inflation sera donc la source d’une hausse du montant de
l’impôt dû !
Cette mesure, quelque peu honteuse car invisible,
n’annonce pas clairement ses effets pour la plupart des contribuables.
M. Marc
Daunis. Très juste !
Mme Marie-France
Beaufils. Ainsi que vient de le dire
Mme la rapporteure générale, tout se passe comme si vous
n’aviez pas voulu assumer la décision que vous preniez, monsieur le
secrétaire d’État. L’évaluation de son rendement
semble devoir en faire l’opération bientôt la plus rentable de
l’ensemble du dispositif de redressement des comptes contenu dans ce
collectif. C’est remarquable !
Le problème, largement évoqué dans le rapport
général et illustré à l’instant encore par
Mme la rapporteure générale, tient au fait que la hausse du
montant des impositions sera particulièrement nette pour les contribuables
les plus modestes. Autrement dit, si la contribution des salaires et des
pensions les plus élevés à l’effort demandé est plus
importante en volume, elle représentera, par comparaison avec celle des
petits salaires, un apport relatif plus réduit. En effet, si payer 200 ou
300 euros de plus quand on s’acquitte déjà d’une
contribution de 10 000 ou 15 000 euros semble très
supportable, en revanche, passer d’une non-imposition à une
imposition de 100 euros représente un effort autrement plus
important ! Pour les plus modestes, on le sait, la situation n’est
pas simple.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu se
double du déclenchement d’un certain nombre d’effets de seuil
liés notamment aux droits connexes, parmi lesquels figure l’aide
personnalisée au logement, l’APL. Mme la rapporteure
générale a, quant à elle, pris l’exemple de la taxe
d’habitation et de la taxe foncière, mais c’est un ensemble de
droits qui sont touchés !
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
C’est vrai !
Mme Marie-France
Beaufils. S’il fallait
réformer l’impôt sur le revenu, ce ne serait sans doute pas par
le biais du gel du barème, qui va frapper de manière indistincte tous
les revenus compris dans l’assiette de l’impôt,
c’est-à-dire d’abord et avant tout les salaires, les
traitements, les pensions et les retraites.
Une vraie réforme de l’impôt sur le revenu,
qui permette de rapporter plus de recettes à l’État tout en
participant à l’effort de justice fiscale et sociale, doit
s’attaquer aux vrais enjeux que sont les prélèvements
libératoires, les réductions et crédits d’impôts
actuellement sans limites, et la part des revenus financiers prise en compte
dans l’assiette de cet impôt, aujourd'hui réduite à la
portion congrue.
Lors du débat sur la loi de finances initiale pour 2012,
nous avons procédé à de judicieux ajustements de la
législation de l’impôt sur le revenu. C’est vers cela
qu’il faut tendre. Malheureusement, la commission mixte paritaire
n’a pas retenu nos propositions.
Ce présent projet de loi de finances rectificative,
derrière la nécessité affirmée de fournir des efforts pour
réduire les déficits, masque mal une hausse profondément
inégalitaire des impôts. La suppression du présent article me
semble donc être tout à fait salutaire.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les
deux amendements identiques de suppression.
On a tenté à l’instant de nous expliquer
– ce n’était pas chose aisée – que les
Français les plus modestes seraient aussi les plus touchés par cet
article.
Chacun l’aura compris, ce dispositif, qui prévoit
la non-indexation sur l’indice des prix du barème de
l’impôt sur le revenu pendant deux années, s’inscrit dans
le plan d’effort national partagé que j’évoquais tout
à l’heure.
Avant toute chose, je rappelle que seul un foyer fiscal sur
deux paie l’impôt. Je signale en outre à votre attention que
70 % du produit de l’impôt sur le revenu est payé par
10 % des foyers. Comment le groupe CRC peut-il prétendre que cette
mesure affectera les Français les plus modestes ?
Certains ici craignent que la non-indexation ne rende
mécaniquement redevables les personnes les plus modestes. Pour vous
rassurer, je signale que les petits contribuables y échapperont
s’ils doivent s’acquitter d’une somme inférieure à
60 euros. Vous savez en effet que c’est le seuil
d’exigibilité.
En réalité, chacun l’a bien compris, cette
mesure va surtout affecter les contribuables français les plus aisés,
et non pas les plus modestes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on a parfaitement le
droit de s’opposer au dispositif présenté, mais il ne faut pas
lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit ! Les
10 % des foyers s’acquittant de 70 % du produit de
l’impôt sur le revenu contribueront donc aussi à hauteur de
70 % à la mesure, qui rapportera 1,7 milliard d’euros.
M. le
président. La parole est à
Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France
Beaufils. J’entends bien les
arguments de M. le secrétaire d'État. D’ailleurs, je ne
les conteste pas, puisque je les ai en partie utilisés dans mon
intervention.
Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, vous
mentionnez l’exemple des contribuables devant s’acquitter
d’une somme inférieure à 60 euros, et par conséquent
exonérés de son versement. Mais, précisément, ceux des
contribuables qui étaient dans cette situation l’année
dernière vont franchir le seuil cette année, par effet mécanique
de la mesure ! Il faut les prendre en compte.
Vous nous dites que la participation des 10 % de foyers
contribuant à hauteur de 70 % du produit de l’impôt sur le
revenu sera la plus élevée. Mais, monsieur le secrétaire
d'État, si vous teniez vraiment à apporter une modification au
dispositif actuel, vous aviez là l’occasion de le faire dans le
respect des principes de la justice fiscale. C’était en effet le
moment de prendre en considération la proposition que nous avions
formulée au moment de la discussion de la loi de finances initiale, qui
tendait à la révision du barème progressif lui-même.
C’est à ce niveau que la justice fiscale peut véritablement
s’exercer.
Et vous ne m’avez pas répondu sur l’ensemble
des droits et prestations dont ces familles non assujetties sont
bénéficiaires et qu’elles vont perdre, monsieur le
secrétaire d'État ; ce sont pourtant des apports importants en
termes de pouvoir d’achat.
Je maintiens donc que le gel du barème pèsera donc
très lourdement sur la consommation des ménages, ce qui ne sera pas
sans effet sur la situation économique du pays et sur notre capacité
à nous redresser.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut aller
jusqu’au bout des raisonnements si l’on veut apprécier les
effets d’un dispositif fiscal.
M. le
président. La parole est à
M. François Marc, pour explication de vote.
M. François
Marc. Je désire réagir
à l’argument que vous avez utilisé, monsieur le secrétaire
d'État, et expliquer mon vote d’une façon plus
générale.
À la lecture de la page 145 du rapport
général, je comprends que les contribuables modestes vont être
très fortement affectés par la mesure dont nous discutons :
« L’administration fiscale, en réponse au questionnaire
adressé par votre rapporteure générale, indique qu’il
n’est “pas possible de déterminer précisément les
foyers qui vont être impactés par le dispositif” […].
Néanmoins, il est possible de comparer, à situation constante, le
surcoût d’imposition engendré par le présent
article. »
Cette comparaison, réalisée à l’aide de
données fournies par la Direction de la législation fiscale permet de
constater que, « pour un salarié dont le revenu imposable annuel
est de 12 200 euros, le surcoût d’imposition, ou la perte
pour le foyer, représente 81 % du montant de l’impôt qui
aurait été payé dans le cadre d’un barème
indexé. » Pour un foyer modeste, l’impact de la mesure
représentera donc une augmentation de 81 % du coût de
l’impôt payé, monsieur le secrétaire d’État.
M. Philippe
Dallier. Et en euros, cela fait
combien ?
M. François
Marc. Et encore, ceux-là paient
l’impôt sur le revenu : il y a des personnes encore plus
modestes, qui seront elles aussi touchées, comme nous venons de le voir.
(Exclamations sur les travées de
l’UMP.)
À l’inverse, pour un revenu imposable de
100 000 euros, l’augmentation ne sera que de 1,2 %.
Les chiffres, tout à fait parlants et incontestables,
nous permettent donc de mesurer aujourd’hui ce que sera l’impact de
ce gel du barème.
Mais au-delà de ces seuls amendements, je tiens à
indiquer que, pour nous, l’impôt sur le revenu a un rôle
important à jouer dans le système fiscal de notre pays,
singulièrement dans la collecte des recettes fiscales.
Mme Marie-France
Beaufils. Tout à fait !
M. François
Marc. C’est dans cet esprit que
nous avons proposé, lors de la discussion du projet de loi de finances
initiale pour 2012, une disposition tendant à la création d’une
tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, qui serait de
45 %, pour les revenus les plus élevés.
Par conséquent, il y a bien deux logiques !
Selon notre logique, il faut revaloriser cet outil de collecte
de l’impôt qu’est l’impôt sur le revenu.
J’attire votre attention sur le fait qu’il ne représente plus
aujourd’hui que la moitié de la contribution sociale
généralisée, cette CSG qui n’a pourtant qu’à
peine plus de vingt ans. C’est dire à quel point l’impôt
progressif perd aujourd’hui la place qu’il aurait dû conserver
dans notre modèle républicain !
En revanche, fidèle à sa logique, le Gouvernement se
fonde sur l’idée que l’impôt doit être proportionnel
– c’est le cas de la TVA –, idée que le
président de la commission des finances défend depuis longtemps avec
d’autres libéraux ; c’est d’ailleurs la logique
européenne !
Nous pensons qu’il faut, au contraire, respecter le
principe républicain édicté voilà bien longtemps, selon
lequel chacun doit contribuer selon ses possibilités,...
M. Roland
Courteau. C’est cela, la
justice !
M. François
Marc. ... et donc ne pas revaloriser
cet outil de collecte sur une base proportionnelle, comme cela nous est
proposé avec cet article.
C’est pourquoi nous soutiendrons fermement
l’amendement présenté par Mme la rapporteure
générale sur ce point et nous demandons que le Sénat se prononce
par scrutin public. (Bravo ! et
applaudissements sur les
travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 4 et 86 tendant à la
suppression de l’article 12.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public
émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est
défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a
lieu.)
M. le
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à
procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)
M. le
président. Voici le résultat
du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
176
Contre
167
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
En conséquence, l’article 12 est
supprimé, et l’amendement n° 163 rectifié n’a
plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que
l'amendement n° 163 rectifié, présenté par
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier,
Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et
MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, était ainsi
libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi
rédigés :
...) Le dernier alinéa
est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 41 % pour la
fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale
à 100 000 € ;
« - 46 % pour la fraction
supérieure à 100 000 €. »