Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du mardi 20 décembre 2011

Article 12 quater

Article 12 quater

Mme la présidente. L’article 12 quater ne fait l’objet d’aucun amendement. Je le mets aux voix.

(L'article 12 quater est adopté.)

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