Article 13
I. – A. – Au
premier alinéa du 1 du I de
l’article 117 quater du code général des
impôts et au quatrième alinéa du 1 de
l’article 187 du même code, le taux :
« 19 % » est remplacé par le taux :
« 21 % ».
B. – Au premier
alinéa du 1°, au 1° bis, au premier
alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second
alinéas du 8° et au premier alinéa du 9°
du III bis de l’article 125 A et au premier
alinéa du I de l’article 125 C du même code, le
taux : « 19 % » est remplacé par le
taux : « 24 % ».
C. – L’article 187
du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième
alinéa du 1, le taux : « 12 % » est
remplacé par le taux : « 17 % » et le
taux : « 10 % » est remplacé par le
taux : « 15 % » ;
2° Au début du dernier
alinéa du même 1, le taux :
« 25 % » est remplacé par le taux :
« 30 % » ;
3° Au 2, le taux :
« 50 % » est remplacé par le taux :
« 55 % ».
II. – Le I
s’applique aux revenus perçus à compter du
1er janvier 2012.
M.
le président. L'amendement
n° 7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – A. –
L’article 117 quater du code général des
impôts est abrogé.
B. – Au premier alinéa du
1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°,
aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du
9° du III bis de l’article 125 A et au premier alinéa du
I de l’article 125 C du même code, le
taux : « 19 % » est remplacé par le
taux : « 24 % ».
C. – L’article 187 du
même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1,
le taux : « 12 % » est remplacé par le
taux : « 17 % » et le taux :
« 10 % » est remplacé par le taux « 15
% » ;
2° Au dernier alinéa du
même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par
le taux : « 30 % » ;
3° Au 2, le taux :
« 50 % » est remplacé par le taux « 55
% ».
D. – Le même code est ainsi
modifié :
1° Au II de l’article
154 quinquies, les références : « aux
articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par
les références : « à
l’article 125 A » ;
2° L’article 158 est ainsi
modifié :
a) Au 1° du 3,
les références : « aux articles
117 quater et 125 A » sont remplacées par
les références : « à
l’article 125 A » ;
b) Le f du 3° du 2 est
abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 1 de
l’article 170, les références : « aux
articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par
les références : « à
l’article 125 A » ;
4° Au c du 1° du IV de
l’article 1417, les références : « aux
articles 117 quater, 125 A » sont remplacées
par les références : « à
l’article 125 A » ;
5° L’article 1671 C
est abrogé ;
6° Le 1 de
l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase,
les mots : « aux articles 117 quater et 125
A » sont remplacés par les mots : « à
l’article 125 A » ;
b) Dans la seconde phrase, les
mots : « du III de l’article 117 quater
et » sont supprimés.
E. – Au 2° de
l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales,
les références : « aux articles 117 quater
et 125 A » sont remplacées par les références :
« à l’article 125 A ».
F. –
L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est
ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du
I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values
mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts sont également assujetties à cette
contribution. » ;
2° Au 8° bis du II, les
références : « aux articles 117 quater et
125 A » sont remplacées par les références :
« à l’article 125 A » ;
3° Le second alinéa du V est
abrogé.
II. – Le I s’applique aux
revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
III. – Le décalage de
trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est
compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Cette proposition
s’inscrit dans le prolongement de nos discussions sur la première
partie du projet de loi de finances pour 2012 concernant le
prélèvement forfaitaire libératoire.
L’article 13 porte le taux du prélèvement
obligatoire sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui
du prélèvement libératoire sur les dividendes de 19 %
à 21 %.
Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher la
fiscalité sur les revenus du capital de celle qui est applicable aux
revenus du travail, voire de les aligner l’une sur l’autre. Nous
revenons ici à un débat de fond !
Or non seulement l’affirmation du Gouvernement est
fausse, mais elle l’est doublement ! D’une part, pour les
revenus élevés, le taux de 24 % reste très
éloigné de la tranche supérieure de l’impôt sur le
revenu, qui est de 41 % ; d’autre part, pour les revenus plus
faibles, par exemple ceux qui sont situés dans les tranches à
5,5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable
que celui de 19 %.
Il serait donc pertinent, du point de vue de la justice
fiscale, d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de
l’impôt sur le revenu pour lui donner sa progressivité. Et la
réforme que nous avons défendue en loi de finances initiale
présente l'avantage de rapporter 1,6 milliard d'euros, tout en
étant favorable à 5,6 millions de contribuables sur les
7,3 millions de foyers concernés. L’impact est tout de
même considérable !
Cependant, réaliser cette réforme en une seule fois
créerait pour l’État, en 2012, un décalage de
trésorerie de 4 milliards d'euros. C’est la raison pour
laquelle nous avons choisi de procéder par étapes, en
commençant, dès à présent, par la suppression du
prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.
Tel est l'objet de cet amendement.
M.
le président. Le sous-amendement
n° 88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils,
M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 7
I. - Après le II de cet
amendement
Insérer un paragraphe ainsi
rédigé :
II bis – Les
prélèvements libératoires résultant de l’application
du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur
le montant de l’imposition des revenus visés au II.
II. – Pour compenser la perte
de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un
paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes
résultant pour l'État du II bis ci dessus est
compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme
Marie-France Beaufils. Ce
sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par la
commission des finances. En effet, Mme la rapporteure générale nous
suggère de mettre un terme au système du prélèvement
forfaitaire libératoire sur les dividendes. L’objectif est
clairement affiché : mettre en œuvre, de manière
progressive mais déterminée, une réforme d’ampleur pour
l’impôt sur le revenu visant à supprimer les
prélèvements libératoires et à intégrer dans
l’assiette de l’impôt l’ensemble des revenus, quelle que
soit leur nature.
Une telle démarche pose évidemment un problème
de trésorerie. La suppression du prélèvement libératoire
provoquerait un décalage d’un an quant à la perception de
l’impôt dû, à l’origine d’une charge de
trésorerie pour les deniers publics.
Comme il ne saurait être question d’émettre
des bons du Trésor à prélèvement libératoire
associé pour faire face à la disparition du prélèvement
libératoire, nous proposons une solution médiane afin de
remédier à ce problème.
Il s’agirait, pour les contribuables ayant choisi le
prélèvement libératoire, de maintenir pendant un an encore le
dispositif en vigueur en transformant le versement correspondant en crédit
d’impôt. Autrement dit, pour un contribuable qui supporte un
prélèvement de 24 % et dont les revenus sont soumis à un
taux d’imposition plus élevé, le montant qu’il aura
à payer, pendant l’année transitoire, correspondra à
l’impôt dû, moins le prélèvement d’ores et
déjà acquitté.
Et s’il apparaît que son imposition est
inférieure au taux applicable en termes de prélèvement
libératoire, il percevra tout ou partie de ce prélèvement en
remboursement.
Le dispositif que nous proposons vise à la fois des
objectifs de lisibilité, de simplicité et de justice fiscale. Il
demandera plus à ceux qui ont effectivement plus et il exigera moins de
ceux qui peuvent, parfois, avoir des revenus soumis au prélèvement
forfaitaire libératoire, mais dont l’imposition au barème est
plus faible.
La somme en jeu représente tout de même environ
17 milliards d’euros. Notre proposition mérite donc
d’être prise en considération.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 88 ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Je crois comprendre
que cette disposition participe de la même vision que l’amendement
que j’ai défendu.
Mme
Marie-France Beaufils. Tout à
fait !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. C’est la raison
pour laquelle elle vient le modifier. Notre objectif est de tendre vers la
« barémisation » des revenus patrimoniaux.
Toutefois, madame Beaufils, votre proposition présente
des inconvénients, en tout cas dans sa rédaction. Ce sous-amendement
ne vise pas à supprimer formellement les prélèvements, ni leur
caractère libératoire. Le défaut est quand même important,
car notre objectif est de faire véritablement entrer dans
l’impôt sur le revenu les revenus patrimoniaux, les revenus du
capital. Dès lors, votre proposition risque d’aboutir à une
réduction d’impôt sur les autres revenus des
intéressés.
Par ailleurs, le caractère optionnel des
prélèvements libératoires fait que l’on
n’empêchera pas un contribuable n’ayant plus
d’intérêt à être prélevé de retourner au
barème. Par conséquent, cette proposition n’empêche pas le
creux de trésorerie de la première année. C’est pour
éviter ce problème que l’amendement n° 7 vise
plutôt une entrée progressive dans la réforme.
Je pense, madame Beaufils, que votre sous-amendement
n’est pas compatible avec la démarche que je propose. En effet, vous
souhaitez transformer en crédit d’impôt des
prélèvements libératoires sur les revenus patrimoniaux. Cela ne
permettrait pas d’obtenir le résultat recherché, qui est de
réduire le coût pour la trésorerie de l’État. De
plus, je le répète, cette disposition aurait un effet collatéral
et paradoxal, car on en arriverait à une réduction d’impôt
sur les autres revenus. Or tel n’est pas l’objectif que vous visez.
Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de ce
sous-amendement, dont la logique est différente de celle de
l’amendement n° 7.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je ne répéterai pas ce qu’a très bien
dit Mme la rapporteure générale sur le sous-amendement
n° 88. Même si j’imagine que tel n’est pas votre
objectif, madame Beaufils, votre proposition conduirait à exonérer
ces revenus de toute imposition. En effet, l’impôt prélevé
à la source ouvrirait droit à un remboursement via un
crédit d’impôt sans que le revenu concerné soit pour
autant réintégré dans le revenu imposable soumis au barème
progressif.
Partant du principe que telle n’est sans doute pas votre
intention, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, ce
qui serait plus raisonnable.
Le Gouvernement est également défavorable à
l’amendement n° 7, qui vise à supprimer le
prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes.
Ces derniers seraient alors obligatoirement imposés au barème
progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette mesure aurait pour effet – vous l’avez
d’ailleurs dit, vous le revendiquez même, madame la rapporteure
générale – de reporter la perception de l’impôt
d’un an, à 2013, donc.
Je ne sais pas si c’est ce que vous vouliez faire, mais,
selon la rédaction actuelle de l’amendement, les
prélèvements sociaux sont également concernés, ce qui
créerait un décalage de trésorerie, avec un impact très
négatif sur les finances publiques dans un contexte budgétaire
particulièrement tendu. La hausse de 19 % à 21 % du taux de
prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes
est, de surcroît, une mesure ciblée sur les hauts revenus.
Je l’avoue, je ne m’attendais pas à ce que
deux amendements – l’un émanant du groupe CRC et
l’autre du groupe socialiste-EELV, même si vous l’avez
présenté en tant que rapporteure générale –
visent à proposer une réduction de 1,5 milliard d’euros de
prélèvement sur les plus hauts revenus. Toutefois, je prends cela
comme une contribution au débat !
Si nos deux mesures, la nôtre – en
l’occurrence, la hausse de deux points du prélèvement
forfaitaire libératoire applicable aux dividendes –, et la
vôtre – la suppression pure et simple du prélèvement
forfaitaire libératoire sur les dividendes – ont pour effet
d’augmenter l’imposition des dividendes perçus par les
contribuables imposés dans la dernière tranche du barème, elles
n’ont pas – loin de là ! – le même
effet budgétaire. En effet, l’adoption de votre amendement se
traduirait par une perte pour les recettes de l’État de 1,5 milliard
d’euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement
n° 7 et du sous-amendement n° 88, faute de quoi il
émettrait un avis défavorable.
M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission
des
finances.
Je me prononcerai contre l’amendement n° 7 et le
sous-amendement n° 88. J’estime que, en la matière, aller
plus loin que ce que prévoit le Gouvernement serait adresser un signal
très négatif pour l’épargne et pour les investisseurs en
actions sur un marché dont la visibilité est déjà très
faible.
Dans un pays, on a besoin d’épargne,
d’épargnants, d’investisseurs individuels,
d’actionnaires individuels. Traiter ces derniers sur un mode qui serait
perçu comme punitif ne pourrait qu’avoir des effets économiques
très négatifs !
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Ce débat, nous
l’avons déjà eu avec Mme Pécresse lors de l’examen
de la première partie de la loi de finances. Je voudrais insister sur un
point : les dispositions de l’amendement n° 7 participent
d’une philosophie fiscale fondamentalement différente de celle du
Gouvernement et du président de la commission des finances.
En effet, dans un cas, on est dans un système
proportionnel libératoire de l’impôt sur le revenu et dans
l’autre, celui qui est proposé par mon amendement, on est dans la
défense de l’impôt sur le revenu et de sa progressivité.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez le
coût de notre proposition pour la première année. Je ne le
conteste pas, tout en précisant qu’il s’agit bien d’un
coût de trésorerie, et non d’un coût budgétaire.
J’ajoute que, chaque année, à partir de 2013, cette mesure
rapportera de 200 à 300 millions d’euros de revenus
supplémentaires.
De plus, votre système pénalise les petits
détenteurs de capital, les actionnaires qui auraient tout
intérêt à entrer dans le barème. À l’inverse,
ceux que vous avantagez en maintenant le système du prélèvement
libératoire, même en relevant le taux, sont les contribuables les
plus fortunés. Ceux-là font appel aux services des meilleurs
conseillers, qui savent se glisser entre les mailles de notre filet fiscal pour
optimiser l’impôt de leurs clients !
Deux logiques différentes sont en présence.
C’est la raison pour laquelle je maintiens, bien sûr, cet amendement
n° 7. Nous sommes pour la suppression du prélèvement
libératoire et la redynamisation de l’impôt sur le revenu, qui
doit retrouver sa progressivité.
M.
le président. Madame Beaufils, le
sous-amendement n° 88 est-il maintenu ?
Mme
Marie-France Beaufils. J’ai
entendu les réflexions de Mme la rapporteure générale : en
raison de sa rédaction, notre proposition aboutirait, apparemment, au
résultat inverse de celui que nous visons.
Nous reviendrons sur ce sujet après l’avoir
travaillé de nouveau. En attendant, je retire ce sous-amendement, monsieur
le président.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Très bien !
M.
le président. Le sous-amendement
n° 88 est retiré.
La parole est à M. Delattre, pour explication de vote sur
l’amendement n° 7.
M.
Francis Delattre. Ce débat est
essentiel, car, nous le constatons tous, le rendement de l’impôt sur
le revenu s’est sérieusement effiloché au fil des
décennies.
M.
Roland Courteau. On l’a
dit !
M.
Francis Delattre. J’avais cru
comprendre, chers collègues de gauche, que vous aviez mis au point ici,
dans ce laboratoire qu’est pour vous le Sénat, un véritable
projet destiné à reconstruire une base fiscale sérieuse. Et il
s’agissait, semblait-il, de fusionner l’impôt sur le revenu
avec la CSG.
Outre que de telles propositions formulées viendraient
animer un véritable débat constructif, elles pourraient, sans doute
à votre grande surprise, recevoir un accueil favorable de beaucoup
d’entre nous sur ces travées.
Je voudrais saluer l’effort du Gouvernement pour
rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital en évitant
l’écueil signalé par M. Marini, à savoir dissuader
les investisseurs. C’est un début vers la nécessaire
réforme, sur laquelle tout le monde s’accorde, destinée à
rapprocher les revenus du travail de ceux du capital. Toutefois, le laboratoire
aurait normalement dû nous transmettre de véritables propositions sur
cette fusion. Pourquoi est-ce que cela n’a pas été le
cas ? Nous aurions eu alors un vrai débat, digne de la Haute
Assemblée !
M.
Jean-Pierre Caffet. Ne soyez pas
impatients !
M.
Francis Delattre. Nous sommes ici pour
préparer l’avenir. Mener un débat constructif permettrait
d’éviter de faire, ou de faire faire, des erreurs, car tout le monde
peut se tromper !
Je regrette que l’article 12 ait été
supprimé. Tout à l’heure, ce que nous aurions aimé,
c’est que vous nous exposiez vos propositions. Nous sommes prêts
à toutes les entendre, y compris en ce qui concerne l’imposition au
taux maximal. Sur ces travées, nous n’y sommes pas tous
défavorables, car nous avons bien conscience qu’il s’agit
d’une possibilité envisageable par les temps qui courent.
Il est dommage que vous n’ayez pas fait des propositions
plus concrètes ; nous aurions pu, au lieu de nous affronter, discuter
intelligemment.
M.
le président. La parole est
à M. François Marc, pour explication de vote.
M.
François Marc. J’ajouterai
un mot pour faire écho aux propos tenus par Mme Pécresse, hier,
à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances
rectificative : elle nous a indiqué que le Gouvernement voulait
s’attaquer au déséquilibre entre la fiscalité sur les
revenus du travail et celle qui pèse sur les revenus du capital. Louable
intention !
M.
Francis Delattre. C’est un
début !
M.
François Marc. Malheureusement,
les dispositions de l’article 13 ne vont pas tout à fait dans
ce sens.
Vous le savez, mes chers collègues, l’impôt
qui s’applique aux revenus du travail est progressif, alors que celui qui
pèse sur les revenus du capital est proportionnel.
Pour aligner les différents régimes et introduire
davantage d’homogénéité, comme le souhaite Mme la
ministre, il conviendrait de généraliser l’impôt
progressif. Tel est l’objet de l’amendement n° 7,
longuement exposé par la rapporteure générale de la commission
des finances. Tel est l’objectif que nous souhaitons atteindre.
Il est certain, monsieur le secrétaire d’État,
que des ajustements seront nécessaires et que nous subirons,
provisoirement, quelques manques à gagner en attendant les effets du
rattrapage fiscal. Quoi qu’il en soit, le principe général
défini dans cet amendement est bon, et il nous faut suivre cette voie.
M.
le président. Je mets aux voix
l’amendement n° 7.
(L’amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.