Article 15
I. – Le code
général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de
l’article 150 U est complété par un 9°
ainsi rédigé :
« 9° Au titre de la
cession d’un droit de surélévation au plus tard le
31 décembre 2014, à condition que le cessionnaire s’engage
à réaliser et à achever des locaux destinés à
l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date
de l’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le
cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal
à 25 % du prix de cession du droit de surélévation.
Cette amende n’est pas due en cas de licenciement,
d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du
contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition
commune. Elle n’est pas due non plus lorsque le cessionnaire ne respecte
pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles
indépendantes de sa volonté. En cas de fusion de sociétés,
l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque
la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion,
à se substituer à la société absorbée pour le respect
de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai
restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de
l’engagement d’achèvement des locaux entraîne
l’application de l’amende prévue pour le
cessionnaire. » ;
2° Au premier alinéa
du I de l’article 150 UC et à
l’article 150 UD, la référence :
« 8° » est remplacée par la
référence : « 9° » ;
3° Il est rétabli un
article 238 octies A ainsi rédigé :
« Art. 238 octies A. – I. – Les
plus-values réalisées par les entreprises relevant de
l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels
et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des
bénéfices agricoles ou de l’impôt sur les
sociétés à l’occasion de la cession d’un droit de
surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre
2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à
l’habitation sont exonérées.
« II. – L’application
du I est subordonnée à la condition que la personne cessionnaire
s’engage à achever les locaux destinés à
l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date
de l’acquisition.
« Le non-respect par la
personne cessionnaire de l’engagement d’achèvement des locaux
destinés à l’habitation mentionné au premier alinéa
du présent II entraîne l’application de l’amende
prévue au IV de l’article 1764.
« Par exception au
deuxième alinéa du présent II, l’amende prévue
au IV de l’article 1764 n’est pas due lorsque la personne
cessionnaire ne respecte pas l’engagement d’achèvement des
locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa
volonté. Elle n’est pas due non plus en cas de licenciement,
d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou
de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis
à une imposition commune.
« En cas de fusion de
sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est
pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans
l’acte de fusion, à se substituer à la société
absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des
locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la
société absorbante de l’engagement d’achèvement des
locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le
cessionnaire. » ;
4° Au 1° du II
de l’article 244 bis A, la
référence : « 8° » est remplacée
par la référence : « 9° » ;
5° Au premier alinéa
du I de l’article 210-0 A, après la
référence : « 210 E, », est
insérée la référence :
« 210 F, » ;
6° Après
l’article 210 E, il est inséré un
article 210 F ainsi rédigé :
« Art. 210 F. – I. – Les
plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local
à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale
soumise à l’impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun sont soumises à l’impôt sur les
sociétés au taux mentionné au IV de
l’article 219 lorsque la cession est réalisée au
profit :
« a) D’une
personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun ;
« b) D’une
société dont les titres donnant obligatoirement accès au capital
sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
offerts au public sur un système multilatéral de négociation,
d’une société civile de placement immobilier dont les parts
sociales ont été offertes au public, d’une filiale
mentionnée au premier alinéa du II de
l’article 208 C, d’une société mentionnée
au III bis du même article 208 C ou d’une
société agréée par l’Autorité des marchés
financiers et ayant pour objet principal l’acquisition ou la construction
d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à
l’article 8 et aux 1, 2 et 3 de l’article 206
dont l’objet social est identique ;
« c) D’un
organisme d’habitations à loyer modéré, d’une
société d’économie mixte gérant des logements
sociaux, de l’association mentionnée à l’article
L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, des
sociétés civiles immobilières dont cette association
détient la majorité des parts pour les logements mentionnés
au 4° de l’article L. 351-2 du même code ou
d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif
à la maîtrise d’ouvrage prévu à
l’article L. 365-2 dudit code.
« Pour l’application du
premier alinéa du présent article, les locaux à usage de bureaux
s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs
dépendances immédiates et indispensables destinés à
l’exercice d’une activité de quelque nature que ce soit et,
d’autre part, des locaux professionnels destinés à
l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des
associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. Les
locaux à usage commercial s’entendent des locaux destinés
à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou
de gros et de prestations de services à caractère commercial ou
artisanal.
« II. – L’application
du I est subordonnée à la condition que la société
cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en local à
usage d’habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture
de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Pour
l’application de cette condition, l’engagement de transformation
est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux
de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans.
« La date
d’achèvement correspond à la date mentionnée sur la
déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code
de l’urbanisme.
« En cas de fusion de
sociétés, l’engagement de transformation souscrit par la
société absorbée n’est pas rompu lorsque la
société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion,
à se substituer à la société absorbée pour le respect
de l’engagement de transformation dans le délai restant à
courir.
« Le non-respect de
l’engagement de transformation par la société cessionnaire ou
la société absorbante qui s’y est substituée entraîne
l’application de l’amende prévue au III de
l’article 1764 du présent code.
« Par dérogation à
l’avant-dernier alinéa du présent II, l’amende
prévue au III de l’article 1764 n’est pas due
lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne
respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances
exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
7° L’article 1764
est complété par des III et IV ainsi
rédigés :
« III. – La
société cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement de
transformation mentionné au II de l’article 210 F est
redevable d’une amende dont le montant est égal
à 25 % de la valeur de cession de l’immeuble. La
société absorbante substituée aux droits de la société
cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu’elle ne respecte
pas l’engagement de transformation.
« IV. – La
personne cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement
d’achèvement des locaux destinés à l’habitation
mentionné au II de l’article 238 octies A
est redevable d’une amende dont le montant est égal
à 25 % de la valeur de cession du droit de
surélévation. »
II. – Le I
s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées du
1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
M.
le président. L'amendement
n° 14, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du prix
par les mots :
de la valeur
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Il s’agit
d’un amendement rédactionnel.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
François Baroin,
ministre.
Je ne suis pas sûr que cet amendement soit vraiment rédactionnel. En
effet, la notion de « prix de cession », auquel le texte
fait référence, est celle qui est retenue dans le cadre du
régime des plus-values immobilières. Nous ne faisons donc pas la
même analyse technique.
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Je vous assure
qu’il s’agit bien un amendement rédactionnel, monsieur le
ministre ; n’y voyez aucune malice.
L’article 15 fait référence tantôt au
« prix », tantôt à la
« valeur ». Nous proposons donc d’harmoniser la
rédaction.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Il va falloir nous expliquer la
différence entre « prix » et
« valeur », monsieur le ministre !
M.
le président. La parole est
à M. le ministre.
M.
François Baroin,
ministre.
Ce n’est pas une discussion sur le sexe des anges. Nous sommes dans un
État de droit et nous raisonnons sur un cadre juridique.
Certes, nous pourrions comparer les définitions
respectives des notions de « prix » et de
« valeur » dans le dictionnaire et convenir au final
qu’il s’agit de la même idée. Mais le Gouvernement reste
défavorable à cet amendement, dont les motivations sont
peut-être, en logique pure, d’ordre rédactionnel, mais dont
l’adoption aurait pour conséquence pratique un éloignement des
éléments de référence retenus pour les plus-values
immobilières. Mieux vaut donc nous en tenir au statu quo.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Je ne comprends pas !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Moi non
plus !
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 14.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. L'amendement
n° 145, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc,
Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et
Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion,
Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe
Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après
l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi
rédigés :
2° bis Le
7° du II de l’article 150 U est ainsi modifié :
a) L’année :
« 2011 » est remplacée par l’année :
« 2014 » ;
b) Il est complété par trois
phrases ainsi rédigées :
« Le cessionnaire doit
s’engager à affecter l’immeuble acquis à la
réalisation et à l’achèvement de logements visés
à l’article 278 sexies dans un délai de quatre
ans à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement
à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende
d’un montant égal à 25 % du prix de cession. Cette amende
n’est pas due lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en
raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa
volonté. »
II. – Pour compenser la
perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par
un paragraphe ainsi rédigé :
II. – La perte de recettes
résultant pour l’État du 2° bis du I du
présent article est compensée, à due concurrence, par la
création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M.
Thierry Repentin.
L’article 15 a pour objet de mettre en place différentes
mesures destinées à augmenter le nombre de logements créés
tous les ans dans les zones tendues, notamment en Île-de-France. À
cette fin, le Gouvernement propose d’exonérer d’impôt sur
le revenu ou d’impôt sur les sociétés les plus-values
immobilières résultant de la cession de droits de
surélévation d’immeubles existants et d’appliquer un taux
réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % aux
cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que
l’entreprise cessionnaire s’engage à transformer dans un
certain délai en immeubles d’habitation.
Dans le cadre de ce dispositif, le présent amendement vise
à insérer des dispositions particulières lorsque la cession est
destinée à créer des logements sociaux. Il s’agit, sans
majorer l’avantage fiscal, d’élargir le champ de la mesure
pour viser non seulement les cessions de droit de surélévation ou de
locaux d’activité, mais également les cessions de terrains
à bâtir ou de logements anciens, à condition toutefois que
celles-ci aient lieu au profit d’un organisme d’HLM ou
assimilé s’engageant à construire sur le terrain acquis des
logements sociaux ou à transformer les logements anciens acquis en
logements sociaux.
Un dispositif de ce type existe déjà jusqu’au
31 décembre 2011, mais le présent amendement apporte des
garanties complémentaires, en conditionnant l’avantage fiscal dont
bénéficie la personne qui vend l’immeuble à la
création, par l’organisme acquéreur, de logements sociaux,
strictement définis, dans un délai maximum de quatre ans.
Les logements économiquement abordables visés sont
les logements locatifs conventionnés réservés aux personnes de
condition modeste, les établissements d’hébergement
d’urgence, les établissements pour personnes âgées ou
handicapées ou encore certains logements destinés à
l’accession sociale à la propriété, tels qu’ils sont
définis par le code général des impôts.
Cette proposition, complémentaire de celle du
Gouvernement, permettrait d’orienter une partie du dispositif en
direction du logement des personnes les plus modestes.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Lorsque la commission
des finances s’est réunie, les députés n’avaient pas
encore examiné en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2012
sur lequel, du reste, ils ont pris pas mal de retard d’après ce que
j’en sais.
À ce moment-là, le projet de loi de finances pour
2012 prévoyait, dans son article 5 bis C, une
exonération plus large que celle que vous proposez d’instaurer,
monsieur Repentin. Or, hier soir, l’Assemblée nationale a
supprimé cette disposition.
Dans ces conditions, la commission est favorable à votre
amendement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
François Baroin,
ministre.
Défavorable.
M.
le président. La parole est
à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M.
Philippe Dallier. Je serais
plutôt favorable à cette disposition, sauf qu’il s’agit
là d’une nouvelle niche fiscale. J’aurais néanmoins
préféré que l’économie réalisée par le
vendeur puisse être partagée avec l’organisme d’HLM et
que l’amendement prévoie de conditionner l’avantage
accordé à un prix de cession inférieur au prix du marché.
Au bout du compte, c’est l’État qui paye
puisque le dispositif incite les particuliers à choisir de vendre à
un organisme d’HLM, mais ne les incite en rien à diminuer les prix
de vente.
Mme
Nathalie Goulet. En effet !
M.
le président. La parole est
à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M.
Thierry Repentin. Effectivement,
madame la rapporteure générale, l’exonération prévue
par l’amendement est moins large que celle qui avait été
adoptée dans le projet de loi de finances pour 2012, car je suis, comme
beaucoup d’autres, soucieux de contraindre davantage la dépense
publique.
Pour répondre à M. Dallier, j’indique que
la mesure existe déjà.
M.
Philippe Dallier. Certes !
M.
Thierry Repentin. Dans les faits, il
est apparu que les propriétaires privés ont vendu à un prix plus
bas que celui du marché, en raison de l’incitation fiscale. Comme
l’imposition était moindre, face à l’offre d’un
promoteur privé qui achetait à 100, ils ont accepté de vendre
à un organisme d’HLM à 70.
Cette mesure, grâce à un effort partagé, est
donc de nature à faire diminuer le prix de vente des terrains ou des biens
immobiliers mis sur le marché.
M.
Philippe Dallier. On aurait pu
l’écrire noir sur blanc !
M.
Thierry Repentin. Nos débats me
permettent de le préciser, cher collègue : grâce à
cette disposition, les organismes d’HLM ont pu acheter moins cher !
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 145.
(L'amendement est
adopté.)
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Une niche fiscale de plus !
M.
le président. L'amendement
n° 15 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de
la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette amende
n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la
société absorbante ne respecte pas l’engagement de
transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de
sa volonté.
II. - Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Il s’agit
d’un amendement rédactionnel.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
François Baroin,
ministre.
Il s’agit effectivement d’un amendement rédactionnel.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. L'amendement
n° 146, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc,
Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet,
Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient,
Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste,
Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est
ainsi libellé :
I. – Après
l’alinéa 23
Insérer trois alinéas ainsi
rédigés :
6°bis. L’article 210
E est ainsi modifié :
a) Le III est complété par
les mots et trois phrases ainsi rédigées :
« à la condition que le
cessionnaire s’engage à affecter l’immeuble acquis à la
réalisation et à l’achèvement de logements visés
à l’article 278 sexies, dans un délai de quatre ans
à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement à
cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un
montant égal à 25 % du prix de cession de l’immeuble. Le
non-respect de cet engagement par le cessionnaire entraine l’application
de l’amende prévue au III de l’article 1764. Toutefois,
cette amende n’est pas due lorsque le cessionnaire ne respecte pas son
engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa
volonté. » ;
b) À la seconde phrase du
V, l’année : « 2011 » est remplacée
(deux fois) par l’année : « 2014 ».
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
de transformation mentionné
par les mots :
mentionné au III de
l’article 210 E ou
III. – Pour compenser la
perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes
résultant pour l’État du 6° bis du I est
compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M.
Thierry Repentin. Cet amendement
obéit à la même logique que l’amendement n° 145,
qui vient d’être adopté : il s’agit de prévoir
des dispositions particulières lorsque la cession est destinée à
créer des logements sociaux, lesquels sont bien nécessaires,
notamment en Île-de-France.
Si le dispositif proposé prévoit d’apporter des
garanties complémentaires en conditionnant l’avantage fiscal à
la création de logements sociaux par l’organisme acquéreur,
c’est en vertu d’un autre article du code général des
impôts que l’article 150 U, l’article 210 E,
qui instaurait dans son III, lui aussi, un dispositif qui devait exister
jusqu’au 31 décembre 2011.
Certes, cet amendement aurait été satisfait par
l’article 5 bis C du projet de loi de finances pour
2012, tel qu’il avait été adopté par le Sénat, si
l’Assemblée nationale ne l’avait pas supprimé.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Oui, il n’existe
plus !
M.
Thierry Repentin. Dans la mesure
où le Gouvernement avait donné un avis défavorable sur le
dispositif de l’article 5 bis C, nous en avons
modifié quelque peu la teneur. J’espère donc que M. le
ministre sera favorable à cette nouvelle rédaction.
Il s’agit donc d’imposer à l’organisme
d’HLM acquéreur d’utiliser l’immeuble acquis pour la
réalisation de logements sociaux dans un délai donné. Cette
précision va au-delà de feu
l’article 5 bis C, qui prévoyait de prolonger
le régime actuellement applicable sans condition ni délai quant
à l’affectation de l’immeuble acquis.
Il me semble que le Gouvernement pourrait être plus ouvert
à cette nouvelle version, qui s’articule mieux avec les propositions
qu’il a lui-même faites dans le cadre de l’article 15.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. L’argumentaire
est le même que pour l’amendement n° 145.
L’amendement n° 146, dans la mesure
où il pose des conditions, est encore plus raisonnable que ce que le
Sénat avait voté en première partie du projet de loi de finances
pour 2012. La commission y est donc favorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
François Baroin,
ministre.
Défavorable.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 146.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. L'amendement
n° 147, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc,
Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et
Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion,
Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe
Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 26
Insérer quatre alinéas ainsi
rédigés :
8° Après le IV de
l’article 210 E, il est inséré un IV bis ainsi
rédigé :
« IV bis. - Les
plus-values nettes dégagées lors de la cession d’immeubles de
bureaux situés dans les zones géographiques A et B1, telles
qu’elles sont définies pour l’application de l’article
199 septvicies par une personne morale soumise à
l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit
commun, sont exonérées d’impôt dès lors que le
cessionnaire s’engage à les transformer, dans un délai de trois
ans, pour au moins 50 % de leur surface, en logements locatifs sociaux au
sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de
l’habitation.
« Le non-respect de ces
conditions par le cessionnaire entraîne l’application de
l’amende prévue au I de l’article 1764.
« Ces dispositions
s’appliquent aux cessions réalisées jusqu’au
31 décembre 2013. »
II – Pour compenser la perte de
recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe
ainsi rédigé :
... – La perte de recettes
résultant pour l’État du 8° du I est compensée,
à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M.
Jean-Pierre Caffet. Cet amendement
vise à améliorer l’article 15 pour mieux encourager la
transformation des bureaux en logements.
L’article 15 prévoit l’application
d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de
19 % aux cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux
que l’entreprise cessionnaire s’engagerait à transformer en
appartements, quel qu’en soit le type.
Dans le texte du Gouvernement, le bénéfice de la
mesure n’implique pas le moindre conventionnement avec l’État
sur les prix de sortie et sur les loyers pratiqués. Or vous savez combien
la situation est complexe et urgente, surtout dans les grandes
agglomérations touchées par le phénomène de vacances de
bureaux et par le manque de logements.
L’article 15 a été voté sans
modification à l’Assemblée nationale.
Une grande partie des enjeux de la transformation de bureaux en
logements est centrée sur la région d’Île-de-France.
À la fin de 2009, par exemple, le parc de bureaux représentait en
Île-de-France une surface utile totale de 50,4 millions de
mètres carrés, dont 5 millions de mètres carrés
étaient vacants.
L’hypothèse retenue par le Gouvernement,
considérée comme « haute », table sur la
transformation annuelle de 100 000 mètres carrés de bureaux
en logements, soit un nombre très limité de logements au bout du
compte : sur la base de 50 mètres carrés, cela
représenterait 2 000 logements par an. Quand on sait que
l’objectif pour la région d’Île-de-France est la
construction de 70 000 logements par an et qu’il ne s’en
est construit que 36 000 l’an passé – cela fait des
années d’ailleurs que nous sommes sous la barre des
40 000 logements par an –, la fourchette
« haute » du Gouvernement paraît peu ambitieuse.
Par ailleurs, pour répondre aux ambitions de la loi
relative au Grand Paris de 70 000 logements par an, il est
nécessaire de prévoir des prix de sortie raisonnables lors de la
construction. C’est pourquoi, nous inspirant d’une proposition de
loi présentée par le groupe socialiste, nous proposons
d’adapter la mesure prévue à l’article 15 du projet
de loi de finances rectificative en posant le principe d’une
exonération totale d’impôt sur les plus-values lors de la
transformation de bureaux en logements, à condition que soit
réalisée une part minimale de 50 % de logements sociaux.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances.
L’article 15 prévoit d’appliquer un taux réduit
d’impôt sur les sociétés aux plus-values
réalisées lors de la cession d’un immeuble de bureaux si
celui-ci est transformé en immeuble de logements dans un délai de
trois ans. Cet avantage fiscal s’applique à toute la France.
L’amendement du groupe socialiste nous invite à
porter un œil particulier sur les zones les plus tendues,
c'est-à-dire les zones A et B1. Il vise à renforcer l’avantage
fiscal en exonérant d’impôt sur les sociétés les
plus-values dégagées si le cessionnaire s’engage à
réaliser au moins 50 % de logements locatifs sociaux dans un
délai de trois ans. Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle
niche puisqu’elle existe déjà.
La commission est favorable à cet amendement.
Toutefois, cher collègue, j’appelle votre attention
sur un problème. Avec ce dispositif, il pourrait être moins
intéressant de vendre un immeuble de bureaux dans son
intégralité à un organisme d’HLM dans les zones tendues,
du fait de l’application d’un taux réduit d’impôt
sur les sociétés, que de transformer la moitié d’un
immeuble de bureaux en logements sociaux, en raison de l’exonération
totale d’impôt sur les sociétés.
Dans ces zones géographiques, notamment à Paris, en
petite couronne, voire maintenant en grande couronne, les problèmes sont
liés au manque de foncier disponible. Voilà pourquoi la Ville de
Paris et les établissements publics fonciers, qu’ils soient
départementaux ou régionaux, consacrent des centaines de millions
d’euros au logement social. C’est une politique qui continuera
à coûter très cher tant que la puissance publique, sur le plan
national comme à l’échelon régional, ne se mobilisera pas
pour éviter que les prix s’envolent.
Or la situation ne va pas s’arranger avec le réseau
de transport du Grand Paris ; je pense à la négociation des
contrats de développement territoriaux. Il est en effet classique que les
prix au mètre carré augmentent autour des nouvelles gares et que le
marché se tende. Ce phénomène concerne non seulement le centre
des agglomérations, mais également leur périphérie.
Croyez-moi, en 2012, le logement sera au cœur des
débats, car les Français y accordent une importance toute
particulière !
La mesure proposée ne nous dispensera pas de traiter le
problème à la racine comme elle ne nous exonérera pas
– le Sénat a d’ailleurs légiféré
dernièrement sur le sujet – de réfléchir au
plafonnement des loyers, lesquels sont devenus très élevés en
raison de l’enchérissement du foncier. L’encadrement des
loyers, au moins à titre transitoire, pourra s’avérer
nécessaire, notamment dans les zones tendues. Un rapport concernant le
cœur de l’agglomération d’Île-de-France a
d’ailleurs été remis au Conseil de Paris sur ce sujet.
Quoi qu’il en soit, faisons bien attention à trouver
les bons outils.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
François Baroin,
ministre.
Défavorable.
M.
le président. La parole est
à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M.
Francis Delattre. C’est un sujet
intéressant que celui de la rareté du foncier en région
parisienne. Je rappellerai tout de même que, voilà une quarantaine
d’années, si l’on a pu créer des villes nouvelles,
maîtriser des milliers d’hectares de terrains pour aménager des
secteurs entiers, ce fut grâce à un instrument spécifique :
l’Agence foncière et technique de la région parisienne,
l’AFTRP.
Cet organisme était doté de vrais moyens, versés
dans un compte spécial du Trésor dédié, qui permettait de
comptabiliser les entrées et les sorties. Au bout d’un certain
nombre d’années, l’Agence est même parvenue à
s’autofinancer. Par ce biais, on s’est assuré de la
maîtrise foncière sur l'ensemble de la région parisienne, avec
les villes nouvelles comme fer de lance, mais pas seulement puisque l’on
a même restructuré des massifs forestiers entiers, notamment au
début, en liaison avec l’Agence des espaces verts de la région
d’Île-de-France.
Que s’est-il donc passé par la suite, chers
collègues socialistes ? En 1981, vos amis ont mis à mal le
dispositif foncier : ils ont conservé l’AFTRP, non sans
l’avoir démembrée, mais supprimé le compte spécial du
Trésor. Depuis lors, malgré leurs efforts pour créer de nouveaux
instruments fonciers, les départements et la région, faute de moyens
suffisants, n’ont pu faire face à toutes les difficultés.
Le vrai problème est là : il faut retrouver un
instrument approprié, un outil, pour reprendre le terme que vous avez
employé, madame la rapporteure générale. Il a existé
justement, c’était l’AFTRP !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. L’État
avait alors de l’argent !
M.
Francis Delattre. Voilà sans
doute ce qui explique votre zèle à nous présenter de tels
amendements aujourd'hui. Comment pouvez-vous soutenir que l’on ne
construit pas assez de logements en région parisienne, notamment de
logements sociaux ? Consultez donc les chiffres pour
l’Île-de-France. Dois-je vous le rappeler, grâce au
gouvernement actuel, que vous vous plaisez tant à critiquer urbi et
orbi, plus de 100 000 nouveaux logements sociaux voient le jour
chaque année, alors que, sous le dernier gouvernement de gauche
– c’était certes il y a dix ans –, on en
construisait péniblement 40 000 !
La maîtrise du foncier en région parisienne est un
problème fondamental. Si vous voulez vraiment vous y attaquer, vous avez
un bon exemple sous vos yeux : il faut tout simplement réactiver ce
qui a fonctionné par le passé.
M.
le président. La parole est
à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M.
Marc Daunis. Monsieur Delattre,
vos propos étaient tout de même politiquement orientés.
(M. Francis Delattre
s’exclame.) Je vous invite à vous intéresser à ce
que font des collègues de votre propre camp. Prenons l’exemple des
Alpes-Maritimes, où l’immense majorité des collectivités
sont gérées par l’UMP : sur les cent soixante-trois
communes du département, seules trois satisfont aux critères
posés par la loi SRU.
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce
n’est pas toujours facile de les satisfaire !
M.
Marc Daunis. Je dis bien trois
communes sur cent soixante-trois !
M.
Francis Delattre. J’espère
qu’il y a la vôtre !
M.
Marc Daunis. Si vous voulez vraiment
donner des leçons, faites-le donc avec plus de mesure. Pensez à
certains de vos amis !
Cela étant, je voterai l’amendement
n° 147, en souhaitant, madame la rapporteure générale,
cher Thierry Repentin, que nous puissions aussi étudier les moyens de
compléter la démarche, et ce dans deux directions : assurer un
meilleur encadrement et développer des clauses anti-spéculation.
Il ne faudrait pas que la moitié de la surface de bureaux
qui ne serait pas transformée en logements sociaux fasse elle-même
l’objet d’une opération spéculative au moment de la
revente. Sinon, la mise en œuvre de ce dispositif, excellent et
nécessaire au demeurant, risquerait d’aboutir à une situation
paradoxale, avec l’effet pervers suivant : l’acquéreur du
bien, grâce à un abattement important, retrouverait une marge
bénéficiaire et alimenterait ainsi une spéculation
immobilière lors de la revente de l’autre partie du patrimoine
échappant à toute contrainte en termes de logement social.
Je le répète, la mesure proposée va dans le bon
sens. Je souhaite simplement que puissent y être adjoints les
compléments de garantie nécessaires lors de la signature de la
convention.
M.
le président. La parole est
à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M.
Jean-Pierre Caffet. Je ne
prétends pas que l’adoption de cet amendement va régler le
problème du logement dans les zones tendues. Celui-ci vise simplement
à mettre en place un mécanisme incitatif, notamment pour favoriser la
production de logements sociaux.
Mme la rapporteure générale a eu parfaitement
raison de vouloir élargir la réflexion sur les problèmes de
foncier, s’agissant de la disponibilité et du coût.
Effectivement, c’est là le cœur du sujet, auquel, je le
répète, le dispositif proposé ne prétend pas répondre.
Cela étant dit, c’est à vous,
monsieur Delattre, que je m’adresse maintenant, car le débat
dévie un peu toujours de la même façon quand vous êtes
là. À vous entendre aujourd'hui, les socialistes ont fait une
bêtise en 1981 en supprimant un compte spécial du Trésor, ce qui
fait que, depuis trente ans, on ne parvient pas à maîtriser le
foncier en Île-de-France.
M.
Francis Delattre. C’est la
vérité !
M.
Jacky Le Menn. Pourquoi ne pas
remonter à Charlemagne tant qu’on y est ?
M.
Marc Daunis. Ou au vase de
Soissons !
M.
Francis Delattre. Perseverare
diabolicum !
M.
Jean-Pierre Caffet. Je vous ferai la
même réponse qu’hier : que n’avez-vous agi pour
réparer cette erreur prétendument commise il y a trente ans en
rétablissant le mécanisme qui permettait, selon vous, de
maîtriser le foncier en région parisienne !
Je conclurai en formulant, devant le représentant du
Gouvernement, une dernière remarque sur le rôle de l’État.
Comme chacun le sait ici, en Île-de-France, notamment à Paris,
s’agissant du foncier, ce dernier se comporte depuis maintenant quelques
années comme un vulgaire marchand de biens !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
Marc Daunis. Voilà !
M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Le sujet dont nous débattons est
loin d’être médiocre. Il nous faut donc être à la
hauteur des enjeux. Si les assemblées parlementaires ont une utilité,
c’est bien parce qu’elles permettent de confronter nos points de
vue et d’envisager un certain nombre de solutions pour résoudre des
problèmes aussi cruciaux pour nos concitoyens.
Or, s’il s’avérait que notre audience
dépassait aujourd'hui les quelques personnes présentes physiquement
dans les tribunes, on serait fondé à s’interroger sur le fond
des choses et à considérer comme un peu dérisoires, au regard
des enjeux de société qui nous sont posés, des interventions
trop politiciennes ou partisanes.
M.
Marc Daunis. Dites-le à vos amis
de l’UMP !
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Notre collègue Francis Delattre
n’a pas eu tort de rappeler
l’historique. (Exclamations sur
les travées du groupe socialiste-EELV.)
M.
Francis Delattre. J’ai même
eu raison !
M.
Jean-Pierre Caffet. Son intervention
n’était-elle pas politicienne à vos yeux ?
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Celle-ci, non, d’autres,
peut-être, mais c’est sa liberté. Il s’est tout
simplement borné à rappeler les outils disponibles au début de
la Ve République, à une époque marquée par
un certain volontarisme politique dans l'organisation de l’espace,
où existait un arsenal législatif spécifique, avec, en
particulier, les zones d’aménagement différé.
M. François
Baroin,
ministre.
Les ZAD !
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Le maire de Troyes et président de
la communauté d’agglomération s’en souvient,
n’est-ce pas ? Ces zones constituaient un outil efficace en termes
de maîtrise foncière publique.
M.
Charles Revet. Bien sûr, et tout
était consigné dans le code de l’urbanisme !
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Les élus avaient ainsi la
capacité d’avoir, par anticipation, une visibilité sur cinq,
dix, quinze, voire vingt ans, et, partant, de jouer tout leur rôle dans le
cadre de la planification urbaine.
Malheureusement, au fil des années, le dispositif
s’est dilué et a progressivement disparu. À cet égard, les
responsabilités sont très partagées.
Voilà qui nous amène au débat
d’aujourd'hui sur l’accès au foncier, au cours duquel
Mme la rapporteure générale a parlé d’or.
Mme
Catherine Procaccia. Ce n’est
pas la règle !
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Son analyse est excellente et chacun la
partage. Pour autant, sur cette base, sommes-nous en mesure de faire des
propositions qui soient véritablement opérationnelles ?
Notre collègue Thierry Repentin, au travers de son
amendement, a au moins un mérite, celui de vouloir favoriser la
mixité, car c’est de cela que nous avons besoin dans les tissus
urbains denses et même dans les villes moyennes. Il faut tenir compte des
leçons et des erreurs commises en matière d’urbanisme par nos
devanciers si nous voulons parvenir à financer des opérations
immobilières relevant de différents régimes dans les quartiers,
où le locatif social doit occuper toute sa place, mais pas seulement,
où l’on doit arriver à concevoir ce fameux parcours
résidentiel dont nous parlons tous. À mon sens, chacun d’entre
nous devrait pouvoir se reconnaître dans un tel principe.
Je regrette que, de ce point de vue, les moyens de financement
en faveur des opérations intermédiaires, notamment au travers de
l’aide et de la participation des employeurs, tendent à se
raréfier.
M.
Thierry Repentin. C’est le moins
que l’on puisse dire !
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Cela est non seulement dû à la
conjoncture économique et à l’évolution des finances
publiques, mais également à une vision des administrations centrales
beaucoup trop critique sur l’utilité et l’utilisation de la
contribution des employeurs à l’effort de construction.
Nous n’avons cessé de constater, de gouvernement en
gouvernement, d’administration en administration, cette tendance à
réduire, à ponctionner, à transformer un tel outil. Si sa
gestion n’a certes pas toujours été optimale, comme dans tout
ce qui est paritaire, au moins permettait-il d’abonder par des fonds
propres des opérations intermédiaires permettant de mélanger du
logement locatif social et intermédiaire ainsi que de l’accession
sociale à la propriété, dans le cadre d’ensembles urbains
complexes, mais harmonieux.
Là est la très grande difficulté. Il nous faut
être capables d’inventer un nouvel urbanisme en ce début de
XXIe siècle, répondant à des normes
environnementales – M. Placé ne me contredira pas sur ce
point – plus ambitieuses, donc plus coûteuses,…
M.
Jean-Pierre Caffet. Il existe des
aides spécifiques !
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. … ce qui entraîne
une raréfaction du nombre de logements susceptibles d’être
construits. Il importe de nous adapter aux contraintes modernes pour promouvoir
une autre forme d’urbanisme, loin de ce que nous connaissons dans nombre
de nos départements, où subsistent des quartiers édifiés
sur des plateaux éloignés de tout, qui créent le malaise social.
Dans le même temps, il convient de trouver les bonnes opportunités
foncières.
À mon sens, il y a là toute une politique à
reconcevoir, et je pèse mes mots. Nous attendons avec intérêt de
nouvelles propositions.
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Nous les
avons faites !
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Pour le moment, je n’ai rien vu de
très innovant ni de très réaliste ! Pour ma part, je reste
dans l’expectative. Nous devrions, les uns et les autres, nous efforcer
de contribuer à des réflexions plus pragmatiques, compte tenu
notamment de l’état de nos finances publiques.
En tout état de cause, même si le dispositif
proposé ici est critiquable par certains aspects, il a au moins
l'intérêt d’insister sur la mixité. En ce qui me concerne,
bien que je ne sois pas en accord sur tout, je ne m’opposerai pas à
l’amendement n° 147.
M.
le président. La parole est
à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M.
Thierry Repentin. Beaucoup a
déjà été dit sur ce sujet, mais je souhaite répondre
succinctement à M. Delattre. Notre collègue vient en effet,
sûrement sans le vouloir d’ailleurs, de rendre un hommage vibrant
aux parlementaires qui ont adopté la loi SRU en 2000.
Ce texte a totalement bouleversé l’approche des
politiques du logement dans notre pays, en créant un certain nombre
d’outils. Les élus locaux se les sont appropriés et, dix ans
après, nous construisons fort heureusement beaucoup plus de logements
sociaux que par le passé.
Quels sont donc ces outils, monsieur Delattre ?
M.
Francis Delattre. Dites-le-moi, je
vous écoute avec intérêt !
M.
Thierry Repentin. Je citerai
d’abord les établissements publics fonciers locaux.
M.
Francis Delattre. Ils n’ont pas
d’argent !
M.
Thierry Repentin. Celui que je
préside a acquis pour 18 millions d'euros de terrains cette
année !
J’évoquerai ensuite les plans locaux
d’urbanisme. Dans ce cadre, chaque collectivité territoriale a
aujourd'hui l'obligation d’indiquer son projet foncier, notamment en
termes de construction de logements.
Je mentionnerai également les programmes locaux de
l’habitat. À la suite de leur mise en place, chacun connaît
désormais, à l’échelle des intercommunalités, le
nombre et la typologie des logements à construire.
M.
Jean-Jacques Filleul. Exactement !
M.
Thierry Repentin. Je n’oublierai
pas non plus de rappeler le mécanisme à l’œuvre en
matière de vente en l’état futur d’achèvement.
Celui-ci permet à un organisme de logement social, par exemple,
d’acheter des logements construits par des promoteurs immobiliers et qui
doivent répondre à une contrainte de mixité, à laquelle,
visiblement, est sensible M. le sénateur Marini.
Je le répète, en dix ans, nous avons construit
beaucoup plus de logements sociaux que par le passé grâce à tous
ces outils cumulés.
M.
Francis Delattre. Je pense
qu’ils n’ont servi à rien !
M.
Thierry Repentin. Moi, je crois
qu’on doit leur rendre hommage ! Ce
point très positif est d’ailleurs à mettre au crédit de
celles et de ceux qui ont porté la loi relative à la solidarité
et au renouvellement urbains, dont nous avons fêté le dixième
anniversaire.
Je regrette simplement que, au bout de cette décennie, le
financement du logement social par l’État ait été
divisé par trois. Dans le même temps, l’apport des
collectivités locales a été multiplié par six et le recours
aux fonds propres des organismes d’HLM par cinq.
Telle est la réalité : cette politique dynamique
n’est plus du tout portée par l’État, mais par les
collectivités locales et les organismes d’HLM. Heureusement
qu’il y a eu la loi SRU ! Nous allons d’ailleurs bientôt
proposer de la « muscler » en portant de 20 % à
25 % la part de logements sociaux et en augmentant les pénalités
infligées aux maires récalcitrants.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)
J’espère, monsieur Marini et monsieur Delattre, que
vous serez au rendez-vous lorsque nous ferons des propositions sur le sujet
sensible soulevé par notre collègue rapporteure générale du
budget. Je veux parler de la mise en place
– enfin ! – d’une fiscalité incitative,
c’est-à-dire d’une fiscalité progressive, destinée
aux propriétaires de terrains constructibles qui préfèrent
attendre quinze ans pour vendre afin d’échapper à
l’impôt sur la plus-value. Car, nous le savons tous, nous manquons
cruellement sur nos territoires de terrains pour y construire des logements.
Je veux vous remercier, monsieur le sénateur Marini.
Je ne vous appelle pas « monsieur le président de la
commission », car j’ai eu l’impression que vous aviez
prononcé votre plaidoyer à titre personnel.
(M. le président de la commission
opine.) En tout cas, sachez que je vous rejoins sur la notion de
mixité.
L’article 15 prévoit un avantage fiscal pour
inciter les cessionnaires à transformer des bureaux en logements. Si
l’octroi de cet avantage fiscal n’est pas conditionné par le
respect d’un minimum de mixité, les propriétaires de bureaux
les vendront au plus offrant.
M.
Marc Daunis. Absolument !
M.
Thierry Repentin. Dès lors, nous
n’aurons pas cette mixité tant souhaitée dans les zones
tendues, notamment dans la région d’Île-de-France.
Il est de notre responsabilité de faire en sorte que la
création d’un avantage fiscal soit assortie d’une contrepartie
afin que la nation perçoive un retour de ce qu’elle a payé.
C’est l’objet de notre amendement, qui vise à garantir aux
classes modestes et moyennes que des logements, qu’elles pourront
occuper, seront créés à la place de ces bureaux
aujourd’hui vides.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
François Marc. Bravo, mon cher
collègue !
M.
le président. La parole est
à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M.
Philippe Dallier. M. le
président de la commission des finances nous a invités à ne pas
être trop polémiques. Je vais m’y employer.
J’ai quand même un peu le sentiment que, par
« zones tendues », il faut surtout comprendre
« région Île-de-France ».
Oui, vous avez raison, monsieur Repentin, si
l’État n’a plus d’outils pour agir, les
collectivités en ont maintenant. Ce n’est donc pas tellement là
que réside la difficulté, mais plutôt dans la gouvernance. Ce
problème n’a pas été encore été mis sur la table
aujourd’hui.
Des établissements publics fonciers, il y en a ! Et
même plusieurs, faute d’avoir été capables de nous mettre
d’accord pour n’en faire qu’un seul. Au bout du compte, on le
sait bien, le pouvoir est complètement émietté en
Île-de-France. En effet, ni la région, qui a son établissement
public, ni les départements, qui ont leur propre établissement
public, n’ont de pouvoir direct sur le terrain. Ce sont les maires ou les
présidents d’intercommunalités qui le détiennent.
Reste que, quand la gouvernance est en cause, il n’y a
plus personne au rendez-vous, ni à droite ni à gauche – en
tout cas, très peu à gauche et très peu à
droite –, parce que personne ne veut rien lâcher. Donc,
au-delà des problèmes de financement, qui sont évidemment
importants, il faut savoir que, tant qu’il n’y aura pas une
gouvernance adaptée à la problématique, nous n’avancerons
pas.
Voilà ce que je voulais redire à l’occasion de
ce débat, en espérant que, un jour prochain, nous pourrons enfin
parler de ces sujets.
M.
Christian Cambon. Très bien !
M.
le président. La parole est
à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M.
Edmond Hervé. J’ai
écouté avec beaucoup d’attention M. Marini exprimer une
philosophie que tout le monde peut partager. Reste le problème de sa mise
en œuvre.
Au début de la matinée, mon cher collègue, vous
avez évoqué le manque de visibilité pour les entreprises. Pour
les collectivités territoriales, le problème est du même ordre.
Si nous voulons passer du « dire » au
« faire », nous devons donc avoir le courage de
procéder à la révision des valeurs locatives. C’est le
point de départ de tout ! Si nous ne sommes pas capables de mener
ensemble cette entreprise, la fiscalité locale française
disparaîtra.
Par ailleurs, je pense qu’il est important de pratiquer
une péréquation horizontale. Je serais même assez
sévère pour subordonner le versement de certaines dotations aux
communes et intercommunalités à la mise en œuvre préalable
de cette solidarité.
J’ai entendu notre collègue Repentin parler de
mixité. Comment ne pas être d’accord avec ce principe ?
Les collectivités territoriales ont un avantage par rapport à
l’État, celui de disposer d’instruments prospectifs, normatifs
exceptionnels. La grande différence entre les collectivités locales
ne se situe donc pas toujours sur le plan politique. Elle est dans la
manière dont les exécutifs locaux utilisent ces outils. En
l’occurrence, c’est une épreuve de vérité !
Mes chers collègues, tout le monde s’accorde sur la
mixité sociale. Mais celle-ci ne peut exister sans mixité
géographique. On ne peut pas cantonner 25 % de logements aidés
dans un quartier et ne pas retrouver ce quota dans les autres parties de la
ville ou de l’intercommunalité.
La mixité sociale ne peut pas non plus exister sans
mixité intergénérationnelle. On le constate avec la
spéculation dans la partie littorale de la région Bretagne.
M.
Jacky Le Menn. Tout à fait !
M.
Edmond Hervé. Il faut en effet
ouvrir des écoles à un endroit, en fermer à un autre, ce qui
coûte extrêmement cher.
Enfin, n’oublions pas la mixité fonctionnelle.
Si j’évoque ces différents points, c’est
pour souligner que, outre l’argent, il faut aussi du temps pour parvenir
à ces résultats. À cet égard, permettez-moi de faire
référence aux responsabilités que j’ai exercées en
tant que maire de Rennes.
Chaque année, à partir de 2001-2002
– c’était le cas auparavant, mais avec des ordres de
grandeur moindres –, la communauté d’agglomération a
consacré, au terme de très longues négociations,
50 millions d’euros au logement et à la mixité, y compris
en faveur de l’accession sociale à la propriété.
M.
Marc Daunis. Très bien !
M.
Edmond Hervé. Je tiens à
préciser que, lorsque j’ai été élu maire, 80 %
des logements sociaux se situaient dans la périphérie de la ville. Ne
voyez pas dans ce rappel une critique de mon prédécesseur.
M.
François Baroin,
ministre.
Un peu, quand même !
M.
Edmond Hervé. Non, il a dû
composer avec la conjoncture et les obligations.
Il m’aura fallu près de trente ans pour faire
baisser ce pourcentage et implanter 50 % de logements sociaux dans le
centre-ville. Si je le précise, c’est pour indiquer qu’il faut
aussi penser aux moyens en personnels. Et chacun comprendra que je fais
allusion ici à la révision générale des politiques
publiques ! On nous reproche de multiplier les créations de postes
dans nos communes et intercommunalités, mais comment voulez-vous mener
à bien ces politiques ambitieuses sans avoir une maîtrise
d’ouvrage forte, sans recruter des gens extrêmement
compétents ? Pour ma part, je ne suis pas de ceux qui opposent le
« faire » avec le « faire-faire ».
Voilà quelques éléments qu’il faut avoir
en tête.
Je veux redire ici l’exemplarité des
collectivités territoriales à un moment où je trouve le
Gouvernement et le Président de la République extrêmement
sévères à l’égard de celles et de ceux qui, à la
base, s’activent pour un certain vivre ensemble !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 147.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'article 15, modifié.
(L'article 15 est
adopté.)