Article 16 ter
(nouveau)
Le code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article
L. 2333-8 est ainsi modifié :
a) Le sixième
alinéa est complété par les mots : « ou de
kiosque à journaux » ;
b) Au dernier alinéa,
après le mot : « urbain », sont insérés
les mots : « ou de kiosque à journaux » ;
2° Le second alinéa
du C de l’article L. 2333-9 est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu’une
commune ou un établissement public de coopération intercommunale
n’adopte pas l’exonération ou la réfaction prévues
à l’article L. 2333-8 pour les dispositifs apposés
sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est
maintenue, indépendamment du nombre d’affiches effectivement
contenues dans ces dispositifs. »
M.
le président. L’amendement
n° 17, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – En conséquence,
alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un
alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 2333-8 du
code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
La parole est à Mme la rapporteure
générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Avec cet article, nous
abordons un domaine que connaît bien le président de la commission
des finances, celui de la taxe locale sur la publicité extérieure, la
TLPE.
La commission propose de préserver les recettes et la
liberté des communes, en ce qui concerne l’imposition des kiosques
à journaux.
L’article 16 ter, à
l’alinéa 3, autorise les communes à instaurer une
exonération ou une réfaction au profit des kiosques à journaux.
Mais, en sens inverse, il prévoit, à l’alinéa 6, que,
si une commune n’instaure pas une telle exonération ou
réfaction, le kiosque bénéficie automatiquement d’un tarif
allégé.
Nous souhaitons supprimer cette dernière disposition, car
elle empêche les communes qui le souhaitent de taxer
« normalement » les kiosques à journaux et, partant,
les prive d’une recette.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Madame la rapporteur générale, cette fois-ci, le Gouvernement
n’est pas d’accord avec vous et émet un avis défavorable.
Nous souhaitons encourager l’implantation de nouveaux
kiosques à journaux sur le territoire, dans la mesure où ils
contribuent effectivement au pluralisme de l’information et à la
vitalité du tissu urbain.
Le modèle économique des kiosques reposant sur un
financement exclusif de la publicité, il importe de maintenir une taxation
par face pour les kiosques dotés de dispositifs permettant de montrer
successivement plusieurs affiches publicitaires. Le Gouvernement ne voit pas
d'intérêt à supprimer une telle disposition, bien au contraire.
Par conséquent, madame la rapporteur
générale, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet
amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M.
le président. Madame la
rapporteure générale, l'amendement n° 17 est-il
maintenu ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Oui,
monsieur le président. Si la commission a déposé cet amendement,
c’est parce qu’il vise à préserver, conformément au
souhait unanime de ses membres, la liberté des communes.
M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Sur ce sujet, je ne résiste pas
à la tentation de prendre la parole. Nous avons, en effet, passé du
temps, il y a quelques années, au fil de plusieurs lois de finances
successives, à réformer ce dispositif et créer la taxe locale
sur les publicités extérieures, la TPLE. Depuis lors, ce régime
s’applique dans de bonnes conditions. Il a fallu plusieurs années
pour qu’il trouve son rythme de croisière et, de mon point de vue,
il serait vraiment de très mauvaise politique de créer si vite des
niches fiscales dans le dispositif au bénéfice de telle ou telle
catégorie d’activité.
Au demeurant, il convient de rappeler que les surfaces
publicitaires inférieures à 7 mètres carrés sont
exclues de l’assiette de la taxe et que l’interprétation
donnée par les communes de ces 7 mètres carrés peut, dans
certains cas, si je ne me trompe, être assez bienveillante.
(Sourires.)
Dès lors, les kiosques n’ont pas, me semble-t-il,
vocation à faire l’objet d’un traitement spécifique. Si
nous le leur accordons, nous allons subir des pressions de toutes sortes de
catégories d’activités qui demanderont à en
bénéficier également. Et même si la presse nous est
très chère,…
Mme
Nathalie Goulet. En effet !
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. ….surtout celle qui n’a plus
beaucoup de lecteurs, je crois qu’il ne faut pas céder à cette
tentation.
Mme
Nathalie Goulet. Très bien !
M.
le président. La parole est
à M. le ministre.
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Je vais essayer d’être plus précis dans mon argumentation.
Monsieur le président, le Gouvernement ne peut vraiment pas être
d’accord avec la commission !
Je vous rappelle que le C de
l’article L. 2333-9 du code général des
collectivités territoriales précise que « la taxation se
fait par face ».
Il est toutefois prévu, dans le deuxième alinéa
du C du même article, que « lorsqu’un dispositif dont
l’affichage se fait au moyen d’un procédé non
numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon
successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches
effectivement contenues dans le dispositif. »
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Heureusement puisqu’il y a
plusieurs affichages !
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Ce mode de taxation apparaît trop lourd pour les kiosques à journaux,
dont le Gouvernement souhaite accroître le nombre d’implantations
sur le territoire.
Le Gouvernement souhaite soutenir la presse. Cet
après-midi, en répondant à une question d’actualité
sur le soutien à la presse, j’ai indiqué que le Gouvernement
allait apporter à la presse une aide de près de 400 millions
d'euros en 2012. Nous développerons toute notre énergie pour soutenir
ce qui reste de journaux !
L’aménagement intérieur et l’entretien
des kiosques sont importants. Ils sont financés exclusivement par les
ressources publicitaires provenant de la location des panneaux installés
sur les parois.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au
maintien des alinéas 5 et 6 de
l’article 16 ter du projet de loi de finances
rectificative, qui maintient une taxation par face pour les kiosques à
journaux, indépendamment du nombre d’affiches contenues dans ces
dispositifs.
Cela vaut, je le précise, monsieur le président,
madame la rapporteure générale, dans les seuls cas où la commune
ou l’établissement public de coopération intercommunale
n’aurait pas adopté d’exonération ou de réfaction en
application de l’article L. 2333-9 du code
général des collectivités territoriales tel qu’il est
modifié par le présent projet de loi de finances rectificative.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Les communes vont exonérer !
Tout le monde a intérêt à avoir des kiosques !
M.
le président. La parole est
à M. Yves Chastan, pour explication de vote.
M.
Yves Chastan. Je rejoins tout à
fait les positions de Mme la rapporteure générale et de M. le
président de la commission.
Pour avoir mis en œuvre la TPLE dans ma commune, je
considère que c’est un bon dispositif, dont le contenu initial
prévoit déjà que, sur l’initiative des communes, peuvent
être mises en œuvre diverses modalités d’exonération
ou d’allègement, par rapport aux surfaces taxées ou taxables en
particulier.
Introduire une mesure qui créerait une sorte
d’automaticité en faveur d’un commerce spécifique, que je
respecte pleinement, par ailleurs, ne me paraîtrait pas une bonne chose.
Je pense qu’il faut laisser aux communes la liberté
d’exonération. Croyez-moi, elles savent en user pour tenir compte de
la situation des commerçants ou artisans des bourgs ou petites
villes ; elles sont bien obligées de s’adapter pour
préserver l’avenir.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 17.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'article 16 ter, modifié.
(L'article 16
ter est adopté.)