Article 2
L’article 302 bis ZO
du code général des impôts est abrogé à compter du
1er novembre 2011.
M.
le président. L'amendement
n° 151 rectifié, présenté par MM. Mézard,
Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat,
Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Requier,
est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M.
Jean-Claude Requier. Monsieur le
ministre, mes chers collègues, la deuxième loi de finances
rectificative pour 2011 a introduit une taxe de 2 % sur les nuitées
d’établissements hôteliers supérieures à
200 euros.
Certes, cette mesure fait partie des multiples taxes introduites
sans trop de cohérence dans le cadre de la politique fiscale du
Gouvernement pour redresser, tant bien que mal, les comptes publics. Cependant,
la supprimer deux mois seulement après sa création ne semble pas
beaucoup plus logique, d’autant que le Gouvernement justifie une telle
décision par la hausse du taux réduit de TVA, qui pénalise
déjà suffisamment le secteur hôtelier.
En effet, le passage de 5,5 % à 7 %, voulu par le
Gouvernement, du taux réduit de TVA pèse sur l’ensemble du
secteur hôtelier, ainsi que sur un nombre très important de produits
et de prestations, et donc de contribuables.
A contrario, la taxe de 2 % sur les nuitées
d’établissements hôteliers supérieures à
200 euros ne touche, quant à elle, que les hôtels de luxe et les
clients fortunés.
Un client descendant dans un palace parisien à
1 000 euros la nuit, par exemple, ne pourrait-il pas
s’acquitter des 20 euros supplémentaires qui résulteraient
de cette taxe ? Vous en conviendrez, mes chers collègues, au vu de
son poids modéré, une telle taxe ne semble pas constituer une
terrible inégalité. Par conséquent, nous vous proposons de la
maintenir.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur
le secrétaire d’État, mes chers collègues, je reconnais
aux auteurs de l’amendement le mérite de souligner que la
suppression, dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative
pour 2011, de ce qui avait été prévu dans le deuxième
illustre effectivement les zigzags du Gouvernement.
M.
Francis Delattre. Oh !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Mais
oui !
M.
François Fortassin. Ce sont
même des dérapages !
M.
Jean Besson. Exact !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. En si peu
de temps, dire une chose et son contraire est tout de même
illustratif : finalement, le Gouvernement privilégie une méthode
par laquelle il cherche des recettes de poche pour essayer de combler le trou
de nos déficits qu’il a lui-même creusé !
M.
Roland Courteau. Eh oui !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Sur
l’amendement n° 151 rectifié, je reprendrai ce qui avait
été dit lors de la discussion de l’article concerné.
Mme Khiari, s’exprimant au nom du groupe socialiste-EELV, avait
ainsi fait remarquer que l’instauration d’une telle taxe serait un
handicap pour le secteur du tourisme en France, qui accueille, il ne faut pas
l’oublier, 80 millions de touristes chaque année, et notamment
pour Paris et la petite couronne, tant le tourisme en région
d’Île-de-France est une véritable industrie.
Notre collègue avait fait part de ses réticences et
pointé particulièrement les problèmes en termes d’accueil
pesant sur la catégorie des hôtels trois étoiles. Pour autant,
elle n’avait pas présenté, au nom du groupe socialiste-EELV,
d’amendement de suppression. Je reprends aujourd’hui son
argumentation à mon compte, tout en soulignant que l’Assemblée
nationale a adopté cet article sans modification, sans que la commission
des finances du Sénat ait jugé utile d’y revenir.
Compte tenu des positions respectives défendues par mon
groupe et par la commission des finances, je suis défavorable à cet
amendement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État auprès du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, chargé du commerce, de
l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services, des professions libérales et de la consommation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, Mme la rapporteure
générale vient de parler d’or !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Après
la règle d’or, la bouche d’or !
M.
François Marc. C’est la
règle aujourd’hui !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. En l’occurrence, le Gouvernement avait
souligné à l’époque combien cette taxe de 2 %
était un dispositif pénalisant. En effet, je veux le rappeler,
celle-ci avait été introduite sur l’initiative de certains de
vos collègues députés.
Initialement, M. le rapporteur général de
l’Assemblée nationale avait comme objectif de passer, pour les nuits
d’hôtel, du taux réduit au taux normal de TVA,
c’est-à-dire 19,60 %. Évidemment, le Gouvernement et un
certain nombre de députés avaient réagi, arguant qu’une
telle augmentation n’était pas raisonnable au regard de la politique
d’accueil des touristes dans notre pays.
Finalement, dans la mesure où le taux réduit de TVA
passe de 5,5 % à 7 %, il est tout à fait logique que le
Gouvernement vous ait proposé de supprimer cette mesure de taxation
spécifique.
C’est la raison pour laquelle je suis parfaitement en
accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure générale,
mais sans doute pas avec ce qu’elle dira tout à l’heure !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Ni avec ce
que j’ai dit avant !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Effectivement ! En tout cas, sur ce point
précis, monsieur Requier, le Gouvernement vous suggère de
retirer l’amendement n° 151 rectifié ; à
défaut, il y sera défavorable.
M.
le président. Monsieur Requier,
l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?
M.
Jean-Claude Requier. Non, monsieur le
président, je le retire, même si je ne trouve pas beaucoup de logique
à cette cohérence !
(MM. François Fortassin et Jean Besson applaudissent.)
M.
Jean-Jacques Mirassou. Le mot est
faible !
M.
le président. L’amendement
n° 151 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est
adopté.)