Article 22
I. – Le code du
patrimoine est ainsi modifié :
A. – Au premier
alinéa de l’article L. 524-2, les mots :
« publiques ou privées » sont remplacés par les
mots : « , y compris membres d’une
indivision, » ;
B. – L’article
L. 524-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-3. – Sont
exonérés de la redevance d’archéologie
préventive :
« 1° Lorsqu’elle
est perçue sur les travaux mentionnés au a de
l’article L. 524-2, les constructions et aménagements
mentionnés aux 1° à 3°
et 7° à 9° de l’article L. 331-7 du
code de l’urbanisme, ainsi que les constructions de maisons individuelles
réalisées pour elle-même par une personne physique ;
« 2° Lorsqu’elle
est perçue sur les travaux mentionnés aux b
et c de l’article L. 524-2 du présent code, les
affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux
agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques
naturels. » ;
C. – Le a de
l’article L. 524-4 est ainsi rédigé :
« a) Pour les
travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en
application du code de l’urbanisme, la délivrance de
l’autorisation de construire ou d’aménager, la délivrance
du permis modificatif, la naissance d’une autorisation tacite de
construire ou d’aménager, la décision de non-opposition à
une déclaration préalable ou, en cas de construction sans
autorisation ou en infraction aux obligations résultant de
l’autorisation de construire ou d’aménager, le
procès-verbal constatant les infractions ; »
D. – L’article
L. 524-7 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi
rédigé :
« I. – Lorsqu’elle
est perçue sur les travaux mentionnés au a de
l’article L. 524-2, l’assiette de la redevance est
constituée par la valeur de l’ensemble immobilier
déterminée dans les conditions prévues aux articles
L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme.
« Le taux de la redevance est
de 0,40 % de la valeur de l’ensemble
immobilier. » ;
2° À la première
phrase du premier alinéa du II, après la
référence : « L. 524-2 », sont
insérés les mots : « ou en application du dernier
alinéa de l’article L. 524-4 » ;
3° Aux troisième et
quatrième alinéas du II, après les mots :
« sol des », sont insérés les mots :
« travaux nécessaires à la réalisation
des » ;
4° Le dernier alinéa est
ainsi rédigé :
« La redevance n’est pas
due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est
inférieure à 3 000 mètres
carrés. » ;
E. – L’article
L. 524-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-8. – I. – Lorsqu’elle
est perçue sur les travaux mentionnés au a de
l’article L. 524-2, la redevance est établie dans les
conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code
de l’urbanisme. Les règles de contrôle et les sanctions sont
celles prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 du
même code.
« II. – Lorsqu’elle
est perçue sur des travaux mentionnés aux b
et c de l’article L. 524-2 du présent code ou sur
la demande mentionnée au dernier alinéa de l’article
L. 524-4, la redevance est établie par les services de
l’État chargés des affaires culturelles dans la région.
« Lorsque
l’opération est réalisée par tranches de travaux, un titre
de perception est émis au début de chacune des tranches prévues
dans l’autorisation administrative, pour le montant dû au titre de
cette tranche.
« Le droit de reprise de
l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de
la troisième année qui suit, selon les cas, la réalisation du
fait générateur mentionné aux trois derniers alinéas de
l’article L. 524-4 ou, lorsque l’autorisation administrative
est accordée pour une durée supérieure à trois ans,
l’année d’expiration de l’autorisation administrative.
« Lorsqu’il
apparaît que la superficie déclarée par l’aménageur
est erronée, la procédure contradictoire prévue aux articles
L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales est
applicable.
« III. – La
redevance due sur les travaux mentionnés aux a, b
et c de l’article L. 524-2 du présent code ou sur
la demande mentionnée au dernier alinéa de l’article
L. 524-4 est recouvrée par les comptables publics compétents
comme en matière de créances étrangères à
l’impôt et au domaine.
« Sont solidaires du paiement
de la redevance les époux et les partenaires liés par un pacte civil
de solidarité.
« Le recouvrement de la
redevance est garanti par le privilège prévu au 1 de
l’article 1929 du code général des impôts.
« L’action en
recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’émission
du titre de perception.
« Lorsque la redevance est
perçue sur des travaux mentionnés au a de l’article
L. 524-2 du présent code, le montant total est dû douze mois
à compter de la date des faits générateurs mentionnés
au a de l’article L. 524-4. Elle est émise avec la
première échéance ou l’échéance unique de taxe
d’aménagement à laquelle elle est adossée.
« En cas de modification
apportée au permis de construire ou d’aménager ou à
l’autorisation tacite de construire ou d’aménager, le
complément de redevance fait l’objet d’un titre de perception
émis dans le délai de douze mois à compter de la date de
délivrance du permis modificatif ou de l’autorisation
réputée accordée.
« En cas de transfert total de
l’autorisation de construire ou d’aménager, le redevable de la
redevance est le nouveau titulaire du droit à construire ou
d’aménager. Un titre d’annulation est émis au profit du
redevable initial. Un titre de perception est émis à l’encontre
du nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager.
« En cas de transfert partiel,
un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface
transférée est émis au profit du titulaire initial du droit
à construire ou d’aménager. Un titre de perception est
émis à l’encontre du titulaire du transfert partiel.
« IV. – L’État
effectue un prélèvement de 3 % sur le montant des sommes
recouvrées, au titre des frais d’assiette et de
recouvrement. » ;
F. – L’article
L. 524-12 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier
alinéa, les mots : « au vu des décisions
préalables et conformes adoptées par l’établissement
public ou la collectivité bénéficiaire et par
l’autorité administrative » sont supprimés ;
2° Le troisième
alinéa est ainsi rédigé :
« Les dégrèvements
et décharges donnent lieu à l’émission de titres
d’annulation totale ou partielle par le service qui a émis le titre
initial. » ;
3° L’avant-dernier
alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la redevance qui
fait l’objet d’un titre d’annulation a été
acquittée par le redevable en tout ou en partie et répartie entre les
bénéficiaires, le versement indu fait l’objet d’un
remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à
l’égard des bénéficiaires pour les montants indûment
reversés. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de
compensation. » ;
4° Le dernier alinéa est
supprimé ;
G. – Le dernier
alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi rédigé :
« Les travaux de fouilles
archéologiques induits par la construction de logements mentionnés
au 1° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme,
au prorata de la surface de construction effectivement destinée à
usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée
par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces
constructions sont édifiées dans le cadre d’un lotissement ou
d’une zone d’aménagement concerté, bénéficient
d’une prise en charge financière totale ou
partielle. » ;
H. – L’article
L. 524-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-15. – Les
réclamations concernant la redevance d’archéologie
préventive sont présentées, instruites et jugées dans les
conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du
code de l’urbanisme. » ;
I. – Les articles
L. 524-9, L. 524-10 et L. 524-13 sont abrogés.
II. – Le X de
l’article 1647 du code général des impôts est
abrogé.
III. – Le F
du III de l’article 28 et le E du I de
l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont
abrogés.
IV. – Les I, II
et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la redevance
d’archéologie préventive est perçue sur des travaux
mentionnés au a de l’article L. 524-2 du code du
patrimoine, ils sont applicables aux demandes d’autorisation
d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées
à compter du 1er mars 2012 ;
2° Lorsque la redevance est
perçue sur des travaux mentionnés
aux b et c de l’article L. 524-2 et au
dernier alinéa de l’article L. 524-4 du même code, ils
sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;
3° Ils entrent en vigueur
à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;
4° (nouveau) Les A,
2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le
1er janvier 2012.
M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par
Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 42 est présenté par
M. Eblé, au nom de la commission de la culture.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet
alinéa :
« 1° Lorsqu’elle est
perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article
L. 524–2, les constructions et aménagements mentionnés aux
1°, 3° et 7° à 9° de l’article
L. 331–7 du code de l’urbanisme et au 1° de
l’article L. 331–12 du même code ;
La parole est à Mme la rapporteure générale,
pour présenter l’amendement n° 28.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Cet amendement traite
d’un sujet fort intéressant pour les collectivités
locales : la redevance d’archéologie préventive, la RAP.
Mme
Nathalie Goulet. Aïe !
(Sourires.)
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Il a pour
objet de supprimer l’exonération des constructions de maisons
individuelles réalisées pour elle-même par une personne
physique, introduite par le Gouvernement à l’Assemblée
nationale. Cette exonération entraînerait une diminution excessive
des recettes de la redevance d’archéologie préventive, qui ne
remédierait pas, si on la laissait en l’état, aux
difficultés structurelles de financement de cette activité.
Or moins l’Institut national de recherches
archéologiques préventives, l’INRAP, qui est chargé
d’effectuer les fouilles en vertu de la loi du 17 janvier 2001
relative à l’archéologie préventive, a de ressources, plus
les délais qui lui sont nécessaires pour effectuer son travail sont
longs et plus les collectivités locales sont pénalisées. Donc,
il faut aussi réduire les délais de diagnostic.
Cette exonération apparaît de surcroît
contraire à l’objectif de lutte contre l’étalement
urbain ; c’est un argument écologique, mais qui a sa pertinence.
Par ailleurs, cet amendement vise à maintenir
l’exonération actuellement en vigueur au bénéfice de
l’ensemble du logement social, quand le Gouvernement prévoyait de la
réserver au seul logement très social.
Ces dispositions aboutissent à un chiffrage
– que je pourrai vous livrer si cet amendement donne lieu à
débat – qui nous place dans une épure financière tout
à fait compatible avec les missions de l’INRAP.
M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 42.
M.
Vincent Eblé,
rapporteur
pour avis de la commission de la culture,
de l'éducation et de la communication. Mon amendement est identique
à celui qui vient d’être présenté par Mme la
rapporteure générale, mais j’aimerais ajouter quelques
arguments.
La rédaction adoptée à l’Assemblée
nationale soulève une question de justice sociale, d’une part, entre
maisons individuelles et logements sociaux, d’autre part, entre les
personnes ayant les moyens de faire construire une maison individuelle et
celles qui ne peuvent acheter qu’un appartement, dont le prix inclut
nécessairement le coût de la redevance répercutée par
l’aménageur.
En outre, l’exonération des maisons individuelles
remet en cause une fois de plus le rendement de la redevance puisqu’elle
ferait chuter considérablement le montant du produit attendu ; selon
les estimations qui m’ont été transmises, cette baisse serait
comprise entre 18 millions d’euros et 37 millions d'euros.
Il faudrait donc de nouveau revenir sur le taux de la
redevance pour assurer le financement de l’archéologie
préventive, au risque de devoir le faire par le biais du budget, comme
c’est le cas depuis plusieurs années.
En revanche, l’exonération des logements sociaux
que nous proposons paraît beaucoup plus juste et surtout plus
mesurée, de l’ordre de 4 millions d'euros seulement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces
amendements identiques, même si je suis un peu embarrassée.
L’exonération des constructions de maisons
individuelles, qui avait été souhaitée par les
députés, correspond à la prorogation du régime actuel. Cela
permet – soyez rassurée, madame Bricq – la
stabilisation en 2012 des recettes au niveau de 2011.
Pour ce qui est des logements sociaux, le dispositif
présenté comporte déjà des aménagements pour les
logements très sociaux, vous l’avez dit, mais il prévoit aussi,
pour les autres catégories de logements sociaux, un abattement de
50 % sur la valeur de la surface de la construction. De plus, les
aménageurs sociaux bénéficient de la prise en charge partielle
des frais liés aux chantiers de fouilles.
Le système actuel me paraît donc à peu
près équitable.
Le problème est que, pour une maison individuelle, cela
coûte cher et que c’est très compliqué.
M.
le président. La parole est
à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M.
Albéric de Montgolfier. On ne
peut que saluer la volonté exprimée tant dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale que par les auteurs des
amendements présentés à l’Assemblée nationale et au
Sénat d’élargir la base de la redevance.
En effet, dès l’origine, le problème
était sans doute lié à la faiblesse de l’assiette et du
taux de la RAP, ce qui a entraîné un sous-financement chronique de
l’archéologie préventive.
Néanmoins, il faut quand même se souvenir que nous
avons déjà augmenté le taux de cette redevance, ce qui,
malheureusement, ne s’est pas forcément traduit par une
amélioration de la situation sur le terrain, les interventions de
l’INRAP accusant toujours le même retard, avec parfois, il faut le
souligner, même si certains collègues ne partagent pas mon avis sur
ce point, une surprescription, du moins dans certaines régions.
Je crains donc que les mesures qui visent encore à
augmenter le taux de la redevance ne constituent pas une bonne réponse par
rapport à des prescriptions qui sont parfois mal conduites.
Sans doute faut-il aller vers un élargissement de
l’assiette, mais, surtout s’il est ample, celui-ci devra
s’accompagner d’une diminution du taux.
C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter cet
amendement en l’état.
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Je me permets
d’insister, car il n’arrive pas tous les jours que la commission
des finances et la commission de la culture soient d’accord, madame la
ministre !
Pour les maisons individuelles, la RAP se monte à
130 euros pour 100 mètres carrés, ce qui n’est quand
même pas rédhibitoire.
L’amendement adopté par l’Assemblée
nationale exonérant les maisons individuelles conduit à une baisse de
30 % du produit de la taxe, qui passe ainsi de 120 millions
d’euros à 85 millions d'euros.
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Ce ne sont pas les chiffres !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Si,
c’est très significatif !
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
On passe de 125 millions d’euros à 105 millions
d'euros !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Non, on
passe de 120 millions d’euros à 85 millions d'euros. Nous
avons fait les comptes !
L’amendement d’exonération de
l’ensemble du logement social fait tomber le produit de la redevance de
120 millions d’euros à 115 millions d'euros. Il y a
là une différence notable. Et, comme je l’ai dit,
130 euros pour 100 mètres carrés, ce n’est quand
même pas dramatique.
J’invite donc nos collègues à voter ces deux
amendements identiques, car cela accélérera les procédures.
M.
le président. Je mets aux voix
les amendements identiques nos 28 et 42.
(Les amendements sont
adoptés.)
M.
le président. L'amendement
n° 27, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un
alinéa ainsi rédigé :
V. – Le Gouvernement remet au
Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un
rapport évaluant l’impact, sur le coût des opérations
d’aménagement et de construction, des dispositions du présent
article et de l’article 28 de la loi n° 2010–1658 du
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Ce rapport
actualise les estimations de rendement des prélèvements visés
aux mêmes articles.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Les réformes de
la fiscalité de l’urbanisme et de la redevance
d’archéologie préventive sont soumises au Parlement,
singulièrement à la commission des finances du Sénat, en
collectif budgétaire de fin d’année, ce qui ne favorise pas
leur examen approfondi.
Le projet de loi de finances pour 2013 devant procéder
à la création du compte d’affectation spéciale
destiné à recueillir le produit de la RAP, nous demandons qu’il
soit assorti d’une étude d’impact consolidée de ces deux
réformes qui permettra, le cas échéant, d’adapter les
dispositifs concernés au vu de leurs premiers mois d’application.
Nous demandons en fait que soit évalué le coût
des opérations d’aménagement et de construction dans un rapport
que le Gouvernement remettra avant le dépôt de la loi de finances
pour 2013, car il s’agit bien d’évaluer, dans le projet de loi
de finances rectificative, le résultat de ces réformes.
M.
le président. Le sous-amendement
n° 196, présenté par M. Eblé, est ainsi
libellé :
Amendement n° 27, alinéa 2
Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :
Il indique également les
modalités de l'affectation du produit de la redevance visée au
présent article et de sa répartition entre les différents
intervenants de l'archéologie préventive.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M.
Vincent Eblé. Pour que le rapport
qui nous est proposé par Mme la rapporteure générale soit
complet, il convient également de préciser les modalités à
la fois d’affectation et de répartition du produit de cette
redevance entre les différents bénéficiaires de cette redevance,
à savoir l’INRAP, le Fonds national d’archéologie
préventive, les services agréés des collectivités locales,
les opérateurs privés agréés, etc.
En effet, l’amélioration de la gouvernance
visée par la création d’un compte d’affectation
spéciale doit être accompagnée d’une présentation
claire des circuits de financement de l’archéologie préventive.
La mise en œuvre de la réforme aura certainement des
conséquences sur les modalités pratiques de financement. Il convient
donc d’éclairer le législateur en lui donnant tous les
éléments nécessaires à une analyse complète du
financement de cette politique publique.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 196 ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. La commission est
favorable à ce sous-amendement.
Madame la ministre, j’ai bien noté que, à
l'Assemblée nationale, le Gouvernement – c’est vous qui
étiez, me semble-t-il, au banc – avait confirmé que la
réforme serait neutre du point de vue du financement des services
archéologiques des collectivités territoriales. Ce sous-amendement
vous donne l’occasion de le confirmer devant le Sénat.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 27 et sur le
sous-amendement n° 196 ?
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée
sur cet amendement et ce sous-amendement.
Le seul risque est que ce rapport soit quelque peu
prématuré dans la mesure où tous les effets de la réforme
ne seront peut-être pas encore perceptibles. Comme vous le savez, celle-ci
sera appliquée en deux temps : une mise en place prévue en 2012
puis la modification de la gouvernance et la création du compte
d’affectation spéciale en 2013.
De fait, nous ne pourrons dresser le bilan complet de la
réforme avant le projet de loi de finances pour 2014.
M.
le président. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 196.
(Le sous-amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 27, modifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'article 22, modifié.
(L'article 22 est
adopté.)