Article 24
À compter de 2011, les aides
exceptionnelles de fin d’année accordées par l’État
à certains allocataires du revenu de solidarité active sont
financées par le fonds national des solidarités actives
mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action
sociale et des familles.
M.
le président. L'amendement
n° 29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
À compter de
par le mot :
En
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Ce sont les joies du
projet de loi de finances rectificative de fin d’année : nous
changeons encore de sujet ! Il s’agit maintenant de la question
importante de la prime de Noël.
L’article 24 prévoit que, à compter
de 2011, cette prime sera financée à partir des excédents
de trésorerie du Fonds national des solidarités actives, le FNSA.
Ce mode de financement avait déjà été
retenu en 2009 et en 2010 au motif que la trésorerie du FNSA
était surabondante. Celle-ci devrait s’élever, avant le
versement de la prime de Noël de 2011, à plus de 850 millions
d’euros et, après ce versement, à environ 490 millions
d’euros.
Notre amendement vise à limiter ce mode de financement
dérogatoire à la seule année 2011, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, il est tout à fait paradoxal que le
Gouvernement entende pérenniser un mode de financement alors même
qu’il refuse de s’engager sur l’existence définitive de
la prime de Noël.
Ensuite, dès 2012, la trésorerie du FNSA ne
sera plus suffisante pour assurer le paiement de la prime : il manquera
environ 80 millions d’euros.
Cet amendement a donc pour objet d'inviter le Gouvernement
à proposer, en 2012, un mode de financement viable et durable pour
cette prime de Noël, qui est versée chaque année. Sa
pérennisation est un devoir de solidarité nationale.
Mais il faut également que le Gouvernement nous explique
comment il compte garantir, de façon durable, le mode de financement de
cette prime, car, dès l’année prochaine, le FNSA n’y
suffira pas.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Madame la rapporteure générale, vous venez de poser une excellente
question pour l’avenir, dont nous pourrons débattre lors de la
discussion du projet de loi de finances pour 2013 ! Mais tel n’est
pas exactement, me semble-t-il, l’objet de votre amendement.
Prévoir que le FNSA, qui verse le RSA, verse aussi la
prime de Noël aux bénéficiaires du RSA est tout à fait
logique, et c’est d’ailleurs ce que nous faisons depuis 2009.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Mais il n’y a
plus d’argent !
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Mais si ! S’il venait à en manquer, nous discuterions dans le
projet de loi de finances pour 2013 des circuits de financement
spécifiques pour la prime de Noël.
Je le répète, il y a suffisamment d’argent et,
depuis 2009, le FNSA verse la prime de Noël aux
bénéficiaires du RSA via le programme 304
« Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité
active et expérimentations sociales ».
L’article 24 répond aux préoccupations
exprimées par les parlementaires, qui souhaitent davantage de
rationalisation, de clarification budgétaire et de sécurisation des
circuits de financement de la prime de Noël.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet
amendement.
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Nous examinons
aujourd'hui le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ; pour ma
part, je parle de 2012. Certes, les textes budgétaires se chevauchent en
cette période et nous ne cessons de passer de l’un à
l’autre...
Le projet de loi de finances pour 2012, que l'Assemblée
nationale a adopté à dix-neuf heures aujourd'hui même, ne
prévoit pas un mode de financement pérenne pour 2012. Je parle bien
de 2012 et non de 2013.
M.
le président. La parole est
à Mme la ministre.
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Nous reparlerons de cette question quand le Sénat procédera à
une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012.
En attendant, avec l’article 24, nous
n’examinons que le « tuyau » de financement.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Mais un tuyau
important !
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Il ne traite pas du principe du financement de la prime de Noël pour 2012.
Je le répète, cette question sera examinée lors de la discussion
du projet de loi de finances pour 2012.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 29.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'article 24, modifié.
(L'article 24 est
adopté.)