Article 3
Après l’article 9-2 de
l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un
article 9-3 ainsi rédigé:
« Art. 9-3. – Les
magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce
titre, recevoir aucune décoration publique au titre du
livre Ier du code de la Légion d’honneur et de la
médaille militaire et du décret n° 63-1196 du
3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du
Mérite. »
M. le
président. L’amendement
n° 6 rectifié, présenté par Mme Troendle,
MM. Bas, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Frassa, Garrec,
Gélard, Hyest, Lecerf, Lefèvre, Pillet, Portelli, Reichardt, Saugey
et Vial, Mlle Joissains et MM. Fleming et Karoutchi, est ainsi
libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger
Karoutchi. Il convient évidemment
de supprimer cet article qui est un cavalier, je l’ai dit lors de la
discussion générale. J’entendais tout à l’heure un
certain nombre d’orateurs reprocher à certaines dispositions de ce
projet de loi d’être des cavaliers, et pourtant les mêmes ne
verraient aucune objection à l’adoption de cet article !
Pour ma part, je souhaite qu’il soit purement et
simplement supprimé. Nous pourrions envisager d’ouvrir un débat
futur sur les grands corps qui devraient, ou non, avoir la possibilité de
se voir attribuer la Légion d’honneur ou l’ordre national du
Mérite, mais ce n’est pas dans le cadre de l’examen d’un
texte comme celui-ci que l’on peut décider que les magistrats ne
peuvent pas recevoir certaines décorations.
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
M. Jean-Yves
Leconte,
rapporteur. Si nous avons décidé de nous prononcer sur le fond
de l’ensemble des propositions du Gouvernement – même les
supposés cavaliers que nous évoquions tout à
l’heure –, nous essayons en même temps de les
améliorer.
En effet, l’interdiction faite aux magistrats de recevoir
une décoration n’est que l’illustration concrète de
l’indépendance de l’autorité judiciaire et de la
séparation des pouvoirs. Il ne s’agit donc pas d’une marque de
défiance à leur endroit, pas plus que ne l’est
l’interdiction applicable aux parlementaires, inscrite à
l’article 12 de l’ordonnance organique relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires.
Par conséquent, l’avis de la commission est
défavorable.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Patrick
Ollier,
ministre.
Vous avez raison, monsieur Karoutchi, il s’agit effectivement d’un
cavalier !
Sur le fond, comme je l’indiquais tout à
l’heure, cette interdiction, si d’aventure elle était
confirmée, n’aurait aucun équivalent dans la fonction publique.
Elle ne pourrait donc être perçue, j’y insiste, que comme une
mesure de défiance à l’égard des magistrats de
l’ordre judiciaire. Je vous demande donc de faire attention au vote que
vous allez émettre, mesdames, messieurs les sénateurs, car cette
mesure de défiance risquerait d’être très mal ressentie
par les magistrats.
Cette mesure de défiance se justifie d’autant moins
que les magistrats bénéficient d’un statut et de règles
déontologiques qui permettent le respect des principes
d’indépendance et d’impartialité, vous le savez aussi
bien que moi, monsieur le rapporteur. Vous ne pouvez pas dire le contraire,
sauf à faire preuve de parti pris…
Je rappellerai également que des décorations ont
été souvent décernées à des magistrats dont
l’intégrité physique, voire la vie ont été
menacées à l’occasion de l’exercice de leur fonction ou
qui ont fait preuve d’un courage exemplaire : ils ne pourraient donc
plus être décorés si cet amendement était adopté. Une
telle situation me paraîtrait scandaleuse !
Je pense à la récente décoration d’une
magistrate qui a fait preuve de sang-froid en affrontant des situations
particulièrement dangereuses, notamment la tentative de suicide
d’une mère de famille et une prise d’otage par un individu
armé au sein de son tribunal. Elle méritait vraiment de recevoir une
décoration, ce qui ne serait plus possible avec cette disposition.
Sincèrement, ce serait choquant.
Enfin, si le Parlement souhaite se saisir de cette question, il
me semble indispensable que le débat concerne l’ensemble des
personnes en situation de poursuivre ou de juger : les membres des
juridictions administratives et financières, les juges non professionnels
que sont les juges consulaires, les conseillers prud’homaux, les juges de
proximité ou encore les membres des autorités administratives
indépendantes. Pourquoi stigmatiser les magistrats, voire
spécifiquement les magistrats du siège si l'amendement n° 2
de M. Michel était adopté ?
Je note par ailleurs que cette mesure n’a fait
l’objet d’aucune concertation avec les organisations
professionnelles de magistrats. Vous auriez tout de même pu engager des
discussions avec elles, à tout le moins pour recueillir leur sentiment.
M.
le président. La parole est
à M. François Trucy, pour explication de vote.
M.
François Trucy. J’avoue
être assez troublé par cette proposition de la commission des lois
fondée, en définitive, sur l’éventuel manque de
fiabilité attribué à certains très hauts fonctionnaires de
l’État.
Dans ces conditions, il faudrait l’étendre à
des catégories bien plus larges : les militaires fournissent un
très grand contingent dans l’« ordre du bleu »
et dans l’« ordre du rouge », des décorations
leur sont décernées à longueur d’année. Personne
n’a jamais mis en cause la fiabilité et la fidélité à
la République des militaires.
M.
le président. La parole est
à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M.
Jean-Pierre Michel. Il ne s’agit
nullement d’une mesure de défiance à l’égard des
magistrats, monsieur le ministre. La défiance à l’égard
des magistrats n’est pas de notre fait, elle vient de celui qui les
traite de « petits pois », de ceux qui insultent les
magistrats de Bobigny, de ceux qui mettent en cause leur pratique
professionnelle lorsque tel ou tel incident se produit. Les magistrats savent
bien que la défiance à leur endroit vient du pouvoir en place, en
particulier du Président de la République, garant de leur
indépendance aux termes de la Constitution. Je vous prie donc
d’avoir un peu de pudeur sur ce point !
M.
Bruno Sido. Allons !
M.
Jean-Pierre Michel. Je vais retirer
mon amendement concernant les décorations des magistrats du siège,
monsieur le président. Il est vrai que l’on peut passer du
siège au parquet, et que les magistrats y sont très favorables. La
question mériterait d'ailleurs d’être discutée, mais
laissons les choses en l’état.
Pour le reste, les magistrats ne sont pas des agents comme les
autres ! Leur statut doit les rendre totalement indépendants du
pouvoir exécutif : un véritable mur doit exister. Et l’on
sait bien que, dans certains cas, les décorations viennent
récompenser...
La rédaction de l’article 3 aurait certes pu
être améliorée au cours de la navette parlementaire si la
procédure accélérée n’avait pas été
engagée. On aurait pu prévoir la possibilité que des magistrats
soient décorés dans des circonstances exceptionnelles, pour des actes
commis dans l’exercice de leur fonction, mais indépendants de leurs
actes de jugement, comme les actes de bravoure que M. le ministre a
évoqués.
Pour la grande majorité d’entre elles, il
s’agit de décorations « automatiques ». Le
magistrat qui arrive à Paris obtient le Mérite, celui qui est
nommé à la Cour d’appel, la Légion d’honneur…
À un certain stade de la carrière, si vous n’avez pas la
« rosette », vous n’êtes rien ! En fait,
tout cela engendre un très mauvais état d’esprit.
Telle est la raison d’être de cet article. Je
répète qu’il s’agit non de défiance à
l’égard des magistrats mais de respect de l’indépendance
de la magistrature. Je connais de nombreux magistrat du siège, et non des
moindres, parvenus jusqu’à la Cour de cassation, qui ont refusé
toute décoration.
Pour ce qui est des organisations syndicales, deux
d’entre elles se sont déclarées totalement favorables à la
mesure, la troisième estimant que celle-ci devrait faire l’objet
d’un débat approfondi.
M.
le président. L'amendement
n° 2, présenté par M. J.P. Michel, est ainsi
libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Les magistrats
insérer les mots :
du siège
Cet amendement vient d’être retiré.
La parole est à M. le ministre.
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Je me réjouis, monsieur Michel, que vous retiriez cet amendement.
Cependant, vous avez tort de placer le débat sur un plan
politicien, comme vous l’avez fait au début de votre propos, et de
porter atteinte à l’intégrité du Président de la
République et à son action. Nous ne sommes pas dans un meeting
politique et j’aurais souhaité que le débat exclue ce genre
d’interpellations. Je m’inscris en faux contre vos
allégations, monsieur Michel, qui me paraissent, sur ce plan, tout à
fait inacceptables !
M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M.
Jacques Mézard. Si nous avons
nous-mêmes dénoncé une certaine défiance du Gouvernement
à l’égard des magistrats, ce n’est pas la peine d’y
ajouter celle de la majorité sénatoriale. Si tout le monde se
méfie des magistrats, il sera difficile de faire fonctionner correctement
la justice !
M.
Bruno Sido. Bien sûr !
M.
Jacques Mézard. Plus
fondamentalement, ce texte me paraît inutile dans les circonstances
actuelles parce qu’il est discriminatoire. On ne saurait exclure de
l’attribution de la Légion d’honneur et du Mérite les
magistrats de l’ordre judiciaire et pas ceux des autres
juridictions : ce serait incompréhensible et ne pourrait être
perçu que comme une décision de défiance.
Le fait que ces décorations ne puissent pas être
attribuées dans certaines fonctions pourrait faire l’objet
d’une réflexion. Pour autant, cela fait-il partie des
préoccupations de nos concitoyens ? Je n’en suis pas convaincu.
Ce serait dire aussi que les magistrats de l’ordre
judiciaire ne sont pas indépendants parce que le Gouvernement peut leur
attribuer, au gré des circonstances, telle ou telle médaille. Il ne
me paraît pas bon de s’exprimer de cette façon.
C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement de
suppression de l’article 3.
M.
le président. La parole est
à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes
assez favorables à la suppression de l’attribution de
décorations aux magistrats en exercice. Néanmoins, une réflexion
plus large portant sur l’ensemble des professions et des nominations dans
la haute fonction publique, y compris sur les magistrats de l’ordre
administratif, me paraît nécessaire.
De surcroît, dans la mesure où nous sommes hostiles
aux « cavaliers », nous nous abstiendrons sur cet
amendement de suppression comme sur l’article.
M.
le président. La parole est
à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme
Nathalie Goulet. C’est
peut-être faire preuve de naïveté, mais, très franchement,
j’ai peine à imaginer qu’un magistrat puisse être
acheté par l’attribution de la Légion d’honneur ou du
Mérite…
Une réflexion plus globale sur le sujet me paraît
nécessaire. Certaines de ces décorations ont été
dévoyées en étant décernées à des
présentateurs de télévision, dont on ne peut pas dire
qu’ils aient rendu de grands services à la nation !
Ne modifions pas de telles dispositions au moyen de
« cavaliers » législatifs ! Cela nous a
été très souvent reproché. Après avoir
écouté très scrupuleusement les arguments des uns et des autres,
je pense qu’il faut revoir la question globalement.
Nous voterons donc également pour cet amendement de
suppression de l’article.
M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
Nous venons d’avoir un important débat et chacun comprend
bien que l’intention de M. Michel était de marquer de
manière symbolique l’indépendance de la magistrature, à
laquelle nous sommes tous très attachés.
S’agissant des procureurs de la République, il a
lui-même affirmé qu’il serait peut-être malvenu de leur
envoyer un message négatif au moment où 147 d’entre eux
viennent d’affirmer leur volonté d’indépendance.
J’ai eu le grand honneur de recevoir, aux côtés de notre
président, Jean-Pierre Bel, le président de la Conférence des
procureurs, qui nous a fait part de leur état d’esprit, à
l’issue du vote d’une « résolution » dont
le texte a été publié.
Par ailleurs, les différentes interventions le montrent,
si nous sommes très attachés à l’indépendance de la
magistrature et si nous sommes nombreux à convenir qu’il reste des
changements à opérer pour y parvenir, notamment dans la loi et la
Constitution, nous ne mettons pas en doute l’indépendance de
quiconque aurait été admis dans Légion d’honneur ou dans
l’ordre national du Mérite.
Plusieurs collègues ont en outre indiqué qu’il
serait utile de réfléchir au sujet dans son ensemble, afin que le
traitement ne diffère pas selon les catégories de magistrats.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je me permets
de préconiser l’abstention sur cet amendement de suppression.
M.
le président. La parole est
à M. Jean-Pierre Michel.
M.
Jean-Pierre Michel. Je me rallie
à l’avis du président de la commission, en appelant à une
réflexion plus large sur les décorations des fonctionnaires,
notamment des magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et
financier.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, l'article 3 est supprimé.
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. Le débat aura été utile, mes
chers collègues : il a permis de faire émerger une position
commune !