Article 4
(L’article 4 est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur le projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution auront lieu le mardi 10 janvier 2012, après les questions au Gouvernement.