Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du jeudi 15 décembre 2011

Article 47 unvicies

Article 47 unvicies

Mme la présidente. L’article 47 unvicies ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix.

(L’article 47 unvicies est adopté.)

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