Article 6
Le I de l’article 24 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative
pour 2011 est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour l’année 2011,
par dérogation au second alinéa du même II, le produit de
ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté pour
moitié à la première section “Contrôle
automatisé” du compte d’affectation spéciale
“Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”,
dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit est
affecté à l’Agence de financement des infrastructures de
transport de France. »
M.
le président. L'amendement
n° 1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la première section
« Contrôle automatisé »
par les mots :
à la seconde section
« Circulation et stationnement routiers »
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Cet amendement,
adopté par la commission des finances, vise le contrôle par radar et
procède de la même logique que celle que nous avions appliquée
dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Il prévoit d’affecter en 2011 le surplus
escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au
déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits
« pédagogiques », mais au désendettement de
l’État, dans les conditions prévues par le programme 755
de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est
proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette
affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la
limite de 18 millions d’euros.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le sujet que nous traitons devrait vraiment nous rassembler
tous. (M. Jean-Jacques Mirassou
s’exclame.) C’est la raison pour laquelle je demande, au nom
du Gouvernement, le retrait de cet amendement. Sinon, je serais obligé
d’émettre un avis défavorable. En effet, vous le savez
très bien, le produit des amendes forfaitaires
« radars » bénéficie exclusivement à la
sécurité routière via le financement des dispositifs de
contrôle et l’amélioration des infrastructures routières
des collectivités territoriales ou de l’État.
Revenir sur l’article signifierait purement et simplement
le renoncement à 135 « radars-sanctions » et
945 radars pédagogiques, ce qui irait évidemment à
l’encontre des objectifs ambitieux du Gouvernement en ce domaine,
l’engagement de déployer
1 000 « radars-sanctions » et
4 000 radars pédagogiques supplémentaires dans le but de
réduire à moins de 3 000 le nombre de victimes sur la route.
Cette politique est en partie financée par les reports de
crédits du programme. Toutefois, ces reports ne seront pas suffisants, ce
qui rend nécessaire cette ouverture supplémentaire de
18 millions d’euros.
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. S’agissant de
l’argument financier, en 2009, les reports de crédits se sont
élevés à quelque 130 millions d’euros et, en 2010,
à 140 millions d’euros. Ce montant me paraît suffisant
pour financer des radars.
(M. Gérard Miquel opine.)
En ce qui concerne les radars dits
« pédagogiques », je quitte le terrain financier pour
dire ce qui nous avait motivés et nous motive encore, je veux parler du
cafouillage, du retrait de la mesure, de l’hésitation du
Gouvernement après l’annonce de la mise en place des radars.
Oui à la sécurité routière ! Vous
n’entendrez personne dire le contraire ici ! Cet amendement, qui
émanait d’une suggestion du rapporteur spécial, n’a pas
divisé la commission des finances.
M.
le président. La parole est
à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M.
Marc Daunis. Hier, Mme la ministre du
budget a fait un appel à un rassemblement autour du désendettement.
Et aujourd’hui, un autre ministre fait un appel au rassemblement autour
du maintien de ce programme de radars face au désendettement. Il serait
utile que le Gouvernement puisse nous dire s’il est plus important que
nous nous rassemblions autour du désendettement ou que nous nous
rassemblions autour des radars.
M.
Philippe Dallier. C’est fromage
et dessert ! (Sourires
sur les travées de
l’UMP.)
M.
Marc Daunis. En effet, il y a bien un
moment où il faudra être un peu cohérent en la matière,
d’autant plus que, sur le plan financier, il a été
démontré par Mme la rapporteure générale Nicole Bricq
que l’argument ne tenait pas !
M.
Jean-Jacques Mirassou. Très
bien !
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 1.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'article 6, modifié.
(L'article 6 est
adopté.)