Article 9
et état B
I. – Il est ouvert aux
ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations
d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires
s’élevant, respectivement, à
2 385 753 561 € et
1 230 419 741 €, conformément à la
répartition par mission et programmes donnée à
l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est
annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations
d’engagement et des crédits de paiement s’élevant,
respectivement, à 1 421 589 239 € et
1 478 365 076 €, conformément à la
répartition par mission et programmes donnée à
l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR
2011 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET
GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de
paiement supplémentaires ouverts
Autorisations
d’engagement annulées
Créditsde
paiement annulés
Administration
générale et territoriale de l’État
8 167 528
8 167 528
60 437
60 437
Administration territoriale(ligne nouvelle)
60 437
60 437
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
60 437
60 437
Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur
8 167 528
8 167 528
Agriculture,
pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
27 146 010
34 020 510
19 658 359
24 147 370
Économie et développement durable de
l’agriculture, de la pêche et des territoires
27 146 010
34 020 510
Forêt
10 999 377
11 517 525
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
5 856 089
9 171 467
Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
2 802 893
3 458 378
Dont titre 2
538 085
538 085
Aide publique
au développement
917 053 329
28 985 000
28 985 000
Aide économique et financière au
développement
30 053 329
28 985 000
Solidarité à l’égard des pays en
développement
887 000 000
28 985 000
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation
2 000
2 000
Liens entre la Nation et son armée
2 000
2 000
Conseil et
contrôle de l’État
3 387 540
12 030 077
15 500 000
8 500 000
Conseil d’État et autres juridictions
administratives
3 387 540
12 030 077
Cour des comptes et autres juridictions
financières
15 500 000
8 500 000
Dont titre 2
6 500 000
6 500 000
Culture
60 273 000
273 000
274 144
274 144
Patrimoines
60 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
273 000
273 000
274 144
274 144
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
274 144
274 144
Direction de
l’action du Gouvernement
8 023 597
6 527 996
Coordination du travail gouvernemental
5 539 756
5 344 155
Dont titre 2
996 416
996 416
Protection des droits et libertés
2 200 000
900 000
Dont titre 2
100 000
100 000
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées(ligne nouvelle)
283 841
283 841
Écologie,
développement et aménagement durables
17 512 004
17 512 004
Infrastructures et services de transports
1 971 820
1 971 820
Sécurité et affaires maritimes(ligne
nouvelle)
21 463
21 463
Énergie, climat et après-mines
13 000 000
13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de
l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de la mer
2 518 721
2 518 721
Dont titre 2
2 328 653
2 328 653
Économie
17 000 000
17 000 000
Stratégie économique et fiscale
17 000 000
17 000 000
Engagements financiers
de l’État
765 363
848 816
476 291 328
476 291 328
Charge de la dette et trésorerie de
l’État (crédits évaluatifs)
424 000 000
424 000 000
Épargne
52 291 328
52 291 328
Majoration de rentes
765 363
848 816
Enseignement
scolaire
10 000
10 000
1 738 963
4 044 297
Vie de l’élève
10 000
10 000
Soutien de la politique de l’éducation
nationale(ligne nouvelle)
178 270
178 270
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
178 270
178 270
Enseignement technique agricole
1 560 693
3 866 027
Gestion des finances
publiques et des ressources humaines
20 000 000
54 817 403
Entretien des bâtiments de l’État
20 000 000
54 817 403
Immigration, asile
et intégration
61 000 000
52 000 000
Immigration et asile
61 000 000
52 000 000
Justice
223 000 000
5 000 000
Accès au droit et à la justice
5 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
(ligne nouvelle)
223 000 000
Médias, livre
et industries culturelles
49 866 914
45 482 293
53 118 152
53 077 233
Presse
4 400 000
Livre et industries culturelles
500 000
500 000
Contribution à l’audiovisuel et à la
diversité radiophonique
53 118 152
53 077 233
Action audiovisuelle extérieure
44 966 914
44 982 293
Politique des
territoires
3 800 000
3 800 000
Impulsion et coordination de la politique
d’aménagement du territoire
3 800 000
3 800 000
Pouvoirs publics
2 245 974
2 245 974
Présidence de la République
2 245 974
2 245 974
Provisions
596 157 000
596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
596 157 000
596 157 000
Recherche et
enseignement supérieur
2 997 804
3 077 959
Enseignement supérieur et recherche agricoles
2 997 804
3 077 959
Régimes sociaux
et de retraite
196 094 720
196 613 360
Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres
70 839 359
71 128 086
Régimes de retraite et de sécurité
sociale des marins
23 286 256
23 286 256
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et
divers
101 969 105
102 199 018
Dont titre 2
70 000 000
70 000 000
Relations avec les
collectivités territoriales
3 771 522
3 771 522
115 271
115 271
Concours financiers aux communes et groupements de
communes
64 805
64 805
Concours financiers aux départements
936 938
936 938
Concours financiers aux régions
2 769 779
2 769 779
Concours spécifiques et administration
115 271
115 271
Remboursements
et dégrèvements
381 000 000
381 000 000
Remboursements et dégrèvements
d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
381 000 000
381 000 000
Santé
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre
de soins
35 000 000
35 000 000
Protection maladie
35 000 000
35 000 000
Sécurité
6 970 000
6 970 000
Police nationale
6 970 000
6 970 000
Dont titre 2
6 970 000
6 970 000
Solidarité,
insertion et égalité des chances
152 863 635
160 863 635
153 659 772
153 659 772
Lutte contre la pauvreté : revenu de
solidarité active et expérimentations sociales
153 404 802
153 404 802
Actions en faveur des familles vulnérables
20 000
20 000
Handicap et dépendance
152 843 635
155 843 635
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
5 000 000
254 970
254 970
Dont titre 2
254 970
254 970
Sport, jeunesse
et vie associative
20 000
20 000
Sport
2 000
2 000
Jeunesse et vie associative
18 000
18 000
Travail et emploi
2 000
2 000
8 466 434
3 101 888
Accès et retour à l’emploi
2 000
2 000
Conception, gestion et évaluation des politiques
de l’emploi et du travail
8 466 434
3 101 888
Ville et logement
249 330 000
249 330 000
Prévention de l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables
7 330 000
7 330 000
Aide à l’accès au logement
242 000 000
242 000 000
Totaux
2 385 753 561
1 230 419 741
1 421 589 239
1 478 365 076
M.
le président. L'amendement
n° 40, présenté par M. Eblé, au nom de la
commission de la culture, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les ouvertures de
crédits des programmes et de la mission :
(En euros)
Programmes
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Presse
Livre et industries culturelles
Contribution à l’audiovisuel et à la
diversité radiophonique
Action audiovisuelle extérieure
44 800 000
44 800 000
TOTAL
44 800 000
44 800 000
SOLDE
- 44 800 000
- 44 800 000
La parole est à Mme Claudine Lepage, au nom de la
commission de la culture.
Mme
Claudine
Lepage,
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la
communication. Depuis la création de la holding Audiovisuel
extérieur de la France, le pilotage de l’État est à courte
vue. La subvention exceptionnelle prévue par ce projet de loi de finances
rectificative pour 2011 en est une nouvelle preuve. Sont prévues deux
dotations : la première, d’un montant de 20,5 millions
d'euros, sert à financer le déménagement de RFI ; la
seconde, qui s’élève à 24,3 millions d'euros, est
destinée à un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi.
Le déménagement de RFI avait deux objets :
réaliser des économies budgétaires en matière de loyer et
permettre le rapprochement des équipes dans le cadre d’une
entreprise unique.
Le premier argument ne tient plus. Selon un très
récent rapport de l’Inspection générale des finances, le
déménagement se traduira en fait par des surcoûts d’au
moins 500 000 euros chaque année. Les 20 millions d'euros
engagés aujourd'hui permettront donc de payer des loyers plus importants
à l’avenir. Voilà une belle preuve de rationalisation
budgétaire !
Le second argument est pleinement légitime, mais ne
trouve aucune réalité concrète. En effet, le nouveau
bâtiment sera uniquement dédié à RFI, en contradiction
totale avec l’idée d’une entreprise unique réunissant les
équipes de France 24 et de RFI.
(Mme Nathalie Goulet
s’exclame.)
Bref, ce projet de déménagement est à la fois
coûteux et démobilisateur, alors que, nous le savons aujourd'hui,
rien n’obligeait RFI à quitter la Maison de la radio.
Mme
Nathalie Goulet. Très bien !
Mme
Claudine
Lepage,
au nom de la commission de la culture. On pourrait croire que ce
déménagement a aussi pour finalité d’accueillir plus de
monde, puisque les loyers sont plus élevés. Il n’en est
rien ! Après un plan social qui s’est traduit par
206 suppressions de postes à RFI en 2009 et 2010, ce sont
126 salariés qui devraient connaître le même sort
en 2012 grâce à cette subvention exceptionnelle !
Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2009 a
déjà été critiqué par l’Inspection
générale des finances qui l’a jugé onéreux et a
estimé son bilan contrasté. La commission de la culture
considère, quant à elle, qu’il ne vise qu’à faire
financer par l’État, sur une opération ponctuelle, des mesures
qui se substituent à une gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences pertinentes.
L’Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se moque
de ses salariés et l’État le soutient dans cette démarche.
Par conséquent, à mon sens, la représentation nationale
n’a pas d’autre choix que de supprimer les crédits permettant
de financer ces opérations à hauteur de 44,8 millions d'euros.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme
Nathalie Goulet. Très bien !
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
commission des finances a jugé fondée la position de la commission de
la culture, qu’elle avait défendue lors de l’examen du projet
de loi de finances pour 2012, au moment de la discussion de la mission
« Médias, livre et industries culturelles ». Elle
s’est également appuyée sur le rapport récent de
l’Inspection générale des finances relatif à l’AEF,
publié au mois de novembre dernier, qui critique le coût du
déménagement de RFI.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable
sur cet amendement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Chacun le sait, un déménagement crée une
dépense à court terme
(Mme Nathalie Goulet
s’exclame.), mais, à moyen et long termes, cela permet au
contraire de réaliser des économies.
M.
Ronan Kerdraon. C’est
l’inverse qui se passera !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Rationaliser et regrouper des salariés qui exercent
des activités identiques constitue évidemment un avantage en
matière budgétaire !
Il importe de préciser que ce déménagement
permet de libérer des locaux, qui accueilleront notamment le Mouv’
et une partie de France bleu. De temps en temps, il convient de regarder dans
le détail les conséquences des décisions qui sont prises.
M.
le président. La parole est
à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme
Nathalie Goulet. Monsieur le
secrétaire d'État, je ne voudrais pas vous contrarier, mais, sur
cette affaire, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à
tirer depuis longtemps la sonnette d’alarme, que ce soit au moment de
l’examen de la LME, la loi de modernisation de l’économie,
où un cavalier avait changé le statut de RFI, à l’occasion
des différents plans sociaux, lorsque nous avons appris que des salaires
exorbitants étaient versés à un certain nombre de membres de
l’AEF, aujourd'hui, avec ce déménagement.
L’État est en train de brader un outil absolument
formidable, notamment en matière de langues étrangères. On nous
oppose que le persan sera sur Internet. Peut-être, mais, en Iran, Internet
est coupé ! Par conséquent, si vous voulez faire entendre la
voix de la France et de sa politique en farsi, Internet n’est pas le bon
canal. Pour le mandarin, c’est pareil !
Cette politique de casse de cet outil est inquiétante.
Pour ma part, je comprends très bien que la commission de
la culture ait déposé cet amendement, car c’est le seul moyen
de reparler de ce sujet dans cet hémicycle, d’attirer
l’attention du Gouvernement et de montrer aux salariés de RFI que
nous portons un intérêt à leur sort et à cet outil
culturel, si utile au rayonnement de la France dont on ne cesse de nous
rebattre les oreilles !
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 40.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. L'amendement
n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi
libellé :
Modifier comme suit les ouvertures de
crédits des programmes de la mission culture :
(En euros)
Programme
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
Dont titre 2
30 000
30 000
TOTAL
30 000
30 000
SOLDE
- 30 000
- 30 000
L'amendement n° 192, présenté par le
Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les ouvertures de
crédits des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie
associative :
(En euros)
Programme
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Sport
30 000
30 000
Jeunesse et vie associative
TOTAL
30 000
30 000
SOLDE
30 000
30 000
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour
présenter ces deux amendements.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Conformément à la tradition, il s’agit de
deux amendements symétriques qui visent à permettre des mouvements
réciproques entre deux missions, en l’occurrence les missions
« Culture » et « Sport, jeunesse et vie
associative ».
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 193.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je constate que cet
amendement a été adopté à l’unanimité des
présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je constate que cet
amendement a également été adopté à
l’unanimité des présents.
L'amendement n° 194, présenté par le
Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les annulations de
crédits des programmes de la mission Santé :
(En euros)
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Programme
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Prévention, sécurité sanitaire et offre
de soins
9 540 000
9 540 000
TOTAL
9 540 000
9 540 000
SOLDE
-
9 540 000
-
9 540 000
L'amendement n° 191, présenté par le
Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les annulations de
crédits de la mission Sécurité civile :
(En
euros)
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Programme
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Coordination des moyens de secours (nouveau)
9 540 000
9 540 000
TOTAL
9 540 000
9 540 000
SOLDE
9 540 000
9 540 000
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour
présenter ces deux amendements.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. L’amendement n° 191 est un amendement
technique, qui a pour objet d’annuler 9,54 millions d'euros de
crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur la
mission « Sécurité civile », afin de gager la
majoration de crédits proposée sur la mission
« Santé » par l’amendement n° 194.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui sont
symétriques.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 194.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 191.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix,
modifié, l’ensemble de l'article 9 et de l’état B
annexé.
(L'article 9 et
l’état B sont adoptés.)