Article
1er
(Non
modifié)
À la première phrase du 4 de
l’article 5 et au 1 de l’article 6 du Règlement du Sénat,
le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
M.
le président. L'amendement
n° 3 rectifié ter, présenté par
MM. Guerriau, Delahaye et Détraigne, Mme Goy-Chavent,
MM. Roche, Zocchetto, Bockel, Jarlier, Lasserre et Beaumont et
Mmes Lamure et Gourault, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M.
Joël Guerriau. Si, au nom du
pluralisme, il faut autoriser toutes les composantes politiques, toutes les
opinions, à se constituer en groupe parlementaire, je m’interroge
toutefois sur le seuil retenu pour pouvoir constituer un groupe, à savoir
dix sénateurs. Pourquoi ne pas le fixer à neuf, huit ou sept, en
fonction du nombre de sénateurs qui appartiennent à tel ou tel parti
politique et qui auraient plaisir à bénéficier d’une telle
mesure ? C’est ce qui nous amène à considérer que
cette mesure n’est, en réalité, pas juste.
Si nous prenions au mot ce que vous venez de dire, monsieur
Placé, nous pourrions effectivement multiplier le nombre de groupes au
sein de cette assemblée. Je ne suis pourtant pas sûr que ce serait de
bon augure.
En effet, une réforme du règlement n’a
d’intérêt que si elle vise réellement à
améliorer le fonctionnement de notre assemblée. Or, à la lecture
de l’article 1er de cette proposition de résolution, tel
ne semble pas être le cas.
L’adoption de ce texte compliquera profondément le
fonctionnement du Sénat, aussi bien en commission qu’en séance
publique. Elle entraînera évidemment des coûts
supplémentaires à tous les niveaux, ce qui, en période de
rigueur budgétaire, est particulièrement contestable.
Dans le climat social et économique que nous connaissons
aujourd’hui, nos concitoyens nous observent et ils estiment que chaque
euro dépensé doit présenter pour eux une utilité, doit
répondre à ce qu’ils attendent de nous, c'est-à-dire
d’être des élus responsables.
Le contexte ne se prête donc absolument pas à ce
genre de fantaisie.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons approuver
cet arrangement purement politique, dans un climat qui ne nous paraît
guère opportun. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, pour
respecter ce qu’attendent de nous nos concitoyens, de maintenir à
quinze le nombre de sénateurs nécessaires pour constituer un groupe
parlementaire. (MM. François
Zocchetto et André Ferrand applaudissent.)
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Jean-Pierre
Michel,
rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, comme les
suivants, pour les raisons qui ont été tout à l’heure
exposées. En effet, il y a une certaine cohérence à fixer à
dix l’effectif nécessaire pour constituer un groupe dans une
assemblée de trois cents et quelques sénateurs, et à quinze pour
une assemblée de cinq cents et quelques députés.
Par ailleurs, dix est effectivement le nombre, messieurs les
centristes, même si cela vous gêne, des sénatrices et
sénateurs Verts élus lors du dernier renouvellement.
Représentant un courant politique de notre pays, ils souhaitent se
constituer en groupe parlementaire, ce à quoi nous sommes favorables.
(M. Jean Desessard applaudit.)
M. Placé a dit tout à l’heure ce que je
n’oserais pas dire en tant que rapporteur : monsieur Zocchetto,
avez-vous peur que votre groupe, qui est constitué de membres appartenant
à différents partis politiques, ne se divise tout à coup en
trois ? Si tel est le cas, il y aura trois groupes centristes au lieu
d’un seul, voilà tout !
Quoi qu'il en soit, la commission des lois est tout à
fait hostile à cet amendement ainsi qu’à ceux qui suivent, et
qui ne sont d’ailleurs pas très sérieux, mes chers
collègues, puisque vous proposez successivement que deux, trois ou quatre
sénateurs puissent constituer un groupe. Ce sera dix, point final !
(Applaudissements
sur les travées du
groupe EELV.)
M.
le président. La parole est
à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M.
Vincent Delahaye. Mon collègue du
groupe Union centriste et républicaine Yves Détraigne l’a dit
en commission : « Une modification du règlement n’a
d’intérêt que si elle vise à améliorer le
fonctionnement de notre assemblée. Tel ne semble pas être le cas avec
cette proposition de résolution. On a plutôt affaire à une
révision de circonstance. »
J’ajouterai que notre règlement, censé
rechercher l’intérêt général, ne doit pas
évoluer au gré des résultats électoraux ou des accords
entre partis.
La proposition qui nous est faite de modifier le
règlement pour tenir compte du nombre de sénateurs écologistes
élus le 25 septembre dernier, qui ne correspondrait pas à leur
poids ou influence réelle dans le pays, est une proposition néfaste
pour notre image de sénateurs et pour la démocratie. Elle envoie
à nos compatriotes plusieurs signaux négatifs qui ne rehausseront pas
auprès d’eux l’image du Sénat.
Faire passer l’intérêt des partis avant
l’intérêt général est le premier signal négatif
adressé ainsi aux Français. Une telle mesure relève
d’intérêts du moment, d’intérêts politiciens
bien éloignés de la notion d’intérêt
général qui devrait tous nous mobiliser. Certains parleraient de
« tambouille politicienne », d’autres, de
« petits arrangements entre amis ». Pour ma part, je
considère que ce sont des accords partisans de circonstance qui ne
devraient pas interférer avec le fonctionnement d’une institution
comme le Sénat.
Rappelons qu’à l’origine, en 1958, lors de
l’avènement de la Ve République, il fallait
onze élus pour créer un groupe. En 1971, ce chiffre a été
porté à quinze, afin d’« asseoir le rôle des
groupes politiques » et d’éviter la trop grande dispersion
qu’on avait connue sous la IVe République.
Sur les 283 sénateurs que comptait le Sénat de
l’époque, quinze représentaient 5,3 % du total. Le fait
est que, pour ma part, je fixerais volontiers à 5 % du nombre total
de sénateurs la possibilité de créer un groupe, soit dix-huit
pour les 348 sénateurs que nous sommes.
Si l’on abaisse le seuil à dix élus, un groupe
pourra être constitué avec seulement 2,86 % des sénateurs.
Tout cela pour permettre aux élus Verts, éminemment respectables par
ailleurs, de constituer un groupe ! Pourquoi se considèrent-ils comme
sous-représentés dans notre assemblée ? Le sont-ils
vraiment, et à qui la faute ? Ne peuvent-ils pas continuer à
travailler avec le parti socialiste ?
Le fait de ne pas atteindre le seuil de quinze élus est
le résultat des élections locales qui se sont succédé ces
dernières années, et notamment celles de 2001 et de 2008. Les Verts,
qui existent depuis près de trente ans, ont eu tout le temps
nécessaire pour s’implanter et faire connaître leurs
thèses. Ils ont été actifs au niveau local et largement audibles
au niveau national. Leur représentation actuelle est le fruit de leur
travail ; elle correspond à leur audience réelle auprès des
électeurs.
Dans ma bonne ville de Massy, à la fin des années
1980, les Verts étaient nettement mieux représentés au sein du
conseil municipal que le courant centriste auquel j’appartenais ; il
faut dire que la ville votait à 62 % à gauche…
Aujourd’hui, au sein du conseil municipal, il n’y a plus
qu’un seul élu Vert !
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. Quel est le rapport avec notre sujet ?
M.
Jean-Pierre Michel,
rapporteur.
C’est lamentable !
M.
Vincent Delahaye. Et, parmi les grands
électeurs supplémentaires que nous avons eu à désigner,
aucun Vert n’a été choisi !
À qui la faute ? C’est en partie la mienne, me
direz-vous… Probablement. Mais c’est sûrement aussi la leur,
et le résultat des négociations menées par la gauche ne
reflète pas leur poids réel dans la population.
Chers collègues Verts, ce n’est tout de même
pas notre faute si le parti socialiste, votre allié historique, vous
laisse la portion congrue, sans rapport avec votre influence dans
l’électorat ! Nous n’avons pas à subir ici le
résultat de vos négociations peu efficaces…
M.
Roland Courteau. Politicaillerie !
M.
Vincent Delahaye. Pour ma part, en
tout cas, je ne peux pas accepter cet arrangement de circonstance !
Mais cette proposition de résolution envoie aux
Français un second signal négatif : à l’heure où
le rassemblement devrait être notre seule priorité face aux
défis majeurs du moment,…
M.
Jean-Pierre
Michel,
rapporteur. Le rassemblement des centristes ! Bayrou, Morin et
tutti quanti…
M.
Vincent Delahaye. … je
considère que cette modification du règlement est un facteur de
division. En effet, elle renforcera l’atomisation de la
représentation politique au sein de notre assemblée.
M.
Ronan Dantec. La richesse est dans la
diversité !
M.
Vincent Delahaye. Depuis le début
de mon engagement public, j’ai toujours cherché, lors des scrutins
locaux comme des scrutins nationaux, à rassembler au-delà des partis
politiques et plutôt même à côté d’eux.
Je crois que, sans nier nos divergences, nous, élus,
devons tout faire pour favoriser le rassemblement plutôt que la
division ! Nous devons montrer l’exemple et, surtout, ne pas
céder à cette tendance souvent naturelle dans notre beau pays :
le chacun pour soi, l’éparpillement, la division plutôt que le
rassemblement.
En présentant tout à l’heure mes amendements,
j’exposerai d’autres arguments.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.) Mais je m’arrête là pour le
moment car je tiens à respecter mon temps de parole…
M.
Jean-Pierre Caffet. Comme tout le
monde !
M.
Vincent Delahaye. …
contrairement à Jean-Vincent Placé !
(Nouvelles exclamations sur les mêmes
travées.)
M.
le président. La parole est
à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M.
Jean Desessard. Je tiens tout
d’abord à confirmer ce qu’a dit M. Jean-Pierre
Sueur : au cours de mon précédent mandat, Marie-Christine
Blandin, deux autres collègues – ainsi que, pendant une
période, M. Jacques Muller – et moi-même avons bien
travaillé avec nos collègues socialistes. Nous avons su discuter,
débattre et, souvent, trouver des convergences. C’est ainsi que nous
avons déposé ensemble des propositions de loi.
Bien sûr, il y a aussi eu entre nous des différences
et il est vrai que, sur certains sujets, nous n’avons pas voté dans
le même sens ; mais cela n’a pas nui aux rapports que nous
avons entretenus les uns avec les autres.
En tout cas, je le répète, nous avons pu travailler
sereinement au cours des dernières années. Faudrait-il, pour autant,
ne pas tenir compte des résultats électoraux ? Je suis, sur ce
sujet, en désaccord avec M. Delahaye, pour qui l’important est
que le Sénat puisse bien travailler, indépendamment des
résultats des élections.
(M. Joël Guerriau
proteste.)
M.
Vincent Delahaye. Ce n’est pas
ce que j’ai dit !
M.
Jean Desessard. Mais comment
ça ? On ne devrait pas tenir compte de l’expression d’un
nouveau courant de pensée, de nouvelles idées ?...
M.
François Zocchetto. Mais si…
M.
Jean Desessard. Le Sénat devrait
seulement être une institution qui fonctionne bien, sans tenir compte de
ce qui se passe à l’extérieur ? Notre assemblée ne
doit-elle pas être représentative des courants de pensée ?
C’est pourquoi je remercie le groupe socialiste,
l’ensemble des groupes de gauche et aussi le groupe UMP de permettre
l’expression d’un courant de pensée nouveau.
Il est important que, vis-à-vis de
l’extérieur, nous, sénateurs Verts, puissions avoir des prises
de position autonomes, sous un Président de la République de droite
comme, demain, sous un Président de la République de gauche !
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 3 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
M.
le président. Je suis saisi de
trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Tous trois sont présentés par MM. Delahaye et
Guerriau.
L’amendement n° 9 est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
deux
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
trois
L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatre
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour
défendre ces trois amendements.
M.
Vincent Delahaye. Non, monsieur le
président, je ne les défendrai pas en même temps, car j’ai
besoin de temps pour présenter des arguments complémentaires.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)
M.
Jean-Pierre
Michel,
rapporteur. Ils sont en discussion commune !
M.
le président. Mon cher
collègue, ce n’est pas un choix que je vous offre : je vous
invite à présenter ces trois amendements en même temps parce que
vous êtes le premier signataire des trois et qu’ils font
l’objet d’une discussion commune. C’est le
règlement !
M.
Vincent Delahaye. Soit, monsieur le
président.
J’ai dit que cette proposition de résolution
envoyait aux Français deux signaux négatifs : on leur donne le
sentiment que l’intérêt des partis passe avant
l’intérêt général
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV) et, quand le rassemblement devrait être
notre priorité absolue pour faire face aux défis de l’heure, on
introduit un facteur de division supplémentaire.
Ne pouvez-vous pas, chers collègues Verts et socialistes,
continuer de travailler ensemble ?
Au sein du groupe de l’Union centriste et
républicaine, des sénateurs issus de plusieurs partis politiques
– Modem, Nouveau Centre, Parti radical, Alliance centriste, Gauche
moderne – cohabitent sans difficulté. Chaque sensibilité a
la possibilité de s’exprimer et chacun respecte l’autre :
pourquoi ne serait-ce pas possible chez vous ?
Ceux qui, à gauche, se félicitent de la modification
de notre règlement pourraient un jour le regretter : faudra-t-il
abaisser le seuil à huit ou six élus si les contingences
politiciennes le réclament ?
Doit-on se réjouir de cette nouvelle division à
gauche ? À droite, j’entends certains qui s’en
félicitent… Mais prenez garde, mes chers collègues, à
l’effet boomerang ! Beaucoup regretteraient
l’éparpillement, voire l’explosion, si les forces centrifuges
devenaient incontrôlables !
Il y a une troisième raison pour laquelle cette
proposition de résolution constitue un signal négatif : elle est
d’ordre économique et financier.
On ne peut pas, d’un côté, annoncer que
l’on baisse les dépenses et, de l’autre, créer les
conditions d’une augmentation des dépenses de fonctionnement !
Un
sénateur du groupe socialiste-EELV.
Populisme !
M.
Vincent Delahaye. Car cette
modification du règlement va peser sur le fonctionnement du Sénat.
Aujourd’hui conçue pour favoriser la création d’un
nouveau groupe, cette mesure pourrait voir son coût rapidement
augmenter…
Je me suis engagé, au cours de ma campagne, à ne
voter aucune dépense nouvelle non financée. Par quoi va-t-on
compenser cette nouvelle dépense ? Comme toujours, par la baisse des
dépenses d’investissement… Il en résultera une diminution
des travaux et une baisse de l’entretien de notre patrimoine.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)
Cette politique ne correspond nullement au discours que nous
tenons aux collectivités quand nous leur conseillons de réduire leurs
dépenses de fonctionnement pour ne pas sacrifier leurs investissements.
Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais… Quel mauvais
exemple ! (M. le rapporteur
s’exclame.)
La suppression de travaux importants – on parle de
plus de 500 000 euros, sans compter les indemnités à verser
pour rupture de contrat – réduira l’activité des
entreprises du bâtiment concernées, qui risquent ainsi de
connaître des difficultés.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.) Il faut savoir que 500 000 euros de
travaux supprimés, c’est l’équivalent de la paie annuelle
d’une vingtaine de salariés du bâtiment !
Après cela, on peut toujours faire de beaux et grands
discours sur la défense de l’emploi et la lutte contre le
chômage… Si nos actes ne correspondent pas à nos discours, nos
compatriotes vont vite s’en apercevoir : la crédibilité
des politiques en prendra encore un coup !
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je ne peux
approuver cette proposition de résolution : elle privilégie la
division au détriment du rassemblement, favorise la bureaucratie et les
emplois improductifs aux dépens de l’économie et des emplois
productifs, satisfait des intérêts de partis, des intérêts
du moment, plutôt que l’intérêt général !
M.
Jean-Vincent Placé. Ça,
c’est du poujadisme !
M.
Vincent Delahaye. Certaines
propositions ont valeur de symbole : celle qui nous est soumise ce soir
est le symbole de ce que nous ne devrions surtout pas faire !
Il est encore temps de reculer. C’est pourquoi
j’ai déposé ces trois amendements, dont je concède
qu’ils relèvent de la dérision et de la provocation.
M.
Jean-Pierre Caffet. Eh oui !
M.
Jean-Vincent Placé. C’est
ridicule !
M.
Vincent Delahaye. Je l’ai fait
parce que je ne peux absolument pas approuver l’abaissement à dix
membres du seuil de création d’un groupe !
(Applaudissements
sur les travées de
l’UCR.)
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Jean-Pierre Michel,
rapporteur.
La commission demande le rejet ces trois amendements.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
Je mets aux voix l'article 1er
(L'article 1er
est adopté.)