Article 11
(Non
modifié)
Dans un délai de six mois à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est
autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions
prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures
relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la
directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du
16 septembre 2009, concernant l’accès à
l’activité des établissements de monnaie électronique et
son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements,
modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la
directive 2000/46/CE, et à prendre les mesures d’adaptation de la
législation liées à cette transposition.
Dans un délai de douze mois à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est
autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions
prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures
permettant, d’une part, de rendre applicables les dispositions de
l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent
article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la
compétence de l’État et, d’autre part, de procéder
aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les projets de loi portant ratification
de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le
dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 rectifié bis est
présenté par MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé,
Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et
Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du
groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché.
L'amendement n° 129 est présenté par
Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Teston, pour
présenter l’amendement n° 114 rectifié bis.
M.
Michel Teston. Nous proposons de
supprimer cet article, car nous sommes hostiles au recours aux habilitations
par voie d’ordonnance, procédure qui, chacun le sait, court-circuite
de fait le Parlement.
M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement
n° 129.
Mme
Évelyne Didier. Cet article
autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Monnaie
électronique. Or cette directive date du 16 septembre 2009 ; le
Gouvernement avait donc tout le temps de procéder à sa transposition
plus tôt.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Favorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à
cet amendement, qui relève de l’affichage pur.
Vous le savez, de tels amendements ne servent à rien.
Vous pouvez, si vous le voulez vraiment, empêcher le Gouvernement de
recourir aux ordonnances. Il vous suffit de réformer
l’article 38 de la Constitution. Ne vous gênez pas !
Faites-le !
Ces amendements, s’ils sont adoptés, n’auront
aucun effet pratique. Il faudra revenir dessus. Ils n’ont donc pas
d’intérêt, sauf peut-être celui de vous permettre de
réaffirmer votre position.
M.
le président. Je mets aux voix
les amendements identiques nos 114 rectifié bis et 129.
(Les amendements sont
adoptés.)
M.
le président. En
conséquence, l'article 11 est supprimé.