Article 1er
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur l’article 1er, l’article essentiel à mes yeux de ce projet de loi. Il traite de la gouvernance des grands ports maritimes ultramarins. À ce jour, la gouvernance bicéphale n’est plus un modèle, parfois c’est même un obstacle. La dualité de management entre l’État et la chambre de commerce et d’industrie devait être unifiée. Cet article apporte donc la réponse à travers un nouveau mode de management qui produira plus de performance en termes de réactivité, d’efficacité, de représentation et de décision.
Cette réforme permettra à Port Réunion d’être sur un pied d’égalité avec les autres ports de la zone de l’océan Indien. La gouvernance proposée me convient. Par exemple, sur les dix-sept membres du conseil de surveillance, quatre à cinq représenteront les collectivités territoriales, quatre l’État, trois le personnel, et seront désignées cinq à six personnalités qualifiées : on voit donc que l’État n’y sera pas majoritaire.
Dans mon département de La Réunion, il y a une volonté affirmée d’aller très vite pour mettre en œuvre cette réforme portuaire dès 2012. L’attente est grande chez les professionnels, regroupés au sein de l’Union maritime de La Réunion, ainsi qu’au niveau des organisations syndicales qui représentent l’ensemble des personnels portuaires.
En effet, la réforme offre un double avantage : d’une part, l’unicité de commandement, ce qui permettra de faire évoluer les missions du port et d’améliorer la productivité de l’outil portuaire ; d’autre part, elle prévoit deux dispositifs attendus depuis longtemps par le personnel, à savoir la reconnaissance de la pénibilité du travail mais également de la pénibilité au travail à travers, cela a été évoqué, la cessation anticipée d’activité. Je rappelle que ces deux dispositifs sont inscrits dans l’annexe III de la convention collective nationale unifiée : il y est stipulé que dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance, seront précisées les modalités et les conditions de leur application. Une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2012 permettrait donc aux ouvriers domiens de bénéficier de ces dispositifs dès le 1er janvier 2013 : deux belles décisions pour le personnel !
Voilà une réforme portuaire qui se traduit par une nouvelle donne au niveau de la gestion administrative et certainement de la gestion financière, mais surtout par une nouvelle donne au niveau de la gestion des ressources humaines.
M. Thierry Mariani, ministre. Je vous remercie, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Avant leur examen, je tiens à expliquer l’état d’esprit de nos amendements. J’ai entendu à deux reprises en commission de la part de M. Alfred Marie-jeanne, mais aussi de la part du ministre à trois reprises, que ce n’est pas un texte de décentralisation. Mais personne n’a dit que c’en était un. Premièrement, le texte de décentralisation a déjà été voté. Deuxièmement, la décentralisation est inscrite à l’article 1er de la Constitution, dont l’article 73 offre des possibilités d’adaptation tant sur le plan législatif que réglementaire, et ce serait très compliqué à réécrire. Troisièmement, en 2010, les peuples martiniquais et guyanais ont fait un choix extrêmement précis : celui d’avoir une évolution des responsabilités à leur rythme et à leur manière. Peut-être certains voudraient-ils aller plus vite, mais toujours est-il que les peuples ont choisi.
Cela dit, monsieur le rapporteur, quand vous dites que ce n’est pas un texte de décentralisation, vous posez un faux problème et un faux débat. Ce projet de loi doit s’inspirer de l’esprit de décentralisation de la Constitution, de l’esprit de son article 73 – et de l’article 74 pour ceux qui y sont favorables : pour ma part, je le trouve assez bizarre et procédant d’un état d’esprit parfaitement néocolonial.
Dans un tel contexte, les adaptations que nous demandons sont tout à fait respectables et je ne comprends pas du tout que l’on puisse nous reprocher de vouloir transformer ce projet en texte de décentralisation. Quand Christiane Taubira parle d’établir un lien particulièrement fort entre l’infrastructure portuaire, dotée d’une gouvernance désormais modernisée, et le développement économique, est-ce une faute ? Lorsqu’on dit que cette nouvelle gouvernance pourrait permettre de mieux domicilier la relation entre institutions de développement locales et aménagement du territoire, en impliquant davantage les collectivités grâce à l’amendement de notre collègue Berthelot qui propose de nommer le directoire sur proposition du conseil de surveillance, où siègent des représentants des collectivités, est-ce aller à l’encontre de la décentralisation ?
Je le dis très clairement : s’il y a une faille dans le système proposé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le statut de grand port maritime ne doit pour autant pas vous conduire à nier l’esprit de décentralisation et l’esprit de responsabilisation.
Le problème du transfert de la responsabilité de ces ports à la demande de la collectivité d’outre-mer était déjà posé en 2004. Les ports d’outre-mer étaient alors des ports d’intérêt national, ce qui leur conférait un statut d’État particulier, exactement comme les préfets dans les départements et régions d’outre-mer. C’est certainement du fait de cette caractéristique qu’ils n’ont pas été transférés aux collectivités, et non en raison de je ne sais quelle volonté individuelle, car il serait complètement stupide d’empêcher une collectivité régionale d’obtenir la gouvernance d’un port.