Article 2 ter
(nouveau)
Après le cinquième alinéa
de l’article L. 442-12 du code de la construction et de
l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« - les enfants majeurs
vivant au domicile de leurs parents ; ».
M.
le président.
L'amendement n° 91, présenté par M. Cornu,
Mme Lamure, MM. César, Hérisson et les membres du groupe
Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Cornu.
M.
Gérard Cornu. Le présent
amendement a pour objet de supprimer la prise en compte des enfants majeurs
vivant au domicile de leurs parents pour l’attribution d’un
logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité.
Le projet de loi, en ajoutant les enfants majeurs dans les
personnes considérées comme vivant au domicile de leurs parents, a
pour conséquence de prendre en compte des situations transitoires
d’hébergement.
La prise en compte de ces situations provisoires me paraît
inadaptée pour l’examen d’une demande d’attribution
d’un logement ainsi que pour l’application du supplément de
loyer de solidarité, procédures qui s’inscrivent normalement
dans la durée et qui ne doivent pas être déconnectées de la
situation réelle des locataires.
En effet, le départ de l’enfant majeur du domicile
familial à un moment donné aura pour conséquence la
sous-occupation du logement social attribué.
Enfin, le dispositif actuel permet déjà aux majeurs
qui, tout en ayant une imposition séparée, sont co-titulaires du bail
d’être comptabilisés.
Par conséquent, l’article paraît excessif et
inutile.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. L’article 2 ter a été
inséré par la commission sur l’initiative de notre
collègue Valérie Létard, afin que les enfants majeurs vivant au
domicile de leurs parents soient pris en compte pour l’attribution
d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de
solidarité. Il permet de répondre à des difficultés dont
nous sommes tous conscients sur le terrain : en période de
pénurie de logements, nombre d’enfants majeurs restent au domicile
de leurs parents.
En conséquence, la commission émet un avis
défavorable sur cet amendement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement émet au contraire un avis très
favorable sur cet amendement.
Les propos de Gérard Cornu sont d’ailleurs
frappés au coin du bon sens ! La prise en compte des enfants majeurs
dans le décompte des personnes à charge au moment de
l’attribution des logements du parc social et du calcul du
supplément de loyer de solidarité n’a pas lieu
d’être, car elle entérinerait une situation qui a vocation
à être transitoire.
Cette question a donné lieu à un vif débat en
commission. Il convient donc de supprimer cet article.
Je rappelle que l’un des membres de la commission a
souligné que cette disposition entraînerait des risques sérieux
de fraude, puisqu’un certain nombre de candidats à ces logements
utiliseraient ce moyen, invérifiable en réalité, pour
détourner la législation.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'article 2 ter.
(L'article 2
ter est adopté.)