Article 20
I. – Le code
général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du huitième alinéa de l’article 568, le taux :
« 21,09 % » est remplacé par le taux :
« 20,84 % » ;
2° Au sixième alinéa
de l’article 575, le taux : « 9 % »
est remplacé par le taux : « 12 % » ;
3° À
l’avant-dernier alinéa de l’article 575 A, le
montant : « 173 € » est remplacé par
le montant : « 183 € » ;
4° Au dernier alinéa du
même article 575 A, le montant :
« 105 € » est remplacé par le
montant : « 115 € ».
II. – Le I
s’applique à compter du 1er janvier
2012. – (Adopté.)