Article 21
quater (nouveau)
En Nouvelle-Calédonie et dans les
îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables
publics interrompent la prescription de l’action en
recouvrement. –
(Adopté.)
Article
additionnel après l'article 21 quater
M.
le président. L'amendement
n° 109, présenté par M. César, Mme Des
Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 21 quater
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de
l'article 200 decies A du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est
égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales
autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à
500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est
plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de
1000 euros par foyer fiscal. »
II. - Les pertes de recettes
éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues
au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
II. – AUTRES
MESURES