Article 3 ter
(nouveau)
M.
le président. Le Sénat a
précédemment adopté l’article 3 ter dans cette
rédaction :
Au premier alinéa de l'article
L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par
écrit », sont insérés les mots : « , par
lettre nominative ».
L'amendement n° A-1, présenté par
M. Fauconnier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
par lettre nominative
insérer les mots :
ou courrier électronique
dédiés
La parole est à M. le rapporteur.
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur.
Cet amendement a été défendu, monsieur le président.
M.
le président. Monsieur le
secrétaire d'État, je crois avoir compris que le Gouvernement
était favorable à cet amendement…
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. En effet, monsieur le président.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° A-1.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3
ter est adopté.)