Article 33
(nouveau)
I. – Le III de
l’article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d’amélioration de la qualité du droit est
complété par des 6° à 17° ainsi
rédigés :
« 6° Aux annexes et
rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des
finances publiques ;
« 7° À
l’article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre
2010 de régulation bancaire et financière ;
« 8° Au dernier
alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ;
« 9° À
l’article L. 101-1 du code de la construction et de
l’habitation ;
« 10° Aux
articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du
3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement ;
« 11° À
l’article L. 115-4-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
« 12° Au III de
l’article L. 711-5 du code monétaire et financier ;
« 13° À
l’article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer ;
« 14° Au IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
« 15° À
l’article 34 de la loi n° 2008-1330 du
17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour
2009 ;
« 16° À
l’article L. 119-8 du code de la voirie routière ;
« 17° À
l’article 1er de la loi n° 97-135 du
13 février 1997 portant création de l’établissement
public “Réseau ferré de France” en vue du renouveau du
transport ferroviaire. »
II. – Le Gouvernement
transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de
l’année :
1° Un rapport sur le
financement et le fonctionnement de l’Agence de financement des
infrastructures de transport de France ;
2° Un rapport relatif aux
achats des services de l’État aux petites et moyennes
entreprises ;
3° Le rapport de
l’Agence d’évaluation de la recherche et de
l’enseignement supérieur sur ses travaux ;
4° Un rapport sur les
objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans
d’action ;
5° Un rapport sur la mise en
œuvre de la politique nationale en faveur des personnes
handicapées ;
6° Un rapport faisant
état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du
produit des ressources qui lui sont affectées et de l’équilibre
financier du fonds national des solidarités actives ;
7° Un rapport
détaillé sur l’évolution des zones urbaines sensibles et
des zones franches urbaines.
M.
le président. L'amendement
n° 30, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission
des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 13
Remplacer ces alinéas par un
alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article 4
ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est
abrogé.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Cet amendement tend
à abroger une règle introduite par la loi du 17 mai 2011
de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit, dite loi Warsmann II. Je signale au passage que l’on nous
oblige en ce moment à examiner en urgence la loi Warsmann IV.
Avec de tels textes fourre-tout, on légifère souvent
mal. Cette disposition l’illustre, qui, six mois à peine après
l’entrée en vigueur de la loi, soulève plus de problèmes
qu’elle n’en résout et contraint le législateur à
multiplier les exceptions ou à rétablir des rapports supprimés.
L’application de la disposition aboutirait à
supprimer les jaunes budgétaires – ce serait un crime de
lèse-Parlement ! – et les documents de politique
transversale annexés au projet de loi de finances. Or nous y tenons car
nous pouvons ainsi voir clair dans les actes du Gouvernement.
Si l’on abroge la règle introduite par la loi du
17 mai 2011, l’information et le contrôle du Parlement sur la
gestion des finances publiques seront préservés. Madame la ministre,
c’est bien le moins que l’on doit au Parlement ! Aussi, je
vous invite à donner un avis favorable sur cet amendement. C’est en
tout cas ce qu’a fait la commission des finances.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
En effet, l’un des grands acquis de la LOLF est bien
sûr le renforcement considérable de l’information
budgétaire du Parlement.
À titre d’illustration, le nombre de pages
annexées au projet de loi de finances a augmenté de plus de 55 %
entre 2006 et 2011, passant ainsi de près de 8 400 à près
de 13 000, ce qui représente, vous l’imaginez, une charge de
travail très importante pour les services de Bercy, et sans doute
également pour le secrétariat de la commission des finances.
Cet acquis ne doit évidemment pas être remis en
cause.
Pour autant, le ministère considère qu’il est
urgent qu’une discussion ait lieu entre ses services et les commissions
des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la
fois pour réfléchir à la qualité de l’information
transmise et pour essayer d’éviter ces kyrielles de rapports.
La bonne information, le juste niveau d’information, ce
n’est pas des tombereaux de données qui nous tombent dessus et
qui doivent être traitées ! Cela vaut pour vous comme pour nous.
Nous devons avoir un échange pour éclaircir ce
point, si possible avant le prochain projet de loi de finances.
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Je
souscris entièrement à la suggestion de Mme la ministre.
Il faut faire le tri parmi les « jaunes »
et les « oranges » budgétaires : la commission des
finances est prête à faire ce bilan. Je pense que son président
sera également favorable à une telle initiative, que, du reste,
j’ai suggérée dans mon rapport.
Nous partageons donc la même préoccupation.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 30.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'article 33, modifié.
(L'article 33 est
adopté.)