Article 4 ter
(nouveau)
I. – L’article L.
337-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Selon des modalités
fixées par décret, la structure et le niveau des tarifs
réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive,
garantissant aux consommateurs finals domestiques un accès à un
volume minimal d’électricité à un coût très
réduit. »
II. – Après la
deuxième phrase de l’article L. 445-3 du même code, il est
inséré une phrase ainsi rédigée :
« Selon des modalités
fixées par décret, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes
sont fixés de manière progressive, garantissant aux abonnés un
accès à un volume minimal de gaz à un coût très
réduit. »
M. le
président. La parole est à
M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland
Courteau. Je l’ai dit en
commission, cet article contient des dispositions que je qualifierai de
pertinentes.
Oui, il est tout à fait pertinent, et
particulièrement souhaitable, de mettre en place une nouvelle tarification
progressive de l’électricité qui puisse garantir aux
consommateurs finals domestiques un accès à un volume
d’électricité minimal mais suffisant et à un coût
très réduit.
On l’aura bien compris, il s’agit de garantir
l’accès de tous à cette énergie afin de satisfaire les
besoins essentiels de chacun. C’est donc bon pour les catégories les
plus modestes, qui auront ainsi accès à l’électricité
à un coût très réduit.
Au-delà d’un volume suffisant susceptible
d’assurer des conditions de vie normales à une personne ou à
une famille, le niveau des tarifs pourrait être progressif. Ainsi, le
superflu et le gaspillage d’électricité pourraient-ils faire
l’objet de tarifs bien plus élevés. Oui, je le dis et le redis,
il s’agit aussi d’éviter des gaspillages, donc, de favoriser
les économies d’énergie, donc, de lutter contre les
émissions de gaz à effet de serre.
Le tarif à tranches décotées a une vocation
sociale. Le tarif à tranches surcotées a vocation à favoriser
l’efficacité énergétique et les économies
d’énergie.
D’ailleurs, mes chers collègues, quelle est
l’énergie la plus propre ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le nucléaire !
M. Roland
Courteau. C’est
l’énergie que l’on ne consomme pas !
(Sourires.)
Laisser en veille jour et nuit un téléviseur,
plus une chaîne hi-fi, plus un micro-onde, ce sont
d’innombrables kilowattheures gaspillés, d’innombrables
kilowattheures consommés stupidement et des quantités non
négligeables de gaz à effet de serre !
Et je pourrais évoquer, à propos de gaspillage, ces
terrasses de café ou de restaurant à l’air libre chauffées
l’hiver au gaz ou à l’électricité. Étranges
manières ! Stupide snobisme !
Oui, je le confirme,
l’article 4 ter est
une mesure intelligente, bonne pour l’environnement et bonne pour lutter
contre la précarité énergétique !
Faut-il rappeler que trois millions de personnes ne peuvent se
chauffer parce que, faute de revenus suffisants, elles doivent choisir entre
nourrir les enfants ou se chauffer ? Se chauffer n’est pas un
luxe ! Ce devrait être un droit !
Faut-il rappeler que le prix de l’énergie ne cesse
de flamber ? Le prix du gaz va augmenter de près de 5 %. Il a
augmenté de 25 % en dix-huit mois et de 60 % en six ans !
Pourtant, GDF Suez a enregistré 300 millions d'euros
de profits supplémentaires en 2010 et son PDG a annoncé son intention
de maintenir au niveau actuel les dividendes des actionnaires pour les
années à venir.
Oui, il faut une tarification progressive, non seulement de
l’électricité, mais aussi du gaz et de l’eau, qui sont
des biens essentiels. Aurait-on oublié le sens des
mots « biens essentiels » ?
Voilà pourquoi nous soutenons avec force et
détermination les dispositions de cet article !
M. le
président. La parole est à
M. Gérard Cornu, sur l’article.
M. Gérard
Cornu. Je vais sans doute quelque peu
modérer l’enthousiasme de notre collègue Courteau.
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. C’est bien !
M. Gérard
Cornu. L’article 4 ter,
introduit par le rapporteur en commission, encadre les prix du gaz et de
l’électricité en complétant les articles L. 337-6 et
L. 445-3 du code de l’énergie par un alinéa qui modifie
les règles d’établissement des tarifs réglementés de
vente de l’électricité et du gaz naturel, afin de rendre ces
tarifs progressifs pour les consommateurs finaux domestiques.
Les dispositions de cet article ne nous semblent pas du tout
appropriées par rapport aux objectifs fixés et présentent des
risques d’effets pervers.
Premièrement, l’objectif social de cet article ne
serait pas atteint.
En effet, de nombreux ménages en situation précaire,
qui vivent dans des logements mal isolés, consomment beaucoup
d’énergie pour se chauffer. Inversement, les résidences
secondaires, occupées une partie de l’année seulement,
consomment peu et bénéficieraient ainsi d’un tarif avantageux
sans motif. Le dispositif des tarifs sociaux adopté pour
l’électricité et le gaz naturel est plus approprié pour
opérer des transferts sociaux ciblés sur les bénéficiaires
en ayant effectivement besoin.
Deuxièmement, l’objectif d’efficacité
énergétique ne serait pas non plus atteint.
Indépendamment de leur situation financière, ceux
qui ont une faible consommation choisiront les tarifs réglementés,
alors que les autres auront la possibilité de migrer vers les offres des
fournisseurs alternatifs. Dans ce cas, l’incitation aux économies
d’énergie pour les gros consommateurs, qui était l’objet
de ce dispositif, ne serait pas effective, puisque ces gros consommateurs, au
lieu de diminuer leur consommation, quitteront les tarifs réglementés
pour les tarifs des fournisseurs alternatifs.
Troisièmement, le système conduirait
inévitablement à un déséquilibre financier et ne serait pas
viable.
La tarification par tranche entraînera, à terme, un
déséquilibre financier au détriment des tarifs
réglementés. Les faibles consommateurs auront intérêt
à payer les tarifs réglementés, mais ne paieront que les
tranches « basses », qui sont inférieures au coût
de production de l’énergie, tandis que les gros consommateurs
auront, eux, intérêt à choisir les tarifs des fournisseurs
alternatifs, qui fixent leurs prix selon les règles du marché pour
éviter de payer les tranches « hautes ». Or ces
tranches « hautes » permettent de compenser les tranches
« basses », afin d’assurer un équilibre dans la
couverture du coût de l’énergie.
Avec le départ des gros consommateurs vers les
fournisseurs alternatifs, le système ne pourra plus être en
équilibre, ce qui rendra nécessaire le relèvement des tarifs de
la tranche « basse » du tarif réglementé, afin de
les rapprocher du niveau du coût de l’énergie.
Quatrièmement, enfin, cet article n’est pas
compatible avec le fonctionnement d’un secteur concurrentiel.
Il instaure, en effet, des subventions croisées entre
consommateurs, certains payant moins que le coût de fourniture
d’énergie, d’autres plus. Les fournisseurs alternatifs
cibleront les gros consommateurs auxquels ils pourront proposer des tarifs
inférieurs aux tarifs réglementés. La tranche
« basse » du tarif pourrait également donner lieu
à des contentieux devant l’Autorité de la concurrence, pour
cause de « ciseaux tarifaire ». Cela s’est
déjà produit, en 2007, avec Direct Energie, qui a eu gain de cause.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP demandera
la suppression de cet article.
M. le
président. Je suis saisi de deux
amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié est
présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un
Mouvement Populaire.
L'amendement n° 166 est présenté par
MM. Dubois et Lasserre, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron,
Tandonnet, Capo-Canellas et Deneux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour
présenter l’amendement n° 8 rectifié.
M. Gérard
Cornu. M’exprimant sur
l’article, j’ai déjà fourni toutes les explications
nécessaires, mais permettez-moi tout de même de redonner en quelque
sorte tout son sel à cet amendement de suppression.
La tarification par tranche instituée par cet article est
d’une rare complexité. Je pense que, là-dessus, vous pouvez
être d’accord, chers collègues.
M. Roland
Courteau. Non !
M. Gérard
Cornu. Elle est, de plus, incompatible
avec le droit communautaire.
Mais il y a pire… M. le rapporteur avait bien
conscience de la difficulté d’application de cette tarification.
C’est la raison pour laquelle cet article, issu de l’un de ses
amendements, laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret
ses modalités d’application. Bonjour le décret !
(Sourires.)
M. Roland
Courteau. C’est normal ! Il
y a des fonctionnaires pour cela !
M. Gérard
Cornu. On crée une usine à
gaz, ce qui ne serait pas un mal en termes énergétiques, il est vrai
(Nouveaux sourires.), si du moins
on ne s’en remettait pas au Gouvernement pour entrer dans le menu
détail de cette tarification complexe.
Finalement, on le voit, il ne s’agit ici que d’un
affichage démagogique, je pourrais même dire populiste !
M. Roland
Courteau. Vous êtes bien
placé pour en parler !
Mme Marie-Noëlle
Lienemann. Et Sarkozy ?
M. Gérard
Cornu. Pourquoi parler de
populisme ? Parce qu’il me semble, chers collègues socialistes,
que vous avez récemment passé un accord pour diminuer la part de
l’énergie nucléaire en France et démanteler notre
filière nucléaire. Cela vous dit quelque chose, un accord avec vos
partenaires, les Verts ?
M. Roland
Courteau. Quel est le rapport ?
M. Gérard
Cornu. Cet accord, vous le savez
très bien, se traduira par une augmentation du prix de
l’énergie !
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. De toute manière, il
ne sera pas respecté, cet accord !
M. Gérard
Cornu. Et, là, vous proposez une
mesure démagogique et populiste qui va à l’encontre de ce que
vous avez signé il y a quelques semaines !
Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. Roland
Courteau. Pour ce qui est du prix de
l’énergie, balayez donc devant votre porte !
M. le
président. La parole est à
M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 166.
M. Daniel
Dubois. Je ne vais pas revenir sur les
arguments que M. Cornu a fort bien développés à
l’instant.
Il y a une vraie question à laquelle vous apportez une
très mauvaise réponse, chers collègues.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.) C’est vrai, elle est vraiment
mauvaise ! Surtout, elle n’est pas équitable, ce qui, venant de
votre part, est assez incompréhensible !
La mesure n’est pas équitable en ce sens
qu’elle sert le plus ceux qui savent gérer leur consommation
d’énergie, ce que les populations précaires ne savent
malheureusement pas faire. Vous apportez donc une très, très mauvaise
réponse à la question posée !
Inéquitable, cette mesure est aussi inefficace. Je
voudrais à cet égard compléter le propos de Gérard Cornu.
Il est vrai qu’aujourd'hui un certain nombre de familles
rencontrent de véritables difficultés pour se chauffer. Il est vrai
aussi qu’il y a, dans notre pays, de nombreuses « passoires
énergétiques » et beaucoup de propriétaires à
faibles revenus. Mais n’oublions pas toutes les actions qui ont
été décidées et les dispositifs mis en place pour
remédier à la situation.
Je citerai, s’agissant des locataires, le Fonds social
pour le logement ainsi que le Fonds Énergie, et, s’agissant des
propriétaires à faibles revenus, le programme « Habiter
mieux ». Mis en œuvre par le Gouvernement, il apporte, à
travers le soutien de l’Agence nationale de l’habitat,
l’ANAH, et grâce à des aides forfaitaires, de véritables
réponses à ces problèmes.
M. Roland
Courteau. Non !
M. Daniel
Dubois. Si, mon cher collègue,
puisque 99 % des départements français ont signé une
convention avec l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter
mieux » pour faire en sorte que les « passoires
énergétiques » dont je parlais, qui sont, le plus souvent,
des habitations où vivent des familles à faibles revenus, puissent
être améliorées et aménagées avec l’objectif de
réduire de 25 % la dépense énergétique.
Pour ce faire, l’État apporte, entre le Grand
emprunt et l’ANAH, un soutien forfaitaire d’environ
1,5 milliard d'euros. (Exclamations
sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Quand il y a des bonnes
choses, il faut aussi savoir le reconnaître ! Ces dispositifs sont
une réalité et ils sont mis en œuvre aujourd'hui sur les
territoires.
Vous devriez le savoir, chers collègues de gauche, vous
qui présidez plus de 60 % des conseils généraux !
M. Roland
Courteau. Ce n’est pas le
même problème !
M. Daniel
Dubois. Et 99 % des
départements français ont signé cette convention avec
l’État. Donc, bravo et tant mieux ! Cela veut dire que des
actions vont effectivement être menées en partenariat avec
l’État, les collectivités locales et l’ANAH pour
améliorer la situation.
En toute honnêteté, la réponse que vous
apportez n’est ni équitable ni efficace. Quand vous participez
à de bons projets, nous devons le reconnaître, mais n’en
rajoutez pas avec des propositions qui sont, ne serait-ce que dans la
méthode, totalement inefficaces !
En conséquence, nous demandons, avec Gérard Cornu,
la suppression de ce nouvel article qui n’est pas susceptible
d’atteindre l’objectif qui est le vôtre, chers collègues,
et que nous partageons.
Ma petite communauté de communes rurale participe, avec
le conseil général de gauche du département de la Somme, avec
l’État et le Gouvernement, à ce programme « Habiter
mieux » pour venir en aide aux familles en difficulté. Et
c’est bien ! Mais quand vous déposez, pour des raisons
conjoncturelles qui vous sont propres, un amendement de cette nature, je vous
le dis, ce n’est ni cohérent ni efficace !
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
M. Alain
Fauconnier,
rapporteur. Dans le système actuel, plus la consommation est
élevée, moins le prix unitaire réellement payé est
important ! En effet, la partie fixe de la facture,
c’est-à-dire l’abonnement, est proportionnellement plus
élevée pour les petits consommateurs. Est-ce vraiment normal ?
La tarification progressive est favorable aux consommations
vitales et défavorable aux consommations facultatives, voire superflues.
Elle vise un objectif social et environnemental en incitant aux économies
d’énergie. Cette tarification a déjà été
introduite, pour la distribution d’eau, par la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Je ne vois pas en quoi cette disposition serait contraire au
droit européen : la péréquation elle-même consiste
à subventionner certains usages de l’électricité par
d’autres, et la tarification spéciale « produit de
première nécessité » repose également sur le
principe d’une tranche de consommation moins chère.
Je rappelle que le décret du 8 avril 2004
prévoit que le tarif social de l’électricité
s’applique pour les cent premiers kilowattheures consommés
mensuellement.
L’article renvoie à un décret. Une
concertation large sera en effet nécessaire, afin de déterminer le
meilleur barème de tarification – notamment le nombre de
tranches et leur niveau – et d’éviter les effets non
souhaitables.
Les tarifications sont toujours fixées par décret.
Pourquoi serait-ce, en l’occurrence, une complication
supplémentaire ?
J’émets donc un avis défavorable sur les deux
amendements identiques de suppression.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. J’entends parfaitement les arguments du
rapporteur. Cependant, MM. Cornu et Dubois ont bien expliqué les
effets pervers de ce dispositif.
Au cours de ce débat, M. Dubois n’a jamais
hésité à approuver, en toute honnêteté, certaines
dispositions défendues par la majorité sénatoriale,
lorsqu’elles étaient réellement de nature à protéger
les intérêts des consommateurs.
Cette fois-ci, M. Dubois dénonce avec la même
honnêteté le risque de dysfonctionnement, pour ne pas dire
l’effet pervers, induit par le dispositif qui nous est soumis.
Je ne reviendrai pas longuement sur les arguments
défendus, avec talent, par MM. Cornu et Dubois : le
caractère impraticable de ce dispositif dans un marché ouvert ;
son inefficacité en termes de réduction de la dépense
énergétique ; l’impossibilité de transposer la
tarification progressive de l’eau au secteur de l’énergie.
J’espère que mon dernier argument pourra vous fera
changer d’avis : ce dispositif, que souhaitent à juste titre
supprimer MM. Cornu et Dubois et un certain nombre de leurs
collègues, est désavantageux pour les plus démunis. Il aura
donc, monsieur le rapporteur, un effet contraire à l’objectif
recherché !
Il faut en effet savoir que, en matière
d’énergie, il n’existe pas de corrélation entre le volume
consommé et le niveau de revenu. Ainsi, les consommations
énergétiques des ménages à faibles revenus sont, la plupart
du temps, très significatives, et ce pour des raisons simples : leurs
logements sont souvent les moins bien isolés, et leurs équipements
électroménagers sont souvent aussi de moins bonne qualité.
Les ménages les plus modestes seront donc les premiers
pénalisés par le tarif à tranches, qui fera augmenter leur
facture, au minimum de 30 %, mesdames, messieurs les sénateurs.
À l’inverse, les faibles consommateurs
d’énergie, parmi lesquels figurent en premier lieu les
3 millions de propriétaires de résidences secondaires,
profiteront, grâce au dispositif que vous proposez, des tarifs avantageux
des premières tranches !
Comme MM. Dubois et Cornu, je vous invite donc à
revoir votre position, car cette disposition votée en commission ira
exactement à l’encontre des objectifs annoncés. M. Cornu a
invoqué d’autres raisons, mais l’argument le plus important,
me semble-t-il, est le caractère profondément injuste de la mesure.
Le Gouvernement est donc très favorable aux amendements
identiques de suppression nos 8 rectifié et 166.
M. le
président. La parole est à
M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude
Bérit-Débat. J’ai
écouté avec attention les exposés de M. Cornu, de
M. le secrétaire d’État, et l’excellent argumentaire
du rapporteur.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire
d’État, que ce dispositif se substituera au tarif social, ce qui
aura des conséquences catastrophiques pour les ménages. C’est
faux : le tarif social continuera à s’appliquer ; nous
mettons simplement en place un tarif progressif.
Vous ajoutez que l’on ne peut pas transposer la
tarification progressive de l’eau au secteur de l’énergie.
Je rappelle que l’article L. 2224-12-4 du code
général des collectivités territoriales dispose que le montant
de la facture d’eau peut être calculé sur la base d’un
tarif progressif. Il s’agit donc bien, en l’occurrence, de
progressivité et le parallèle avec l’énergie me semble
tout à fait judicieux.
Vous arguez, ensuite, de l’incompatibilité de ce
dispositif avec le droit communautaire, en raison de son caractère
discriminant. Or il s’applique de manière universelle à tous
les consommateurs sur les premiers kilowattheures consommés.
Pour finir, vous nous refaites le coup de la concurrence…
Voilà plusieurs mois, nous avions débattu dans cet
hémicycle du tarif de l’électricité, notamment pour les
entreprises. À cette occasion, nous avions supprimé le tarif
réglementé et transitoire d’ajustement au marché, le
TARTAM, pour le remplacer par l’accès régulé à
l’électricité nucléaire historique, l’ARENH.
C’est exactement la même chose ! Cessez donc de nous dire que
ce dispositif est contraire au marché et à la concurrence !
Nous sommes fiers, pour notre part, de proposer ce tarif
social lié à la consommation d’électricité. Cette
solution, selon nous, est la plus juste.
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Pas pour tous les ménages !
M. Claude
Bérit-Débat. Vraiment, nos
conceptions s’opposent, mais j’assume totalement la nôtre et,
oui, j’en suis fier !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M. le
président. La parole est à
M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland
Courteau. Nous ne devons pas oublier
cette terrible réalité : des centaines de milliers de nos
compatriotes sont dans l’incapacité de se chauffer, faute de revenus
suffisants.
Je connais des familles monoparentales qui n’ont pas
d’autre solution, pour nourrir les enfants, que de couper le chauffage
matin, midi et soir.
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Vous augmentez leur facture de 30 % !
M. Roland
Courteau. Ces situations humainement
inacceptables devraient tous nous interpeller.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Dubois, quand vous
évoquez les politiques conduites dans les départements, mais il ne
s’agit pas de cela ici !
Quant à M. Cornu, qui a critiqué la
complexité du dispositif proposé, je ne peux m’empêcher de
lui dire que, si nous ne changeons rien, tout sera en effet plus simple.
Après tout, la situation actuelle est inhumaine et injuste, surtout
lorsque des enfants sont concernés, mais elle est simple !
Face à une telle situation, on peut ne rien faire et
s’efforcer d’ignorer un mal qui dérange. C’est une
façon de voir les choses ! Peut-être est-ce la vôtre ;
ce n’est pas la nôtre !
Monsieur Cornu, « ce n’est parce que les
choses sont complexes que nous n’osons pas, c’est parce que nous
n’osons pas que les choses nous paraissent complexes ».
Mme Évelyne
Didier. Bravo !
M. Roland
Courteau. Il faut trouver une solution
face à la précarité énergétique. C’est
d’autant plus important qu’au cours de ces dernières
années les prix de l’énergie ne cessent de flamber, comme
l’indiquent les chiffres que j’ai cités tout à
l’heure.
À qui la faute ?
Nous avons, nous, des préoccupations d’ordre
social. Nous estimons, par exemple, que l’énergie représente
environ 12 % des dépenses totales d’un foyer modeste, alors
qu’elle ne représente que 5 % de ces dépenses dans les
milieux aisés. Pour nous, c’est inacceptable !
L’énergie comme l’eau sont en effet des biens essentiels.
Notre rôle n’est-il pas, mes chers collègues,
de corriger certaines situations, de trouver des solutions ? La nouvelle
tarification progressive en est une. Il s’agit de coupler un tarif à
tranches décotées avec un tarif à tranches surcotées. Ce
dernier favorisera l’efficacité énergétique et les
économies d’énergie et, surtout, il responsabilisera les
consommateurs et permettra de lutter contre les gaspillages. C’est une
piste !
Et si le Gouvernement, monsieur Cornu, est invité à
fixer les modalités d’application de cet article par décret,
c’est parce qu’il dispose de services compétents et de
fonctionnaires de haut niveau, qui n’auront aucune difficulté à
accomplir cette tâche.
(M. Gérard Cornu sourit.)
De grâce, ce n’est pas parce que la chose
n’est pas simple qu’il faut renoncer à agir !
Ne l’oublions jamais : en France, en 2011, des enfants,
des hommes et des femmes ne peuvent pas se chauffer, et l’hiver est
là. Mes chers collègues, nous devons garder cette réalité
à l’esprit ! (Bravo !
et applaudissements sur les
travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le
président. La parole est à
M. le rapporteur.
M. Alain
Fauconnier,
rapporteur.
Vous vous êtes présenté, monsieur le secrétaire
d’État, comme un grand défenseur des pauvres, et vous nous avez
reproché de vouloir favoriser les riches.
Il est indiqué, dans une étude de 2010 émanant
de l’autorité de régulation belge, la commission de
régulation de l’électricité et du gaz, la CREG, que
« la tarification progressive comporte un élément
redistributif indéniable ». Il existe ainsi « une
corrélation non négligeable entre le revenu et le niveau de la
facture d’électricité. Les factures électriques des
10 % de ménages les plus riches sont, en moyenne, trois fois plus
élevées que les factures des 10 % des ménages les plus
pauvres ».
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Ce n’est pas le sujet !
M. Daniel
Dubois. Et ce sont des extrêmes
qui sont retenus !
M. Alain
Fauconnier,
rapporteur. Je tiens les tableaux à votre disposition, monsieur le
secrétaire d’État.
M. le
président. La parole est à
M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard
Cornu. Ces interventions sont
surréalistes ! D’un côté, vous passez avec les Verts
un accord visant à démanteler le secteur nucléaire et à
augmenter, à terme, les tarifs de l’énergie électrique de
40 %. (Vives protestations sur les
travées du groupe socialiste-EELV.) De l’autre, vous
déposez un amendement populiste et démagogique, car vous savez
très bien qu’il sera impossible de fixer les modalités
d’application de ce dispositif par décret.
Franchement, chers collègues, c’est de la mauvaise
politique ! (Exclamations sur les
mêmes travées.)
M. Claude
Bérit-Débat. Mauvais
joueur !
M. le
président. La parole est à
M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel
Dubois. M. le rapporteur cite des
statistiques belges, que je ne conteste pas, mais qui font état de cas
extrêmes : 10 % des ménages les plus pauvres et 10 %
des ménages les plus riches. Ces chiffres n’éclairent en rien
la problématique posée ! Aucune réponse n’est
apportée en ce qui concerne les 60 % de familles qui connaissent de
réelles difficultés. Or c’est le véritable enjeu.
Monsieur le rapporteur, je vous le dis très
honnêtement, vous ne répondez pas au problème posé, et il
est bien réel. On pouvait sans doute trouver d’autres solutions,
mais certainement pas le tarif progressif !
On le sait fort bien, nos concitoyens qui gèrent le mieux
leur consommation, qui, demain, pourront d’installer des pompes à
chaleur ou tout autre dispositif permettant de réaliser des économies
d’énergie sont ceux qui ont les moyens.
Alors, oui, la mesure proposée conduira des consommateurs
à réaliser des économies, mais pas ceux qui connaissent des
difficultés, et que vous voulez aider ; en bénéficieront
ceux qui savent lire leur compteur, faire leurs calculs et gérer leur
consommation.
Le tarif progressif profitera, en réalité, à
ceux qui en ont le moins besoin. Il conviendrait, en fait, d’instaurer un
tarif social amélioré, peut-être avec un plafond différent.
En tout état de cause, ce n’est pas la progressivité qui
apportera une réponse équitable.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Au contraire !
M. le
président. La parole est à
M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël
Labbé. En tant que sénateur
écologiste, je voterai ce dispositif qui, même s’il n’est
pas parfait, répond à une intention tout à fait louable.
Je tiens à faire remarquer que la solution proposée
ne suffira pas à assurer un bon fonctionnement du système.
Je suis sensible aux arguments exposés par M. le
secrétaire d’État selon lesquels ce sont les populations assez
favorisées ou les plus aisées qui sont les mieux à même de
gérer l’ensemble de leur consommation, notamment leur consommation
de fluides.
Hier, un collègue évoquait les supermarchés,
ces lieux de surconsommation où l’on appâte les gamins des
familles les moins éduquées à la sobriété.
Ultérieurement, nous allons traiter des prêts à
la consommation. Là aussi, ce sont les populations les moins aisées
qui en sont les plus victimes, et ce par nécessité. Nous
développerons les arguments adéquats afin de
« démonter » ce système inacceptable, qui doit
être démonté.
À titre personnel, je ne crois plus en la croissance
telle qu’on la voit. D’aucuns soutiennent que, dans un système
concurrentiel, les dispositifs que nous proposons ne sont pas viables. Il est
vrai que, s’il n’est pas contrôlé,
rééquilibré avec force, un marché ouvert et concurrentiel
ne peut pas fonctionner.
Malgré les meilleures intentions du monde, les
dispositions proposées demeurent de l’ordre du rafistolage, comme je
l’indiquais hier. La mesure va dans le bon sens, certes, mais doit
être complétée.
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. C’est du bricolage !
M. le
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 8 rectifié et 166 tendant à
supprimer l’article 4 ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public
émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission a émis un avis
défavorable et le Gouvernement un avis favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a
lieu.)
M. le
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder
au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)
M. le
président. Voici le résultat
du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
170
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 4 ter.
(L'article 4
ter est adopté.)