Article
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Les conséquences financières
résultant pour l’État de l’application de la
présente loi sont compensées, à due concurrence, par la
création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des
impôts. –
(Adopté.)
M.
le président. Personne ne demande
la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi
est adoptée.) – (Applaudissements.)
M.
le président. La parole est
à M. David Assouline, vice-président de la commission.
M.
David Assouline,
vice-président
de la commission de la culture. Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots au nom de la
commission, mais aussi pour préciser quel est l’état
d’esprit de sa présidente, Mme Blandin.
Nous avons joué le jeu, mais la situation est un peu
surréaliste, et je suis d’ailleurs heureux de la présence de
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, car je
souhaite évoquer nos conditions de travail.
Le texte a été inscrit il y a deux semaines à
l’ordre du jour à la demande du groupe UMP, à la suite
d’un échange d’heures, hors conférence des
présidents, avec le groupe socialiste-EELV. Dans la mesure où nous
sommes dans une « niche » d’initiative parlementaire,
la commission n’avait pas la possibilité de s’opposer à
la discussion de ce texte aujourd'hui.
De surcroît, cette discussion se déroulant un
vendredi après-midi, nous sommes privés de la présence de
M. le ministre de la culture et de la communication – même
si M. Ollier s’est remarquablement acquitté de la tâche
dont il s’est trouvé chargé – et de celle de la
présidente de la commission, qui n’ont pas été en mesure
de modifier leurs agendas dans un délai aussi raccourci.
Mme la rapporteure fut donc contrainte de travailler dans
un temps très bref, sur un sujet particulièrement complexe, ce qui
explique que la commission n’ait pu élaborer un texte lors de sa
première réunion et qu’elle ait dû déposer,
aujourd’hui, de nombreux amendements. Il est clair que, si les
délais avaient été plus confortables, nous aurions pu
alléger le travail en séance publique.
La commission de la culture s’est penchée dès
2009 sur cette question de l’encadrement de la numérisation des
livres et ce texte est l’aboutissement de la réflexion menée
par des membres de tous les groupes.
Malgré ces conditions de travail, que nous souhaitons ne
pas voir se reproduire trop souvent, nous avons fait en sorte de garantir le
meilleur accès à la culture numérique pour le plus grand nombre.
Au moment où Google renonce, aux États-Unis, à
l’accord transactionnel qu’il espérait conclure avec les
ayants droit, ce texte fera de la France le premier pays au monde à
disposer d’un mécanisme destiné à traiter le cas des
œuvres indisponibles. Nous en sommes fiers !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
le président. La parole est
à M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi.
M.
Jacques Legendre,
auteur
de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, à l’issue de nos débats, je
souhaite remercier l’ensemble de celles et ceux qui ont pris part au
travail sur cette proposition de loi.
Ce texte a été déposé et discuté dans
des conditions trop précipitées, c’est vrai. Nous avons
néanmoins accepté qu’il en soit ainsi parce que nous pensons
que certains textes doivent être adoptés avant la suspension des
travaux parlementaires au mois de février prochain, dans la perspective
des échéances électorales.
C’est donc au bénéfice d’un objectif
précis que nous nous sommes tous retrouvés.
Je voudrais remercier chaleureusement Mme le rapporteur,
Bariza Khiari, Mme Dominique Gillot, qui a joué un rôle
important dans cette discussion, ainsi que Mme la présidente de la
commission de la culture, Marie-Christine Blandin, qui ne pouvait
malheureusement être présente cet après-midi, ce dont personne
ne songe à la blâmer.
Sur ce texte, nous avons tous fait des concessions. Pour ma
part, j’ai fait l’effort de ne pas suivre l’indication de
vote du ministre ici présent, qui se trouve être un de mes amis de
longue date…
M.
Patrick Ollier,
ministre.
De très longue date !
M.
Jacques Legendre. … et que
j’ai l’habitude de soutenir. Si je suis allé ainsi contre mon
inclination, c’était dans le souci d’une issue positive du
débat parlementaire.
Car enfin, mes chers collègues, ce n’est pas tous
les jours qu’il s’agit de numériser l’ensemble de la
production littéraire de la France au
XXe siècle ! Excusez du peu ! Ce n’est pas
rien de la rendre accessible à tous et de trouver le moyen de concilier
les intérêts des auteurs, des éditeurs, pour le plus grand
profit des lecteurs et, partant, de la culture.
Voilà ce qui, à mes yeux, justifiait que,
au-delà de nos légitimes approches de groupe, nous nous rejoignions
aujourd’hui sur ce texte, lui permettant de continuer à vivre,
c'est-à-dire d’aller à l’Assemblée nationale, avant
de nous revenir pour que nous atteignions le meilleur résultat possible.
Je ne cache pas, ce soir, mon enthousiasme, car je pense que
ce texte comptera !
(Applaudissements.)
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure.
Mme
Bariza Khiari,
rapporteure.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je
souscris bien évidemment à ce qui a été dit sur les
conditions difficiles dans lesquelles nous avons dû travailler, mais aussi
sur l’enthousiasme que ce texte mérite de susciter en nous : il
valait la peine qu’on y travaille, fût-ce dans ces conditions.
Je voulais également adresser mes plus sincères
remerciements aux services du Sénat, et tout particulièrement aux
fonctionnaires affectés à la commission de la culture, qui ont
effectué un travail remarquable.
(Applaudissements.)
M.
le président. La parole est
à M. le ministre.
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m’associer à ce
concert de louanges. Faire un travail législatif dans une ambiance aussi
constructive est suffisamment rare pour être signalé !
Je remercie Mme le rapporteur, M. Assouline,
vice-président de la commission de la culture, et l’ensemble des
groupes politiques, qui ont travaillé pour faire ce qu’ils
considèrent comme une bonne loi, même si je n’étais pas
toujours d’accord sur les dispositions qui ont été votées.
(Sourires.)
Laissons maintenant la navette faire son œuvre. Les
pistes de réflexion pour l’avenir indiquées par le Gouvernement
seront réaffirmées.
Madame le rapporteur, j’espère que des
réponses seront trouvées à vos préoccupations. En revanche,
s’agissant de ce que nous avons refusé aujourd’hui, en
considérant que cela ne participait pas d’une bonne
législation, nous maintiendrons sans doute nos positions.
Je remercie toutes et tous de ce travail consensuel et
constructif pour arriver à la meilleure loi possible. J’espère
que mon collègue Frédéric Mitterrand ne jugera pas ma prestation
insuffisante, lui qui aurait certainement été beaucoup plus pertinent
que moi sur ces sujets. (Nouveaux
sourires.) Il m’a en tout cas chargé de vous exprimer ses
regrets de ne pas avoir pu participer à ce débat.
(Applaudissements.)
M.
le président. Vous l’avez
fort bien suppléé, monsieur le ministre.