Article
7 bis
Le chapitre III du
titre Ier du livre Ier du code de la
consommation est complété par un article L. 113-7 ainsi
rédigé :
« Art. L. 113-7. – Un
arrêté conjoint des ministres chargés de l’alimentation,
de la consommation et de l’artisanat précise les modalités
d’information des consommateurs par les personnes ou entreprises qui
transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une
activité de restauration, permanente ou occasionnelle, sur les conditions
d’élaboration des plats qui leur sont proposés. »
M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié,
présenté par MM. Bourquin, Mme Rossignol,
MM. Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, Labbé, Teston,
Kaltenbach et Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher,
Vincent et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe
Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la section 10 du chapitre
Ier du titre II du livre Ier du code de la
consommation, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section… :
Informations sur les conditions d’élaboration des plats
proposés dans le cadre d’une activité de restauration,
permanente ou occasionnelle
« Art.
L. ... - Les personnes ou entreprises qui transforment ou
distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité
de restauration, permanente ou occasionnelle, précisent sur leurs cartes
si les plats proposés sont cuisinés sur place à partir de
produits bruts et frais, hors produits tels que charcuteries, poissons
fumés, pains et viennoiseries, condiments, pâtes. Pour les plats
à base de poissons, le restaurateur précise s’il s’agit
de poissons de « pêche » ou
d’« élevage ».
« Art. L. ... -
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente
loi, un décret en Conseil d’État propose une harmonisation des
mentions ou signalétiques apposées obligatoirement sur les cartes
afin d’informer les consommateurs sur les conditions
d’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une
activité de restauration, permanente ou occasionnelle. »
La parole est à M. Martial Bourquin.
M.
Martial Bourquin.
L’article 7 bis prévoit qu’un
arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de
l’artisanat précisera les modalités d’information des
consommateurs en ce qui concerne les conditions d’élaboration des
plats proposés dans les restaurants.
L’objectif des députés était de permettre
aux consommateurs de disposer d’une information claire leur permettant de
savoir si les plats qui leur sont proposés dans les établissements de
restauration ont été, ou non, confectionnés dans
l’établissement et à partir de produits frais.
Nous partageons un tel souci d’information du
consommateur, et nous estimons, comme M. le ministre l’a
rappelé lors des débats qui se sont déroulés à
l’Assemblée nationale, qu’au vu de la trop lente diffusion du
titre de maître-restaurateur, il est temps aujourd’hui d’aller
plus loin, en imposant aux professionnels un affichage sur les modalités
de préparation des plats.
Toutefois, nous estimons qu’il est nécessaire, comme
pour la boulangerie, d’inscrire cette obligation directement dans la loi,
en l’occurrence dans le chapitre sur les pratiques commerciales
réglementées du code de la consommation.
Nous proposons donc d’insérer dans ce code un
article disposant que les personnes ou entreprises qui transforment ou
distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité
de restauration permanente ou occasionnelle sont dans l’obligation de
préciser sur leur carte si les plats proposés sont, d’une part,
cuisinés sur place, et, d’autre part, à base de produits bruts
et frais.
Cette disposition devra entrer en vigueur dès
l’adoption de la présente loi, sans attendre un éventuel
arrêté, puisque l’intention du législateur est claire sur
ce point.
Bien sûr, il paraît nécessaire d’exclure
de cette obligation les produits suivants, qui peuvent difficilement être
réalisés sur place : charcuteries, poissons fumés, pains,
viennoiseries, condiments et pâtes. Nous proposons aussi que le
restaurateur précise, pour les plats à base de poisson, s’il
s’agit de poissons de pêche ou d’élevage.
Dans un délai d’un an après la promulgation de
la présente loi, un décret devra définir, à des fins
d’harmonisation dans toute la profession, les mentions ou
signalétiques qui devront être apposées sur les cartes.
Pour votre information, mes chers collègues, cette
disposition légale est déjà en vigueur en Italie, où les
produits congelés doivent être signalés sur la carte par un
astérisque.
La France, pays de la gastronomie, qui vient d’obtenir
une reconnaissance de son repas gastronomique par l’UNESCO au titre du
patrimoine mondial immatériel ne peut rester en retrait en la matière.
Afin de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des
restaurateurs qui utilisent des produits de qualité et frais, plus
couteux, l’information du consommateur sur les conditions
d’élaboration des plats est désormais une nécessité.
M.
le président. L'amendement
n° 13 rectifié, présenté par
MM. Lefèvre, Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler,
MM. Leleux, Bordier et Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier,
Mlle Joissains, M. Cambon, Mme Cayeux, MM. Milon,
Hérisson et Bas, Mmes Lamure et Deroche, MM. Belot,
P. André et B. Fournier, Mme Farreyrol, MM. Houel,
J.P. Fournier et Cléach, Mme Debré, MM. Doublet,
Laurent et Bécot, Mme Troendle et MM. Trillard, Pointereau,
Cornu, Lenoir et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-7. – Les
consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des
plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label
Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant
reçu cette distinction ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme
Élisabeth Lamure. Le titre de
maître-restaurateur découle de l’accord de croissance
signé entre le Gouvernement et les organisations professionnelles de
l’hôtellerie-restauration en mai 2007.
Institué par le décret n° 2007-1359 du
14 septembre 2007, ce titre a été créé afin de
distinguer les restaurateurs professionnels qualifiés de France et de
valoriser la qualité des produits proposés aux consommateurs.
L’article 3 de ce décret précise que
l’obtention du titre de maître-restaurateur est conditionnée
par l’inscription dans le cahier des charges de plusieurs critères
de qualité qui font porter la priorité sur le « fait
maison ».
Il paraît donc inutile de multiplier les labels, au risque
d’entretenir une confusion dans l’esprit du consommateur, ce qui se
révélerait in fine contreproductif.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. L’amendement n° 175 rectifié
est plus précis que le texte initial du projet de loi. En effet,
l’article 7 bis se bornait à renvoyer à un
arrêté le soin de définir les modalités d’information
du consommateur sur les conditions d’élaboration des plats
proposés dans les restaurants.
Cet amendement vise à poser le principe d’une
information des consommateurs d’application immédiate et à
renvoyer ensuite au pouvoir réglementaire le soin de préciser la
manière dont il conviendra de présenter les informations sur les
cartes.
Nous avions modifié cet article en commission pour
associer le ministre chargé de l’alimentation à la
définition des conditions de présentation de ces informations. Il est
important que celui-ci participe à ce travail, car il est chargé de
la mise en œuvre du programme national pour l’alimentation, que nous
avions voulu au moment de l’examen de la loi de modernisation de
l’agriculture et de la pêche. Je souhaite également qu’il
contribue à l’élaboration du décret.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur
cet amendement.
J’en viens à l’amendement
n° 13 rectifié. Si cette disposition part d’une bonne
intention, elle est plus restrictive que le texte initial, puisqu’elle
vise à limiter l’information au titre de maître-restaurateur.
La commission y est donc défavorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Tout d’abord, monsieur Bourquin, je suis tout à
fait convaincu de la nécessité d’une plus grande transparence
en la matière. Nous avons en effet prévu, dans le cadre de ce texte,
des dispositions qui sont, selon M. le rapporteur lui-même, moins
précises que celles que vise à introduire votre amendement.
M. le rapporteur a raison : la rédaction de
l’article 7 bis est moins précise que celle de
l’amendement n° 175 rectifié. Toutefois, c’est
l’effet d’un choix volontaire !
Je considère en effet que l’énumération
détaillée des produits qui doivent, ou non, être concernés
par l’obligation d’informer le consommateur n’a pas sa place
dans la loi. Avant-hier encore, une réunion de concertation s’est
tenue avec l’ensemble des professionnels pour définir
précisément les modalités de ce dispositif. Il ne
s’agirait pas que, en voulant inscrire des produits dans la loi, on en
oublie tel ou tel !
Monsieur Bourquin, vous proposez de prévoir une exception
pour les « produits tels que charcuteries, poissons fumés, pains
et viennoiseries, condiments, pâtes ». Toutefois, certaines de
ces précisions sont peut-être en train de faire l’objet
d’une concertation avec les professionnels.
Je ne suis pas du tout hostile aux dispositions essentielles de
votre amendement, puisqu’elles sont exactement identiques à celles
qui figurent à l’article 7 bis. J’estime en
revanche que la liste de produits que vous proposez d’introduire dans la
loi n’y a pas sa place, parce qu’elle est en train
d’être négociée avec les professionnels.
Puisque ces discussions sont en cours, monsieur Bourquin, il me
semblerait raisonnable que vous retiriez l’amendement
n° 175 rectifié. Du reste, je le répète, nous
sommes tout à fait d’accord quant à l’objectif visé.
J’en viens à l’amendement
n° 13 rectifié, que Mme Lamure a présenté et
dont je souhaite également qu’il soit retiré. En effet, cette
disposition conduit à vider de son sens, d’une certaine
manière, l’article 7 bis, même si j’ai
bien compris que tel n’était pas l’objectif de ses auteurs.
Si nous avons décidé, avec l’accord de
l’ensemble de la profession, de prévoir l’information des
consommateurs, c’est parce que nous leur devons la transparence !
D’ailleurs, dans les secteurs où cette dernière a été
introduite, les professionnels eux-mêmes en ont tiré des
bénéfices.
Je vous rappelle que, grâce au travail, que vous
connaissez tous, entrepris pour valoriser le statut d’artisan boulanger,
nous avons vu la qualité du pain progresser de manière très
sensible dans notre pays ; je prends cet exemple car les boulangers sont
les porte-drapeaux de notre savoir-faire dans le monde entier.
Il y a quelques jours, j’ai rencontré les
représentants de la Confédération nationale des charcutiers
traiteurs. Les charcutiers ont décidé d’emprunter le même
chemin que les boulangers : qualité et transparence. Ils sont en
train de progresser dans cette voie.
Les restaurateurs aussi sont parfaitement d’accord pour
s’engager dans cette direction. Ils étaient d’ailleurs tout
à fait favorables à la création du titre de
maître-restaurateur, que Mme Lamure a évoqué. Seulement
voilà : je constate que, depuis que je suis membre du Gouvernement,
le nombre des restaurateurs bénéficiant de ce titre n’a pas
évolué ; il est toujours de 1 500.
Dans ces conditions, restreindre l’application du
dispositif que nous prévoyons aux seuls maître-restaurateurs
conduirait à le vider de son sens : par définition, en effet,
ceux-ci sont obligés de préparer leurs plats sur place et à
partir de produits bruts ! Le consommateur qui pousse la porte d’un
restaurateur bénéficiant de ce titre est assuré, de ce seul
fait, qu’il trouvera des plats préparés dans ces conditions.
Notre objectif est que, dans les établissements dont les
restaurateurs n’ont pas reçu ce titre, c’est-à-dire la
très grande majorité d’entre eux, les consommateurs puissent
également avoir droit à la transparence.
Monsieur Bourquin, ce n’est pas seulement la liste des
produits que nous sommes en train de négocier avec les
professionnels ; nous discutons aussi de la manière dont les
informations seront matérialisées. Il n’est pas si simple, en
effet, de déterminer s’il faudra apposer un astérisque à
chaque ligne du menu ou prévoir l’introduction d’une mention
générale au début de la carte. Ce sont de toutes ces questions
que nous sommes en train de débattre.
Bien entendu, lorsque ces discussions seront terminées, je
vous en rendrai compte : il me semble très important, en effet, que
chacun soit informé de leur détail.
Sur toutes ces questions, nous sommes en train de progresser,
dans l’intérêt des professionnels comme dans celui des
consommateurs, qui ont droit à une information transparente.
Je profite de cette intervention pour vous mettre en garde
contre une confusion, que du reste vous n’avez pas commise, monsieur
Bourquin. On entend dire parfois que les produits bruts ne peuvent être
surgelés. Or c’est faux : un produit brut peut aussi être
un produit surgelé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que
j’ai été à l’origine de la fête de la
gastronomie. Il est important que nous valorisions, les uns et les autres, nos
territoires, nos produits et nos artisans.
Certains chefs préfèrent acheter le lundi du poisson
tout juste sorti des filets ou décroché des lignes, puis le surgeler
eux-mêmes, alors qu’il est encore frais, pour pouvoir le cuisiner le
vendredi. Or ce produit surgelé sera de meilleure qualité que le
produit brut non surgelé acheté plusieurs jours après la
pêche ! Il faut donc se méfier des simplifications.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande aux auteurs
des amendements nos 175 rectifié et
13 rectifié de bien vouloir les retirer, même si je fais
entièrement miennes leurs intentions. Et je vous invite, les uns et les
autres, à voter à l’unanimité l’article 7
bis. Ce faisant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous enverriez
un signal montrant votre volonté de défendre la qualité et la
transparence au service des consommateurs !
M.
le président. Monsieur le
secrétaire d’État, vous nous mettez l’eau à la
bouche… (Sourires.)
La parole est à M. Gérard Cornu, pour
explication de vote.
M.
Gérard Cornu. Je fais partie des
cosignataires de l’amendement n° 13 rectifié,
présenté par Antoine Lefèvre et que Mme Lamure a
présenté. Mes chers collègues, vous avez bien compris
qu’il s’agissait aussi d’un amendement d’appel. Nous
souhaitons valoriser la qualité des produits proposés aux
consommateurs, bien sûr, mais aussi le « fait maison ».
Nous sommes également soucieux de ne pas multiplier les
labels – à cet égard, je suis satisfait des explications
que M. le secrétaire d’État a données. Prenons garde,
en effet, que la coexistence de trop nombreux labels n’entretienne la
confusion dans l’esprit des consommateurs ! En effet, une telle
situation, au bout du compte, serait contre-productive.
Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement. Nous avons en
effet la même intention : mettre en valeur, devant les consommateurs,
le « fait maison » et la qualité de nos produits.
M.
le président. Madame Lamure,
l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
Mme
Élisabeth Lamure. Monsieur le
président, compte tenu des explications approfondies que M. le
secrétaire d’État a données, je retire l’amendement.
M.
le président. L’amendement
n° 13 rectifié est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication
de vote sur l'amendement n° 175 rectifié.
M.
Joël Labbé. M. le
secrétaire d’État l’a rappelé : nous cherchons
à valoriser nos produits, nos terroirs et notre gastronomie, composante de
notre patrimoine.
Néanmoins, n’oublions pas, mes chers collègues,
que la gastronomie n’est pas seulement la haute gastronomie
– celle des maîtres-restaurateurs, dont le label impose des
contraintes pour garantir la qualité.
Je souhaite parler du « petit resto du
coin », du restaurant ouvrier ou routier. Proposant le plus souvent
des produits maison, il se trouve concurrencé, de manière
entièrement déloyale, par les grandes chaînes de restauration
que l’on voit fleurir dans les périphéries des villes.
En plus d’être tout à fait désastreuse du
point de vue de l’aménagement du territoire, notamment parce
qu’elle pousse à l’utilisation de la voiture,
l’expansion de ces chaînes soumet à une concurrence
parfaitement déloyale notre petite restauration française. Or
celle-ci est une fierté nationale ! On peut, en effet, se promener
dans les pays voisins : dans aucun d’eux on ne trouvera une telle
qualité et une telle diversité de produits.
Même si elles sont peut-être insuffisantes, les
dispositions de l’amendement n° 175 rectifié marquent
une véritable volonté de défendre cette restauration !
M.
le président. Monsieur Martial
Bourquin, l’amendement n° 175 rectifié est-il
maintenu ?
M.
Martial Bourquin. Monsieur le
secrétaire d’État, nous ne sommes pas en désaccord.
Le problème vient de ce que le label créé en
2007, à la suite du contrat de croissance, repose sur le volontariat et
s’est révélé très peu efficace ; les
restaurateurs, dans leur grande majorité, n’en veulent pas. Nous
pensons, nous, que la mention doit devenir obligatoire.
Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous
venez de dire au sujet des produits surgelés me paraît tout à
fait évident ; ce n’est pas là qu’est le
problème. Nous voulons que le consommateur soit informé de ce
qu’il a dans son assiette et de la manière dont les plats sont
préparés.
La transparence permet de valoriser les bons élèves,
c’est-à-dire les restaurateurs qui transforment eux-mêmes des
produits de qualité, frais et de saison, et de signaler – sans
jeter l’opprobre sur eux – que d’autres n’ont pas
du tout les mêmes pratiques.
Il ne s’agit pas seulement, pour apprécier la
qualité des plats servis, d’adopter un point de vue gustatif. En
effet, mes chers collègues, des études assez importantes sont en
train de paraître au sujet des additifs chimiques, des épaississants,
des stabilisants, des colorants, des agents de sapidité, ainsi que des
dosages très importants en sel, en sucre ou en graisses – toutes
choses dont on sait qu’elles nuisent gravement à la santé.
Il est question ici non pas d’interdire, mais simplement
d’informer le consommateur : celui-ci, ensuite, fera son choix.
Mes collègues me le rappelaient à l’instant en
aparté : après que l’Italie a adopté un tel
dispositif, la qualité de la restauration y a progressé. Pourquoi ne
pas faire de même en France ? Il s’agit de protéger la
santé publique, parfois, mais aussi, tout simplement, de récompenser
les bons élèves !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Bourquin, je souscris pour l’essentiel
à vos propos. Je renouvelle néanmoins la demande que je vous ai
adressée de retirer votre amendement.
En effet, les problèmes que vous avez soulevés,
s’agissant notamment de certaines substances chimiques, ne sont pas du
tout résolus par votre amendement.
Je vous répète que les précisions que vous
proposez d’introduire dans la loi seront nécessairement
incomplètes. De surcroît, votre initiative heurte les discussions qui
sont en train d’être menées avec les professionnels pour
définir précisément les produits qui sont visés et ceux qui
sont exclus, ainsi que les modalités de présentation des informations.
Reconnaissez que de tels détails ont leur place non pas
dans une loi, mais dans un arrêté ; Mme la rapporteure
pour avis de la commission des lois le sait bien.
M.
Martial Bourquin. Je suis soucieux de
la qualité !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement aussi,
l’article 7 bis le montre !
M.
Martial Bourquin. Mais on
n’avance pas !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Ne dites pas cela. Des discussions sont en cours.
D’ailleurs, vous n’auriez pas déposé cet amendement si le
Gouvernement n’avait pas présenté
l’article 7 bis… La rédaction que vous
proposez pour cet article se contente de reprendre celle du Gouvernement, en
lui ajoutant des détails qui doivent figurer dans l’arrêté.
Franchement, il n’est pas de bonne politique
législative de vouloir introduire dans un projet de loi des
précisions qui relèvent du champ réglementaire ;
c’est d’ailleurs contraire aux articles de la Constitution qui
distinguent les domaines de la loi et du règlement.
M.
le président. La parole est
à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme
Mireille Schurch. Monsieur le
secrétaire d’État, je vous encourage à ne pas faire la
fine bouche. (Sourires.)
Nous soutenons l’amendement
n° 175 rectifié, parce que cette disposition va dans le
sens de l’amélioration de la qualité de nos produits. De plus,
il tend à favoriser les circuits courts dans le secteur de la
restauration ; c’est un objectif important, auquel nous sommes
très attachés.
M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l’économie. J’ai bien compris
l’objectif visé par les auteurs de l’amendement
n° 175 rectifié.
Cependant, monsieur Bourquin, puisque ces précisions
relèvent du domaine réglementaire, je souhaiterais, à ce stade
de la discussion, que vous retiriez cet amendement d’appel.
Je vous rappelle que des engagements ont été
pris : les détails qui vous préoccupent et qui ne peuvent
figurer dans la loi seront fixés par arrêté.
M.
le président. Dans ces
conditions, monsieur Martial Bourquin, l'amendement n° 175
rectifié est-il encore maintenu ?
M.
Martial Bourquin. M. le
rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement. En outre, la liste
visée ici n’est nullement exhaustive et ne relève pas du
domaine règlementaire. Elle constitue simplement une incitation à la
qualité, le label de maître-restaurateur ne suffisant pas.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M.
le président. Je mets aux voix
l’amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, l’article 7 bis est ainsi
rédigé.