Article
additionnel après l’article 14 septies
M.
le président. L'amendement
n° 68, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi
libellé :
Après
l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. - Au quatrième
alinéa du II de l'article 302 bis K du code
général des impôts, après les mots :
« chaque année », sont insérés les
mots : « au 1er avril ».
II. - La perte de recettes
résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M.
Vincent Capo-Canellas. Cet amendement
vise à modifier la date de revalorisation des tarifs de la taxe de
l’aviation civile, la TAC, pour la fixer au 1er avril au
lieu du 1er janvier. En effet, depuis le début de
l’année 2011, les tarifs de cette taxe sont automatiquement
revalorisés en fonction du taux de croissance de l’indice des prix
à la consommation, qui est connu en fin d’année seulement.
Si la date du 1er janvier est maintenue, les
compagnies aériennes ne pourront pas modifier leurs tarifs dans les
quelques jours qui suivront la parution de l’arrêté
interministériel fixant le taux de la taxe. Au contraire, le report de la
date d’effet de trois mois permettra aux compagnies d’intégrer
l’augmentation à leurs tarifs.
Si cet amendement a donc une portée essentiellement
technique, le coût de la mesure envisagée s’élève
toutefois à 1,4 million d’euros pour 2012.
D’aucuns m’objecteront peut-être que la
création d’une dépense fiscale n’est pas dans l’air
du temps. Pourtant, il s’agit d’une disposition très utile
dans un secteur particulièrement malmené. C’est même
l’une des rares mesures qui peut avoir un effet positif dans un secteur
important de notre économie. D’ailleurs, et c’est
l’essentiel, le décalage de 1,4 million d’euros,
après examen attentif, a été intégré au budget de la
Direction générale de l’aviation civile puisque la recette de
la taxe de l’aviation civile a été calculée en
l’intégrant.
Une fois que ce décalage aura été instauré,
en 2012, il n’y aura plus besoin d’y revenir. Il s’agit, en
quelque sorte, d’adapter le calendrier aux réalités du
transport aérien.
C’est à la date du 1er avril que les
revalorisations des taxes d’aéroport prennent effet. Les compagnies
intègrent ainsi leur évolution, qui est connue en début
d’année. Je propose de nous fixer sur le même calendrier.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur
Capo-Canellas, je comprends l’intérêt que vous portez à un
tel sujet compte tenu de votre mandat local.
Vous proposez de décaler la date de revalorisation des
tarifs de la TAC du 1er janvier au 1er avril.
Or, je le rappelle, c’est sur l’initiative de la commission des
finances du Sénat que les tarifs de la TAC sont, depuis le
1er janvier 2011, automatiquement revalorisés chaque
année à hauteur du taux d’inflation prévisionnel inscrit
dans le projet de loi de finances de l’année.
Comme vous le soulignez à juste titre, une telle mesure
n’aurait effectivement qu’un coût de trésorerie,
puisqu’il est proposé un report dans le temps ; pour les
affectataires de la TAC et l’État, le décalage ne jouerait que
sur le premier trimestre.
En revanche, l’argument selon lequel les prévisions
commerciales des compagnies aériennes seraient pénalisées parce
que le taux prévisionnel d’inflation n’est connu que lors de
l’adoption du projet de loi de finances ne saurait être retenu. En
effet, le taux prévisionnel figure dans les prévisions
économiques jointes au projet de loi de finances ; il est donc connu
dès sa publication, c'est-à-dire au mois de septembre. Il est donc
tout à fait loisible de s’adapter entre le mois de septembre et le
1er janvier.
Je ne comprends pas l’intérêt d’un tel
dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
François Baroin,
ministre.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas
adopté.)