Article
additionnel après l’article 8
M.
le président. L'amendement
n° 108 rectifié bis, présenté par
MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau,
Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher,
Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du
groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Après l’article L. 121-15-4 du
code de la consommation, il est inséré un article ainsi
rédigé :
« Art. L. 121-15-5. - Quel
que soit leur support, les publicités relatives au rachat d’or et
des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un
message d’information sur les conditions de formation du prix
d’acquisition et sur les conditions générales d’achat
relatives aux transferts de propriété.
« Un décret du ministre
chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la
consommation, précise les modalités d’application de cet
article. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M.
Claude Bérit-Débat. Cet
amendement a pour objet les ventes d’or. Depuis plusieurs mois, les
publicités pour ce type de transactions se multiplient dans tous les
médias, particulièrement à la télévision et dans la
presse.
Alors qu’il se vend des tonnes d’or par
correspondance – un phénomène sans nul doute lié
à la crise internationale –, il nous semble important
d’améliorer l’information préalable des consommateurs qui
vendent leurs bijoux, notamment pour ce qui concerne le montant des taxes dont
ils devront s’acquitter, le cours de rachat proposé et le montant de
l’offre de rachat, afin de sécuriser les transactions.
Nous aurions pu aller plus loin et aborder le problème des
ventes au déballage, mais celles-ci ne relèvent pas de l’objet
de ce projet de loi. Nous avons cantonné notre proposition à la
publicité et à l’information des consommateurs, lesquels sont
malheureusement de plus en plus souvent obligés de vendre leurs bijoux ou
de l’or.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Avec une telle disposition, nous lançons un signal. Le
décret devra préciser les modalités d’application.
La commission émet donc un avis favorable sur cet
amendement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Bérit-Débat, je souscris totalement
à votre objectif, mais je voudrais essayer de vous convaincre de retirer
votre amendement, car des discussions sont en cours avec les professionnels.
Vous le savez, nous avons d’ores et déjà
prévu dans la loi de finances l’interdiction du paiement de
l’or en liquide. Nous nous battons d'ailleurs pour que l’ensemble
des pays de l’Union européenne nous suive sur ce point très
important, afin d’éviter que des revendeurs n’écoulent la
marchandise volée dans des pays frontaliers.
Nous assistons à une recrudescence des vols d’or et,
malheureusement, des atteintes à la personne. Vous vous en souvenez,
mesdames, messieurs les sénateurs, un bijoutier, Thierry Unik, a ainsi
été lâchement assassiné à Cannes-la-Bocca il y a
quelques semaines. J’ai eu l'occasion d’échanger avec sa
famille, en particulier avec son frère.
Claude Guéant et moi-même nous sommes longuement
entretenus avec les représentants de la profession pour expérimenter
des dispositifs de sécurité, à la mise en place desquels
j’ai pu assister sur le terrain.
Je tenais à vous faire part de l’avancée de nos
discussions avec les organisations professionnelles. La recrudescence des
braquages de bijouteries, en augmentation de 31 % en un an, montre
qu’il est indispensable de réagir. Les professionnels nous ont fait
part du développement des achats et ventes
« itinérantes » effectués dans des hôtels ou
dans des cafés. Nous cherchons des solutions pour éviter leur
multiplication.
Nous devons également éviter que la communication
publicitaire relative à l’achat et à la vente d’or, que
vous avez évoquée, ne soit trop ambiguë pour les clients.
Je le répète : le manque de cohérence entre
les législations européennes pose problème. Ainsi, en Belgique,
les achats d’or peuvent être payés en liquide
jusqu’à 5 000 euros. Nous venons d’interdire ces
paiements en liquide en France, mais les voyous peuvent écouler la
marchandise volée aux portes de notre pays.
Une ambiguïté demeure également quant aux
dispositions portant sur le commerce des métaux ferreux et non ferreux et
des bijoux d’occasion.
Le 12 décembre dernier, une réunion s’est
tenue au ministère de l’économie avec les professionnels.
Même si elle n’a pas été conclusive, elle a permis de
réfléchir à des dispositifs qui pourraient être
intégrés dans un texte de loi, afin d’apporter une réponse
rapide à ces problèmes.
Nous explorons plusieurs pistes.
Tout d’abord, nous réfléchissons à
l’extension aux bijoux de l’interdiction du marchandage et du
colportage prévue pour l’or matière à l’article
L. 342-1 du code monétaire et financier.
Ensuite, nous travaillons sur la définition des conditions
de sécurité dans lesquelles devraient être réalisés
les achats et ventes d’or et de bijoux.
Par ailleurs, nous évaluons la possibilité de
demander aux bijoutiers d’accomplir leurs obligations d’information
du registre de police sous forme de photographies, qui pourraient ensuite
être partagées. En effet, nous le constatons, les registres, qui ont
été rendus obligatoires, sont difficilement exploitables.
Enfin, nous sommes convenus avec l’ensemble des
professionnels de réaliser un état des lieux de la législation
existante sur le commerce de l’or et des bijoux, afin
d’évaluer les difficultés d’application.
Nous travaillons avec les douanes et avec la direction des
affaires juridiques du ministère de l’économie, ainsi
qu’avec le ministère de l’intérieur, pour que ces pistes
de réflexion débouchent sur des réponses concrètes.
L’amendement que vous avez déposé ne vise pas,
en lui-même, à apporter des éléments nouveaux par rapport
aux dispositions générales du code permettant d’ores et
déjà de lutter contre les publicités portant atteinte aux
intérêts des consommateurs. Monsieur Bérit-Débat, avec
votre amendement, vous avez surtout souhaité, me semble-t-il, attirer
l’attention sur les difficultés suscitées par le
développement des ventes d’or. Je vous demanderai donc de bien
vouloir le retirer.
Toutefois, je propose que vous soyez associé, avec les
autres sénateurs qui le souhaiteront, à nos travaux sur la question.
Je viens de vous indiquer les pistes – c’est d'ailleurs la
première fois que je les rendais publiques – que nous suivons
pour répondre aux attentes extrêmement fortes des professionnels.
En attendant – vous avez certainement pu le lire
dans la presse, qui s’en est largement fait
l’écho –, nous avons pris, Claude Guéant et
moi-même, des mesures spécifiques en cette période de fêtes
pour protéger les professionnels par une surveillance renforcée de la
police, dont la présence doit avoir un effet dissuasif.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M.
le président. Monsieur
Bérit-Débat, l'amendement
n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?
M.
Claude Bérit-Débat. Monsieur
le secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous
m’avez apportées.
Mon amendement a simplement pour objet d’améliorer
l’information des consommateurs. Nous avions opté pour la même
démarche dans un domaine tout à fait différent, celui des paris
en ligne, afin que les joueurs soient pleinement informés des
conséquences de leurs paris.
Je serai attentif à tout ce qui sera fait, mais il me
semble que la protection des consommateurs exige au minimum que
l’information sur les transactions d’or soit complète. Je
pense en particulier aux publicités à la télévision, dans
lesquelles sont investies des sommes énormes. Demander qu’une ligne
d’information supplémentaire soit ajoutée ne me semble pas une
exigence démesurée.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme
Évelyne Didier. Nous voterons cet
amendement, mais je voudrais profiter de l’occasion pour vous
interpeller, monsieur le secrétaire d'État.
Vous avez évoqué les bijouteries qui sont victimes
de cambriolages. Je voudrais également rappeler que, ces derniers temps,
de nombreux particuliers ont été volés à leur domicile par
des voyous qui cherchaient des bijoux en or.
Vous avez également abordé la question du trafic
transfrontalier. Or j’ai été saisie par certains maires du
département dont je suis l’élue, la Meurthe-et-Moselle, qui
veulent éviter la multiplication des cambriolages. En effet, ceux-ci
mettent en danger les habitants, notamment dans les zones
transfrontalières. Je souhaiterais que l’on prenne vraiment en
compte ce problème, qui ne concerne pas seulement les bijoutiers.
M. le
président. La parole est à
M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Vous avez parfaitement raison, madame la
sénatrice, mais cette question a déjà été prise en
compte, je le répète, puisque le Parlement a voté
l’interdiction du paiement en liquide des achats d’or proposée
par le Gouvernement. J’ai également souligné les
difficultés posées par l’absence d’harmonisation de la
législation à l'échelon européen. C’est là un
sujet essentiel.
Pour en revenir à l’amendement
n° 108 rectifié bis, il s’agit clairement
d’un amendement d’appel ou d’affichage. Je comprends
parfaitement la volonté de ses auteurs, mais cette disposition
n’apportera rien, car les textes en vigueur offrent déjà toutes
les garanties quant à la publicité.
J’ai tenu à vous faire part des pistes de
réflexion sur lesquelles nous travaillons, mesdames, messieurs les
sénateurs, car nous devons veiller à adapter la législation afin
de garantir la protection de ces professionnels exposés à une
recrudescence de la délinquance. J’ai bon espoir que la discussion
de ce projet de loi renforçant les droits, la protection et
l’information des consommateurs nous permettra de traduire ces
orientations dans la réalité.
M. le
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 108 rectifié bis.
(L’amendement est
adopté.)
M. le
président. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l’article 8.