Article
additionnel après l’article 19
M.
le président. L'amendement
n° 164 rectifié bis, présenté par
MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet et Collombat,
Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade,
Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. – Le code général des
impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la
section XX du chapitre III du titre premier de la première
partie du livre premier est ainsi rédigé :
« Taxe sur les transactions
financières » ;
2° L’article 235 ter ZD
est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter
ZD. – I. – L’ensemble des transactions
financières, englobant toutes les transactions boursières et non
boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de
même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont
soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. – Le taux de la taxe est
fixé à 0,05 %.
« III. – La taxe est due par
les établissements de crédit, les institutions et les services
mentionnés à l’article L. 518-1 du code
monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées
à l’article L. 531-4 du même code et par les
personnes physiques ou morales visées à
l’article L. 524-1 dudit code. Elle n’est pas due par la
Banque de France et par le Trésor public.
« IV. – La taxe est
établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et
sanctions que le prélèvement mentionné à
l’article 125 A du présent code. »
II. – Le présent article entre
en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
La parole est à M. Raymond Vall.
M.
Raymond Vall. Cet amendement vise
à créer une taxe anti-spéculative au cœur de nos
dispositifs fiscaux. Vous le savez, le RDSE est très attaché à
cette mesure ; une proposition de loi relative à la taxation de
certaines transactions financières a d'ailleurs été
débattue sur l’initiative de notre groupe le 23 juin 2010.
Le présent amendement reprend la taxe sur les
transactions financières telle qu’elle a été adoptée
par la majorité sénatoriale dans le cadre du projet de loi de
finances pour 2012. Le taux de la taxe serait fixé à 0,05 %. Il
serait souhaitable qu’une partie des recettes ainsi
générées soit utilisée pour financer l’aide au
développement, dont nous avons tant besoin.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
commission émet un avis favorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Patrick Ollier,
ministre.
La taxe sur les transactions financières est un thème cher au
Président de la République. Comme il a souvent eu l’occasion de
le dire, il est favorable à sa création.
Cependant, ce n’est pas parce que le Sénat votera,
avec enthousiasme, l’instauration de cette taxe que nous pourrons aller
au delà de ce que le G20 Finances a décidé à Cannes
les 3 et 4 novembre derniers. En effet, cette taxe sur les transactions
financières ne sera utile que si elle est appliquée par
l’ensemble des pays concernés. Si la France l’instaure seule,
je ne vois pas quelle pourrait être son efficacité au regard des flux
mondiaux.
Pardonnez-moi de m’exprimer avec passion, mais, si je
comprends que vous souhaitiez créer cette taxe pour des raisons
politiques, je tiens, pour ma part, à mettre les choses au point. Lors du
G20 Finances de Cannes, nous avons constaté à la fois
l’intérêt de certains États non européens
– le Brésil et l’Argentine, par exemple –,
mais aussi un mouvement positif de la part des États-Unis, le
président Obama n’ayant pas exclu l’idée d’une
contribution spécifique du monde financier.
Il faut que les choses évoluent ! Ce n’est pas
en imposant seuls une taxe au niveau national que nous ferons bouger
l’ensemble des pays qui commencent à y être favorables. Il faut
que la construction de ce projet, auquel tient Nicolas Sarkozy, se fasse de
manière concertée au niveau international, afin que le maximum de
pays y participent.
J’ai confiance en l’action du Président de la
République et du Gouvernement.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Moi aussi !
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Je ne souhaite pas que le Sénat vote aujourd'hui la création
d’une taxe sur les transactions financières.
M.
Vincent Eblé. Si l’on vous
écoute, rien ne bougera jamais !
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Je préfère attendre que le Président de la République ait
réussi à convaincre ses partenaires dans le cadre d’un futur
G20, afin que nous instaurions cette taxe au niveau international.
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Nous ne sommes pas
tout seuls, monsieur le ministre ! J’ai cru comprendre que
Mme Merkel était très favorable à la création
d’une taxe sur les transactions financières. Il faut donc le
faire ! Seul le premier pas est difficile… Je vois bien qu’il
en coûte au Gouvernement !
M.
le président. La parole est
à M. Raymond Vall, pour explication de vote.
M.
Raymond Vall. Il ne faut pas que les
relations franco-allemandes aillent toujours dans le même sens ! Nous
avons accepté des propositions de Mme Merkel ; pourquoi
n’innoverions-nous pas dans ce domaine, alors que d’autres pays
appliquent déjà des dispositifs semblables ? Un peu de courage,
un peu de panache !
M.
le président. La parole est
à M. le ministre.
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Monsieur le sénateur, vous avez raison. La preuve que Mme Merkel et
M. Sarkozy – ou M. Sarkozy et Mme Merkel –
sont d'accord, c’est qu’ils essaient ensemble de convaincre leurs
partenaires – ils travaillent ensemble, j’y insiste, et non
pas séparément.
Instaurer cette taxe au niveau national
détériorerait l’attractivité de la place financière
française.
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Nous
n’en sommes plus là !
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Il faut faire attention à ce qu’on fait ! Il faut faire
attention aux signaux qu’on envoie aux marchés ! Or, dans la
mesure où elle ne s’inscrit pas dans l’action commune de
plusieurs pays, votre proposition constitue un signal négatif envoyé
par la France.
Oui, il faut que Mme Merkel et M. Sarkozy continuent
leur action positive et entraînent les autres États à leur
suite ! Mais, je vous en prie, ne mettons pas nos partenaires au pied du
mur en instaurant seuls cette taxe ! Je le répète, cela nuirait
à l’attractivité de la place financière française
sans pour autant faciliter le travail mené par le Président de la
République au niveau international.
M.
le président. La parole est
à M. Raymond Vall.
M.
Raymond Vall. Monsieur le ministre,
vous parlez des signaux envoyés aux autres pays, mais avez-vous pensé
au signal que vous envoyez à nos concitoyens ? Je pense que les
Français attendent l’instauration d’une taxe sur les
transactions financières.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 164 rectifié bis.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après
l'article 19.