Article
additionnel après l’article 2
M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 rectifié ter
est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx,
MM. Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche,
M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et
Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.
L’amendement n° 138 rectifié est
présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
I. – Après
l’article 1710 du code général des impôts, il est
inséré un article 1710 bis ainsi
rédigé :
« Art. 1710
bis. – En cas de mutation à titre onéreux de
participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière au sens du 2° du I de l’article 726,
la société qui détient l’immeuble ou les droits
immobiliers conférant le caractère de la prépondérance
immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit,
impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte
directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la
personne morale dont les titres sont cédés. »
II. – Le dernier alinéa du
2° du I de l’article 726 du code général des
impôts est supprimé.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,
pour présenter l’amendement
n° 35 rectifié ter.
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx. Il
s’agit d’introduire une solidarité de paiement de tout droit,
impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des
personnes morales à prépondérance immobilière entre la
personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits
immobiliers et les parties à l’opération de mutation.
Une telle solidarité permet de garantir que les mutations
de participations donneront effectivement lieu au paiement des droits,
impôts et taxes dus à raison de ces mutations.
Elle est activée lorsque la cession porte directement ou
indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les
titres sont cédés.
M.
le président. L’amendement
n° 138 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement
n° 35 rectifié ter ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Le
dispositif que l’amendement vise à supprimer a été
introduit, dans la loi de finances rectificative pour 2011 votée en
septembre dernier, par l’Assemblée nationale avec l’avis
favorable du Gouvernement et de sa commission des finances.
Il a pour but de faire respecter la loi fiscale en
s’assurant de la taxation de tous les actes de cessions de parts de
sociétés à prépondérance immobilière dès
lors que l’immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit
la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des
acquéreurs et quel que soit le lieu de l’acte.
La suppression d’un tel dispositif n’est pas
souhaitable.
En outre, le système de solidarité de paiement ainsi
proposé et qui serait activé lorsque la cession porte directement ou
indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les
titres sont cédés est complexe et ne peut être expertisé
dans les délais de l’examen d’une loi de finances
rectificative de fin d’année.
Monsieur le secrétaire d’État, je le dis
dès à présent une fois pour toutes, la commission des finances a
eu une semaine de moins qu’à l’accoutumée pour examiner
des articles et des amendements complexes et très techniques.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Madame Des Esgaulx, nous sommes tout à fait
favorables au dispositif que vous proposez. Sans renier ce qui a été
voté par le passé, il importe de souligner que l’instauration
d’une solidarité de paiement apporte la garantie que les mutations
de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière donneront effectivement lieu au paiement des droits,
impôts et taxes dus à raison de ces mutations.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est
favorable à votre amendement, d’autant que l’obligation de
recourir à un acte notarié présente un risque
d’incompatibilité communautaire.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 35 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
II. – RESSOURCES
AFFECTÉES
A. – Dispositions
relatives aux collectivités territoriales