Article
additionnel après l'article 10
M.
le président. L'amendement
n° 22 rectifié, présenté par MM. Lefèvre,
Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier et Pierre,
Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Cambon,
Mme Cayeux, MM. Milon, Hérisson et Bas, Mme Deroche,
MM. Belot, G. Bailly, P. André et B. Fournier,
Mmes Lamure et Farreyrol, MM. Savin, J. P. Fournier, Houel
et Cléach, Mme Debré, MM. Doublet, Laurent, Cardoux,
Reichardt et Bécot, Mme Troendle et MM. Trillard, Pointereau,
Cornu, Lenoir, Houpert, Chatillon et Léonard, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L'article L. 3333-1 du code de la
santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Toutefois, le délai de
trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de
boissons est le dernier de sa catégorie situé sur le territoire d'une
commune et que celle-ci est propriétaire de la licence permettant son
exploitation. » ;
2° Au début du
deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est
remplacé par les mots : « De même ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme
Élisabeth Lamure. Il est
fréquent que de petites communes soient conduites à racheter la
dernière licence de débit de boissons détenue sur leur
territoire, afin de garder la possibilité de la confier, le cas
échéant, à un nouvel exploitant.
Toutefois, pour éviter la péremption des licences
prévue par le code de la santé publique, les communes sont tenues
d’ouvrir de manière occasionnelle le débit de boissons en
question. Cet amendement vise à permettre aux communes de conserver leur
licence sans avoir à le faire.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Votre souci, madame Lamure, est bien sympathique et
légitime, mais il est également très éloigné de
l’objet de ce texte !
La commission est a priori plutôt
défavorable à cet amendement, mais aimerait entendre l’avis du
Gouvernement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je comprends bien la préoccupation des auteurs de
l’amendement, à savoir permettre le maintien de ce qui est souvent,
dans une petite commune, le dernier lieu de vie collective.
Toutefois, on peut craindre que la mise en œuvre
d’un tel dispositif n’entraîne une rupture
d’égalité. J’émets un avis de sagesse sur cet
amendement.
M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M.
Gérard Cornu. Cet amendement a
été signé par bon nombre de sénateurs du groupe UMP.
Cela étant, nous devrions tous nous retrouver, dans cet hémicycle,
pour défendre le commerce en milieu rural.
Pour que la licence de débit de boissons ne se
périme pas, la commune doit ouvrir le café au moins une journée
dans l’année, ce qui n’est pas si facile ! Nous
connaissons tous de telles situations, en tant qu’élus locaux !
Je regrette donc que M. le rapporteur ait émis un
avis défavorable. Il devrait suivre l’avis de sagesse du
Gouvernement, qui se montre soucieux de la défense de
l’aménagement du territoire, du milieu rural et du commerce de
proximité.
M.
Alain Gournac. Oui !
M.
Gérard Cornu. Aucun amendement
présenté par le groupe UMP ne trouve grâce à vos yeux.
Par dogmatisme, vous rejetez systématiquement toutes nos propositions
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.),…
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Cela fait dix fois que vous le
dites !
M.
Gérard Cornu. … mais
vous pourriez faire une exception pour cet amendement ! Il s’agit de
l’aménagement du territoire !
M.
Alain Gournac. Il a raison !
M.
Gérard Cornu. Si le Sénat ne
défend pas les collectivités territoriales, alors que c’est sa
vocation, il y a de quoi désespérer !
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Démissionnez alors !
M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur.
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur.
En tant que maire, je connais ce type de situation. La solution consistant
à ouvrir le débit de boissons une journée dans
l’année pour éviter que la licence ne se périme est
quelque peu curieuse et artificielle…
Mme
Élisabeth Lamure. Elle est
archaïque !
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Je reviens sur ma position initiale, pour me déclarer
plutôt favorable à cet amendement.
(Marques de satisfaction sur les
travées de l’UMP.)
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je tiens à saluer ce changement de position du
rapporteur. J’attendais cela depuis le début de la discussion !
M.
Alain Gournac. C’est
Noël !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Effectivement, c’est sans doute là le cadeau que
le rapporteur voulait faire à la minorité de cette
assemblée !
M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur.
M.
Alain Fauconnier,
rapporteur.
J’invite M. le secrétaire d'État à ne pas trop en
faire : il risque de dissuader mes collègues de voter
l’amendement ! (Rires sur les
travées de l’UMP.)
M.
le président. La parole est
à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme
Élisabeth Lamure. Je voudrais
souligner que cet amendement est tout sauf politique.
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. C’est M. Cornu qui est
politique !
Mme
Élisabeth Lamure. Il s’agit
seulement d’accorder une facilité aux petites communes. C’est
une mesure de bon sens.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi, après l'article 10.