Article
additionnel après l'article 4 bis
M. le
président. L'amendement
n° 56, présenté par Mmes Didier et Schurch,
MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après
l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Les deux premières phrases de
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code
de l’action sociale et des familles sont remplacées par une phrase
ainsi rédigée :
« Du
1er novembre de chaque année au 15 mars de
l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de
chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale,
à aucune interruption de la fourniture d’électricité, de
chaleur ou de gaz. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne
Didier. Monsieur le secrétaire
d'État, mes chers collègues, vous avez sûrement tous vu les
affiches de la campagne lancée par la Fondation Abbé Pierre, sur
lesquelles on peut lire : « Ils s’aiment, mais ce
n’est pas ce qui les rapproche. Huit millions de personnes souffrent
du froid parce qu’elles n’ont pas les moyens de chauffer leur
logement. »
Rendez-vous compte, 8 millions de personnes !
Cette situation est le résultat des politiques publiques
menées depuis des années. Le secteur énergétique est
particulièrement révélateur de la manière dont est
apprécié le service de l’intérêt général.
Dans la période récente, la privatisation de Gaz de
France, l’obligation faite à EDF de vendre une partie de sa
production d’électricité d’origine nucléaire aux
opérateurs privés, le dessaisissement des prérogatives du
ministère de l’énergie, donc de l’État, en
matière de fixation des tarifs de gaz et d’électricité, et
ce au profit de la Commission de régulation de l’énergie, sont
autant de mesures commandées par le marché. Couplées à
l’objectif de rémunération du capital, elles ont affaibli
considérablement le service public énergétique, exposant la
population à la précarité énergétique.
Cette politique a engendré une paupérisation accrue
de la population en France. L’INSEE a estimé à
8,2 millions le nombre des personnes vivant, en 2009, en dessous du seuil
de pauvreté, soit 60 % du revenu médian, c’est-à-dire
954 euros mensuels pour une personne seule.
Chaque fois que nous alertons le Gouvernement sur la
précarité énergétique, il semble considérer que les
tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sont largement
suffisants. Quant à la prime à la cuve supprimée avec la
bénédiction de Christine Lagarde, il n’a pas été
jugé utile de la rétablir.
Pour la Fondation Abbé Pierre, au contraire,
« Les mesures actuelles – tarifs sociaux, aide aux
impayés,… – sont beaucoup trop faibles. Elles
n’allègent qu’une partie du public concerné et ne
compensent pas les diverses augmentations subies par les familles les plus
modestes. »
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, au nom du droit
que chacun a de vivre dans des conditions décentes, interdire, pendant la
trêve hivernale, les coupures d’électricité, de chaleur ou
de gaz.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
M. Alain
Fauconnier,
rapporteur. Par cet amendement, madame Didier, vous proposez
d’étendre le bénéfice de la trêve hivernale à
l’ensemble de la population. C’est une intention assurément
louable : une part plus importante de la population mériterait sans
doute de profiter d’une telle protection ; mais faut-il pour autant
l’étendre à tout le monde, y compris aux personnes les plus
favorisées ?
Il me semble préférable d’instituer une
tarification progressive, à l’instar du dispositif proposé par
la commission à l’article 4 ter, de nature à
garantir la fourniture à un prix très réduit du volume
d’énergie nécessaire aux besoins vitaux.
À ce titre, je vous demande de bien vouloir retirer cet
amendement. À défaut, l’avis de la commission serait
défavorable.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Franchement, madame Didier, votre amendement pose un
vrai problème de rédaction, car je n’ose croire que votre
objectif soit véritablement de faire sauter la condition de ressources,
auquel cas toute personne qui ne paierait pas ses factures de chauffage
pourrait bénéficier, entre le 1er novembre et le
15 mars, de la suspension des coupures.
Imaginez la baronne du Chemin dans son château
(Sourires.) : elle n’a
aucun intérêt à payer pour se chauffer, puisqu’elle
pourra, si l’on vous suit, bénéficier de la gratuité sans
craindre la moindre coupure !
(Exclamations amusées sur plusieurs
travées.) Parce que telle ne peut pas être votre intention, je
ne doute pas que vous accepterez de retirer cet amendement !
M. le
président. Madame Didier,
l’amendement n° 56 est-il maintenu ?
Mme Évelyne
Didier. Décidément,
monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez d’invoquer
les fraudeurs ! Ceux du bas vous gênent d’ailleurs souvent plus
que ceux du haut ; mais passons !…
(Exclamations
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)
Ce n’était qu’une petite provocation, mes chers
collègues, laissez-moi m’expliquer !
Avec la loi sur la trêve hivernale, le législateur a
su faire ce que nous n’avons pu décider aujourd’hui, en raison
de l’opposition d’une partie de la majorité : concilier
le droit de propriété, ayant valeur constitutionnelle, et le droit au
logement, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle.
L’article L. 613-3 du code de la construction
et de l’habitation instaure le régime de la trêve hivernale,
qui interdit l’exécution de toute mesure d’expulsion entre le
1er novembre et le 15 mars, que ce soit au
bénéfice de votre baronne du Chemin ou de n’importe qui,
monsieur le secrétaire d'État, puisque aucune précision
n’est apportée quant au public concerné !
On pourrait tout à fait imaginer calquer ce dispositif,
qui n’a rien d’exceptionnel, en matière de fourniture de
chauffage.
Quand on a voté la loi sur la trêve hivernale,
a-t-on considéré qu’il fallait faire la distinction entre les
locataires de bonne foi et les autres ? Bien sûr que non ! Cela
semblait à l’époque complètement aberrant de mettre à
cette période de l’année quelqu'un à la rue, quelle que
soit sa situation. Souvenez-vous de l’hiver 1954 ou même de
l’an dernier : nous aurions été bien gênés de ne
pas avoir songé à la question !
En réalité, cette loi ne confère pas une
impunité aux mauvais payeurs, qui peuvent toujours être poursuivis.
Là n’est pas le problème, et nous n’acceptons pas cet
argument de la chasse aux tricheurs ou aux profiteurs à l’heure
où la précarité énergétique touche autant de
personnes !
Si la situation n’était pas aussi dramatique et si
les prix du gaz et de l’électricité, sans parler des loyers,
n’avaient pas augmenté dans des proportions invraisemblables, la
question ne se poserait sans doute pas aujourd'hui.
Nous n’allons tout de même pas renoncer à une
disposition véritablement protectrice pour les plus fragiles d’entre
nous au seul prétexte du risque de fraude : si fraudeurs il y a, je
le répète, on pourra parfaitement les poursuivre. Monsieur le
secrétaire d'État, mes chers collègues, croyez-moi, nous pouvons
assurément faire toute confiance à Veolia, EDF et GDF Suez pour
retrouver les mauvais payeurs !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le
président. Je mets aux voix
l'amendement n° 56.
(L'amendement est
adopté.)
M. le
président. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l'article 4 bis.