Article
additionnel après l'article 19 sexies
M.
le président.
L'amendement n° 49, présenté par M. Marini, est
ainsi libellé :
Après
l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa
du I de l’article 990 I du code général des
impôts est ainsi rédigée :
« L’abattement prévu
au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité
de nus-propriétaires, bénéficie à chaque
nu-propriétaire, est réparti entre l’usufruitier et le
nu-propriétaire, selon le barème mentionné à
l’article 669 précité, sans que le montant total de
l’abattement dont bénéficie l’usufruitier excède
152 500 euros. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M.
Philippe
Marini.
Les dispositions visées à cet amendement, qui est en somme
destiné à assurer le « service après-vote »
de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, dont notre
assemblée a débattu en juin, sont conformes à la pratique
fiscale actuelle, mais il me semble qu’il serait préférable que
celle-ci soit précisée dans la loi ou, à défaut, par vous,
monsieur le ministre, ici même en séance.
Cet amendement ne constitue ni une niche – je ne
présenterais, bien entendu, pas une chose de cette nature – ni
l’élargissement d’une niche fiscale. Au contraire, il vise
à préciser les nouvelles modalités de taxation du
nu-propriétaire bénéficiaire d’un contrat
d’assurance vie.
En juin dernier, nous avons supprimé une niche fiscale
concernant le démembrement des clauses bénéficiaires dans les
contrats d’assurance vie. Nous avons taxé les nus-propriétaires
qui sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie au
décès du souscripteur.
Auparavant, seul l’usufruitier était
considéré comme un bénéficiaire. Il était donc
imposé au prélèvement de 20 % sur le capital reçu,
prélèvement dont la loi du 21 août 2007 en faveur du
travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat l’avait cependant
exonéré.
Nous avons modifié, en juin 2011,
l’article 990 I du code général des impôts et
défini comme bénéficiaire non seulement l’usufruitier,
mais aussi le nu-propriétaire, afin d’imposer ce dernier.
Quant à l’abattement qui réduit
l’assiette du prélèvement de 152 500 euros,
l’administration fiscale l’attribue à chacun des
nus-propriétaires, à hauteur de la part qui lui revient. Cet
abattement est calculé par « couple de
bénéficiaires », couple formé de l’usufruitier
et d’un nu-propriétaire.
Cette modalité de calcul n’est pas explicitement
indiquée dans le texte de la loi, mais elle s’en déduit
logiquement : l’abattement est personnel, comme l’indique le
premier alinéa de l’article, et n’est dès lors pas global.
Cette interprétation du texte a cependant été
remise en cause par certains assureurs arguant qu’il était possible
de comprendre que le montant de 152 500 euros devait être
réparti entre l’ensemble des nus-propriétaires.
C’est donc par souci de sécurité juridique et
fiscale que je soulève, par le biais de mon amendement, le problème.
Certes, il m’a été dit qu’une
instruction fiscale était sur le point d’être
rédigée, et je sais bien, monsieur le ministre, que, en
matière fiscale, l’instruction est supérieure au décret,
le décret à la loi et le tout à la Constitution.
(M. le ministre sourit.)
Pardonnez-moi, mais cette échelle inversée des normes juridiques
prévaut souvent dans le domaine fiscal ! Si vous me confirmiez que
l’administration entend bien considérer que l’abattement
n’est pas global, je m’en contenterais donc tout à fait.
Si tel ne devait pas être le cas, il serait
préférable de clarifier le droit en votant mon amendement, ce qui,
à la vérité, reviendrait seulement à compléter le
dispositif que nous avons mis en place au mois de juin dernier.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
M.
le président. Quel est donc
l’avis du Gouvernement ?
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Oui, monsieur le président de la commission, je vous apporte
confirmation !
Je ne crois donc pas que la clarification que vous demandez
soit nécessaire, en tout cas sur le plan législatif, dès lors
que l’aménagement que vous proposez correspond d’ores et
déjà à l’interprétation que font du dispositif les
services fiscaux et que par ailleurs, en effet, sera très prochainement
publiée au Bulletin officiel des impôts une instruction
administrative précisant ce point, notamment en présentant des
exemples d’application pratique.
J’ajoute que cette instruction administrative fait
actuellement l’objet d’une consultation menée auprès des
professionnels, en particulier le Conseil supérieur du notariat et la
Fédération française des sociétés d’assurances,
professionnels qui sont donc déjà informés.
Sous le bénéfice de ces explications qui sont
celles, me semble-t-il, que vous souhaitiez entendre, et en vous remerciant de
m’avoir donné l’occasion de les exposer devant la Haute
Assemblée, je vous demanderai donc, monsieur Marini, de bien vouloir
retirer votre amendement.
M.
Philippe Marini. L’amendement
est retiré, monsieur le président.
M.
le président.
L'amendement n° 49 est retiré.