Article
additionnel après l'article 3 bis
M.
le président. L'amendement
n° 128 rectifié bis, présenté par
Mmes Procaccia, Bruguière et Deroche, MM. Cambon et J. Gautier,
Mme Primas, M. Milon et Mmes Jouanno et Duchêne et les
membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi
libellé :
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Au premier alinéa de l'article
L. 136–1 du code de la consommation, après les mots :
« par écrit » sont insérés les mots :
« , par lettre nominative, ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme
Catherine Procaccia. Nous avons
évoqué tout à l’heure les problèmes liés à
la reconduction tacite dans les contrats des opérateurs de bouquets de
télévision. Un certain nombre d’opérateurs ne respectent
pas la loi Chatel. Il est regrettable d’avoir à prendre de nouvelles
dispositions législatives pour s’assurer que tous les consommateurs
puissent être informés nominativement de la possibilité de ne
pas reconduire le contrat qu’ils ont conclu avec une clause de
reconduction tacite. Certains opérateurs, ne respectant pas cette
obligation, ont été condamnés. J’ai trouvé des
exemples sur internet. Ils indiquent simplement sur leur catalogue envoyé
au client la date d’échéance du contrat. Cela ne peut
constituer une information personnelle et claire.
La commission a souhaité que j’apporte à mon
amendement une précision, ce que j’accepterai bien volontiers.
L’objectif de cet amendement est bien de s’assurer que cette
indication parvienne au consommateur de façon claire, et non pas
qu’elle soit noyée au milieu d’autres informations.
M.
Gérard Cornu. Très
bien !
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Dès l’instant où l’amendement est
modifié dans le sens souhaité par la commission, l’avis est
favorable. (Marques de satisfaction sur
plusieurs travées.)
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Comme quoi on peut travailler
ensemble, monsieur Cornu !
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Si la rectification met bien la mention « ou
courrier électronique », c’est un amendement
extrêmement utile, auquel le Gouvernement sera favorable.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 128 rectifié bis.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi, après
l'article 3 bis.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été
adopté à l’unanimité des présents.