Article
additionnel avant l'article 1er
M.
le président. L'amendement
n° 3, présenté par Mmes Procaccia, Debré,
Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux,
M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles,
Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie,
Léonard, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Villiers et les membres du groupe
Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant
l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L´article L. 1 du code du travail
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur examen en commission
en première lecture dans l'assemblée à laquelle appartient leur
auteur, les propositions de loi des membres du Parlement qui entrent dans le
champ défini au premier alinéa font également l´objet d'une
concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés
et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
en vue de l´ouverture éventuelle d'une négociation entre ces
organisations. Les modalités de mise en œuvre de cette concertation
sont définies par chaque assemblée. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme
Catherine Procaccia. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent
amendement vise à étendre le principe de concertation préalable
avec les partenaires sociaux défini par la loi de modernisation du
dialogue social du 31 janvier 2007, dont je fus le rapporteur au
Sénat, aux propositions de loi dont l’examen est envisagé par
le Parlement et qui portent sur les relations individuelles et collectives du
travail, l’emploi et la formation professionnelle.
Il s’agit de compléter les dispositions du droit du
travail en vigueur définies par l’article L. 1 du code du
travail, qui ne permettent pas actuellement aux partenaires sociaux de se
saisir d’un projet de réforme d’origine parlementaire afin
d’engager une concertation préalable.
Je tiens à préciser que les dispositions de la loi du
31 janvier 2007 concernant l’examen des projets de loi sont
jugées positivement par les partenaires sociaux.
Je vous invite, madame la rapporteure, mes chers collègues,
à relire les débats de l’époque : ils attestent que
je demandais déjà la concertation avec les partenaires sociaux sur
les textes d’origine parlementaire.
Le dépôt d’une proposition de loi et son
inscription à l’ordre du jour des deux assemblées peuvent
permettre de réformer, parfois en profondeur, le droit du travail ;
il est donc important de procéder, au préalable, à une
concertation avec les partenaires sociaux.
Le fait que l’avis du Conseil d’État puisse
désormais être recueilli sur les propositions de loi illustre la
convergence récente des procédures de préparation des
initiatives législatives gouvernementales et parlementaires.
D’ailleurs, il y a deux ans, le Premier ministre a
consulté les présidents des deux assemblées sur le souhait des
organisations syndicales et patronales d’être mieux associées
à la préparation des propositions de loi à caractère social
qui sont dans le champ de la négociation collective.
Un protocole relatif à la consultation des partenaires
sociaux sur les propositions de loi a ainsi été élaboré au
Sénat et à l’Assemblée nationale. Gérard Larcher,
initiateur du projet au Sénat, l’a précisé:
« L’objectif est double. Il s’agit de concilier à la
fois la concertation sociale avec l’indépendance et
l’efficacité du législateur, mais aussi le respect du droit
d’initiative et d’amendements des parlementaires avec les
compétences de la conférence des présidents en matière
d’ordre du jour. »
Cette initiative, c’est la majorité
présidentielle qui l’a portée ! Il est vrai que, lorsque
la gauche gouverne, elle s’exonère des consultations, comme vous
nous l’avez montré avec les 35 heures !
(M. Jean Desessard s’exclame.)
M.
Ronan Kerdraon. Pas du tout !
Mme
Catherine Procaccia. Quelle belle
image, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, avez-vous
donné à cette époque !
Je tiens d’ailleurs à rappeler que ce souhait
d’une extension du principe de concertation préalable aux
partenaires sociaux est partagé par la gauche : une proposition de
loi, en attente d’inscription à l’ordre du jour du Parlement,
déposée par Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste,
radical, citoyen et divers gauche à l’Assemblée nationale, va
dans le même sens que l’amendement n° 3. Celui-ci devrait
donc recevoir l’approbation de Mme la présidente et rapporteure
de la commission des affaires sociales puisqu’il est conforme aux
souhaits de ses partenaires de gauche.
Pour conclure, je rappelle que notre ancienne collègue
Raymonde Le Texier avait également proposé d’inscrire dans
le code du travail la formalisation de la consultation des partenaires sociaux
pour les propositions de loi comme pour les projets de loi.
L’amendement n° 3 vise à donner une assise
législative au protocole expérimental tout en laissant aux
assemblées la latitude nécessaire quant à leurs règlements.
J’espère qu’il recueillera un large consensus.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme Annie
David,
présidente
de la commission des affaires sociales, rapporteure. Cet amendement est
un cavalier législatif.
Avant de modifier le code du travail dans le sens voulu par les
auteurs de l’amendement, il faudrait faire le bilan du protocole,
proposé par Gérard Larcher, organisant la concertation avec les
partenaires sociaux sur les propositions de loi.
Si je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice,
sur le principe d’une consultation des partenaires sociaux en cas de
dépôt d’une proposition de loi, il n’en reste pas moins
que l’amendement n° 3 n’a pas sa place dans ce
texte.
Par ailleurs, il ne me semble pas que le dialogue social que
vous réclamez aujourd’hui ait été mis en place pour la
proposition de loi dite « Warsmann 4 », dont vous
êtes rapporteur pour avis au Sénat, alors qu’une vingtaine
d’articles concernent le code du travail.
S’il y a nécessité à instaurer le dialogue
social, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est
pas, je le répète, le bon support législatif pour le faire. La
commission des affaires sociales vous invite plutôt à déposer
une proposition de loi à cette fin. En attendant, elle émet un avis
défavorable sur l’amendement n° 3.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
Mme
Nadine Morano,
ministre
auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Le
Gouvernement ne considère pas l’amendement n° 3 comme
un cavalier législatif, bien au contraire, puisque le texte examiné
aujourd’hui par le Sénat concerne le droit du travail.
Renforcer la concertation préalable avec les partenaires
sociaux, ainsi que le proposent les auteurs de l’amendement, va dans le
bon sens, et le Gouvernement est donc totalement favorable à ce dernier.
M.
le président. La parole est
à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M.
Ronan Kerdraon. Voilà un
amendement quelque peu cavalier !
Nous sommes très heureux de constater que nos
collègues de l’opposition sénatoriale se rallient
aujourd’hui à une position que nous avons défendue en son temps.
Je rappelle que lorsque M. Gérard Larcher, alors
ministre du travail, avait proposé, dans le cadre de la loi du
31 janvier 2007, la concertation préalable avec les partenaires
sociaux pour l’élaboration des projets de loi, nous avons
approuvé et voté cette disposition.
Nous avions néanmoins fait observer à cette
époque qu’il était regrettable que la nouvelle procédure
ne s’applique pas aux propositions de loi.
Mme
Catherine Procaccia. Je l’avais
dit en tant que rapporteur !
M.
Ronan Kerdraon. Nous avions même
noté que cet oubli risquait de permettre au Gouvernement de faire porter
par des parlementaires, et donc sans s’embarrasser d’une
concertation, des textes qui seraient en fait d’initiative
gouvernementale.
Cette remarque a sans doute été jugée pertinente
puisque le bureau du Sénat, également sous l’impulsion de
M. Gérard Larcher, président du Sénat à
l’époque, a adopté le 16 décembre 2009 un protocole
en faveur d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux.
Depuis lors, une procédure de consultation est obligatoire
au Sénat pour tout texte portant sur les relations individuelles et
collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle,
relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.
L’Assemblée nationale a suivi notre exemple
puisqu’elle a adopté à l’unanimité une proposition
de loi de nos collègues députés socialistes, laquelle est
déposée depuis sur le bureau du Sénat.
En l’espèce, la présidente de la commission des
affaires sociales a décidé d’appliquer à la proposition de
loi dont nous reprenons l’examen aujourd’hui la procédure de
consultation voulue par Gérard Larcher, bien qu’il s’agisse
d’un texte à la limite du champ du protocole. Il y a lieu de le
souligner et de la remercier d’avoir pris ces garanties.
Pour notre part, nous estimons qu’il serait regrettable
d’adopter la disposition présentée par l’amendement
n° 3, qui est un cavalier, au débotté et à
l’occasion d’un texte dont l’objet n’est pas
d’organiser la concertation sociale. Plutôt que d’adopter cet
amendement, il serait préférable de soumettre la proposition de loi
adoptée par l’Assemblée nationale à un vote du Sénat
en bonne et due forme. Par ailleurs, il serait utile de recueillir l’avis
de la commission des lois, qui devrait également être saisie
d’un texte de cette nature.
La Haute Assemblée a la réputation d’être
une chambre de réflexion. Le sujet prête à le démontrer.
Nous devons à la fois faire avancer le dialogue social,
mais aussi préserver le droit d’initiative parlementaire,
qu’il s’agisse des propositions de loi ou des amendements.
À cet égard, j’appelle l’attention du
Sénat sur un point : les délais entre le dépôt
d’une proposition de loi et son examen en séance publique se
trouvent considérablement allongés par une concertation obligatoire.
Ce nouveau paramètre ne doit pas avoir une incidence négative sur
notre compétence de législateur.
Il convient de mettre en balance l’ensemble de ces
éléments et de prendre toutes les précautions utiles, surtout en
ce qui concerne le droit du travail, droit spécifique en ce qu’il
doit tenir compte de la sujétion inhérente à la relation de
travail.
Pour ces motifs, nous ne voterons pas
l’amendement n° 3.
M.
le président. La parole est
à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme
Isabelle Pasquet.
L’amendement n° 3 présenté par les
sénatrices et sénateurs du groupe UMP vise à étendre aux
propositions de loi le mécanisme de consultation des partenaires sociaux
applicable aux projets de loi en vertu de la loi du 31 janvier 2007 de
modernisation du dialogue social. Celle-ci prévoit que tout projet
gouvernemental, modifiant le code du travail, doit impérativement faire
l’objet d’une saisine préalable des organisations syndicales
et patronales pour les inviter à ouvrir une négociation
interprofessionnelle.
Si les déclarations des auteurs de cet amendement nous
paraissent nobles, nous nous étonnons tout de même qu’un
dispositif visant à mieux associer les partenaires sociaux à
l’élaboration de la loi soit proposé au détour d’un
amendement.
En effet, la mesure ayant des conséquences directes sur la
place des partenaires sociaux dans l’élaboration de la loi, il
aurait été souhaitable qu’elle fasse l’objet non pas
d’un amendement, mais d’une proposition de loi. Cela aurait permis
de soumettre cette idée au protocole organisant, à titre
expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux
préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions
de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à
l’emploi et à la formation professionnelle. Avouez qu’il est
tout de même paradoxal de prôner plus de dialogue social et
d’agir par voie d’amendement, c’est-à-dire en utilisant
la seule procédure qui n’est soumise à aucun formalisme en la
matière. Il s’agit pourtant d’une question importante, qui
mérite la consultation des partenaires sociaux.
Par ailleurs, avant d’étendre le principe de la
concertation sociale à tous les textes législatifs, ne serait-il pas
utile de procéder à l’évaluation du protocole
expérimental existant ?
J’espère – je le dis sans esprit de
polémique – que les sénateurs de l’UMP garderont en
mémoire l’amendement qu’ils nous présentent
aujourd’hui. Nul doute, alors, qu’ils repousseront, comme nous le
ferons, les dispositions de la proposition de loi du député UMP
Jean-Luc Warsmann dite de « simplification du droit ».
En effet, ce texte, sous couvert de simplifier les
démarches administratives, contient certaines dispositions impactant le
droit du travail – Mme la rapporteure a parlé tout à
l’heure d’une vingtaine d’articles –, toujours
dans un même souci de dérégulation. Il prévoit ainsi que,
en cas de modification de la durée du travail, les clauses du contrat de
travail concernant la protection du salarié seraient caduques. À
titre d’exemple, un employeur pourrait exiger de son salarié
qu’il travaille 48 heures une semaine et 10 heures la semaine
suivante, sans que celui-ci puisse s’y opposer. Cette disposition, qui va
à l’encontre des décisions de la Cour de cassation et des
droits fondamentaux des salariés, n’a évidemment fait
l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux, à
moins de considérer que la transposition en droit des propositions
formulées par le MEDEF vaut concertation.
En tout état de cause, le groupe CRC votera contre cet
amendement.
M.
le président. La parole est
à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme
Isabelle Debré. Comme l’a
expliqué ma collègue Catherine Procaccia, cet amendement a pour objet
d’étendre aux propositions de loi le principe de concertation
préalable avec les partenaires sociaux prévu par la loi de
modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, lorsqu’elles portent
sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la
formation professionnelle.
La loi du 31 janvier 2007 visant les projets de loi constituait
un premier pas sur la voie d’un changement de mentalité, en alliant
volontés des partenaires sociaux et nécessité d’action des
pouvoirs publics. Il est en effet primordial, dans une démocratie, de
donner la parole aux principaux acteurs qui régissent notre
société et d’établir un dialogue constant entre les
élus et les représentants des divers groupes socioprofessionnels.
Nous nous accordons à penser qu’en nous appuyant davantage sur les
partenaires sociaux nous obtenons des lois mieux rédigées et pouvant
satisfaire aux exigences de tous.
Cette loi a constitué une avancée majeure. En fixant
les responsabilités de chacun, elle a permis de structurer, depuis trois
ans, les relations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux.
Dès lors, les partenaires sociaux ont toute
légitimité pour négocier et conclure des accords dans le cadre
des règles légales, et les pouvoirs publics ont également toute
légitimité pour modifier les lois, après les avoir
négociées, et les faire appliquer.
C’est aussi pour cela que, depuis 2007, nous
élaborons avec les partenaires sociaux un agenda social, qui constitue la
feuille de route annuelle des discussions et des réformes à mener.
Chacun y contribue.
Nous voulons réformer notre pays sur la base de compromis
constructifs plutôt que dans l’affrontement stérile.
D’ailleurs, depuis juillet 2009, le Premier ministre a
obtenu des présidents des deux assemblées, comme l’a dit
précédemment Mme Procaccia, l’adoption de deux protocoles
permettant d’appliquer les modes opératoires prévus par la loi
du 31 janvier 2007 aux textes d’origine parlementaire lorsque leur
inscription à l’ordre du jour est envisagée.
Ces innovations sont dues à la majorité
présidentielle. De mémoire, le dialogue social était inexistant
lors de ce que j’appellerai « l’affaire des 35
heures », aucune concertation préalable n’ayant eu lieu,
au risque de froisser les partenaires sociaux.
Mme
Annie David,
rapporteure.
Et le sommet social sur les 35 heures ?
Mme
Isabelle Debré.
L’amendement n° 3, madame la rapporteure, chers collègues
de la majorité sénatoriale, devrait vous séduire. En effet, le
député Jean-Marc Ayrault a pris l’initiative de déposer
l’année dernière une proposition de loi en ce sens. Cette
dernière a été adoptée à l’Assemblée
nationale ; vous nous demandez aujourd'hui de déposer une proposition
de loi : que n’inscrivez-vous à l’ordre du jour, dans
l’espace réservé au groupe socialiste-EELV, la proposition de
loi votée par l’Assemblée nationale ?
Votre collègue Michel Liebgott disait alors que,
« entre la théorie et la pratique, on sait qu’il y a un
gouffre ». Cette phrase serait-elle devenue la maxime de la politique
de l’opposition ?
Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de la
loi Mallié sur le repos dominical, votre collègue Mme Le Texier avait
déposé un amendement visant le même objet, que vous
n’aviez pas alors, me semble-t-il, traité de
« cavalier » : ce texte visait à insérer
dans l’article L.1 du code du travail la consultation préalable des
partenaires sociaux pour les propositions de loi.
Mme Le Texier déclarait alors, concernant le texte de 2009,
qu’une « négociation nationale et interprofessionnelle
s’imposait sur le thème du travail dominical ».
C’est pourquoi, suivant les souhaits de certains de vos
collègues de gauche, nous proposons d’inscrire dès à
présent dans le code du travail la formalisation de la consultation des
partenaires sociaux, qu’il s’agisse d’un projet ou
d’une proposition de loi. L’opportunité, mes chers
collègues, vous en est donnée aujourd’hui !
Cela permettrait à la gauche de mieux respecter les
partenaires sociaux qu’elle ne l’a fait sur ce texte... En effet,
je voudrais souligner de nouveau que le protocole Larcher n’a pas
été appliqué pour l’inscription de ce texte à
l’ordre du jour.
En conférence des présidents, rappelant que ce
protocole était expérimental, Mme David a demandé :
« Ne peut-on pas faire évoluer cette expérimentation pour
que les groupes ne soient pas dans l’impossibilité d’inscrire
un texte à l’ordre du jour d’un espace qui leur est
réservé ? ». Dont acte.
Devant une telle désinvolture et considérant que ce
sujet revêt un caractère indispensable, le groupe UMP souhaite donner
une assise parlementaire à ce protocole expérimental et votera cet
amendement afin qu’en matière d’emploi, de travail et de
formation professionnelle les partenaires sociaux soient saisis pour les
propositions de loi, comme ils le sont pour les projets de loi, et dans les
mêmes conditions.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
M.
le président. La parole est
à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.
Mme
Marie-Thérèse
Bruguière. Cet amendement portant
article additionnel a pour objet d’étendre aux propositions de loi
le principe de concertation préalable des partenaires sociaux inscrit
à l’article L.1 du code du travail pour l’examen des projets
de loi.
Cet article, issu de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation
du dialogue social, a en effet inscrit en ouverture du code du travail
l’obligation pour le Gouvernement de consulter les partenaires sociaux
préalablement à tout projet de loi portant sur « les
relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la
formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation
nationale et interprofessionnelle […] en vue de l’ouverture
éventuelle d’une négociation ».
Sont concernées par cette concertation les organisations
syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel.
Au-delà du symbole que représente l’inscription
d’un tel principe en ouverture du code du travail, il s’agit
d’une véritable avancée pour la qualité des textes
législatifs que nous produisons.
Les propositions de loi que nous sommes amenés à
présenter en tant que parlementaires peuvent, si elles aboutissent,
conduire à modifier en profondeur le droit du travail. C’est
pourquoi la concertation préalable des syndicats et la possibilité
d’une négociation sont très importantes dans le cadre des
textes d’origine parlementaire.
Le dispositif introduit par la loi du 31 janvier 2007 a
été accueilli positivement par les partenaires sociaux. Nul doute
qu’en renforçant davantage leur participation en amont de
l’adoption de propositions de lois nous susciterons le même
sentiment.
Je vous rappelle que le dispositif de la loi de 2007 a permis
d’aboutir, en totale concertation avec les partenaires sociaux, à de
grandes réformes indispensables, et ce dans des conditions efficientes.
Nous avons pu, Gouvernement et Parlement, avec les syndicats,
modifier en profondeur les règles de la représentativité
syndicale à travers la loi portant rénovation de la démocratie
sociale et réforme du temps de travail
du 20 août 2008. De même, nous avons pu organiser la
rupture conventionnelle du contrat de travail, qui connaît depuis un vif
succès avec plus de 200 000 procédures par an.
Mme
Annie David,
rapporteure.
Bien sûr, ce sont des licenciements déguisés !
Mme
Marie-Thérèse
Bruguière. Nous pensons que ce
travail en équipe, soudant les représentants des salariés et des
citoyens, permettra d’édifier des lois plus en accord avec le
quotidien de chacun d’entre nous, respectant, même à la plus
petite échelle, les besoins de chacun de nos concitoyens, mais aussi les
nécessités de l’État, car les intérêts
privés ne sauraient remplacer les prérogatives de la
collectivité.
Notre volonté d’un dialogue social nourri traduit
notre profond attachement aux valeurs démocratiques d’échange,
d’écoute et de respect mutuel.
Je rappelle que, dès juillet 2009, la volonté
d’étendre la concertation des partenaires sociaux aux propositions
de loi avait été exprimée par le Premier ministre. En effet,
M. François Fillon avait demandé aux présidents des deux
assemblées de créer des protocoles expérimentaux permettant
d’appliquer le mode opératoire prévu par la loi du 31 janvier
2007 aux textes d’origine parlementaire lorsque leur inscription à
l’ordre du jour était envisagée. Aujourd’hui, ce sont ces
deux protocoles que nous souhaitons remplacer par une disposition
législative.
Ne nous y trompons pas, la proposition qui vous est faite
aujourd’hui n’est pas une initiative de l’opposition.
Mme
Annie David,
rapporteure.
Que ne déposez-vous une proposition de loi !
Mme
Marie-Thérèse
Bruguière. Et cela n’est
pas étonnant au regard de votre pratique du dialogue social, chers
collègues de la majorité sénatoriale. Dès la réforme
des 35 heures, vous avez fait la preuve de votre peu d’égard
pour la concertation des partenaires sociaux.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler les propos
du Président Jacques Chirac qui déclarait, à Marseille en mars
2002, que la mise en place des 35 heures avait été
« imposée d’en haut, par la loi, sans dialogue et de
manière uniforme ».
C’est ce que vous avez fait de nouveau en inscrivant
prématurément cette proposition de loi à l’ordre du jour.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous
souhaitons vivement l’adoption de l’amendement n° 3.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 3.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public
émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est
défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M.
le président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder
au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)
M.
le président. Voici le
résultat du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
310
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l’adoption
134
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.