Article unique
Est autorisée l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en
matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée
à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la
présente loi.
M.
le président. La parole est
à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M.
Alain Gournac. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, la convention entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République de Panama en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts
sur le revenu s’inscrit dans le cadre des conventions fiscales
internationales que notre pays signe avec bon nombre de pays.
Tout d’abord, cette convention tend à éliminer
les doubles impositions. Ensuite, elle vise à mettre en œuvre une
procédure d’échanges de renseignements à caractère
fiscal avec le Panama. C’est la signature de cet accord, le douzième
signé par le Panama, qui permet à ce pays de sortir de la liste
« grise » des paradis fiscaux de l’OCDE.
Je tiens à vous rappeler que la France entretient avec le
Panama des relations renforcées depuis ces dernières années. Ce
n’est pas notre collègue Gérard Miquel, président
délégué du groupe d’amitié France-Panama qui me
contredira.
La présence accrue de nos entreprises dans cet État
justifie le souci d’éviter toute fiscalité pénalisante.
Or, si les cas de double imposition sont limités, ils ne sont pas absents
et, surtout, l’inscription du Panama sur la liste française des
États et territoires non coopératifs pénalise fortement les
liens avec ce pays et donc avec nos entreprises.
Conformément aux engagements pris au niveau
international, le Panama réforme sa législation afin de la mettre en
conformité avec les standards en matière d’accès et
d’échange de renseignements fiscaux. Nous ne pouvons que nous en
réjouir.
Bien sûr, des progrès restent à faire en la
matière ; la France a engagé des négociations tendant
à conclure une convention d’élimination des doubles impositions
incluant une clause d’échange de renseignements. La convention
soumise à ratification cet après-midi en est le fruit.
Comme toute convention d’élimination des doubles
impositions, l’accord détermine la répartition du droit
d’imposition et fixe un mécanisme d’élimination des
doubles impositions lorsque ce droit n’est pas attribué
exclusivement à une partie, peu de dispositions prévoyant
d’ailleurs une telle imposition exclusive. Il permettra donc, à
l’avenir, d’éviter les frottements fiscaux, de sécuriser
les opérations et de fluidifier les échanges.
Les clauses de la convention sont issues du modèle de
l’OCDE. La France n’a octroyé quasiment aucun avantage à
la partie panaméenne, laquelle a accepté toutes les propositions
françaises, en particulier les nombreuses clauses anti-abus, ce dont nous
pouvons nous réjouir.
Ces clauses sont destinées à lutter contre une
utilisation abusive des avantages que la convention procure. En outre, la
convention permet de maintenir de manière implicite la possibilité
pour la France d’appliquer sa législation en vue de lutter contre
l’évasion fiscale.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera pour
la ratification de cette convention fiscale internationale.
Avant de conclure, permette-moi de vous dire, mes chers
collègues, que je trouve dommageable que le Sénat se prononce contre
la ratification d’une convention internationale pour de seules raisons
d’affichage politique.
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Non, pas du tout !
M.
Alain Gournac. L’objectif de ces
conventions est la mise en place de mécanismes participant à la
clarification et à la transparence des systèmes fiscaux. Vous refusez
cette convention, car vous doutez de la capacité normative des
institutions panaméennes à fournir les renseignements demandés.
Ce n’est pas ce refus de ratification qui les aidera davantage.
En conclusion, je vous ferai part de mon étonnement de
constater l’absence de ligne directrice au sein du parti
socialiste : figurez-vous, mes chers collègues, que les
députés socialistes se sont abstenus sur ce texte. Vive la ligne
socialiste ! (Mme Sophie Primas
applaudit.)
M.
le président. La parole est
à M. Jean-Claude Frécon.
M.
Jean-Claude Frécon. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, il n’est pas question pour moi d’envenimer un
débat qui a été de grande tenue, fondé sur des arguments et
des faits précis.
Je tiens simplement à préciser à notre
collègue que notre position est dénuée
d’arrière-pensées politiciennes. En effet, sur les dix-sept
membres de la commission des finances, issus de toutes les familles politiques,
qui étaient présents au moment du vote du projet de loi, quinze se
sont prononcés contre et deux se sont abstenus ; personne n’a
voté pour. (Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
Jean-Pierre Caffet. Il n’y a
donc pas de ligne à l’UMP !
(Sourires.)
M.
le président. La parole est
à Mme le rapporteure.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale. Monsieur Gournac, nous nous sommes situés sur
le terrain du droit, comme l’a rappelé M. le président
Marini.
M.
Alain Gournac. Le droit n’est
pas le même à l’Assemblée nationale ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale. Vous dites qu’il y a une porte
blindée, mais la maison n’a pas de murs !
Comme je l’ai déjà souligné, le
problème ne porte pas sur la convention, qui est conforme au modèle
de l’OCDE. Simplement, compte tenu du cadre juridique normatif du Panama,
elle n’est pas applicable. Vous aurez, je crois, du mal à contester
la légitimité de mon argumentation sur le terrain du droit.
Au demeurant, ainsi que notre collègue Jean-Claude
Frécon vient de le rappeler, la position qui a été adoptée
– nous avons examiné la convention attentivement
hier – est celle non pas d’une partie de
l’hémicycle, mais de la commission des finances dans son ensemble.
C’est donc un choix de cohérence.
En outre, vos propos sont pour le moins
désagréables, monsieur Gournac. Au fond, vous remettez en cause la
légitimité de la majorité sénatoriale à exercer cette
fonction.
M.
Alain Gournac. Eh oui !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale. Le droit n’est pas la
propriété d’un groupe politique.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Quel qu’il soit, n’en
déplaise à Lénine !
M.
le président. Personne ne demande
plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble
du projet de loi.
(Le projet de loi n'est
pas adopté.)