Articles 10 à 13 ter
Mme la présidente. Les articles 10, 11, 12, 13, 13 bis et 13 ter ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 10, 11, 12, 13, 13 bis et 13 ter sont successivement adoptés.)
Copyright 2009-2012 Net 1901 26/05/2012 13:05:16