Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du mercredi 21 décembre 2011

Articles 10 à 13 ter

Articles 10 à 13 ter

Mme la présidente. Les articles 10, 11, 12, 13, 13 bis et 13 ter ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 10, 11, 12, 13, 13 bis et 13 ter sont successivement adoptés.)

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