Articles 14 bis A à 14 bis E
M. le président. Les articles 14 bis A à 14 bis E ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(L'article 14 bis A, 14 bis B, 14 bis C, 14 bis D, 14 bis E, successivement mis aux voix, sont adoptés.)