Articles 18 à 20
Mme la présidente. Les articles 18, 19 et 20 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 18, 19 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution.