Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du jeudi 15 décembre 2011

Articles 47 octies A et 47 octies

Articles 47 octies A et 47 octies

Mme la présidente. Les articles 47 octies A et 47 octies ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 47 octies A et 47 octies sont adoptés.)

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