Article 10
et état C
I. – Il est ouvert aux
ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale,
des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
supplémentaires s’élevant à
292 062 359 €, conformément à la
répartition par mission et programmes donnée à
l’état C annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert au
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour
2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à
des États étrangers », des autorisations d’engagement
et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant,
respectivement, à 5 805 958 €
et 10 757 958 €, conformément à la
répartition par mission et programmes donnée à
l’état C annexé à la présente loi.
État C
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR
2011 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES D’AFFECTATION
SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de
paiement supplémentaires ouverts
Autorisations
d’engagement annulées
Créditsde
paiement annulés
Contrôle de la
circulation et du stationnement routiers
69 226 361
69 226 361
Radars
18 000 000
18 000 000
Contribution à l’équipement des
collectivités territoriales pour l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières
27 149 972
27 149 972
Désendettement de l’État
24 076 389
24 076 389
Gestion du patrimoine
immobilier de l’État
136 835 998
136 835 998
Contribution au désendettement de
l’État
8 239 479
8 239 479
Contribution aux dépenses immobilières
128 596 519
128 596 519
Gestion et
valorisation des ressources tirées de l’utilisation
du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000
Totaux
292 062 359
292 062 359
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de
paiement supplémentaires ouverts
Autorisations
d’engagement annulées
Créditsde
paiement annulés
Prêts à des
États étrangers
5 805 958
10 757 958
Prêts à des États étrangers pour
consolidation de dettes envers la France
5 805 958
10 757 958
Totaux
5 805 958
10 757 958
M.
le président. Je mets aux voix
l’ensemble de l'article 10 et de l’état C annexé.
(L'article 10 et
l’état C sont adoptés.)
Article 10
bis (nouveau)
La seconde colonne du tableau du
deuxième alinéa de l’article 86 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
est ainsi modifiée :
1° À la deuxième
ligne, le nombre : « 1 962 343 » est
remplacé par le nombre :
« 1 962 333 » ;
2° À la douzième
ligne, le nombre : « 283 164 » est remplacé
par le nombre : « 283 154 » ;
3° À la dernière
ligne, le nombre : « 1 974 461 » est
remplacé par le nombre :
« 1 974 451 ». –
(Adopté.)
Article 10
ter (nouveau)
L’article 87 de la même
loi est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du premier alinéa, le nombre :
« 365 928 » est remplacé par le nombre :
« 365 938 » ;
2° La seconde colonne du
tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) À la
quarantième ligne, le nombre : « 1 277 » est
remplacé par le nombre : « 1 287 » ;
b) À la quarante et
unième ligne, le nombre : « 442 » est
remplacé par le nombre : « 452 » ;
c) À la dernière
ligne, le nombre : « 365 928 » est remplacé
par le nombre : « 365 938 ». –
(Adopté.)
TITRE
II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES
FISCALES NON RATTACHÉES