Article 19
bis (nouveau)
I. – L’article 222
du code des douanes est abrogé.
II. – Le
chapitre II du titre Ier du livre Ier de
la cinquième partie du code des transports est complété par un
article L. 5112-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5112-2. – Tous
les navires battant pavillon français sont jaugés à
l’exception des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la
convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est
inférieure à 24 mètres.
« Les certificats de jauge
sont délivrés par l’autorité administrative ou par des
sociétés de classification habilitées dans des conditions
fixées par décret en Conseil d’État. Ils peuvent faire
l’objet de mesures de retrait.
« Leur délivrance peut
donner lieu à perception d’une rémunération. »
III. – Les I
et II s’appliquent à compter du 1er janvier
2013. – (Adopté.)
Article 19
ter (nouveau)
Après la première occurrence
du mot : « électricité », la fin de la
deuxième phrase du 1° de l’article L. 121-7 du code
de l’énergie est ainsi rédigée : « sauf,
pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises
au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux
quantités d’électricité acquises aux tarifs de cession
mentionnés à l’article L. 337-1, par référence
à ces tarifs. » –
(Adopté.)
Article 19
quater (nouveau)
La deuxième phrase du dernier
alinéa de l’article 238 bis HW du code
général des impôts est supprimée. –
(Adopté.)
Article 19
quinquies (nouveau)
À la fin du IV de
l’article 963 du code général des impôts, le
montant : « 60 euros » est remplacé par le
montant : « 70 € ». –
(Adopté.)