Article 2
(Non
modifié)
Au deuxième alinéa de
l’article L. 3421-2 du même code, les mots :
« lorsque le délit a été constaté »,
sont remplacés par les mots : « lorsque l’infraction
a été constatée ». –
(Adopté.)
Article 3
(Non
modifié)
Au premier alinéa de l’article
L. 3421-4 du même code, les mots : « La provocation au
délit prévu », sont remplacés par les mots :
« La provocation à l’infraction
prévue ». –
(Adopté.)