Article 24
bis (nouveau)
Il est créé une dotation
d’ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française,
versée en 2011 et en 2012.
Le montant maximal de cette dotation est
fixé à 50 millions d’euros sur deux ans. –
(Adopté.)
Article 25
I. – Le ministre
chargé de l’économie est autorisé à souscrire à
l’augmentation de 67 % du capital de la Banque de
développement du Conseil de l’Europe, augmentant la participation de
la France de 366 078 000 €, dont
40 964 000 € sont prélevés de la réserve
générale et incorporés dans le capital libéré et le
solde est sujet à appel.
Le capital souscrit sujet à appel
peut être appelé selon les modalités fixées par le statut
de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.
II. – Le montant total
de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de
développement du Conseil de l’Europe ne peut dépasser
915 770 000 € à l’issue de l’augmentation
de capital mentionnée au I. –
(Adopté.)
Article 26
I. – À
l’article 97 de la loi n° 2010-1658 du
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le
nombre : « 7,5 » est remplacé par le
nombre : « 4,5 ».
II. – Le ministre
chargé de l’économie est autorisé à accorder la
garantie de l’État aux emprunts contractés par
l’Unédic au cours de l’année 2012, en principal et en
intérêts, dans la limite d’un plafond en principal de
7 milliards d’euros.
III. – Au second
alinéa de l’article 107 de la loi n° 2004-1485 du
30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, la
référence : « deuxième phrase du septième
alinéa » est remplacée par la référence :
« seconde phrase de l’avant-dernier
alinéa ». –
(Adopté.)