Article 28
(nouveau)
À la fin du dernier alinéa
du II de l’article 1635 bis M du code
général des impôts, l’année :
« 2011 » est remplacée par l’année :
« 2016 ». –
(Adopté.)
Article 29
(nouveau)
I. – L’article
L. 1233-69 du code du travail est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« L’État peut
contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du
contrat de sécurisation professionnelle. »
II. – Le V de
l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
pour le développement de l’alternance et la sécurisation des
parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« La filiale de
l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
mentionnée à l’article 2 de la même ordonnance assure
la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article
L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour
motif économique résidant sur les bassins visés au premier
alinéa de l’article 1er de ladite ordonnance et
ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le
30 juin 2012. »
III. – Aux premier et
deuxième alinéas de l’article 1er de
l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au
contrat de transition professionnelle, la date :
« 15 août 2011 » est remplacée par la
date : « 31 août 2011 ». –
(Adopté.)