Article 3
I. – Pour 2011, les
fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de
l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à
1,681 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans
plomb et à 1,189 € par hectolitre s’agissant du gazole
présentant un point éclair inférieur
à 120° C.
Pour la répartition du produit des
taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011,
les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par
les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du
présent article.
II. – 1. Il est
versé en 2011 au département de la Martinique, en application de
l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de
3 000 € correspondant à l’ajustement de la
compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009
et 2010, des services en charge du revenu minimum d’insertion.
2. Il est versé en 2011 aux
départements du Finistère, de la Haute-Garonne,
d’Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en
application des articles 51, 56, 57, 65 et 104 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant
de 128 782 € correspondant à l’ajustement de la
compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des
compétences et la date du transfert des services en charge du revenu
minimum d’insertion, de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du
financement des centres locaux d’information et de coordination et des
comités départementaux des retraités et personnes
âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le
logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau,
d’énergie et de téléphone.
3. Il est versé en 2011 aux
départements de la Creuse, de la Dordogne, de l’Eure et
d’Eure-et-Loir, en application de l’article 18 de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un
montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de
la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après
transfert de services en charge des routes départementales.
4. Il est prélevé en 2011
aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la
Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, du Doubs et de la
Drôme, en application du même article 18, un montant de
490 628 € correspondant à l’ajustement de la
compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après
transfert de services en charge des routes départementales.
5. Il est versé en 2011 aux
départements de la Côte-d’Or et de l’Eure, en application
du même article 18, un montant de 72 648 €
correspondant à l’ajustement de la compensation des postes
d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en
charge des routes nationales d’intérêt local.
6. Il est prélevé en 2011
aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du
même article 18, un montant de 72 648 € correspondant
à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus
vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes
nationales d’intérêt local.
7. Il est prélevé en 2011
aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de
l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant
à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus
vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies
d’eau.
8. Il est versé en 2011 aux
départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des
articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 précitée, un montant de 192 132 €
correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au
1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en
charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des
centres locaux d’information et de coordination, des comités
départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que
de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et
dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et
de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.
9. Il est prélevé en 2011
aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des
articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 précitée, un montant
de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la
compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels
titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux
jeunes, du financement des centres locaux d’information et de
coordination, des comités départementaux des retraités et
personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité
pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés
d’eau, d’énergie et de téléphone.
10. Il est versé en 2011 aux
départements de la Charente-Maritime et de Saône-et-Loire, en
application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du
23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation
des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des
services en charge de l’aménagement foncier.
11. Il est versé en 2011 aux
départements de l’Ain, de l’Ardèche, de l’Aube, de
la Dordogne, du Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application
des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291
du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs
de l’équipement et à l’évolution de la situation des
ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 €
correspondant à l’ajustement de la compensation des postes
d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des
parcs de l’équipement.
12. Il est prélevé en 2011
aux départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Calvados,
de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône,
de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en
application des articles 1er, 3 et 6 de la loi
n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant
de 374 628 € correspondant à l’ajustement de la
compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après
transfert des services des parcs de l’équipement.
13. Il est versé en 2011 aux
départements de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aveyron,
des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la
Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de
l’Orne, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la
Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l’Yonne, en
application des articles 1er, 3 et 6 de la loi
n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant
de 178 084 € au titre de la compensation pour
l’exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des
parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010.
14 (nouveau). Il est
prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application
de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant
à l’ajustement de la compensation versée au titre de la prise
en charge des agents titulaires des services transférés en charge des
voies d’eau ainsi que des dépenses d’action sociale y
afférentes.
15 (nouveau). Il est
versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du
même article 32, un montant de 8 422 € correspondant
à l’ajustement de la compensation prorata temporis des postes
constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge
des voies d’eau.
16 (nouveau). Il est
versé en 2011 aux départements de l’Aisne, des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes,
de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Corrèze, de
la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte d’Or, des Côtes
d’Armor, de la Creuse, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, du Gard, de
la Haute-Garonne, de la Gironde, d’Ille-et-Vilaine,
d’Indre-et-Loire, de l’Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique,
de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du
Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des
Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de
la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du
Tarn, du Var, du Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine
et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3
et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
précitée, un montant de 321 836 € correspondant
à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes
épargne-temps par les agents des services support des parcs de
l’équipement transférés au 1er janvier
2011.
III. – Les diminutions
prévues aux 4, 6, 7, 9, 12 et 14 du II sont imputées
sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers attribué aux départements concernés en
application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties
conformément à la colonne B du tableau du IV du
présent article.
Les montants correspondant aux versements
mentionnés aux 1, 2, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 16 du II
sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers revenant à
l’État. Ils sont répartis conformément à la
colonne C du tableau du IV.
IV. – Les ajustements
mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau
suivant :
Fraction
(en %)[col. A]
Diminutiondu produit
versé
(en
euros)[col. B]
Montant à verser
(en
euros)[col. C]
Total
(en
euros)[col. B et col. C]
Ain
1,063504
1 548
1 548
Aisne
0,958479
6 184
6 184
Allier
0,764934
0
Alpes-de-Haute-Provence
0,550546
5 050
5 050
Hautes-Alpes
0,411769
10 267
10 267
Alpes-Maritimes
1,594671
345
345
Ardèche
0,753523
-27 220
12 778
-14 442
Ardennes
0,652112
4 706
4 706
Ariège
0,389995
10 803
10 803
Aube
0,725433
21 614
21 614
Aude
0,734303
2 080
2 080
Aveyron
0,767504
-27 220
3 438
-23 782
Bouches-du-Rhône
2,310942
50 377
50 377
Calvados
1,115300
-27 220
-27 220
Cantal
0,572175
5 456
5 456
Charente
0,619095
1 911
1 911
Charente-Maritime
1,010972
17 316
17 316
Cher
0,636220
0
Corrèze
0,737626
-159 193
8 669
-150 524
Corse-du-Sud
0,216561
-27 172
166 888
139 716
Haute-Corse
0,207862
-48 432
4 505
-43 927
Côte d’Or
1,107725
-45 476
30 126
-15 350
Côtes d’Armor
0,915792
-100 018
3 519
-96 499
Creuse
0,419198
51 210
51 210
Dordogne
0,775311
110 620
110 620
Doubs
0,864667
-196 882
-196 882
Drôme
0,826109
-145 296
-145 296
Eure
0,968510
252 469
252 469
Eure-et-Loir
0,834927
147 753
147 753
Finistère
1,041132
25 220
25 220
Gard
1,054467
6 357
6 357
Haute-Garonne
1,637573
14 525
14 525
Gers
0,456663
0
Gironde
1,785179
2 778
2 778
Hérault
1,287258
0
Ille-et-Vilaine
1,174661
9 532
9 532
Indre
0,591132
0
Indre-et-Loire
0,961217
5 690
5 690
Isère
1,811364
13 470
13 470
Jura
0,697056
10 960
10 960
Landes
0,729488
0
Loir-et-Cher
0,603990
5 930
5 930
Loire
1,105998
0
Haute-Loire
0,601012
-27 220
3 772
-23 448
Loire-Atlantique
1,517815
-25 267
2 048
-23 219
Loiret
1,085924
-27 744
3 303
-24 441
Lot
0,606872
0
Lot-et-Garonne
0,518289
0
Lozère
0,412392
6 137
6 137
Maine-et-Loire
1,152974
-49 174
8 422
-40 752
Manche
0,951900
0
Marne
0,917499
-32 939
-32 939
Haute-Marne
0,590567
-37 885
41 622
3 737
Mayenne
0,545168
-21 776
4 892
-16 884
Meurthe-et-Moselle
1,036492
15 341
15 341
Meuse
0,535467
88 428
88 428
Morbihan
0,914772
1 389
1 389
Moselle
1,553942
15 103
15 103
Nièvre
0,618644
0
Nord
3,085486
0
Oise
1,111585
0
Orne
0,695388
9 076
9 076
Pas-de-Calais
2,173955
6 688
6 688
Puy-de-Dôme
1,406545
0
Pyrénées-Atlantiques
0,953735
15 272
15 272
Hautes-Pyrénées
0,571369
6 119
6 119
Pyrénées-Orientales
0,688017
7 472
7 472
Bas-Rhin
1,362430
9 134
9 134
Haut-Rhin
0,909034
29 216
29 216
Rhône
1,992688
-21 776
8 443
-13 333
Haute-Saône
0,453718
2 943
2 943
Saône-et-Loire
1,035008
10 517
10 517
Sarthe
1,040646
0
Savoie
1,142263
-49 640
6 369
-43 271
Haute-Savoie
1,271752
2 651
2 651
Paris
2,412967
0
Seine-Maritime
1,706889
13 058
13 058
Seine-et-Marne
1,883384
0
Yvelines
1,743388
7 031
7 031
Deux-Sèvres
0,641449
0
Somme
1,072211
-77 754
9 147
-68 607
Tarn
0,662914
5 060
5 060
Tarn-et-Garonne
0,435638
-27 220
2 913
-24 307
Var
1,336902
1 257
1 257
Vaucluse
0,734622
2 867
2 867
Vendée
0,933374
-27 220
7 788
-19 432
Vienne
0,674955
0
Haute-Vienne
0,610562
17 962
17 962
Vosges
0,734253
39 800
39 800
Yonne
0,761151
19 741
19 741
Territoire de Belfort
0,218724
0
Essonne
1,525028
0
Hauts- de-Seine
1,990081
3 142
3 142
Seine-Saint-Denis
1,919444
5 737
5 737
Val-de-Marne
1,522400
0
Val-d’Oise
1,581607
0
Guadeloupe
0,694844
0
Martinique
0,518846
3 000
3 000
Guyane
0,335166
0
La Réunion
1,452911
0
Total
100
-1 229 745
1 466 955
237 210
–
(Adopté.)
Article 4
I. – Pour 2011, les
fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de
l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme
suit :
(En euros par
hectolitre)
Région
Gazole
Supercarburantsans
plomb
Alsace
4,72
6,67
Aquitaine
4,39
6,22
Auvergne
5,73
8,09
Bourgogne
4,12
5,83
Bretagne
4,72
6,67
Centre
4,28
6,04
Champagne-Ardenne
4,82
6,84
Corse
9,69
13,70
Franche-Comté
5,88
8,31
Île-de-France
12,06
17,04
Languedoc-Roussillon
4,12
5,84
Limousin
7,98
11,28
Lorraine
7,23
10,23
Midi-Pyrénées
4,68
6,62
Nord-Pas-de-Calais
6,76
9,55
Basse-Normandie
5,09
7,19
Haute-Normandie
5,02
7,12
Pays-de-la-Loire
3,97
5,64
Picardie
5,30
7,49
Poitou-Charentes
4,19
5,95
Provence-Alpes-Côte d’Azur
3,93
5,55
Rhône-Alpes
4,13
5,85
II. – 1. Il est
versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux
régions de métropole, sur le fondement de l’article
L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant
de 599 155 € correspondant à l’ajustement, au
titre de l’exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles
résultant de l’obligation de détention de l’attestation
de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 pour
l’obtention de diplômes paramédicaux.
2. Il est versé en 2011 à
la collectivité territoriale de Corse et aux régions de
métropole, sur le même fondement, un montant
de 111 879 € correspondant à l’ajustement, au
titre de l’exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles
résultant de la réforme du diplôme d’État
d’infirmier survenue en 2009.
3. Il est versé en 2011 à
la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, un montant de
2 864 € correspondant à l’ajustement, au titre de la
période 2009-2010, de la compensation des postes d’agent devenus
vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du
transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et
sociales.
4. Il est versé en 2011 à
la collectivité territoriale de Corse, en application de
l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 précitée, un montant de 512 448 €
correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2008-2010,
de la compensation des postes d’agent devenus vacants entre la date du
transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge
des routes nationales d’intérêt local.
5. Il est versé en 2011 à
la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant
de 51 447 € correspondant à l’ajustement de la
compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après
transfert de services en charge des voies d’eau.
6 (nouveau). Il est
versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant
de 4 651 € correspondant à la compensation des jours
acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services
support des parcs de l’équipement transférés au
1er janvier 2011 dans les conditions prévues à
l’article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
relative au transfert aux départements des parcs de
l’équipement et à l’évolution de la situation des
ouvriers des parcs et ateliers.
7 (nouveau). Il est
versé en 2011 à la région Alsace, en application de
l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 précitée, un montant de 5 481 €
correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes
épargne-temps par les agents des services de l’agriculture en charge
des voies d’eau transférés au 1er janvier 2011.
8 (nouveau). Il est
versé en 2011 à la région Picardie, en application de
l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 précitée, un montant de 274 144 €
correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011,
des postes d’agent du ministère de la culture et de la communication
vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des
services en charge de l’inventaire général du patrimoine
culturel.
III. – Les montants
correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur
la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis,
respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau
ci-après.
(En euros)
Région
Montant à verser (col. A)
Montant à verser
(col. B)
Montant à verser (col. C)
Montant à verser
(col. D)
Montant à verser (col. E)
Montant à verser (col. F)
Montant à verser (col. G)
Montant à verser (col. H)
Total
Alsace
19 054
3 322
5 481
27 857
Aquitaine
27 916
5 105
33 021
Auvergne
13 202
2 265
2 864
18 331
Bourgogne
17 247
2 970
20 217
Bretagne
26 644
4 389
51 447
82 480
Centre
23 944
4 221
28 165
Champagne-Ardenne
14 708
2 347
17 055
Corse
1 662
445
512 448
4 651
519 206
Franche-Comté
12 674
2 116
14 790
Île-de-France
110 918
24 280
135 198
Languedoc-Roussillon
21 579
3 564
25 143
Limousin
10 132
1 782
11 914
Lorraine
26 466
5 198
31 664
Midi-Pyrénées
22 054
3 839
25 893
Nord-Pas-de-Calais
45 724
9 653
55 377
Basse-Normandie
17 352
2 606
19 958
Haute-Normandie
17 663
3 453
21 116
Pays-de-la-Loire
23 927
4 455
28 382
Picardie
19 436
4 392
274 144
297 972
Poitou-Charentes
14 933
2 784
17 717
Provence-Alpes-Côte d’Azur
52 681
7 852
60 533
Rhône-Alpes
59 242
10 841
70 083
Total
599 155
111 879
2 864
512 448
51 447
4 651
5 481
274 144
1 562 069
–
(Adopté.)
B. – Autres
dispositions
Article 5
Par dérogation au II de
l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du
24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré
un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions
d’euros sur le produit de la taxe de l’aviation civile affecté
au budget général en application du III de
l’article 302 bis K du code général des
impôts au profit du budget annexe « Contrôle et
exploitation aériens ». Ce prélèvement est
effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par
le comptable du budget annexe aux comptables publics
assignataires. –
(Adopté.)