Article 4
(Non
modifié)
Au quatrième alinéa de
l’article 39 de l’ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 précitée, le mot :
« quatre » est remplacé par le mot :
« six ». –
(Adopté.)
Article 5
(Non
modifié)
L’article 69 de
l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du
premier alinéa est complétée par les mots : « ,
de longue maladie ou de longue durée » ;
2° Avant le dernier alinéa, il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du comité
médical national peut être contesté soit par le garde des
sceaux, ministre de la justice, soit par le magistrat, devant le comité
médical national d’appel. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi
rédigé :
« Un décret en Conseil
d’État définit l’organisation et le fonctionnement du
comité médical national et du comité médical national
d’appel mentionnés au présent article. » –
(Adopté.)
Article 6
(Non
modifié)
L’article 76-4 de
l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot :
« laquelle », la fin du premier alinéa est ainsi
rédigée : « ils exercent des fonctions
différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps
judiciaire. Ils sont à cet effet placés dans une position conforme
à leur statut par un acte qui précise qu’ils le sont au titre
de la mobilité régie par le présent article. » ;
2° À la fin de la première
phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots :
« d’un an renouvelable une fois » sont remplacés
par les mots : « de deux ans » ;
3° Il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :
« Les services accomplis au
titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services
effectifs dans le corps judiciaire. » –
(Adopté.)