Articles
additionnels après l’article 16 (suite)
M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111 rectifié,
présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L'article L. 2333-30 du code
général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° Après le deuxième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Le conseil municipal peut
également délibérer le nombre de nuitées
d’application de la taxe pour un séjour donné. »
2° Au dernier alinéa, le
montant : « 1,5 euro » est remplacé par le
montant : « 4 euros ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 112, présenté par
M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Au dernier alinéa de
l’article L. 2333-30 du code général des
collectivités territoriales, le montant :
« 1,5 euro » est remplacé par le montant :
« 4 euros ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. J’en
reprends les termes, au nom de la commission, monsieur le président.
M.
le président. Je suis donc saisi
d’un amendement n° 211, présenté par Mme Bricq,
au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement
identique à celui de l’amendement n° 112.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la
rapporteure générale.
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Les
dispositions relatives à la taxe de séjour figurant dans le code
général des collectivités territoriales sont issues de la loi de
finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus
depuis.
Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans
la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait
être fixé à 4 euros, à l’instar de ce qui est
pratiqué, par exemple, en Italie.
Je reprendrai également dans quelques instants les termes
de l’amendement n° 114, qui concerne le plafond de la taxe de
séjour forfaitaire, une variante de la taxe de séjour applicable aux
logeurs hébergeant dans leur habitation personnelle.
M.
le président. Le sous-amendement
n° 207 rectifié, présenté par MM. Ferrand,
Bécot, Besson, Cléach et Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 211
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
4 euros
par le montant :
3 euros
II. - Compléter cet amendement
par deux paragraphes ainsi rédigés :
… -
L’article L. 2333-30 du code général des
collectivités territoriales est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Un droit additionnel égal
à 10 % du montant de la taxe est affecté à
l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du
code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de
communication au profit de l’attractivité touristique de la France
à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les
mêmes conditions que la taxe de séjour.»
… - Les dispositions du
présent article sont applicables à compter du
1er juillet 2012.
La parole est à M. André Ferrand.
M.
André Ferrand. Comme vous le
savez, la place du tourisme français à l’international
s’érode gravement.
La France, on le répète souvent, n’occupe
malheureusement plus que la troisième place en termes de recettes,
derrière les États-Unis et l’Espagne. Or l’importance des
activités touristiques pour l’économie française ne
saurait être sous-estimée. Il s’agit d’un relais de
croissance majeur, qui représente 7,1 % du PIB. Si l’Angleterre
a la City, nous, nous avons le tourisme !
(Sourires.) À nous d’en
tirer le maximum de bénéfices.
Avec 235 000 entreprises et plus d’un million
d’emplois directs – il s’agit évidemment
d’emplois non délocalisables –, le tourisme est une
source d’emplois essentielle.
Pourtant, si la France dispose depuis 2009 d’un
opérateur unique, Atout France, chargé du développement et
de la promotion de la « destination France », dont chacun
reconnaît l’efficacité, il faut admettre que ses ressources
financières publiques et privées, qui s’élèvent
à 80 millions d’euros, demeurent inférieures à celles
de son principal concurrent européen, l’Espagne, qui dispose de
200 millions d’euros.
Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en
France », qui doit devenir l’emblème de la promotion
touristique de la France, connaît un important déficit de
notoriété au plan international. Nous devons de toute urgence le
combler.
La hausse du plafond de la taxe de séjour se justifie par
la nécessité d’adapter le barème actuel au nouveau
classement des hébergements hôteliers, qui inclut deux nouvelles
catégories d’hôtels, les 5 étoiles et les palaces.
Toutefois, notre sous-amendement vise à modérer le
relèvement du plafond de la taxe, en le ramenant de 4 euros à
3 euros. Il a également et surtout pour objet de mobiliser des
ressources nouvelles dédiées à la promotion de la destination
France, au moyen d’une part additionnelle de 10 % de la taxe de
séjour, dont le rendement serait de l’ordre de 15 millions
d’euros, et de fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif
au 1er juillet 2012, afin de permettre aux collectivités
locales et aux professionnels de s’adapter progressivement.
Je voudrais aussi rappeler, mes chers collègues, que la
commission des finances et la commission de l’économie du Sénat
ont uni leurs efforts pour déposer un rapport sur le tourisme
intitulé : Le tourisme, un atout formidable pour la France.
Parmi les recommandations fondamentales de ce rapport figure la
nécessité de financer cette campagne permanente de publicité
à l’étranger.
L’amendement de notre collègue Gérard Collomb,
désormais repris par la commission, est venu à point. Comme nous
sommes concernés par le sujet, nous avons saisi la balle au bond pour
permettre au Sénat de mener une action collective exemplaire.
Mme
Nathalie Goulet et
M. Jean Besson. Très bien !
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 207
rectifié ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
M. Ferrand avait évoqué ce sous-amendement lorsque nous avons
examiné l’amendement de M. Collomb. Il utilise donc son droit
de suite, et je m’en réjouis.
L’objectif qui vient d’être rappelé nous
rassemble tous. Le tourisme est en effet une industrie de premier ordre dans
notre pays, qui accueille chaque année 80 millions de visiteurs.
L’Île-de-France notamment est un grand réceptacle de touristes.
Avec la montée des pays émergents, nous avons
intérêt à alimenter ces flux et à prévoir des
conditions de réception correctes pour tous ceux qui viennent nous rendre
visite. Ce n’est pas du folklore ; c’est une industrie à
part entière !
Les cosignataires du sous-amendement de M. Ferrand sont
issus de deux commissions, ce qui est déjà un élément
important, et, surtout, de différentes sensibilités politiques. Je
constate par exemple que notre collègue Jean Besson en fait partie. Il
faut donc remercier M. Collomb d’avoir permis cette avancée
consensuelle.
M. Ferrand propose de créer un droit additionnel
à la taxe de séjour égal à 10 % du montant de la taxe,
afin que l’opérateur Atout France puisse assurer la promotion
de la destination France à l’étranger.
M.
Jean Besson. Très bonne
idée !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. En outre,
alors que M. Collomb voulait porter le plafond de la taxe de séjour
de 1,5 euro à 4 euros, M. Ferrand est plus modeste et se
contente d’un relèvement à 3 euros. Il suggère enfin
de fixer la date d’entrée en vigueur du relèvement du plafond
de la taxe au 1er juillet 2012.
Je pense qu’il s’agit d’un bon compromis. La
commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.
M.
Jean Besson. Très bien !
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Patrick Ollier,
ministre
auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le
Parlement. Le Gouvernement s’étonne des positions
défendues par les auteurs de l’amendement n° 211 et du
sous-amendement n° 207 rectifié.
L’augmentation qu’on nous propose – il
est envisagé de relever le plafond de la taxe de séjour de
1,5 euro à 4 euros – est tout de même
considérable. Nous savons très bien ce qu’il adviendrait si une
telle idée était retenue.
Je pense avoir une petite expérience du tourisme.
Après tout, j’ai été vingt ans président de
l’office du tourisme d’une station de sports d’hiver…
J’ai donc été confronté de près au problème de
la taxe de séjour. À mon sens, il faut être extrêmement
prudent avec les commerçants et artisans, qui constituent le tissu
économique de zones très fragiles.
Dans ces conditions, une telle augmentation me paraît
tout à fait excessive. Le Gouvernement est donc défavorable au
relèvement à 4 euros prôné par M. Collomb, ainsi
qu’au sous-amendement de M. Ferrand. En effet, monsieur le
sénateur, vous souhaitez porter le plafond à 3 euros plutôt
qu’à 4 euros – certes, c’est déjà un
geste important –, mais vous proposez en même temps
d’affecter un droit additionnel égal à 10 % du montant de
la taxe à Atout France. Je ne pense pas que les problèmes de cet
opérateur doivent être réglés par de tels dispositifs. Le
Gouvernement a tous les moyens d’aider Atout France.
M.
Jean Besson. Eh bien faites-le !
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Mais nous le faisons ! D’ailleurs, j’ai récemment
rencontré le patron d’Atout France. À titre personnel, je
m’intéresse beaucoup au tourisme, même si je ne suis pas le
ministre compétent en la matière. Je puis vous certifier que le
Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à Atout
France de porter haut les couleurs du tourisme français !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M.
le président. La parole est
à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme
Nathalie Goulet. Je suis
extrêmement favorable à l’amendement n° 211 et au
sous-amendement n° 207 rectifié, et ce pour une raison
très simple.
En matière de tourisme ou d’accueil des
étrangers, nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers. Au
contraire, il nous faut travailler et renouveler le personnel d’accueil,
les services et les circuits.
Nous avons ainsi un déficit chronique de pratique des
langues étrangères. Nous avons également quelques
difficultés en matière d’accueil. Atout France est là pour
nous aider et favoriser la promotion.
Nous devons donc anticiper toutes les modernisations et
réfléchir à ce que nous pouvons faire pour conforter le
tourisme. Nous sommes face à une concurrence qui est très importante.
Les touristes ne se satisfont plus du système préexistant. Aussi,
plus nous pourrons alimenter Atout France, plus nous maintiendrons notre
première place sur la scène internationale !
M.
le président. La parole est
à M. Jean Besson, pour explication de vote.
M.
Jean Besson. Mes chers collègues,
vous comprendrez que, Rhône-Alpin comme mon excellent ami Gérard
Collomb, je défende aujourd'hui son point de vue.
J’approuve également le sous-amendement de notre
collègue André Ferrand qui me semble très intelligent.
J’ai d’ailleurs décidé de le cosigner même si je
n’appartiens pas au même groupe politique que son auteur. Il
m’a semblé souhaitable qu’une telle initiative
bénéficie d’un soutien transpartisan.
La proposition de M. Ferrand, qui consiste à faire
passer la taxe de séjour de 1,5 euro à 3 euros, me semble
plus raisonnable. Fixer la taxe de séjour à 4 euros paraît
quelque peu excessif.
Si mes collègues du groupe socialiste en étaient
d’accord, nous pourrions nous rallier au
sous-amendement n° 207 rectifié.
Quant à la part additionnelle de 10 %, j’ai
trouvé qu’il était très habile de la mobiliser ainsi.
Depuis plusieurs années, les crédits accordés par
l’État à Atout France, anciennement Maison de la France,
subissent des rabotages successifs, ce que j’ai signalé à
plusieurs reprises dans cette assemblée, quels que soient,
d’ailleurs, les gouvernements. Or nous avons besoin de ces sommes.
Comme Mme Bricq l’a souligné, la France est certes
la première nation touristique du monde en nombre de voyageurs, mais pas
en termes de chiffre d’affaires, où nous nous situons derrière
l’Espagne. D’après nos informations – nous avons
étudié cette question hier avec André Ferrand –, la
Chine nous dépassera très prochainement, et en nombre de visiteurs et
en termes de recettes.
En proposant d’instaurer une part additionnelle de
10 % de la taxe de séjour, nous donnons un coup de pouce à
l’État, qui n’aura pas besoin de mobiliser des ressources
publiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra
l’amendement n° 211 et le sous-amendement n° 207
rectifié.
M.
le président. La parole est
à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M.
Jean-Claude Requier. Le tourisme est
véritablement l’un des piliers de l’économie de notre
pays.
Le 15 août, le département dont je suis
l’élu, le Lot, compte sur son territoire autant de touristes que
d’habitants, soit 175 000 visiteurs !
Cependant, le tourisme est une économie mondialisée,
et notre pays est soumis à une concurrence redoutable, exacerbée.
Pour défendre la France, nous devons augmenter les moyens consacrés
à la promotion touristique. L’argent public étant rare,
l’une des possibilités pour trouver des ressources est la taxe de
séjour, qui n’est pas payée par les contribuables locaux, mais
est acquittée par les visiteurs, qu’ils soient Français ou
étrangers.
Certes, le relèvement proposé ici est important,
mais c’est ce qui arrive quand les tarifs ne sont pas revus depuis dix
ans !
Je suis donc favorable à l’augmentation de la taxe
de séjour.
Je suis également favorable à la surtaxe de
10 % prévue par le sous-amendement n° 207
rectifié. D’ailleurs, demain matin, devant le conseil
général du Lot, je défendrai un rapport prévoyant
d’instaurer une taxe de séjour départementale de 10 %,
précisément pour donner un peu d’air à l’agence
départementale du tourisme, ex-comité départemental du tourisme,
qui est étranglée financièrement.
Pour réussir, il faut simplement gagner la confiance des
professionnels et agir en concertation avec eux. Nous devons leur expliquer que
les sommes récoltées ne serviront pas à réparer le toit
d’une église ou un chemin, ni à payer le personnel scolaire,
mais seront bien affectées à la promotion touristique.
M.
Jean Besson. Exact !
M.
Jean-Claude Requier.
J’émets une seule réserve, au sujet de la date. Le
1er juillet 2012, la saison sera commencée. Certains
tarifs ont déjà été fixés, en particulier lorsque la
taxe de séjour est forfaitaire et calculée au prorata des
fréquentations pour l’année. Je préférerais que les
dispositions soient applicables à compter du 1er janvier
2013, ce qui nous laisserait une année pour les faire connaître
clairement aux loueurs et aux professionnels.
M.
le président. La parole est
à M. André Ferrand, pour explication de vote.
M.
André Ferrand. Monsieur le
ministre, effectivement, il peut sembler dur et spectaculaire de doubler une
taxe. Cependant, il ne s’agit que d’un plafond et les
collectivités locales pourront moduler la hausse à leur convenance,
en fonction des catégories d’établissement.
Par ailleurs, vous avez souligné que l’État
apportait son soutien financier à Atout France. Certes, mais que sont les
250 000 euros accordés à cet opérateur pour la
promotion de la campagne Rendez-vous en France ?
M.
Jean Besson. Que voulez-vous faire
avec ça !
Mme
Nathalie Goulet. C’est une
semaine de foot pour Anelka en Chine !
M.
André Ferrand. L’Espagne
consacre, elle, 40 millions d’euros à la campagne I need
Spain.
Il est urgent d’agir. C’est ce qui est
réclamé, en vain, dans tous les colloques depuis des
années ! Nous avons l’occasion aujourd’hui de franchir
une étape. Franchissons-la !
M.
Jean Besson. Bravo, cher
collègue !
M.
le président. La parole est
à M. le ministre.
M.
Patrick Ollier,
ministre.
J’entends bien les arguments qui sont développés, mais faire
passer la taxe de séjour de 1,5 euro à 4 euros, c’est
plus que doubler son montant !
M.
Jean-Pierre Caffet. Ce sera
3 euros, avec le sous-amendement !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Tout à fait !
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Quoi qu’il en soit, la hausse reste excessive !
Certes, comme vous l’avez souligné, monsieur
Requier, la taxe est acquittée par les touristes. Mais pensez à ceux
qui forment l’immense cohorte du tourisme populaire et qui ont tout juste
les moyens de se promener et de visiter les sites touristiques
français ! Pensez aux familles de quatre personnes ! Quelles
seront, pour eux, les conséquences du doublement, par nuitée, de la
taxe de séjour ?
M.
André Ferrand. C’est une
possibilité qui est offerte aux collectivités. Elles sont libres de
l’appliquer ou pas !
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Vous savez très bien, monsieur le sénateur, que lorsque l’on
fixe un plafond, il est souvent atteint, la nature ayant horreur du vide !
Aujourd’hui, le tarif ne peut être supérieur
à 1,5 euro : combien de communes ont fixé le leur en
dessous de cette somme ? Aucune, elles ont toutes atteint le
plafond ! Pendant près de vingt ans, je me suis occupé de
tourisme ; je sais donc de quoi je parle.
Des efforts sont nécessaires pour rééquilibrer
la situation, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, et je
comprends que vous cherchiez des ressources pour assurer la promotion
touristique de la France. Néanmoins, il ne me paraît pas acceptable
de demander à ceux qui n’en ont pas les moyens de payer plus. Je me
fais donc le défenseur des classes populaires.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)
M.
Jean Besson. C’est pour ça
que le gaz augmente de 4,4 % !
M.
le président. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 207 rectifié.
(Le sous-amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 211, modifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après
l'article 16.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une
discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par
M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L’article L. 2333-42 du code
général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° Au premier alinéa, le
montant : « 1,5 euro » est remplacé par le
montant : « 4 euros » ;
2° Il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut également
être réduit par application d’un deuxième coefficient
destiné à tenir compte de la durée des séjours. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 114, présenté par
M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L’article L. 2333-42 du code
général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° Au premier alinéa, le
montant : « 1,5 euro » est remplacé par le
montant : « 4 euros » ;
2° Le second alinéa est
ainsi rédigé :
« Ce montant peut également
être réduit par application d’un deuxième coefficient
destiné à tenir compte de la durée des séjours. »
Cet amendement n'est pas soutenu, mais Mme la rapporteure
générale a fait savoir que la commission des finances en reprenait le
texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 212,
présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et
dont le libellé est strictement identique à celui de
l’amendement n° 114.
Cet amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 208 rectifié,
présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et
Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 212
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
4 euros
par le montant :
3 euros
II. - Compléter cet amendement par
deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L’article L. 2333-42 du
code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un droit additionnel égal
à 10 % du montant de la taxe est affecté à
l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code
du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication
au profit de l’attractivité touristique de la France à
l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes
conditions que la taxe de séjour.»
… - Les dispositions du présent
article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
La parole est à M. André Ferrand.
M.
André Ferrand. Il s’agit
d’un sous-amendement de conséquence.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Favorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Défavorable.
M.
le président. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 208 rectifié.
(Le sous-amendement est
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 212, modifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après
l'article 16.
M.
Jean Besson. Bravo ! Merci,
monsieur Ferrand !
M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 rectifié ter est
présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. Dubois,
Namy, Roche, Deneux, Guerriau, Couderc et Amoudry.
L'amendement n° 117 est présenté par
MM. Revet, Doublet, Laurent, Darniche, Pierre et Cléach et
Mme Sittler.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. – L’article
L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi
rédigé :
« Art. L. 1331-7. – Les
propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de
raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en
application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints
par la commune, l’établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière
d’assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux
réalisée en évitant une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle réglementaire, à verser une
participation pour le financement de l'assainissement collectif.
« Cette participation
s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de
pose de l'installation mentionnée à l'alinéa qui
précède diminué, le cas échéant, du montant du
remboursement dû par le même propriétaire en application de
l’article L. 1331-2.
« La participation prévue
par le présent article est exigible à compter de la date du
raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de
l’immeuble, de l’extension de l’immeuble, ou de la partie
réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce
raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
« Une délibération du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public détermine les modalités de calcul de cette
participation. »
II. – Le I est applicable
à compter du 1er mars 2012. Il ne s’applique
toutefois pas aux propriétaires d’immeubles qui ont fait
l’objet d’une demande d’autorisation de construire ou
d’une déclaration préalable déposée avant le
1er mars 2012.
III. – Le a du 2° de
l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est
abrogé à compter du 1er mars 2012.
IV. – Au dernier
alinéa de l'article L. 331-15 et à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme et
au 5 du I. B de l'article 28 de la
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010, la référence :
« a, » est supprimée.
L’amendement n° 56 rectifié ter
n'est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter
l'amendement n° 117.
M.
Charles Revet. Cet amendement vise
à maintenir la capacité de financement des services publics de
collecte des eaux usées en leur permettant de continuer à percevoir
une participation pour le financement de l'assainissement collectif, qui
représente généralement entre 5 % et 15 % de leurs
recettes.
Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics
de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre
d’atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés
à l’échelon européen – directive du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau – et pour satisfaire les besoins
locaux d’extension de certains réseaux de collecte des eaux
usées, notamment dans les zones de développement économique ou
urbain.
Le présent amendement a été élaboré
conjointement avec les membres du Comité de suivi de la réforme de la
fiscalité de l’aménagement, piloté par la direction de
l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il a ainsi fait l’objet d’un accord entre le ministère
concerné et les associations d’élus représentées dans
le cadre de la Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies, la FNCCR, et l’Association des maires de
France, l’AMF.
Il s’agit d’un amendement très important.
Pour mettre en application une directive européenne en matière de
mise aux normes des équipements d’assainissement, nous nous sommes
fixé des dates beaucoup trop proches. Nous ne serons pas capables de
respecter les délais.
Les financements sont déjà réduits, qu’il
s’agisse des agences de l’eau ou des collectivités. On ne peut
pas les restreindre. Il est donc logique de prévoir ce type de
participation en faveur du syndicat ou de la collectivité qui gère
l’assainissement collectif puisque les propriétaires évitent
les frais d’une installation privée. Il s’agit d’une
juste compensation.
J’insiste pour que cet amendement soit adopté, car
je sais, pour en avoir discuté avec des collègues, et pas
forcément de ma propre sensibilité politique, que nous sommes
nombreux à rencontrer cette difficulté. Voilà pourquoi nous
avons déposé cet amendement.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. La commission a
émis un avis favorable, car l’amendement n° 117
correspond à une demande des élus locaux, qui ont exprimé, comme
M. Revet vient de le rappeler, leurs inquiétudes eu égard à
la disparition programmée de la participation pour raccordement à
l’égout, la PRE, à compter de 2015.
Cet amendement prévoit de maintenir une participation
pour l’assainissement collectif, la PAC. Celle-ci se substituerait à
l’actuelle PRE, mais ne serait plus une participation d’urbanisme,
en cohérence avec la réforme des taxes d’urbanisme. De plus,
elle sera déconnectée du permis de construire.
Les redevables seraient les propriétaires au moment du
raccordement. Les collectivités auront donc le choix entre la taxe
d’aménagement au taux majoré motivé par des dépenses
d’assainissement ou l’institution de la participation pour le
financement de l’assainissement collectif.
M. Revet l’a rappelé, cet amendement est issu
d’une concertation du Comité de suivi de la réforme de la
fiscalité de l’aménagement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Je sais que M. Revet réalise dans ce domaine un travail efficace, et
qu’il tient compte de l’avis des élus. Je sais aussi que le
rôle du Sénat est de veiller à ce que les positions
défendues par ces derniers soient respectées.
Le Gouvernement considère que cet amendement tend à
apporter des précisions utiles sur un dispositif existant. Il émet
donc un avis favorable.
M.
le président. La parole est
à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M.
Jean-Claude Frécon. Il est
très important qu’une telle proposition nous soit parvenue, car elle
est de nature à apporter un tant soit peu d’apaisement dans nombre
de conseils municipaux de France, à l’heure où ces derniers
sont en train de mettre en place la taxe d’aménagement et d’en
fixer le taux.
Telle qu’elle a été conçue, il
s’agit d’une taxe globale, dont le produit est reversé sur le
budget général des communes. Or, pour alimenter le budget
d’assainissement proprement dit, les communes ont actuellement recours
à la PRE, c'est-à-dire à une ressource particulière. Il y a
un réel problème dès lors que rien n’est proposé en
vue de compenser la suppression de cette participation pour raccordement à
l’égout : comment les communes feront-elles ?
Il aurait fallu qu’un pourcentage de la taxe
d’aménagement soit distrait du budget général de la
commune pour être affecté à ce budget particulier. Mais cette
hypothèse est totalement absurde !
Pour ma part, je me félicite vivement de
l’initiative qui a été prise, dans le respect, bien sûr,
de l’avis de nombreux élus municipaux. Je suis donc tout à fait
favorable à cet amendement.
M.
le président. La parole est
à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme
Nathalie Goulet. Je soutiens
évidemment l’amendement de Charles Revet et remercie Jean-Claude
Frécon des explications qu’il vient de donner.
Il s’agit d’ailleurs d’un dispositif auquel
tiennent énormément Pierre Jarlier et Jacqueline Gourault, la
présidente de la délégation sénatoriale aux
collectivités territoriales et à la décentralisation.
C’est pourquoi ils ont été les premiers cosignataires de
l’amendement identique n° 56 rectifié ter, qui
a été tellement bien défendu par M. Revet !
M.
le président. Je mets aux voix
l’amendement n° 117.
(L’amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après
l’article 16.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été
adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement
n° 57 rectifié quater, présenté par
M. Jarlier, Mme Gourault et MM. Détraigne, Dubois, Namy,
Roche, Deneux, Guerriau, Couderc, Amoudry et Maurey, est ainsi
libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L’article L. 331-2 du code
de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le sixième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Dans les cas mentionnés
aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal
prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe
perçue par la commune aux établissements publics de coopération
intercommunale ou groupements de collectivités dont elle est membre,
compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de cette commune, de leurs compétences. »
2° Au septième alinéa,
après les mots : « à ses communes membres »,
sont insérés les mots : « ou groupements de
collectivités ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement
n° 74 rectifié bis, présenté par
MM. Lefèvre, P. André et Dulait, Mmes Mélot et
Bruguière, MM. Beaumont, Pierre, Lorrain, B. Fournier, Laufoaulu,
Revet et Cléach, Mme Sittler, M. Grignon, Mme Primas et
MM. Leleux et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Le 3° de
l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi
rédigé :
« 3° Pour les
surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 € par mètre
carré au-delà de 35 mètres carrés ; en cas de
couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la
surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de
la présente disposition est déduit de la taxe due à raison de
cette construction ; »
II. – La perte de recettes
éventuelle est compensée à due concurrence par une augmentation
de la dotation globale de fonctionnement. Cette augmentation est elle-même
compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M.
Charles Revet. Je défendrai cet
amendement au nom de mon collègue Antoine Lefèvre, qui pensait
pouvoir le présenter bien en amont de ce débat.
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a
institué une nouvelle taxe d’urbanisme applicable aux piscines, dont
le consommateur final est redevable et qui s’appliquera dès le
1er mars 2012.
Cette nouvelle taxe est inadaptée aux produits
d’entrée de gamme, compte tenu de son caractère
forfaitaire : elle peut représenter jusqu’à 30 % de
la valeur d’une piscine hors sol installée à l’année
et 8 % du prix d’une piscine enterrée, livrée en kit.
Ainsi, un tiers des clients des professionnels de la piscine risquent
d’être lourdement touchés.
Le présent amendement vise à répondre aux vives
inquiétudes de la profession, composée uniquement de TPE et de
PME-PMI, qui a connu des années difficiles en 2008 et 2009. Il tend à
définir un dispositif progressif plus juste, neutre pour les finances
publiques locales et parfaitement opérant.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
commission a été bien ennuyée quand il s’est agi de se
prononcer sur cet amendement « piscines », par lequel ses
auteurs entendent certainement relayer les inquiétudes exprimées par
la profession concernée.
La commission, partagée, a émis plutôt un avis
de sagesse. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement,
notamment sur la question des piscines hors sol, qui, comme leur nom
l’indique, ne sont pas enterrées. Parce que l’on y accède
par une simple petite échelle, je les trouve personnellement
extrêmement dangereuses, notamment pour les petits enfants.
Mme
Gisèle Printz. C’est
vrai !
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Je suis
moi-même peu encline à voter l’amendement, même si je
comprends les préoccupations professionnelles et économiques qui le
sous-tendent.
La commission est donc curieuse d’entendre l’avis
du Gouvernement, car il fera peut-être état d’arguments
susceptibles d’orienter le vote de nos collègues.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Le Gouvernement partage les interrogations de la commission. Si cet amendement
est certainement généreux dans son inspiration, que nous pouvons
comprendre, une détaxation complète des piscines d’entrée
de gamme serait contraire à la logique même de la taxe
d’aménagement. Rien dans la nature même de ces équipements
ne le justifie.
Monsieur Revet, le Gouvernement est d’autant moins
favorable à un tel dispositif que, d’après nos calculs,
même les propriétaires de piscines d’une taille significative,
jusqu’à 105 mètres carrés, soit 15 mètres
sur 7, verraient leur imposition allégée. La hausse de la taxation au
premier mètre carré des piscines couvertes, qui passerait de
200 euros à 300 euros par mètre carré,
n’apparaît pas suffisante pour compenser la baisse de recettes
résultant de l’exonération que vous proposez.
Au vu de ces explications, je vous demande de bien vouloir
retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai
défavorable.
M.
le président.
Monsieur Revet, l’amendement n° 74 rectifié
bis est-il maintenu ?
M.
Charles Revet. Non, je le retire,
monsieur le président.
M.
le président. L’amendement
n° 74 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 123 est présenté par
M. Raoul et Mme Ghali.
L’amendement
n° 135 rectifié bis est présenté par
MM. Zocchetto, Arthuis, de Montesquiou et Gilles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
I. - Après la onzième ligne du
tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de
l’environnement, il est inséré une ligne ainsi
rédigée :
Toxicité
aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à
plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox)
3
50 kiloéquitox
II. - Les pertes de recettes
résultant, pour les agences de l’eau, du I sont compensées
à due concurrence par la création et l’affectation d’une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L’amendement
n° 152 rectifié bis, présenté par
Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin,
Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier,
Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Le premier alinéa de
l’article L. 521-23 du code de l’énergie est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de limiter les dommages
environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur
les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de
faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable,
ce taux est majoré de 3 à 5 % au profit de
l’établissement public territorial de bassin
concerné ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M.
Jean-Claude Requier. Aux termes de
l’article L. 521-23 du code de l’énergie, le produit
des redevances versées par les concessionnaires pour toute nouvelle
concession hydroélectrique ou lors d’un renouvellement est
réparti de la façon suivante : la moitié pour
l’État ; un tiers pour les départements ; un
sixième pour les communes sur le territoire desquelles coulent les cours
d’eau utilisés, ou pour leurs groupements sous réserve de
l’accord explicite de chacune d’entre elles.
Lors de la première lecture du projet de loi de finances
pour 2012, un amendement adopté par l’Assemblée nationale
visait très injustement à supprimer la part des communes dans cette
répartition. Par la suite, le Sénat, faisant ainsi honneur à sa
réputation de « Grand conseil des communes de
France », adoptait un amendement déposé par plusieurs
membres du RDSE et permettait ainsi de rétablir le droit en vigueur.
C’est à une autre injustice tenant à
l’impact des concessions hydroélectriques que tend à
s’attaquer le présent amendement. Bien que l’ensemble des
communes d’un bassin versant subissent des nuisances liées à
ces installations, la plupart d’entre elles ne bénéficient
d’aucun dédommagement.
Nous proposons donc de corriger une telle inégalité
par le biais d’une majoration du taux de la redevance versée par les
concessionnaires, et ce au profit des établissements publics territoriaux
de bassin, lesquels jouent en effet un rôle essentiel et
bénéfique, notamment dans la préservation des milieux aquatiques
et la lutte contre les inondations.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
redevance sur les concessions hydroélectriques a déjà fait
l’objet d’un débat dans le cadre de l’examen du projet
de loi de finances pour 2012. Le dispositif a subi plusieurs modifications au
cours de la navette et, à l’occasion de la nouvelle lecture, les
députés ont fini par trouver un compromis fragile portant sur la
répartition du produit de la redevance entre départements et communes.
Par votre amendement, monsieur Requier, vous
défendez l’idée d’une majoration qui serait versée
au profit d’une autre personnalité morale, à savoir
l’établissement public territorial de bassin, l’EPTB. Sur le
fond, le principe est vertueux.
Je ne suis ni favorable ni défavorable à
l’amendement puisque la commission a souhaité connaître
l’avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu de
l’enchevêtrement actuel des textes budgétaires et financiers,
peut-être faudrait-il en rester à la solution de compromis obtenue
à l’Assemblée nationale.
Comme nous avons cinq jours d’avance sur le calendrier
habituel du projet de loi de finances rectificative de fin d’année,
nous n’avons pas encore le retour officiel du projet de loi de finances
pour 2012 dans la nouvelle version de l’Assemblée nationale. Nous
surveillons donc les amendements votés par les députés, et nous
sommes obligés de tenir compte, en temps réel, du débat qui a
lieu à l'Assemblée nationale.
Vous l’avez dit, alors que les EPTB jouent
indéniablement un rôle important dans la préservation des
milieux aquatiques, ils ne reçoivent effectivement aucune compensation
financière dans le cas d’aménagements hydroélectriques.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les
acteurs concernés, que ce soient les départements, les communes ou
les établissements publics territoriaux de bassin, étant
intéressés par le produit de cette redevance, il faut prendre en
considération les positions de chacun. Ne voyez pas dans mon propos
– je me permets de le dire en l’absence de
M. Revet – une réponse de Normand !
Mme
Nathalie Goulet. Je suis là,
moi ! (Sourires.)
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Mais,
monsieur Requier, j’avoue que j’ai du mal à y voir clair,
même si je comprends tout à fait votre préoccupation. C'est la
raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Patrick Ollier,
ministre.
J’ai cru comprendre, madame la rapporteur générale, que
l’avis de la commission sur cet amendement n’était pas
particulièrement favorable.
Mme
Nathalie Goulet. C’est ni oui ni
non !
M.
Jean Besson. En voilà une
réponse de Normand !
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Comme vous l’avez fait à juste raison, le Gouvernement
s’interroge. À partir du moment où les ressources liées
aux redevances sur les concessions hydroélectriques ne sont pas
extensibles, je comprends que chacun souhaite, par des amendements ciblés,
faire en sorte que tel ou tel puisse en profiter.
Or les barrages hydroélectriques participent
déjà au financement des mesures environnementales prises pour la
gestion des rivières via les taxes spécifiques
créées à cette fin, qui abondent notamment les agences de
l’eau. Les cahiers des charges des concessions prévoient
également des mesures environnementales financées par les
concessionnaires.
Bref, la redevance sur les concessions hydroélectriques a
pour fonction d’offrir à l’État propriétaire des
ouvrages et aux collectivités concernées – qui peut dire
qu’elles ne le sont pas ? – une rémunération
pour l’usage de la force hydroélectrique. Dans la mesure où
celle-ci a des limites, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement
concernant les établissements publics territoriaux de bassin ; à
défaut, il y sera défavorable.
M.
le président.
Monsieur Requier, l’amendement
n° 152 rectifié bis est-il maintenu ?
M.
Jean-Claude Requier. Oui, je le
maintiens, monsieur le président.
M.
le président. Je mets aux voix
l’amendement n° 152 rectifié bis.
(L’amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après
l’article 16.