Articles
additionnels après l’article 2 (suite)
M.
le président. Je rappelle que
l'amendement n° 44 rectifié, présenté par
Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Après
l’article L. 613-3 du code de la construction et de
l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 613-3-1. – Nonobstant
toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée
et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des
articles précédents, il doit être sursis à toute mesure
d’expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a
fait une demande au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale et est dans l’attente d’une
réponse de la commission départementale de médiation.
« Lorsqu’une personne a
été désignée comme prioritaire par la commission de
médiation, aucun concours de la force publique ne doit être
accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée
à ses besoins et à ses capacités. »
Cet amendement a été présenté hier.
L’avis de la commission est favorable et l’avis du
Gouvernement est défavorable.
Je rappelle que notre collègue M. Philippe Dallier a
invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre
de l’amendement n° 44 rectifié et, indirectement, à
l’encontre de l’amendement n° 45 rectifié, ce qui a
entraîné la réserve de ces deux amendements.
Monsieur Dallier, pouvez-vous nous indiquer maintenant la
position de la commission des finances quant à la recevabilité de ces
deux amendements ?
M.
Philippe Dallier. Monsieur le
président, je souhaite tout d’abord apporter une précision, que
me paraît appeler ce qui figure dans le procès-verbal de la
séance d’hier sur ce point du débat.
Lorsque j’ai pris la parole, j’ai dit que
j’assurais la permanence de la commission des finances pour cette
semaine, mais il apparaît, à la lecture du compte rendu analytique,
que le président de séance n’en était pas informé.
C’est d’ailleurs ce qui l’a amené à décider
– décision au demeurant fort opportune, car elle nous a
donné du temps pour y voir plus clair – de réserver les
deux amendements dont nous reprenons maintenant l’examen.
Je voudrais simplement confirmer que je suis bien de permanence
pour la commission des finances cette semaine et je pense qu’il serait
utile que les présidents de séance soient systématiquement
informés du nom des commissaires de permanence.
J’en viens maintenant au fond.
L’amendement n° 44 rectifié vise à ne
pas rendre effectives les expulsions confirmées par le tribunal. Or, aux
termes du droit actuellement en vigueur, le préfet peut surseoir à la
décision d’expulsion : il a deux mois pour décider
d’accorder ou non le concours de la force publique, et s’il ne le
fait pas, l’État doit indemniser le propriétaire.
En présentant son amendement, Mme Didier a fait
état des propositions d’un certain nombre d’associations et
elle a ensuite expliqué qu’il fallait empêcher
l’expulsion, mais que l’État devait continuer à
indemniser le propriétaire. Cela a été dit à plusieurs
reprises et, pour en avoir discuté avec certains de nos collègues, je
sais que l’intention de l’auteur de l’amendement a bien
été comprise ainsi.
Toutefois, la commission des finances, lorsqu’elle a
examiné cet amendement en a eu une interprétation différente,
qui était aussi l’interprétation du ministre. Selon cette
interprétation, il n’y aura plus d’indemnisation du
propriétaire. Voilà pourquoi la commission des finances a
considéré qu’il n’y aurait pas aggravation de la charge
publique.
Si j’ai réagi hier en invoquant
l’article 40, c’est parce que, au cours du débat, Mme
Didier a explicitement souhaité qu’il y ait indemnisation…
Mme
Évelyne Didier. Non !
(Marques d’acquiescement sur les
travées du groupe CRC.)
M.
Philippe Dallier. Alors, vous allez le
préciser et les choses seront réglées !
Moi, j’avais compris, comme d’autres, que vous
souhaitiez que l’indemnisation du propriétaire reste effective, ce
qui entraînerait nécessairement une aggravation de la charge
publique. Dès lors, l’article 40 s’appliquerait à
l’évidence.
Donc, de deux choses l’une : soit vous maintenez
votre amendement en l’état, et il n’y a plus
d’indemnisation des propriétaires ; soit vous souhaitez que
l’indemnisation persiste, mais cela doit être précisé dans
votre amendement, qui, du même coup, deviendra irrecevable au titre de
l’article 40.
M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier.
Mme
Évelyne Didier. M. Dallier
nous a hier fait son petit numéro…
(M. Philippe Dallier
s’exclame.)
Mme
Évelyne Didier. Mais si !
M.
Philippe Dallier. Si vous retiriez ce
terme, ce ne serait pas plus mal !
M.
le président. Laissez notre
collègue s’exprimer, monsieur Dallier !
Mme
Évelyne Didier. Il y a deux
M. Dallier dans cette salle !
M.
Philippe Dallier. Un seul
suffit !
Mme
Évelyne Didier. Amplement !
Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point !
(Sourires.)
Il y a ce que j’ai dit en présentant mon amendement
et il y a ce que j’ai sans doute expliqué ensuite. Or vous vous
êtes fondé sur l’amendement. Ne cherchez donc pas maintenant
à justifier votre analyse en prétendant vous appuyer sur ce que
j’aurais dit ensuite !
(M. Philippe Dallier
s’exclame.)
Monsieur Dallier, permettez-moi de relire ce qui figure dans le
deuxième alinéa du texte présenté par
l’amendement : « Lorsqu’une personne a été
désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun
concours de la force publique ne doit être accordé
[…] ». Cela signifie, comme vous l’avez expliqué
à l’instant, que, à partir du moment où l’on ne
demandera pas le concours de la force publique il n’y aura aucune
nécessité d’indemniser le propriétaire. Par
conséquent, l’argument qui a été avancé pour
justifier l’application de l’article 40 n’était pas
fondé.
Je confirme bien que ce sont les termes que nous
défendrons et, si j’ai pu avoir quelque parole malheureuse qui vous
a induit en erreur, je le regrette infiniment.
M.
le président. La parole est
à M. Philippe Dallier.
M.
Philippe Dallier. Madame Didier, ici,
je ne fais pas de numéro : j’essaie simplement de tenir mon
rôle de parlementaire afin que nous puissions comprendre les intentions
des auteurs des amendements et nous déterminer sur ceux-ci en toute
connaissance de cause.
Je vous renvoie au compte rendu analytique de la séance
d’hier : en présentant votre amendement, effectivement, vous
avez fait référence aux propositions sur lesquelles vous vous
êtes appuyée pour élaborer votre amendement et à
l’interdiction des expulsions, « tout en indemnisant les
propriétaires ». Donc, je n’ai pas réagi sans savoir
de quoi il retournait : vous avez commencé votre intervention en
disant cela, et voilà ce qui pose problème.
Si l’intention du groupe CRC est bien d’en rester
là – on ne procède pas à l’expulsion,
l’administration ne peut pas être mise en cause et le
propriétaire ne peut pas réclamer d’indemnisation –,
tout le monde est informé et chacun peut effectivement voter en
connaissance de cause ; dans ce cas, l’article 40 ne
s’applique pas.
M.
le président. Monsieur Dallier,
si j’ai bien compris, vous nous confirmez que l’article 40 ne
s’applique pas et que seul le texte de l’amendement doit être
pris en compte.
M.
Philippe Dallier. Monsieur le
président, les débats apportent aussi un éclairage lorsque se
pose ensuite un problème d’interprétation. J’ai
souligné que c’était le cas avec cet amendement.
Si Mme Didier nous confirme que, si son amendement est
adopté, il n’y aura plus d’indemnisation des
propriétaires,…
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Non, ce n’est pas cela !
M.
Philippe Dallier.
… l’article 40 ne s’applique pas.
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
S’il n’y a plus d’indemnisation, c’est très
grave !
M.
le président.
L’article 40 ne s’appliquant pas, nous en revenons aux
explications de vote sur l’amendement n° 44 rectifié.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication
de vote.
Mme
Évelyne Didier. J’ai
rappelé hier, en présentant cet amendement, que le comité de
suivi de la loi sur le droit au logement opposable, le DALO, exhortait
l’État à ne pas rester hors la loi.
Il y a quelques semaines, le comité présentait de
nouvelles conclusions accablantes, parlant même de « crise
humanitaire ». J’ai dit qu’il était urgent
d’agir et de faire droit aux préconisations du comité de suivi
afin que cesse cette situation paradoxale, car la non-mise en œuvre
d’un droit reconnu n’est pas acceptable.
J’ai rappelé aussi que le comité de suivi de la
loi DALO avait demandé à l’État d’organiser sa
propre cohérence par rapport à quatre principes.
Le premier principe a été énoncé très
clairement lors de la défense de cet amendement, mais j’y insiste
puisque, semble-t-il, cela n’a pas été bien entendu :
toute personne faisant l’objet d’un jugement d’expulsion doit
être informée par le préfet de la possibilité de
déposer un recours au titre du DALO ; il n’y a rien là qui
puisse vous gêner.
Deuxièmement, lorsqu’une personne a déposé
un tel recours, la décision d’accorder le concours de la force
publique doit être suspendue, dans l’attente de celle de la
commission de médiation ; rien encore qui puisse vous gêner.
Troisièmement, lorsqu’une personne a été
désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun
concours de la force publique ne doit être accordé avant
qu’elle ait reçu une offre de logement adaptée à ses
besoins ; il n’y a, là encore, rien qui justifie que soit
invoqué l’article 40.
Quatrièmement, et je le souligne, même si cet
élément n’apparaît pas dans cet amendement, le refus de
concours de la force publique doit donner effectivement lieu à
indemnisation du propriétaire. Or, justement, dans l’amendement,
nous demandons qu’il ne puisse pas, dans ce cas, être recouru à
la force publique. Le concours de la force public ne peut donc plus être
refusé ! C’est parfaitement clair !
Il y a peut-être eu de votre part une interprétation,
à un moment donné, monsieur Dallier, mais si vous aviez bien lu
l’amendement (M. Philippe
Dallier s’exclame.) et bien écouté mes arguments, il
n’y aurait pas eu le moindre problème.
M.
le président. La parole est
à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme
Marie-France Beaufils. Normalement, la
loi DALO permet que, en cas de décision d’expulsion, la personne qui
risque de se trouver sans toit puisse justement bénéficier
d’une proposition de relogement.
Or, aujourd'hui, beaucoup de gens sont expulsés après
intervention de la force publique sans qu’aucune solution de relogement
leur ait été proposée. Et l’on sait que toute personne qui
a perdu son toit est en outre privée des repères susceptibles de
l’aider à mener une vie normale.
Nous constatons par ailleurs qu’un certain nombre de ces
personnes se retrouvent dans des lieux normalement requis pour
l’hébergement de familles qui sont en attente d’une
reconnaissance de statut, tel que celui de demandeur d’asile. Il y a
ainsi une chaîne de conséquences très lourdes à gérer,
notamment le fait que des demandeurs d’asile vivent aujourd'hui dans des
conditions totalement inacceptables.
La disposition que nous proposons doit permettre, au contraire,
que les places d’hébergement destinées à des personnes se
trouvant dans des situations de fragilité soient utilisées comme
elles le devraient parce que la loi DALO aura été véritablement
mise en œuvre.
Notre proposition ne vise qu’à rendre effective la
loi DALO : elle ne se traduira donc pas par des dépenses
supplémentaires pour l’État. Il s’agit de faire en sorte
que des dispositions soient prises en amont de la situation de fragilité
dans laquelle se trouvent des familles.
Dans les secteurs où se posent fréquemment des
difficultés de relogement pour des personnes en situation précaire
– et l’on sait le poids que représente, aujourd'hui, le
logement dans le budget des familles –, il est indispensable que
cette loi DALO soit véritablement appliquée.
Les dispositions contenues dans les amendements
nos 44 rectifié et 45 rectifié sont
destinées à faire en sorte que les familles puissent enfin vivre dans
de meilleures conditions.
M.
le président. La parole est
à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M.
Daniel Dubois. Hier soir,
monsieur le secrétaire d'État, j’ai effectivement
précisé qu’à titre personnel je soutiendrai ces
amendements. Vous vous êtes alors vous-même étonné que
j’aie pu adopter une telle position, la considérant comme quelque
peu antinomique avec le discours que j’avais tenu précédemment.
Je rappellerai donc, pour ceux qui n’étaient pas
présents à ce moment-là, la teneur de mes propos.
J’ai ainsi souligné la nécessité de faire
appel à l’argent privé pour nous donner les moyens de
construire, demain, du logement locatif conventionné : cette
contrainte s’imposera à toutes les personnes, quelles qu’elles
soient, appelées à être aux responsabilités dans ce
domaine. En parallèle, c’est vrai, j’ai indiqué que, pour
ma part, je voterai ces deux amendements proposés par le groupe CRC.
Ces deux points de vue, loin d’être antinomiques,
sont tout à fait complémentaires.
D’un côté, je défends
l’efficacité économique : oui, il faut faire en sorte que
de l’argent privé aille à la construction de logements
locatifs. C'est la raison pour laquelle j’ai invité notre
collègue socialiste à ne pas trop brider les droits des
propriétaires, car il ne faudrait pas déséquilibrer les rapports
entre bailleurs et preneurs au profit de ces derniers. Il convient de favoriser
l’efficacité économique et la libre entreprise, car nous aurons
toujours besoin de bailleurs privés qui ont envie d’investir.
De l’autre, on peut être favorable à cette
dynamique tout en ayant soin d’exprimer une réelle solidarité
envers les personnes les plus fragiles. Or toutes les conditions ne sont pas
réunies aujourd'hui pour appliquer le DALO, que nous avons pourtant
voté.
Finalement, qu’est-ce qui est fait, sur le terrain, pour
accompagner les publics éligibles au DALO ? Les préfectures et
les organismes HLM doivent tout bonnement se débrouiller seuls. Dans
un certain nombre de cas, on en arrive à reloger des familles dans des
secteurs difficiles ayant bénéficié du soutien de l’ANRU,
alors que la logique serait de mener en la matière des politiques beaucoup
plus équilibrées. Autrement dit, on a parfois l’impression de
marcher sur la tête !
Permettez-moi de le dire, il est complètement
incohérent qu’une personne ayant déposé une demande au
titre du DALO puisse être expulsée de son logement, car c’est
à l’État, ensuite, de se débrouiller pour lui trouver un
autre toit.
En revanche, et je rejoins ce qu’a dit M. Dallier,
dès lors que le locataire n’est plus expulsable, le
propriétaire privé doit pouvoir continuer à être payé
ou indemnisé.
M.
Philippe Dallier. Ce n’est pas
le cas !
M.
Daniel Dubois. Sinon, c’est lui
qui supportera tout le poids du dispositif proposé, ce que je ne peux
naturellement pas accepter. Ou alors, il faudrait trouver un système qui
concilie les intérêts du locataire et ceux du propriétaire.
Monsieur le secrétaire d'État, voilà tout
simplement ce que je voulais dire. Je le répète, les positions que je
défends ne sont aucunement antinomiques ; j’y vois, au
contraire, une grande complémentarité.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Dans sa décision du 30 septembre 2011 relative
à une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil
constitutionnel indique bien que le droit au logement ne permet pas de
méconnaître le droit de propriété et précise que le
respect de celui-ci peut justifier évidemment l’expulsion
d’occupants sans titre.
Je le redis, le dispositif proposé au travers de ces
amendements est anticonstitutionnel.
(Mme Laurence Rossignol
proteste.)
Monsieur Dubois, je partage totalement vos propos, que
j’ai écoutés avec attention. Mais je veux insister sur
l’effet immédiat qu’aurait l’adoption de
l’amendement n° 45 rectifié, dont je rappelle les
termes : « Les personnes éprouvant des difficultés
particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de
leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire
l’objet d’une procédure d’expulsion sans
relogement. » À partir du moment où celles-ci ont la
garantie d’être maintenues dans les lieux, la conséquence est
évidente : ce dispositif va dissuader l'ensemble des
propriétaires d’accueillir des locataires en difficulté.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est
ce qui se passe déjà !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Cela étant, je souscris à votre
argumentation : il importe effectivement de poser des conditions à la
fois aux investisseurs, afin de les inciter à construire des logements, et
aux propriétaires bailleurs, car ceux-ci ne doivent plus pouvoir refuser
d’accueillir des locataires en difficultés financières.
Je vous mets au défi de trouver un seul propriétaire
prêt à accepter le dispositif proposé et à louer son
logement à une personne fragile financièrement. Si jamais vous y
arrivez, n’hésitez pas à me le présenter, car il
mérite une médaille !
C’est uniquement sur ce point précis que je
considère votre raisonnement comme antinomique. Je comprends, bien
sûr, que l’on puisse défendre à la fois le DALO, le droit
de propriété et la construction de logements locatifs.
M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l’économie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire
d’État, sans revenir sur le débat qui nous a occupés hier
soir – nous l’avons vu, la nuit porte
conseil ! –, je souhaite faire un certain nombre
d’observations, en réponse notamment aux remarques que vous venez de
formuler.
Le droit de propriété est, en effet, un droit à
valeur constitutionnelle, comme l’a souligné encore récemment
le Conseil constitutionnel, et ce parce qu’il figure non pas dans la
Constitution, mais à l’article XVII de la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen, qui est un texte à valeur
constitutionnelle.
Pour autant, le droit au logement a également valeur
constitutionnelle. En 1995, le Conseil constitutionnel a ainsi indiqué que
« la possibilité pour toute personne de disposer d’un
logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».
Mme
Marie-Noëlle Lienemann.
Exactement !
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l’économie. Je rappelle en outre que le
droit au logement a été consacré par la loi du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson.
La question qui se pose à nous est donc celle de la
conciliation de ces deux droits ou objectifs à valeur constitutionnelle.
De notre point de vue, le dispositif qui nous est proposé
au travers l’amendement n° 44 rectifié ne remet pas
globalement en cause le droit de propriété, pas plus qu’il ne
le dénature,…
M.
Philippe Dallier. Mais si !
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l’économie. … même
s’il y porte effectivement atteinte.
On rejoint là la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
lequel indique, dans une décision en date du 7 octobre 2011, à
propos de la possibilité d’inclure dans un lotissement une parcelle
détachée d’une propriété :
« Considérant [que] les dispositions contestées n’ont
ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de
propriété ; que, dès lors, elles n’entrent pas dans
le champ d’application de l’article XVII de la
Déclaration de 1789. » Dans cette même décision, le
Conseil précise : « En l’absence de privation du
droit de propriété au sens de cet article, il résulte [que] les
limites apportées à son exercice doivent être justifiées
par un motif d’intérêt général et proportionnées
à l’objectif poursuivi. »
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle,
institué par le législateur, constitue bien à nos yeux un motif
d’intérêt général suffisant !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
le président. La parole est
à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M.
Thierry Repentin. Nous voterons
l’amendement n° 44 rectifié. Dans votre réponse,
monsieur le secrétaire d’État, vous êtes allé
bien au-delà du contenu même du dispositif proposé. Vous avez
cherché à nous inquiéter en développant un argumentaire
alarmiste, laissant à penser que les propriétaires seraient
contraints d’affronter des hordes de locataires fuyant leurs
responsabilités !
Faut-il le rappeler, nos collègues du groupe CRC ne
visent, par cet amendement, que les personnes ayant été reconnues
comme prioritaires par une commission au titre du DALO, et non l’ensemble
des ménages de France qui feraient face à des difficultés de
paiement du loyer.
Par conséquent, monsieur le secrétaire
d’État, sachons, dans ce débat, raison garder !
M.
le président. La parole est
à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M.
Philippe Dallier. En politique comme
dans les relations entre propriétaires et locataires, rien n’est
jamais tout blanc ni tout noir : il n’y a pas les bons, d’un
côté, les mauvais, de l’autre !
Dans cet hémicycle, je trouve que l’on a trop
souvent caricaturé le débat, les uns considérant les
propriétaires comme d’irréductibles voyous, les autres ne
voyant dans les locataires que des profiteurs du système.
M.
Roland Courteau. Pour notre part, nous
n’avons rien dit de tel !
M.
Thierry Repentin. Braye n’est
plus là ! (Sourires
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
Philippe Dallier. J’invite
chacune et chacun d’entre nous à faire un effort
d’introspection !
Que je sache, c’est bien la gauche qui a voté le
texte permettant au propriétaire ayant obtenu une décision de justice
qui n’était pas mise en œuvre par le préfet
d’être indemnisé par l’État.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Oui !
M.
Philippe Dallier. Mais vous y revenez,
mes chers collègues !
Mme
Marie-France Beaufils. Pour des cas
particuliers !
M.
Philippe Dallier. Qui fera les frais
de l’amendement n° 44 rectifié, s’il est
adopté ? Le propriétaire louant à des personnes
éligibles au DALO !
Plusieurs
sénateurs du groupe socialiste-EELV et du groupe
CRC. Mais non !
M.
Philippe Dallier. Mais si !
M.
Gérard Cornu.
Forcément !
M.
Philippe Dallier. Celui-ci ne sera
plus indemnisé !
Voilà ce qui va se passer, mes chers collègues de la
majorité sénatoriale, et je ne comprends donc pas votre attitude dans
ce débat. D’un côté, vous jouez avec les bons sentiments,
c’est votre droit ; de l’autre, vous entérinez le fait
que ledit propriétaire, qui n’a pas à savoir si son locataire
relève ou non du DALO, sera privé de la possibilité
d’être indemnisé par l’État.
Vous sombrez dans le manichéisme en vous apprêtant
à prendre une décision qui aura de lourdes conséquences si
jamais elle est mise en œuvre !
M.
le président. La parole est
à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann.
Monsieur Dallier, comment pouvez-vous tenir de tels propos ? Tout
propriétaire qui se verra contraint par une décision du préfet
de maintenir un locataire en place, parce que l’État n’aura
pas été encore en situation de lui trouver un nouveau logement au
titre du DALO, ne pourra, en aucune façon, être spolié.
M.
Philippe Dallier. C’est pour
cela que l’article 40 de la Constitution doit
s’appliquer !
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Pas du
tout ! Laissez-moi aller au bout de mon raisonnement et ne racontez pas
n’importe quoi ! À l’évidence, un propriétaire
tenu par le préfet de laisser son locataire dans les lieux doit être
dédommagé selon les termes de la loi.
M.
Philippe Dallier. Eh bien non !
Mme
Marie-Noëlle Lienemann.
J’en viens maintenant à la question de l'article 40 de la
Constitution, qui se pose en ces termes : le mécanisme proposé
conduit-il à créer une charge nouvelle ?
M.
Philippe Dallier. Il aura pour
conséquence d’aggraver la dépense publique !
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. La
réponse est non, et ce pour une raison simple : en l’état
actuel de la législation, l’État est obligé de payer
à partir du moment où il décide de maintenir une personne dans
son logement.
Or il ne vous aura pas échappé que, dans leur
amendement, nos collègues du groupe CRC précisent bien
qu’il s’agit d’un mécanisme de dernier recours. En
aucune façon le préfet n’est contraint d’inscrire une
charge supplémentaire, puisque la première étape consiste, pour
lui, à définir de quelle manière sera relogée la personne
concernée.
Sortons, un instant, du cadre juridique et
intéressons-nous, plus globalement, à l’aspect financier. Le
non-respect du DALO par l’État entraîne une dépense
publique. Par conséquent, la solution la moins coûteuse, c’est
de traiter les problèmes en amont et de veiller à éviter des
dépassements de dépenses sans relogement en contrepartie.
Je ne peux donc pas laisser dire que les propriétaires
seront fragilisés.
M.
Philippe Dallier. Ils le seront !
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Ce
n’est pas possible, monsieur Dallier !
M.
Philippe Dallier. Mais si,
madame !
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Ce
n’est pas parce que l’amendement n° 44 rectifié
sera adopté que les dispositions législatives existantes seront en
quoi que ce soit bafouées !
L'article 40 de la Constitution ne peut s’appliquer
puisque la proposition qui nous est faite n’emporte pas création
d’une charge nouvelle. Elle induit simplement la possibilité
d’une utilisation différente des dépenses existantes.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M.
Jacques Mézard. Je me suis
expliqué, hier soir, sur le fond du problème. Si je ne partage pas
les observations de M. Dallier sur l'article 40 de la Constitution,
je maintiens, en revanche, au nom de mon groupe, la position que j’ai
déjà exposée sur l’amendement.
Il y a, dans la Constitution, un principe relatif au droit de
propriété. J’entends les arguments qui ont été
développés et il est parfaitement légitime, sur le plan social
et humain, de s’intéresser à ceux, nombreux, qui sont dans des
situations de détresse en matière de logement.
Mais cela suppose de prendre d’autres dispositions
législatives que celles qui nous sont proposées par le biais de cet
amendement, dont l’objet est double : surseoir à toute mesure
d’expulsion dès qu’une demande est déposée au titre
de la loi DALO ; interdire le concours de la force publique
aussitôt qu’une personne est reconnue prioritaire par la
commission DALO.
Certes, je comprends parfaitement le message qui est
adressé à nos concitoyens, mais je doute que ce ne puisse être
autre chose qu’un message. D’ailleurs, monsieur le secrétaire
d’État, la loi en elle-même ne se contente-t-elle pas
d’adresser uniquement des messages ?
À quoi bon recourir à ce type de procédures
sachant qu’elles n’auront malheureusement aucun effet sur le
terrain ? En effet, je le maintiens, nous sommes face à un principe
constitutionnel, le respect du droit de propriété.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 44 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public
émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que
l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M.
le président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder
au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)
M.
le président. Voici le
résultat du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
163
Contre
168
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté
par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
L’article L. 611-1 du code
de la construction et de l’habitation est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant
des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de
l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions
d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure
d’expulsion sans relogement. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme
Évelyne Didier. Afin que nous ne
perdions pas de temps, je le retire, monsieur le président.
M.
André Ferrand. Cela part
d’un bon sentiment !
(Sourires.)
M.
le président. L’amendement
n° 45 rectifié est retiré.