Articles
additionnels après l'article 12
M. le
président. Je suis saisi de deux
amendements identiques.
L'amendement n° 32 rectifié ter est
présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx,
MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et
Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon,
Lefèvre, du Luart, Pierre et Pinton, Mme Sittler et
Mlle Joissains.
L'amendement n° 130 rectifié est
présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. - Après le
quatrième alinéa de l’article 62 du code général
des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Aux associés des
sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein
leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des
indépendants, pour l’assurance maladie et maternité, visé
au 1° de l’article L. 611-2 du code de la
sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes
résultant pour l’État et les régimes sociaux de
l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence
par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des
Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié
ter.
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Cet amendement tend
à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de
l’article 62 du code général des impôts.
Il ouvre aux membres des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé au sein d’une société d’exercice
libéral, SEL, dont ils sont associés et relevant socialement du
régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs
revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le
revenu, les cotisations sociales versées à des régimes
complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi
subie ou de retraite.
M. le
président. L’amendement
n° 130 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement
n° 32 rectifié ter ?
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Cet
amendement vise à étendre à tout associé de
société d’exercice libéral le champ d’application
d’un avantage fiscal dont le coût n’est pas chiffré.
Comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet
de loi de finances pour 2012, la commission des finances persiste et signe
en émettant un avis défavorable.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement est du même avis que la commission,
monsieur le président.
M. le
président. La parole est à
Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie
Goulet. Cosignataire de
l’amendement n° 32 rectifié ter, je tiens à
souligner que MM. François Zocchetto et Hervé Marseille avaient
déposé un amendement identique.
Les professions libérales éprouvent un certain
nombre de difficultés, ce qui nous invite à réfléchir sur
le sujet. Il ne sera pas inutile de travailler le dispositif ici proposé,
notamment d’en évaluer le coût, pour la prochaine loi de
finances rectificative qui ne manquera pas de nous être soumise !
Quoi qu’il en soit, je soutiens l’amendement
n° 32 rectifié ter et, bien évidemment,
l’amendement n° 130 rectifié de MM. François
Zocchetto et Hervé Marseille !
M. le
président. Je mets aux voix
l'amendement n° 32 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
M. le
président. L'amendement
n° 140, présenté par M. Eblé, est ainsi
libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. – À la première phrase
du 4° du II de l’article 150 VB du code
général des impôts, après les mots :
« lorsqu’elles n’ont pas été déjà
prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le
revenu », sont insérés les mots :
« à moins que l’immeuble concerné soit situé
dans un secteur sauvegardé créé en application de
l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, dans un
quartier ancien dégradé délimité en application de
l’article 25 de la loi n°2009 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans une
zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7
du code du patrimoine, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à
L. 642-7 du code du patrimoine ou protégé au titre des monuments
historiques classés ou inscrits ».
II. – Les conséquences
financières pour l’État résultant du I sont
compensées à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent
Eblé. Le présent amendement
a pour objet d’éviter de pénaliser les travaux de restauration
et d’amélioration effectués par les particuliers sur du
bâti ancien dans les « centres anciens »
désignés à l’attention et au soutien de
l’intérêt général par zonages spécifiques ou
assimilés.
En effet, les dépenses de travaux de ces opérations
de rénovation représentent généralement plus que le
coût d’acquisition de l’immeuble lui-même, ce qui
conduit, en fin d’opération, à taxer une plus-value qui
n’a aucune réalité économique, une part substantielle de
celle-ci correspondant, en fait, à des dépenses de
réhabilitation.
Ce problème a été réglé pour les
travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente
d’immeuble à rénover, VIR, par l’adoption d’un
amendement au projet de loi de finances pour 2012 par nos collègues
de l’Assemblée nationale.
Toutefois, cette disposition a pour inconvénient de ne
concerner que les travaux réalisés en VIR, c’est-à-dire
ceux qui le sont par des promoteurs professionnels, à l’exclusion
des dépenses effectuées directement par les particuliers.
Dans un souci d’équité de traitement entre les
promoteurs immobiliers et les particuliers, nous vous demandons d’adopter
cet amendement.
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
commission a déjà eu l’occasion d’examiner un amendement
de ce type du temps où M. Yves Dauge siégeait encore parmi nous.
Je constate que mon collègue Vincent Eblé a pris le relais ; je
connais l’amour qu’il a pour les vieilles pierres !
(Sourires.)
Malheureusement, qu’ils soient dans l’opposition
ou dans la majorité, les membres de la commission des finances ont
toujours la même attitude quand il s’agit de créer une nouvelle
niche profitant notamment à ceux que nous avons coutume d’appeler
les « investisseurs en loi Malraux ».
En l’occurrence, cette disposition reviendrait même
à créer une niche sur la niche, puisqu’il s’agit
d’un double avantage fiscal procuré par une même assiette, ce
qui est contraire aux principes de notre droit fiscal.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, elle émettrait un avis
défavorable.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. C’est la deuxième fois que le Gouvernement
partage l’avis de Mme la rapporteure générale et, je le
souligne, à l’occasion de deux amendements visant à créer
des avantages fiscaux, cela à un moment où chacun doit conserver
à l’esprit le chemin d’exigence qui reste à parcourir
pour que la France réduise sa dépense publique.
Alors que tant d’efforts doivent être consentis
pour y parvenir, il n’est pas judicieux, au gré de l’examen de
ce projet de loi de finances rectificative, d’alourdir encore le
déficit de l’État.
Je le dis de manière très solennelle à la Haute
Assemblée, au moment où je parle, le Sénat a déjà
supprimé 3,6 milliards d’euros, sans qu’à aucun
moment il soit proposé de compenser par des recettes
équivalentes !
M. François
Marc. Et les 11 milliards
d’euros ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Oui, 11 milliards d’euros en loi de finances
initiale, mais il s’agit ici du projet de loi de finances rectificative.
Non seulement vous alourdissez le déficit de
l’État de 3,6 milliards d’euros, mais nous allons
maintenant examiner une série d’amendements relatifs à des
avantages fiscaux supplémentaires ! Dans la situation actuelle de nos
finances publiques, ce n’est pas raisonnable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de
l’importance de ce montant - 3,6 milliards d’euros,
excusez du peu ! – je tenais à m’arrêter un
instant à ce moment de l’examen du projet de loi de finances
rectificative pour insister sur le résultat des votes intervenus.
Par conséquent, ne vous étonnez pas qu’au nom
du Gouvernement j’émette un avis défavorable sur cet amendement
et sur tous les suivants qui auraient pour conséquence d’alourdir le
déficit de l’État.
M. le
président. La parole est à
M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent
Eblé. J’entends les
arguments qui nous sont opposés.
Toutefois, l’Assemblée nationale a, par amendement,
introduit dans le projet de loi de finances pour 2012 un dispositif
relatif à la vente d’immeubles à rénover qui
bénéficie aux professionnels. Alors je m’interroge, car, ici,
on nous dit qu’il ne serait pas possible d’étendre ce
dispositif par amendement !
J’ajoute que, sauf information contraire, le dispositif
de la vente d’immeuble à rénover fonctionne dans la France
entière, quel que soit le zonage considéré. Du reste, la
proposition que je formule porte spécifiquement sur le secteur
sauvegardé, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager, les ZPPAUP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du
patrimoine, les AVAP, ainsi que les quartiers d’habitat
dégradé. Bref, les zones concernées seraient donc
étroitement circonscrites.
Je conçois que la somme de 3,6 milliards
d’euros puisse paraître élevée. Toutefois, il ne
s’agit pas du coût de l’amendement proprement dit :
M. le secrétaire d’État a cité le total des
dispositifs évoqués à ce jour.
(M. le secrétaire
d’État acquiesce.)
Je ne dispose pas d’évaluations concernant cette
mesure. Je vais donc retirer mon amendement, sous réserve que nous
puissions, avec l’aide des services des ministères concernés,
mesurer plus précisément le coût exact d’une telle
disposition.
À mon sens, il s’agit d’une somme tout à
fait limitée, au regard des avantages accordés aux promoteurs
professionnels, qui font métier des réhabilitations de ce type.
Dès lors que ces derniers disposent d’un tel avantage dans la France
entière, je conçois mal comment on pourrait le refuser à
quelques particuliers qui, dans des territoires à fort enjeu patrimonial,
font l’effort de restaurer notre patrimoine monumental.
Cela étant dit, monsieur le président, je retire mon
amendement.
M. le
président.
L'amendement n° 140 est retiré.
L'amendement n° 92, présenté par
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. – Le 4 de
l’article 200 quater A du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le montant des dépenses
ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à
30 000 € à compter du 1er janvier
2012. »
II. – La perte de recettes
résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée
à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France
Beaufils. Nous avons déjà
débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances
initiale : le crédit d’impôt accordé aux foyers
fiscaux résidant dans des logements compris dans les périmètres
de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui sont contraints
de réaliser des travaux de mise en conformité.
À nos yeux, ce crédit d’impôt doit non
seulement prendre en compte la réalité du coût de ces travaux
mais aussi se fonder sur le critère principal de l’habitation.
Or, à ce jour, le critère déterminant reste la
situation du foyer, selon que le résident vit seul ou qu’il
présente un statut matrimonial particulier, ce qui me semble assez
surprenant.
C’est pourquoi il importe que ce crédit
d’impôt soit attaché à l’habitation et non à la
situation du foyer, sans différenciation selon que l’on est veuf,
célibataire ou en couple, comme le prévoient les textes en vigueur.
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Le groupe CRC exerce
son droit de suite. (Sourires.)
En effet, nous avions déjà engagé ce débat
lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et, plus
précisément, dans le cadre de la discussion de
l’article 44. Le groupe CRC avait alors déposé un
sous-amendement tendant à harmoniser le montant du plafond ouvrant droit
au crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par les
PPRT, entre les célibataires et les couples.
Toutefois, la rédaction proposée était
défaillante et c’est pourquoi je vous avais demandé de bien
vouloir la revoir, afin que nous puissions en débattre lors de
l’examen du projet de loi de finances rectificative. C’est ce que
vous avez fait, et nous y sommes !
Néanmoins, comme je l’ai souligné en
commission des finances, dans sa rédaction actuelle, une telle disposition
tendrait à s’appliquer à l’ensemble des composantes du
crédit d’impôt régies par
l’article 200 quater A du code général
des impôts. Je rappelle pour mémoire que ces composantes sont au
nombre de trois : premièrement, les dépenses
d’installation ou de remplacement d’équipements
spécialement conçus pour les personnes âgées ou
handicapées ; deuxièmement, les dépenses relatives aux
travaux prescrits par les PPRT ; troisièmement, les dépenses
afférentes à un immeuble collectif au titre de l’acquisition
d’ascenseurs électriques à traction.
Madame Beaufils, si vous souhaitez réellement atteindre
l’objectif que vous visez en loi de finances, il conviendrait de
compléter le second alinéa du I par ces termes :
« Au titre du b du 1 », le reste sans changement.
Sous réserve de cette rectification, qui sera
consignée par la Séance, la commission émet un avis favorable
sur cet amendement.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Défavorable !
M. le
président. Madame Beaufils,
acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par
Mme la rapporteure générale ?
Mme Marie-France
Beaufils. Bien volontiers, monsieur le
président.
M. le
président. Je suis donc saisi
d’un amendement n° 92 rectifié, présenté par
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. – Le 4 de
l’article 200 quater A du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Au titre du b du 1, le
montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est
porté à 30 000 € à compter du
1er janvier 2012. »
II. – La perte de recettes
résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à
due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est
adopté.)
M. le
président. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 89, présenté par
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Au 1 de l’article 200-0 A
du code général des impôts, le montant :
« 18 000 € » est remplacé par le
montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France
Beaufils. Cet amendement
s’inscrit dans le cadre de la réflexion relative au plafonnement des
niches fiscales. Il tend plus précisément à revenir sur les
modalités du plafonnement des réductions et crédits
d’impôt.
Si nous nous opposons à la floraison des niches fiscales
ce n’est pas uniquement parce que celles-ci nuisent à la situation
budgétaire de l’État et que, dans un certain sens,
l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique est
sans doute à rechercher dans cette course au moins-disant fiscal qui anime
l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.
Nous sommes avant tout opposés aux niches fiscales parce
que celles-ci participent d’une rupture du principe constitutionnel
d’égalité devant l’impôt, et parce qu’en
privant l’État de ressources parfois importantes au
bénéfice de quelques-uns ou d’un nombre restreint de
contribuables – nous sommes allés jusqu’à abandonner
plus de 700 millions d’euros aux quelque
20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal ! –
nous le privons également des moyens de répondre aux attentes de la
collectivité.
Au titre du seul impôt sur le revenu, les niches fiscales
représentent 40 milliards d’euros – en tout cas pour
ce qui fait l’objet d’un chiffrage – soit entre les deux
tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de
l’impôt.
À nos yeux, il convient de réduire sensiblement ces
niches, quitte à les remplacer par une dépense publique nouvelle que
l’on pourra mieux maîtriser et mieux connaître, mais qui sera
centrée sur des choix explicites et assumés.
Que les particuliers fassent des dons aux œuvres
d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en
crèche collective ou qu’ils prennent part à la vie
démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur
choix n’est pas problématique.
En revanche, qu’ils ne soient en situation
d’investir dans l’économie que parés de la certitude
d’éponger avec l’argent public les conséquences de leurs
prises de risques, cela nous convient beaucoup moins et, surtout, ne nous
semble en aucun cas adapté à la situation présente.
Tel est le sens du plafonnement que cet amendement tend à
renforcer.
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Cet amendement de
principe rouvre un débat que nous avons eu lors de l’examen du PLF
pour 2012. La majorité sénatoriale avait alors soutenu un
plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros, sans
fraction supplémentaire du revenu imposable.
Madame Beaufils, vous revenez sur ce point et je conçois
votre démarche : en effet, je partage d’autant plus votre
objectif que j’ai soutenu un amendement similaire, présenté par
le groupe socialiste-EELV.
Toutefois, il convient de rectifier cet amendement dans la
mesure où ce plafond doit s’appliquer aux revenus de
l’année 2012 et non à ceux de
l’année 2011.
(M. Michel Le Scouarnec
acquiesce.) Il faut donc le préciser, au II.
Si vous acceptez cette rectification, dans la logique des
dispositions adoptées dans le cadre du PLF pour 2012, la commission
émettra un avis favorable sur cet amendement.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Madame la rapporteure générale, l’amendement
que votre groupe avait présenté dans le cadre du PLF allait bien
au-delà des dispositions détaillées par Mme Beaufils :
en effet, il s’agissait de supprimer totalement la part variable,…
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Non !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. … tandis que
l’amendement n° 89 en maintient une partie,
puisqu’il tend à abaisser la part forfaitaire du plafonnement global
des avantages fiscaux de 18 000 euros à 10 000 euros.
Ce texte, plus mesuré que l’amendement que vous
avez défendu naguère, n’est cependant pas raisonnable pour
autant, car plusieurs centaines de milliers d’emplois, notamment dans le
secteur de la dépendance, seraient fragilisés par une telle mesure.
En effet, lorsque l’on évoque les emplois à
domicile, certains semblent oublier les salariés qui les occupent. À
ce titre, je tiens à exprimer mon profond désaccord avec les auteurs
de cet amendement, qui n’est ni raisonnable ni réaliste : seule
une réduction modérée de la part variable constitue une
proposition acceptable. C’est d’ailleurs ce que le groupe du
Nouveau Centre a proposé à l’Assemblée nationale, par la
voix de son président, M. Yvan Lachaud.
(Mme Catherine Morin-Desailly le
confirme.) Cet amendement a été adopté lors de
l’examen de la seconde partie du PLF pour 2012. La part
variable a ainsi été abaissée de 6 % à 4 % du
revenu imposable.
Seule une réduction limitée de cette part
permettrait de préserver l’équilibre que j’évoquais,
en évitant de fragiliser l’emploi et, surtout, je le
répète, les salariés de notre pays.
M. le
président. Madame Beaufils, que
pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteure générale ?
Mme Marie-France
Beaufils. Je tiens auparavant à
répondre à M. le secrétaire d’État : je
n’ai pas connaissance d’emplois à domicile, notamment chez des
personnes âgées, dont la rémunération amènerait un
plafonnement supérieur à 10 000 euros…
Si l’on observe ce qui se passe dans la plupart des
foyers qui ont recours au travail à domicile, on constate qu’il
s’agit souvent d’emplois à temps partiel.
De plus, vous le savez aussi bien que moi, monsieur le
secrétaire d’État, seule une partie des traitements
concernés est dégrevée. Le plafond de 10 000 euros
n’atteint donc pas ce type d’emplois à domicile.
Pour en revenir à l’amendement, monsieur le
président, je le rectifie dans le sens suggéré par Mme la
rapporteure générale.
M. le
président. Je suis donc saisi
d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. Au 1 de l’article 200-0 A du code
général des impôts, le montant :
« 18 000 € » est remplacé par le
montant : « 10 000 € ».
II. Le I est applicable à compter de
l'imposition des revenus de 2012.
La parole est à M. le secrétaire
d’État.
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je ne résiste pas à la tentation de vous
répondre, madame Beaufils.
M. Néri pourra vous le confirmer, lorsque
j’étais député, j’avais justement proposé le
plafonnement global des niches fiscales.
De fait, par le passé, les niches fiscales pouvaient
être cumulées par un certain nombre de foyers fiscaux qui, ce
faisant, s’exonéraient de l’impôt sur le revenu : il
s’agissait des contribuables les plus riches ! Je le rappelle,
c’est le Gouvernement et sa majorité qui ont pris l’initiative
de fixer un plafonnement global des niches.
Madame Beaufils, il est évident que les emplois à
domicile sont concernés puisque, précisément, cet amendement
tend à empêcher le cumul de plusieurs niches fiscales ! Certes,
on voit mal comment un emploi à domicile pourrait à lui seul rendre
pertinent le plafonnement de 10 000 euros, mais c’est le cumul
qui conduira à un arbitrage contraire à l’emploi. Cette
disposition n’en aurait donc pas moins des effets néfastes pour des
centaines de milliers de personnes.
Sur un pareil sujet, il ne faut pas se contenter
d’adopter le point de vue du contribuable, il faut également
considérer celui des salariés, de ceux qui exercent un emploi et
notamment un emploi à domicile, grâce à ce type de dispositif.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est extrêmement
défavorable. Je l’affirme clairement : ce n’est
absolument pas le moment de fragiliser un certain nombre de nos compatriotes,
en les privant de leur travail par un dispositif de cette nature.
(M. Michel Le Scouarnec
proteste.)
M. le
président. Je mets aux voix
l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement est
adopté.)
M. le
président. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement
n° 122 rectifié quater, présenté par
M. Leleux, Mmes Cayeux et Morin-Desailly, MM. Lefèvre,
Pierre et Hyest, Mme Sittler et MM. B. Fournier, Pinton, Bécot
et Cléach, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. – L’article L. 520-7
du code de l’urbanisme est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les locaux affectés
à l’exploitation d’un établissement de spectacle
cinématographique mentionné à l’article L. 212-2
du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet
établissement n’est pas installé sur le même site
qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation
commerciale. »
II. – La perte de recettes
pour les collectivités locales est compensée à due concurrence
par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
III. – La perte de
recettes pour l’État est compensée à due concurrence par
l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine
Morin-Desailly. Il s’agit
d’un amendement qu’a souhaité déposer notre collègue
Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le
cinéma.
La redevance pour création de bureaux a été
établie dans le cadre de la politique d’aménagement du
territoire, afin de rechercher un équilibre entre les constructions de
locaux d’habitation et les locaux professionnels. Le champ d'application
de cette redevance entrée en vigueur le 1er janvier 2011
est d'ailleurs le même que celui de la taxe annuelle sur les locaux à
usage de bureaux en Île-de-France, taxe et redevance ayant des objectifs
de politique publique similaires.
Toutefois, bien qu’exonérés de cette
dernière taxe, les établissements de spectacle cinématographique
seraient désormais soumis à la redevance pour création de
bureaux, alors même qu’ils ne participent pas, contrairement aux
locaux professionnels et à certaines grandes surfaces commerciales, à
la diminution du nombre de locaux d’habitation dans les zones urbaines,
comme nous pouvons tous l’observer dans nos territoires.
À l’inverse, ces établissements contribuent
à la structuration des zones d’habitation, en ce qu’ils sont
des lieux de culture et d’échanges. Les salles de cinéma sont
d'ailleurs souvent le seul lieu d'offres culturelles, là où elles
sont fort heureusement encore implantées.
Par ailleurs, au-delà de la construction de nouveaux
établissements, dont le coût sera renchéri de 10 %, tous
les travaux de rénovation à surface égale d’un cinéma
existant entraîneront le paiement obligatoire de cette redevance. La
grande majorité des cinémas d’Île-de-France étant
visés par ce texte du fait de leur statut juridique, une telle taxation
constitue un frein majeur à la nécessaire rénovation,
déjà bien entamée, du parc de salles et à son maintien sur
l’ensemble du territoire de l’Île-de-France.
Dans un souci de cohérence entre la taxe annuelle sur les
bureaux d’Île-de-France et la redevance pour création de
bureaux, dont les objectifs sont, je le répète, identiques, il est
proposé, par cet amendement que j’ai souhaité cosigner,
d'exonérer de la redevance pour création de locaux à usage de
bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, prévue à
l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les
opérations de création, reconstruction ou extension de salles de
cinéma, bien évidemment à la condition que ces salles ne soient
pas installées sur le même site qu'un centre commercial soumis aux
autorisations d'exploitation commerciale.
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. La commission a
émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit de créer une nouvelle
niche.
Deuxièmement, je souhaite rappeler que,
l’année dernière, nous avons mis en place, sur
l’initiative conjointe de M. Marini, alors rapporteur
général, et de M. Dallier, un montage qualifié, on
s’en souvient, de « fusée à trois
étages ».
La loi de finances rectificative pour 2010 puis la
première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011
ont aménagé la redevance perçue en région
d’Île-de-France à l’occasion de la construction, de la
reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux,
des locaux commerciaux et des locaux de stockage, une partie de cette redevance
devant contribuer à résorber ce qu’il est convenu
d’appeler la « bosse de l’ANRU ».
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Cela a bien fonctionné !
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Je ne veux pas opposer
les salles de cinéma aux programmes de réhabilitation nombreux et
importants engagés par l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine, qui avait du mal à gérer le pic de dépenses
résultant de ces programmes. Je ne propose donc pas de détricoter ce
qui a été fait avec beaucoup de difficultés l’année
dernière, même si je n’étais pas, à
l’époque, favorable à un tel montage.
Troisièmement, la redevance pour création de
bureaux, propre à l’Île-de-France – et comment imaginer
qu’une élue de la Seine-Maritime puisse en vouloir à cette
région ? – n’est due qu’une seule fois, au moment
de la création des surfaces. On ne peut donc pas la comparer à la
taxe annuelle sur les locaux de bureaux, dont les établissements de
spectacles cinématographiques sont exonérés.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Madame Morin-Desailly, le Gouvernement est également
défavorable à cet amendement.
Les établissements de spectacle cinématographique
sont déjà avantagés par rapport aux autres locaux, puisque,
comme vous l’avez parfaitement expliqué, ils sont exonérés
non pas de la redevance pour création de bureaux, mais de la taxe annuelle
sur les locaux à usage de bureaux.
L’adoption de cet amendement aurait pour
conséquence une perte de recettes non pas pour l’État, mais
pour la région d’Île-de-France. Compte tenu de la situation de
nos finances publiques, ce ne serait pas raisonnable.
M. le
président. Je mets aux voix
l'amendement n° 122 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
M. le
président. L'amendement
n° 87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils,
M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L’article 1er de la loi
n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de
l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France
Beaufils. Nous avons déjà
défendu un amendement similaire à l’occasion de l’examen
du projet de loi de finances initiale pour 2012.
Il s’agit de supprimer ce qui nous semble constituer un
frein à une véritable reconnaissance de la qualification des
salariés, à savoir le dispositif « heures
supplémentaires » mis en place par la loi TEPA, dont on
nous disait à l’époque qu’il permettrait
d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Si ces
derniers ont ainsi pu, conformément au slogan désormais fameux,
« travailler plus pour gagner plus », une telle mesure
n’a certainement pas créé les conditions d’une
amélioration des niveaux de salaire.
En revanche, nous venons de le voir, les dispositions
annoncées dans le cadre de ce collectif, notamment le gel du barème
de l’impôt sur le revenu, risquent d’avoir des incidences sur
le pouvoir d’achat.
Le dispositif des heures supplémentaires n’a pas
permis de redonner une vraie dynamique économique à nos entreprises.
Si des mesures doivent être prises pour relancer l’activité
économique, il convient de se tourner vers d’autres solutions, comme
nous l’avons évoqué au cours de l’examen du projet de loi
de finances pour 2012.
Nous souhaitons une vraie reconnaissance du travail des
salariés, par le biais une revalorisation réelle de leur pouvoir
d’achat. C’est bien l’évolution des salaires et non un
dispositif fondé sur l’exonération des heures
supplémentaires qui permettra d’atteindre un tel objectif.
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Il s’agit
d’un amendement de principe pour la gauche de cet hémicycle,
c'est-à-dire la majorité sénatoriale, car il est insupportable
d’encourager des heures supplémentaires qui sont décidées
non pas par le salarié, mais par l’employeur. L’heure
supplémentaire coûtant moins cher que l’heure normale,
l’employeur est incité à y avoir recours, et ce au
détriment de l’emploi.
Nous faisons une fois encore référence à
l’excellent rapport d’information de nos collègues
députés Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges – l’un est de
gauche, l’autre de droite –, qui ont montré comment les primes
et les treizièmes mois ont été transformés par les
employeurs en heures supplémentaires, pour ne plus payer de cotisations
sociales.
Au final, l’employé ne travaille pas plus, mais
l’entreprise profite d’une baisse des charges salariales, ce qui
est particulièrement injuste. Un tel dispositif, loin de favoriser le
pouvoir d’achat, créé au contraire une sorte d’effet
d’aubaine pour l’entrepreneur.
Par conséquent, dans un contexte où le chômage,
déjà particulièrement important, ne cesse de croître, il
s’agit d’une mesure anti-emploi.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement est extrêmement défavorable
à cet amendement, dont l’adoption constituerait une atteinte grave
– je pèse mes mots – au pouvoir d’achat des
Français les plus modestes.
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Je viens de vous
démontrer le contraire !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Non, madame la rapporteure générale, mais
peut-être pourriez-vous me laisser vous en apporter la démonstration,
comme je l’ai fait pour vous ?...
De 2008 à 2010, 9 millions de salariés ont
bénéficié chaque année de l’exonération des
heures supplémentaires, qui ont permis aux ménages de réaliser
un gain moyen annuel de près de 500 euros. Au cours du troisième
trimestre 2011, 181 millions d’heures supplémentaires ont
été effectuées, ce qui correspond à une augmentation de
1,1 %.
Je viens d’évoquer le pouvoir d’achat des
Français,…
M. Michel
Vergoz. Et le pouvoir d’achat
des chômeurs ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. … mais je veux surtout inviter chacun
d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient
les travées sur lesquelles vous siégez, à faire, comme moi,
trois déplacements par semaine sur tout le territoire de notre pays, dans
vos départements. (Exclamations sur
les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Michel
Vergoz. On le fait et on le fera !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je vais à la rencontre des acteurs économiques,
et notamment des plus petits d’entre eux, les artisans.
J’ai rencontré, voilà quelques jours, un
ébéniste, qui, alerté par des rumeurs de suppression de
l’exonération des heures supplémentaires, m’a instamment
demandé, devant ses ouvriers et un certain nombre d’élus, de
gauche comme de droite, de ne pas supprimer ce dispositif, qui lui permet de
faire face, le cas échéant, à un surcroît de demandes, et
ainsi de tirer la croissance de son entreprise. Ses ouvriers, pour leur part,
redoutent, avec l’abandon des heures supplémentaires
défiscalisées, une baisse de leurs
salaires. (M. Michel Vergoz
proteste.)
C’est que, mesdames, messieurs les sénateurs, nos
compatriotes écoutent nos débats, qu’ils se déroulent dans
cet hémicycle ou ailleurs. Je veux profiter de la tribune que
m’offre l’examen de cet amendement pour dire combien le
Gouvernement est attaché au dispositif relatif aux heures
supplémentaires et décidé à le maintenir. J’ai bien
compris que la majorité sénatoriale souhaite le supprimer, mais le
pays mesurera bien que tel n’est pas le cas du Gouvernement et de la
majorité actuelle.
Pourquoi, en effet, abroger un dispositif ayant notamment
permis, au pire moment de la crise, en 2009, aux plus petites entreprises, les
artisans, qui sont l’âme de notre pays et de vos départements,
de continuer à embaucher, tirant ainsi le pays vers le haut ? Si ces
très petites entreprises n’avaient pas bénéficié
d’une telle mesure, elles auraient été, à la seconde
même, fragilisées.
Je veux le redire, l’adoption de l’amendement qui
vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, aurait pour
conséquence de restreindre le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
M. Michel
Vergoz. Parlez-en aux
chômeurs !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Allez expliquer votre position dans les usines et
auprès des artisans ! Rendez visite aux salariés de ces petites
entreprises ! (Protestations sur les
travées du groupe socialiste-EELV.)
Adopter cet amendement, c’est jouer contre
l’emploi, je viens de le démontrer, et contre la croissance. Je ne
voudrais pas troubler la sérénité de nos débats, mais
même s’il m’est pénible d’évoquer de nouveau
cette vieille idée du partage de travail que vous défendez, je vois
dans la suppression du dispositif d’exonération des heures
supplémentaires ici proposée la traduction de cette conception, qui
ne correspond malheureusement pas à la réalité, selon laquelle
le travail se partagerait.
M. Michel
Vergoz. C’est la demande qui
conditionne les heures supplémentaires !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. En soutenant que le partage du travail, qui n’est pas
autre chose que la réduction du salaire des ouvriers et des
employés (Protestations sur les
travées du groupe socialiste-EELV.), permettra de donner du travail
aux autres, vous commettez une erreur d’analyse économique, que vous
avez déjà faite par le passé et qui vous a été
reprochée par le monde ouvrier et par les employés. Visiblement, vous
n’avez toujours pas compris, puisque vous proposez de revenir à
cette logique !
M. David
Assouline. Pourquoi
n’abrogez-vous pas les 35 heures ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Madame la rapporteure générale, non, le
dispositif des heures supplémentaires n’empêche pas les
entreprises d’embaucher ! Quelle erreur d’analyse
économique !
C’est au contraire quand vous donnez la possibilité
aux entreprises de répondre à la demande de manière souple et de
payer mieux les salariés, comme le permet ce dispositif, que vous
produisez plus, ce qui créé de la croissance, et donc de
l’emploi.
M. Michel
Vergoz. On ne peut pas produire
s’il n’y a pas de demande !
M. David
Assouline. Pourquoi
n’abrogez-vous pas les 35 heures ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Cette différence d’analyse illustre un clivage
profond entre la majorité sénatoriale et la majorité du pays.
M. David
Assouline. On verra au printemps
quelle sera la majorité dans le pays !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je le répète, l’objet de cet amendement est
contraire non seulement à l’intérêt des salariés,
mais aussi à la croissance et à l’emploi dans notre pays.
M.
le président. La parole est
à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M.
Francis Delattre. Nous sommes
effectivement, avec cet article, au cœur d’un véritable clivage.
Depuis le début de la séance
– c’est un premier marqueur –, le groupe socialiste
se rallie assez volontiers aux amendements présentés par le groupe
communiste. (Protestations sur les
travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Chers
collègues, c’est un constat !
M.
Alain Néri. C’est
l’union de la gauche ! Et c’est mieux que l’alliance
avec le Front national !
M.
Francis Delattre. Or je ne crois pas
que vous retrouverez les voix des ouvriers grâce au présent
amendement.
M.
Alain Néri. On verra cela au mois
de mai prochain !
M.
Francis Delattre. Les ouvriers vous
ont quitté. Chers collègues, nous ne vivons pas tous dans les beaux
quartiers parisiens… (Exclamations
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Nous, nous vivons avec les ouvriers et les salariés, dans
nos communes. Nous les écoutons et nous les entendons un peu mieux que
vous, me semble-t-il.
En réalité, cette mesure est un placebo
appliqué au désastre que furent les 35 heures pour la
compétitivité de notre pays.
M.
Alain Néri. C’est du
rabâchage !
M.
Francis Delattre. Non !
M.
Michel Vergoz. Vous n’aviez
qu’à les supprimer, les trente-cinq heures !
(Mme Gisèle Printz
applaudit.)
M.
Francis Delattre. Cette réforme
est encore très présente dans l’esprit de ceux qui se
lèvent à six heures du matin pour aller travailler et, visiblement,
ceux-là, vous ne les fréquentez plus beaucoup.
M.
Michel Vergoz. Arrêtez les
provocations !
M.
Francis Delattre. Comment pouvez-vous
prétendre que la défiscalisation des heures supplémentaires est
un effet d’aubaine alors que neuf millions de salariés en
bénéficient, dont, je le souligne, de nombreux enseignants ? Je
pense d’ailleurs que cette clientèle risque aussi de vous faire
défaut lors des prochaines élections.
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Ce
n’est pas une clientèle !
M.
Alain Néri. Soyez respectueux des
électeurs !
M.
Francis Delattre. La
défiscalisation des heures supplémentaires a un double objet.
En premier lieu, elle vise à rendre un peu de
flexibilité aux entreprises. En effet, la vie des entreprises dépend
des marchés, des commandes. Et pour s’adapter, elles ont besoin de
flexibilité.
En second lieu, elle a contribué à améliorer le
pouvoir d’achat et, de ce point de vue, elle a été
plébiscitée. Et de qui a-t-elle augmenté le pouvoir
d’achat ? Des riches ? Non ! De ceux qui gagnent en
moyenne moins de 1 500 euros par mois. Voilà le public des neuf
millions de bénéficiaires ! Voilà ceux que nous
défendons !
M.
David Assouline. On verra pour qui ils
vont voter !
M.
Francis Delattre. Vous n’avez de
cesse de nous le répéter, nous devons veiller à ce que les
mesures que nous prenons ne cassent pas le peu de croissance qui nous reste.
Mais vous, en supprimant la défiscalisation des heures
supplémentaires, vous assénez un coup fatal à la croissance.
M.
Alain Néri. En matière de
baisse de la croissance, vous êtes un spécialiste.
M.
Francis Delattre. Pour notre part,
nous allons bien entendu voter contre l’amendement no 87,
une disposition qui illustre parfaitement les nouveaux clivages qui nous
séparent. En fait, vous êtes de moins en moins le peuple et, par un
fait de l’histoire étonnant, nous le sommes de plus en plus.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Très bien !
M.
Alain Néri. On verra cela au mois
de mai prochain !
M.
le président. La parole est
à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M.
Edmond Hervé. Monsieur le
secrétaire d’État, permettez-moi de livrer deux
éléments à votre réflexion.
Une enquête de la Direction de l'animation de la
recherche, des études et des statistiques, la DARES, que vous connaissez
bien, montre, d’une part, qu’il existe des inégalités au
sein du monde des employés entre ceux qui peuvent faire des heures
supplémentaires et ceux qui n’ont pas cette possibilité, et,
d’autre part, que l’exonération des heures
supplémentaires a principalement bénéficié à des
entreprises qui recouraient déjà aux heures supplémentaires.
Dans un souci d’objectivité, monsieur le
président de la commission des finances, je rappelle que, dans cette
même enquête, l’effet des heures supplémentaires sur la
croissance du produit intérieur brut est évalué à
3 milliards d’euros, pour un coût de… 4,4 milliards
d’euros !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
Roland Courteau. C’est
clair !
M.
Jean-Pierre Caffet. Moi, j’ai un
chiffre de 4,9 milliards d’euros.
M.
le président. La parole est
à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme
Marie-France Beaufils. Je remercie
M. Hervé d’avoir rappelé ces chiffres.
Il ressort de mes rencontres avec les salariés et des
visites que j’effectue dans de nombreuses entreprises – sans
doute ne visitons-nous pas les mêmes, monsieur le secrétaire
d'État – que les heures supplémentaires imposées et
la détérioration des conditions de vie familiale sont les
conséquences les plus fréquentes de la défiscalisation des
heures supplémentaires ; Nicole Bricq le rappelait tout à
l’heure.
Dans les faits, un certain nombre de salariés n’ont
pas le choix. Ils sont le plus souvent contraints de faire des heures
supplémentaires, car leurs revenus sont très modestes.
Le problème qui se pose tient en réalité au
coût horaire du travail et au niveau des salaires, qui n’a pas
évolué.
Monsieur Delattre, puisque vous avez évoqué les
enseignants, permettez-moi de rappeler que le ministère de
l’éducation nationale est celui qui recourt le plus aux heures
supplémentaires. Je comprends que vous ne vouliez pas que l’on
revienne sur leur défiscalisation. Toutefois, mes chers collègues,
bien souvent, les heures supplémentaires ne répondent pas à un
choix des enseignants. En réalité, elles sont le seul moyen dont les
établissements disposent pour être en mesure de répondre aux
besoins de la scolarité des enfants.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous
décidiez de transformer ces heures supplémentaires en postes, ce sont
au moins 7 000 enseignants qui pourraient rapidement trouver une
affectation. Et ils seraient sans doute plus disponibles que ceux qui se voient
imposer des heures supplémentaires. Au lieu de cela, vous avez
supprimé quelque 14 000 postes.
En fait, comme vient de le rappeler Edmond Hervé, et
c’est une question de fond, la défiscalisation des heures
supplémentaires constitue surtout un allégement de charges pour des
entreprises qui demandaient déjà des heures supplémentaires
à leurs salariés.
M.
le président. La parole est
à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M.
Jean-Pierre Caffet. Mes chers
collègues, nous connaissions tous la fable Le Savetier et le financier.
Grâce à M. le secrétaire d’État,
l’œuvre de La Fontaine s’enrichit d’une nouvelle
fable : Le Financier et l’ébéniste.
(Sourires
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.) Dans cette fable, les heures
supplémentaires réalisées par l’ébéniste
procurent spontanément de la croissance pour le financier et sont donc
créatrices d’emplois.
Or, tout le monde le sait, il n’en est rien. En fait,
vous commettez une erreur de raisonnement, monsieur le secrétaire
d’État. Vous considérez que l’heure supplémentaire
crée de l’emploi ou de la croissance. Mais ce qui crée de la
croissance et, éventuellement, de l’emploi – en effet, il
peut y avoir croissance sans création d’emplois –,
c’est seulement la demande qui est adressée à
l’entreprise.
M.
Michel Vergoz. Voilà !
M.
Jean-Pierre Caffet. C’est
ensuite qu’intervient le partage du travail dû à la demande
entre les heures légales, normales, et les heures supplémentaires.
Ainsi vont les choses dans le domaine économique, monsieur le
secrétaire d'État.
Soutenir que l’heure supplémentaire a, par
définition, la vertu fantastique de créer de la croissance et de
l’emploi relève de l’absurde ou de la fable.
Comme l’a rappelé notre collègue Edmond
Hervé, l’effet des heures supplémentaires sur la croissance du
PIB est de 3 milliards d’euros, pour un coût plus proche, selon
moi, de 4,9 milliards que de 4,4 milliards d’euros, mais tel
est bien l’ordre de grandeur.
Ces chiffres ne sont pas tirés de n’importe quel
document, ils ne sont pas une invention du parti socialiste : ils figurent
dans un rapport du Gouvernement au Parlement.
En d’autres termes, dans un rapport qu’il a remis
au Parlement, le Gouvernement a écrit noir sur blanc que la
défiscalisation des heures supplémentaires coûtait près de
5 milliards d’euros pour un surcroît de croissance de
3 milliards d’euros. Il est regrettable qu’il n’en
tienne pas compte.
Néanmoins, cette défiscalisation provoque aussi un
effet d’aubaine, même s’il est largement nié. Entre avril
2007 et avril 2008, le nombre des heures supplémentaires a augmenté
de 34 %, alors même que nous connaissions déjà un
ralentissement de la croissance. Si ce n’est pas un effet
d’aubaine, expliquez-moi ce que c’est !
Monsieur Delattre, cet effet d’aubaine ne profite pas
aux salariés, qui n’en peuvent mais et qui sont obligés
d’accepter de faire les heures supplémentaires demandées par
leur employeur. (Protestations sur les
travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)
M.
Francis Delattre. On en a besoin des
entreprises ! Ce sont elles qui emploient et font la croissance !
M.
Jean-Pierre Caffet. Comme le montrent
les chiffres que je viens de citer, l’effet d’aubaine profite aux
entreprises, l’augmentation du nombre des heures supplémentaires
étant sans rapport avec la croissance.
Permettez-moi enfin d’évoquer un autre rapport,
rédigé à l’Assemblée nationale par des
députés membres de la majorité et de l’opposition, qui
concluait à la fois à l’effet d’aubaine et aux effets
négligeables, voire nuls, et peut-être même récessifs, de
la défiscalisation des heures supplémentaires sur la croissance. Et
les auteurs du rapport écrivaient qu’il était urgent de
supprimer…
M.
Francis Delattre. Les 35 heures !
(Exclamations.)
M.
Jean-Pierre Caffet. Mais pourquoi ne
pas l’avoir fait, monsieur Delattre ? Pourquoi, au cours des dix
dernières années, ne pas avoir déposé une proposition de
loi comprenant un article unique fixant la durée légale du temps de
travail à 40 heures, ou même, pourquoi pas, à
42 heures ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Vous avez
eu dix ans pour cela !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
David Assouline. Parce que la
majorité est attachée aux 35 heures !
M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Monsieur le secrétaire
d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu ce
débat lors de la discussion de la première partie de la loi de
finances.
Il est bien évident que chacun va rester sur ces
positions. Il me semble donc vain de s’agresser mutuellement.
M.
Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas
nous qui avons commencé !
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Certes, cher collègue, mais comme le
disait ma grand-mère, le plus intelligent des deux, c’est celui qui
arrête le premier. (Sourires.)
C’est là un bon principe pour la vie en société.
Chacun gardera ses convictions sur l’existence, ou non,
d’un effet d’aubaine. Pour ma part, je pense que l’impact de
la mesure sur le pouvoir d’achat est très significatif. Vous avez un
avis contraire. Il existe toute une littérature sur ces sujets.
Je vois qu’il s’agit, pour chacun, de soutenir,
une troisième fois, la position prise d’abord lors de la discussion
du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis lors de
l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nos
échanges sont déjà gravés dans le marbre, si je puis dire,
de nos procès-verbaux, et consignés avec l’extrême
fidélité dont fait preuve la direction du compte rendu intégral.
Dans ces conditions, plutôt que d’insister sur ce
sujet, mieux vaut avancer dans l’examen du projet de loi de finances
rectificative.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je reconnais là votre sagesse, monsieur le
président de la commission des finances. Toutefois, vous le savez, je
mets, au quotidien, beaucoup de passion dans mon travail.
Monsieur Caffet, je vous invite à rencontrer
l’ébéniste de Barquet, dans l’Eure. Vous constaterez que
nous sommes très loin de la fable. Je vous invite à vous entretenir
avec lui, à discuter avec ses ouvriers, et vous pourrez vous rendre compte
que, comme c’est le cas pour la très grande majorité des
artisans, ce que j’ai dit est malheureusement vrai.
M.
le président. La parole est
à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.
M.
Michel Vergoz. Monsieur le
secrétaire d'État, je voudrais, en cet instant, apporter mon
témoignage, car, étant chef d’entreprise dans la vie
professionnelle, je ne peux plus tolérer d’entendre de tels
propos !
M.
Jean-Louis Carrère. Bien
sûr !
M.
Jean-Pierre Caffet. Absolument !
M.
Michel Vergoz. Voilà des semaines
que les membres du Gouvernement se succèdent au micro pour asséner
des éléments de langage que nous devrions prendre pour des
vérités révélées au prétexte qu’ils ont
été fournis par l’Élysée ou je ne sais quelle autre
instance de pouvoir.
Je suis de la Réunion, et je n’ai pas fait
10 000 kilomètres pour supporter, chaque semaine, de telles
affirmations !
Je suis bien placé pour vous le dire, un chef
d’entreprise embauche dès lors que son carnet de commandes est
rempli, quand il y a, comme on dit, du business et que tout tourne. Un ami,
responsable d’une grande surface à la Réunion, me confiait
ainsi : « Si j’ouvre une cinquième caisse,
c’est tout simplement parce qu’il y a trop de monde qui fait la
queue et que je ne peux pas me le permettre, si je veux garder ma
clientèle. Peu m’importent alors les questions de subventions, de
niches fiscales ou d’exonérations sociales ! »
Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi simple que
cela !
M.
Alain Néri. C’est le bon
sens !
M.
Michel Vergoz. Je ferai
10 000 kilomètres chaque semaine s’il le faut, car je suis
un passionné et j’aime apprendre de Paris. Toutefois, s’il
vous plaît, cessez de bégayer ainsi ! Vous n’êtes pas
le seul du reste, car j’ai entendu, sur d’autres sujets,
M. Xavier Bertrand ou Mme Valérie Pécresse
répéter des éléments de langage similaires. Les
Français attendent de nous autre chose !
Je le dis et le répète, en tant que chef
d’entreprise, oui, j’ai eu recours aux heures supplémentaires
pour mes six salariés. À un moment donné, leur volume étant
beaucoup trop important, j’ai préféré embaucher une
septième personne.
M.
Alain Néri. Et voilà !
M.
Michel Vergoz. C’est aussi
simple que cela !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M.
Marc Daunis. Bravo !
M.
le président. Je mets aux voix
l’amendement n° 87.
(L’amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après
l’article 12.