Articles
additionnels après l'article 6 ter
M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183 rectifié, présenté
par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin,
Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade,
Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé:
I. - Le code de la
propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 513-6 est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) des actes de reproduction,
de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le
but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre
son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle
déposé. » ;
2° Après le 8° de l'article
L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« ...° La reproduction, la
représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces
utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit
complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit la
nature et la consistance de l'œuvre protégée. »
II. - Cette modification entre en
vigueur le 1er janvier 2014.
La parole est à M. Raymond Vall.
M.
Raymond Vall. Cet amendement a pour
objet d'ouvrir le marché des pièces de rechange visibles,
utilisées pour les réparations de véhicules automobiles
notamment.
Actuellement, ces pièces sont protégées dans le
code de la propriété intellectuelle au titre des dessins et
modèles. Or la France est l'un des rares pays européens à
maintenir le monopole des constructeurs sur ce marché. Actuellement, aucun
pays frontalier avec le nôtre n'applique une telle protection. On constate
d'ailleurs que les prix des pièces de rechange dans ces pays sont
nettement inférieurs – parfois 50 % moins
cher ! – à ceux qui sont pratiqués en France.
Il s'agit ici d'exclure la protection des pièces
détachées au titre des dessins et modèles sur le marché
secondaire des pièces de rechange. En revanche, l'ensemble complexe
lui-même reste, à juste titre, protégé. En effet, la
protection, au titre des dessins et des modèles pour la conception de la
nouvelle pièce destinée au marché primaire, c'est-à-dire
celui de la fabrication d'ensembles complexes neufs, n'est pas remise en cause.
L'ouverture du marché à la concurrence devrait donc
conduire à une baisse des prix des pièces concernées, qui
bénéficierait aux consommateurs et serait de nature à renforcer
leur pouvoir d'achat.
Il nous semble que compte tenu de la faible part des
pièces produites en France par les constructeurs, les dispositions de cet
amendement n’auront pas d’impact négatif sur l’emploi
dans le secteur de la construction automobile.
Enfin, j’ajoute que l’ouverture de ce marché
pourrait faire émerger de nouveaux acteurs et créer ainsi des emplois.
L’augmentation du pouvoir d’achat consécutive
à une baisse des prix et la création d’emplois, telles sont les
justifications du dépôt de cet amendement.
M.
le président. L'amendement
n° 179 rectifié bis, présenté par
Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière et
Deroche, M. Milon et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L'article L. 513-6 est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Des actes de reproduction,
de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le
but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre
son apparence initiale, et cela quel que soit l'objet du modèle
exposé. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme
Catherine Procaccia. La portée de
mon amendement est certes plus restreinte que celle de l’amendement
précédent, mais je ne reviendrai pas sur les arguments avancés
par notre collègue Raymond Vall.
Pour ma part, je constate surtout que les prix des pièces
détachées ont augmenté beaucoup plus vite que l’indice des
prix à la consommation. Selon certaines sources, l’augmentation est
de 26 %, contre 7 % pour les prix à la consommation.
Tous les propriétaires de voiture ont contracté
– du moins je l’espère ! – une assurance
automobile. Or, en cas de sinistre automobile, on voit bien les
répercussions de l’augmentation du prix des pièces
détachées sur la cotisation d’assurance, car, toujours selon le
même principe que je défends, ce sont les assurés qui paient.
Je ne sais si c’est également le cas en province,
mais, à Paris, on peut souvent voir des voitures dont le rétroviseur
ou les pare-chocs sont rafistolés avec du sparadrap. En effet, la plupart
des chocs se produisent à l’avant et à l’arrière du
véhicule, avec des conséquences peu importantes. Or, la voiture est
pour nombre de personnes le seul moyen de se déplacer. D’où des
réparations de fortune.
Pour avoir lu divers documents sur ce sujet, je crois savoir
qu’un certain nombre des pièces détachées fournies par les
constructeurs automobiles ne sont pas fabriquées en France. Ce n’est
donc pas pour maintenir l’emploi dans notre pays que l’on doit
protéger les pièces détachées. D’ailleurs,
concurrence ne signifie pas mauvaise qualité. Certains équipementiers
affirment qu’ils pourraient vendre librement les mêmes pièces
que celles qu’ils fournissent aux constructeurs.
Enfin, vous le savez, mes chers collègues, lorsque les
collectivités locales lancent un appel d’offres, elles excluent la
plupart du temps tous les réparateurs indépendants, et ce tout
simplement pour des raisons de garantie et de prix. Or, cela leur coûte,
au final, beaucoup plus cher.
Je le sais bien, le Gouvernement va sans doute me
rétorquer qu’il faut maintenir les emplois du secteur de la
réparation automobile.
J’avais d’ailleurs déjà posé une
question sur ce sujet, et le ministre concerné m’avait répondu
qu’il s’agissait d’une question de sécurité.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis
d’emblée : ne me dites pas la même chose ! Je veux
bien entendre parler de sécurité pour les pièces
mécaniques, mais quid de la sécurité quand il
s’agit d’un pare-chocs ou d’une portière ? Je ne
crois pas que la sécurité de l’automobiliste soit menacée.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Mais si !
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Et les crash-tests ?
Mme
Catherine Procaccia. Moi, je vois la
façon dont nous pourrions essayer de diminuer les coûts.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Il faut mesurer les avantages pour le consommateur
qu’il y aurait à libéraliser ce marché, qui
représente 360 millions d’euros annuels, mais aussi les
inconvénients éventuels en termes d’emplois, sachant que
71 % des pièces « protégées » de
Renault et de PSA sont fabriquées sur le territoire national.
Les arguments « pour » et les arguments
« contre » s’opposent terme à terme.
L’Autorité de la concurrence s’est saisie du sujet, et elle
rendra son avis au printemps prochain.
Dans ces conditions, la commission s’est ralliée aux
propositions de M. Bourquin, visant à mettre en place un Observatoire
des prix et des marges, qui devra remettre un rapport au Parlement.
En conséquence, la commission a émis un avis
défavorable sur l’amendement n° 183 rectifié, ainsi
que sur l’amendement n° 179 rectifié bis.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Madame Procaccia l’a parfaitement expliqué, il
s’agit d’un vrai sujet, qui a toute sa place dans ce projet de loi
visant notamment à renforcer la protection des consommateurs dans la
mesure où l’ouverture à la concurrence entraînerait une
baisse des prix pour les consommateurs. Il est donc absolument normal que nous
nous posions cette question dans le cadre de ce projet de loi.
D’ailleurs, nous avons longuement eu cette discussion
à l'Assemblée nationale, en commission notamment, puis ici au
Sénat lors de l’examen du projet de loi par la commission de
l'économie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire. Il est donc normal que nous
consacrions un peu de temps en séance publique à un sujet aussi
important.
Si un certain nombre de pays qui ont libéralisé ce
secteur ont effectivement, du coup, obtenu des avantages conséquents pour
les consommateurs, j’observe que les deux pays européens qui sont
très attachés à conserver le système actuel, lequel se
retrouverait fragilisé par l’adoption de ces amendements,
présentent la même caractéristique : une industrie
automobile puissante ; je veux parler de la France et de
l’Allemagne. Or ce n’est évidemment pas un hasard !
Le dispositif actuel tel qu’il est prévu contribue,
dans la chaîne de fabrication et la chaîne commerciale, à
solidifier notre industrie automobile, avec l’ensemble des
sous-traitants.
J’ai bien entendu, monsieur Vall, votre argument selon
lequel la concurrence pourrait créer de nouveaux emplois en France. Mais
soyons honnêtes et disons-nous la vérité : si
l’argument plaidant en faveur de la baisse des prix pour les
consommateurs a du poids, celui qui plaide en faveur de la création
d’une industrie des pièces détachées en France ne tient
pas la route une seconde.
En effet, on trouve aujourd'hui dans le sillage des
constructeurs des PME qui fabriquent les pièces détachées.
À cet égard, vous avez parfaitement anticipé ma réponse,
madame Procaccia, : je vais évidemment vous parler des emplois qui
s’y attachent.
Au regard de la crise économique mondiale que nous
connaissons actuellement, il importe – et c’est un point sur
lequel nous pouvons être unanimes ! – que nous veillions
les uns et les autres à protéger les emplois dans notre pays.
Il faut bien savoir que 70 % des pièces
protégées des grands constructeurs français sont produites en
France : à Vesoul, à Flins, à Cergy-Pontoise, à
Villeroy ou encore, monsieur Hérisson, en Haute-Savoie, avec les
entreprises de décolletage. L’industrie automobile a évidemment
tissé des liens forts avec les sous-traitants.
On le voit bien, se heurtent deux intérêts qui sont
d’ailleurs tous les deux liés au pouvoir d’achat :
d’un côté, le pouvoir d’achat au travers de la baisse des
prix des pièces, ce que provoquerait la libéralisation, et, de
l’autre, le pouvoir d’achat au travers du maintien des emplois dans
certaines filières, avec des entreprises de sous-traitance qui sont
installées sur tout le territoire.
Je veux que chacun mesure bien la difficulté du
débat, et ce d’autant plus que, comme vous, je me suis posé un
certain nombre de questions. J’ai même fait davantage : je me
suis amusé à regarder comment les choses fonctionnaient en Allemagne,
dont je citais l’exemple tout à l'heure.
En Allemagne, les constructeurs veillent bien à ce
qu’une part importante des avantages qu’ils tirent de la protection
des pièces détachées puisse profiter à l’ensemble de
la chaîne, et notamment aux sous-traitants. Cette préoccupation est
très intéressante, et d'ailleurs assez cohérente avec la
politique de nos voisins et amis allemands !
Une telle préoccupation n’est pas suffisamment
développée dans notre pays.
M.
Daniel
Raoul,
président de la commission de l’économie.
Exactement !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. C'est la raison pour laquelle Éric Besson et
moi-même avons veillé, au nom du Gouvernement, à obtenir un
certain nombre d’engagements de la part des constructeurs.
J’ajoute, à propos notamment de PSA dont le cas est
très discuté en ce moment, que Philippe Varin, président de PSA,
lorsqu’il a été reçu par le Président de la
République le 17 novembre dernier, a clairement confirmé les
engagements pris devant le Gouvernement et rappelés à plusieurs
reprises par l’entreprise, à savoir que la démarche de
performance de PSA ne comportera aucune mesure de licenciement ou
d’âge et aucun plan de départ volontaire.
Au moment où la représentation nationale est en
réalité en train d’arbitrer entre, d’une part,
l’intérêt direct des consommateurs et, d’autre part, le
maintien d’un avantage dont bénéficient notre industrie, les
sous-traitants et, partant, les emplois industriels, il est évidemment
essentiel de savoir que nos partenaires industriels jouent le jeu !
Deux courriers contenant des engagements précis ont
d'ailleurs été adressés fin septembre au Gouvernement.
Dans le premier, M. Varin, président du groupe PSA,
s’est engagé à se montrer attentif à
l’évolution des prix des pièces protégées et à
suivre en la matière une « politique de
modération ». Il s’est également engagé à
ce que les équipementiers des sites de Vesoul continuent à
bénéficier d’investissements significatifs de la part de PSA.
Enfin, il s’est engagé à considérer avec attention la
contribution à la création apportée par ce partenaire
fournisseur à l’occasion de chaque nouveau projet de véhicule.
On le voit, ces engagements sont précis.
Comme vous le savez, le Gouvernement n’a pas adopté
la procédure accélérée sur ce texte. Chacun ici a donc le
temps de vérifier que les engagements pris seront tenus, et il nous
appartient de le faire !
Dans le second courrier, émanant de Renault, Carlos Ghosn
prend des engagements de même nature.
Les entreprises en question doivent être comptables des
engagements qu’elles ont pris. Il est donc très important que nous
ayons un débat approfondi. Ainsi, nous devons évidemment nous poser
plusieurs questions : celle du prix, celle de la préservation des
emplois, de l’activité et du développement des sous-traitants
de l’industrie automobile, celle du maintien et du développement de
l’empreinte industrielle de la France.
De toute façon, si l’on déstructurait notre
industrie automobile, c’est à coup sûr le consommateur qui
serait perdant au final.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’instar
de la discussion que nous avons en ce moment, le débat qui a eu lieu sur
cette question à l’Assemblée nationale fut très riche. Des
députés de toutes sensibilités sont intervenus, pour
défendre des amendements allant dans le même sens que les
vôtres. Mais ces derniers ont tous été retirés, les auteurs
d’amendements ayant, dans un vrai élan d’unanimité,
mesuré l’importance de protéger les emplois et la chaîne
des sous-traitants sur tout le territoire.
Madame Procaccia, monsieur Vall, je souhaite que vous
retiriez vous aussi vos amendements. Je préfère cette solution à
un avis défavorable, parce que je comprends parfaitement dans quel esprit
vous les avez déposés.
De son côté, le Gouvernement s’engage à
tenir précisément informée la Haute Assemblée de ce que
deviendront les engagements qu’ont pris les constructeurs et qu’ils
doivent tenir !
M.
le président. La parole est
à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M.
Martial Bourquin. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, il faut à mon avis défendre non pas seulement les
assurances vie, mais aussi notre industrie. Abroger les droits de dessins et
modèles applicables aux pièces automobiles serait une erreur
économique majeure.
L’automobile, en France, c’est 130 000
salariés, 82 milliards d’euros de chiffre d’affaires et
un volume d’exportations de 40 milliards d’euros.
Renault et Peugeot occupent les deux premières places au
palmarès des principaux déposants de brevets.
La directive européenne 98/71/CE du 13 octobre 1998
permet de protéger pendant vingt-cinq ans au maximum les dessins et
modèles d’un produit, s’agissant des pièces visibles des
composants. Il s’agit là de propriété intellectuelle !
Une proposition de directive européenne du
14 septembre 2004 révisant la directive de 1998 suggère la
suppression de ces droits, arguant de ce que la mise en concurrence ferait
baisser le coût des pièces automobiles.
Tout d'abord, cette protection est légitime, parce
qu’elle concerne les pièces de tous les secteurs de
l’économie. D'ailleurs, mes chers collègues, la protection
n’est pas une spécificité française :
l’Allemagne et le Japon protègent évidemment leurs industries
automobiles.
En Allemagne, des associations de consommateurs ont
régulièrement intenté des procès pour dénoncer cette
situation. Elles ont systématiquement été déboutées,
la protection des dessins et modèles étant une nécessité.
Abroger les droits des dessins et modèles serait une
erreur économique ; ce serait peut-être également sans
bénéfice pour le consommateur. En effet, m’étant
livré à une première analyse de la situation des pays ayant
procédé à une telle abrogation, je me suis aperçu que
l’impact de la mesure n’était pas si important.
Les perdants de cette libéralisation seraient
évidemment les constructeurs et les équipementiers, mais
également leurs salariés. On parle en ce moment
d’ « acheter français ». Mais pour
« acheter français », il faut « produire
français » ! Or 71 % de ces pièces sont
fabriquées sur le territoire national.
En outre, des sites très importants de Renault
– on a parlé de celui de Vesoul, mais il y en a
d’autres – seraient directement concernés.
Les gagnants seraient les copieurs, en Chine ou à Taiwan,
et la grande distribution qui importe des pièces de ces pays.
En outre, l’abrogation des droits des dessins et
modèles ne serait pas complètement sans conséquence sur la
sécurité des véhicules, certaines pièces automobiles ayant
une importance capitale pour assurer cette dernière.
Je présenterai tout à l'heure un amendement visant
à créer un « observatoire de la formation des prix et des
marges des pièces de rechange permettant la réparation des
véhicules automobiles » : je ne nie pas, en effet,
qu’il puisse y avoir certains abus, et cet amendement s’inscrit
dans ce débat. Mais nous ne devons en aucun cas handicaper notre industrie
automobile, surtout dans la période actuelle.
En France, le déficit du commerce extérieur est
abyssal ; la désindustrialisation est massive. On ne va pas en plus
créer un désavantage compétitif, sous prétexte que la mise
en concurrence ferait baisser les prix pour les consommateurs !
Dois-je rappeler ici que la loi de modernisation de
l'économie du 4 août 2008, qui reposait essentiellement sur les
mêmes motivations, s’est traduite par un appauvrissement des
agriculteurs et des petites et moyennes entreprises et par un gain pour la
grande distribution ?
Mes chers collègues, telles sont les raisons pour
lesquelles ces amendements doivent à mon avis être retirés. Il
importe que la Haute Assemblée défende l’industrie
française !
Cependant, je retiens que les abus doivent être
combattus ; l’observatoire des prix dont je proposerai la
création dans l’amendement suivant pourrait y contribuer.
Vous le savez, les engagements ne suffisent pas. Les
intentions, c’est bien ; mais ce qui compte, c’est la
réalité des actes !
M.
le président. La parole est
à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M.
Claude Bérit-Débat. Je serai
très bref, mon collègue Martial Bourquin venant de défendre
excellemment notre industrie, non sans gravité d'ailleurs.
Je suis tout à fait d’accord avec lui : il
serait quand même paradoxal que l’on accélère le processus
de forte désindustrialisation que connaît actuellement notre pays en
libéralisant les prix dans ce domaine !
Pour autant, je rappelle que le projet de loi que nous
examinons actuellement porte sur la protection des consommateurs.
À cet égard, j’estime que nous devons être
vigilants sur la différence de prix qui existe avec nos pays
voisins ; elle a été évoquée.
L’amendement suivant tend à mettre en place un
observatoire de la formation des prix et des marges. Cette proposition nous
permettrait de mieux connaître la dimension du problème et, loin de
toute précipitation, de réfléchir véritablement aux mesures
qui s’imposeront demain.
M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M.
Daniel
Raoul,
président de la commission de l’économie.
« M. Automobile » va s’exprimer !
M.
Gérard Cornu. Les pièces
détachées sont trop chères : nous partageons unanimement ce
constat.
Pour autant, l’adoption des amendements
présentés par M. Vall et Mme Procaccia pèserait lourd
en termes d’emplois.
Je rappelle qu’il ne s’agit ici que de la
protection, en termes de propriété industrielle et de droits
d’auteur, des pièces visibles, les pièces non visibles
étant pour leur part déjà libres de droits.
Je rejoins la position de Martial Bourquin, qui, lui aussi,
connaît bien le dossier : on peut constater dans le monde entier que
les pays producteurs – l’Allemagne, le Japon, la Corée du
Sud et, bien sûr, la France – n’ont pas
libéralisé le marché des pièces visibles. Ce n’est
pas un hasard ! En effet, leur devoir, c’est de protéger leurs
constructeurs.
Certes, onze pays de la zone européenne ont abrogé
les droits qui pesaient sur ce marché. Mais ce ne sont pas des pays
constructeurs ! Il est forcément plus facile de libéraliser
quand on n’est pas un pays producteur.
Il est vrai toutefois qu’il existe des anomalies. Ainsi,
n’étant pas un pays constructeur, la Belgique a libéralisé
le marché des pièces visibles. Or, quand on habite le Nord de la
France, il est facile d’aller chercher des pièces en Belgique !
Je considère donc, comme M. le rapporteur et M. le
secrétaire d’État, que l’adoption de ces amendements
pèserait lourd en termes d’emplois, et je souhaite donc vivement que
leurs auteurs les retirent.
Pour ma part, je me rangerais facilement à
l’amendement n° 123 rectifié bis
déposé M. Bourquin, qui traduit bien, à mon avis, la
préoccupation qui s’exprime au Sénat. Mais, si nous adoptions
l’amendement de M. Vall ou celui de Mme ¨Procaccia,
l’amendement de M. Bourquin n’aurait plus d’objet !
Certes, M. le secrétaire d’État a pris des
engagements ; mais il s’agit là d’un problème
récurrent, et très ancien que Martial Bourquin et moi-même avons
déjà évoqué au sein du groupe d’études
« Automobile ». Et, à chaque fois, on nous a
donné des assurances…
J’ai cru comprendre que les deux amendements de
M. Martial Bourquin – les amendements
nos 123 rectifié bis et
122 rectifié bis – étaient
complémentaires. En effet, l’un tend à la création
d’un observatoire et l’autre vise à demander la remise rapide
d’un rapport.
Il est vrai que notre assemblée a déjà voté
la remise d’au moins d’une dizaine de rapports et que je suis
d’habitude défavorable à ce genre de demande. Mais, en
l’occurrence, un tel rapport serait extrêmement intéressant,
à la condition toutefois que nous obtenions des résultats très
rapidement : dans un délai de six mois, comme le prévoit
l’amendement.
Je me rangerais donc facilement à l’amendement de
M. Martial Bourquin, car, pour traiter définitivement ce
problème récurrent, nous devons, au-delà des engagements pris
par le ministre, créer un observatoire qui rende ses conclusions dans les
six mois.
Je pense non seulement aux constructeurs, mais aussi aux
équipementiers de premier rang et de deuxième rang qui irriguent
toute la France. Mme Catherine Procaccia évoquait très justement
les véhicules dont les rétroviseurs sont rafistolés avec du
sparadrap ! Ce problème a également des incidences sur les
cotisations d’assurance. En effet, le prix des pièces
détachées étant excessif – c’est un constat que
nous partageons unanimement –, les contrats d’assurance sont
de plus en plus chers !
Certes, nous parvenons au même constat sur ce
problème, mais, franchement, les amendements nos 183
rectifié et 179 rectifié bis ont des conséquences
très lourdes sur l’emploi. J’espère que le
groupe UMP me suivra pour décider la création d’un
observatoire qui rendrait rapidement des conclusions. C’est important, et
un tel sujet doit recueillir l’unanimité au Sénat.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Permettez-moi d’ajouter un mot sur la création
d’un observatoire, évoquée par M. Cornu.
Il serait très utile, vous avez raison, qu’un point
extrêmement précis soit fait sur la situation, et cette idée
peut parfaitement rassembler l’ensemble des sénateurs.
Toutefois, plutôt que de créer un nouvel
observatoire, dont la mise en place prendra du temps et qui nécessitera
des fonctionnaires supplémentaires, pourquoi ne pas faire appel à
l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires, créé par la loi du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie ? Cet Observatoire pourrait rendre
une étude précise sur la question, dans un délai qui reste
à définir. Cela serait beaucoup plus efficace que de créer un
nouvel observatoire, car non seulement on ne perdrait pas de temps, mais on
éviterait ainsi une création qui ferait double emploi.
Voilà ce que je souhaitais vous suggérer pour
éclairer vos travaux à ce moment du débat, avant de donner
ultérieurement l’avis du Gouvernement sur les amendements, quand
M. le président m’y invitera.
M.
le président. La parole est
à M. Raymond Vall, pour explication de vote.
M.
Raymond Vall. Les deux plaidoiries de
nos collègues Martial Bourquin et Gérard Cornu nous amènent
à réfléchir sur ces amendements. Mais permettez-moi de vous
mettre en garde sur un point.
Dans le budget des ménages, la voiture a un coût
très important. Si nous ne prenons pas des décisions très
rapidement, c’est, compte tenu du pouvoir d’achat, le
renouvellement de la voiture qui posera problème. Or on ne protège
pas des productions industrielles en diminuant la quantité de
production ! Il faut aussi faire attention au trafic des pièces et
à leur achat qui, petit à petit, se fera ailleurs !
Étant dans une zone rurale, j’attire également
votre attention sur le problème de la sécurité. Quand on
n’en a pas les moyens, on ne change pas les plaquettes de frein, ni
l’embrayage. Et, pour pouvoir rouler, on va acheter les pièces de
carrosserie dans une casse automobile !
Alors, bien sûr, je me rangerai à la raison, mais il
faut très sérieusement étudier ce problème. Lorsque les
territoires sont dépourvus de transports publics, la voiture est une
question de survie, ne serait-ce que pour aller travailler. Alors ne nous
masquons pas derrière un observatoire, une commission ; fixons un
délai !
Contrairement à ce qui a été dit, si nous
parvenons à éviter la déperdition d’achats qui se font
à l’extérieur du pays et l’utilisation de pièces
détachées provenant d’on ne sait où, peut-être
même que toute la chaîne y gagnera !
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M.
le président. L’amendement
n° 183 rectifié est retiré.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de
vote sur l’amendement n° 179 rectifié bis.
M.
Richard Yung. Cette idée me
paraît tout à fait discutable, car elle revient à ouvrir la
porte au démantèlement des droits de la propriété
industrielle.
M.
Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M.
Richard Yung. Si nous commençons
par supprimer la protection au titre des dessins et modèles pour
l’automobile, le coup d’après sera pour l’industrie
aéronautique,...
M.
Jean-Jacques Hyest. Tout à
fait !
M.
Richard Yung. ... qui est une
industrie forte. Et puisque vous avez tous remarqué le coût
élevé des parfums – entre 90 euros et
100 euros –, pourquoi ne pas aussi supprimer la protection de
toutes les formes de propriété industrielle pour les parfums et ainsi
de suite ?
Ensuite, nous passerons aux brevets, qui sont le cœur de
la propriété industrielle, sous prétexte que ce sont des
monopoles – ce sont effectivement des monopoles accordés par
l’État ! – et donc des facteurs de surcoûts.
Alors supprimons les monopoles ! Dans certains pays – je pense,
par exemple, aux Pays-Bas avant la guerre –, la discussion a
déjà eu lieu et la décision qui a été prise a
débouché sur un désastre complet.
Nous devons bien réfléchir à cette
démarche, qui est extrêmement dangereuse. Mais nous connaissons la
réponse.
Reste ce problème du coût de la protection et des
pièces utilisées dans l’industrie automobile. Une action est
peut-être à mener auprès des constructeurs à propos de
leurs marges ? Mais la bonne réponse consiste aussi à
intensifier la lutte contre la contrefaçon, car c’est bien le
cœur du problème !
M.
Jean-Jacques Hyest. Tout à
fait !
M.
Richard Yung. Voilà ce que nous
devons dire au Gouvernement, qui a déjà agi, mais qui doit
intensifier par la voie juridictionnelle son action contre l’importation
de tous ces produits de contrefaçon. On sait très bien
d’où ces derniers viennent, comment ils sont produits et comment ils
entrent en France !
M.
le président. La parole est
à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M.
Pierre Hérisson. Permettez à
un parlementaire de la Haute-Savoie, où se trouvent nombre
d’entreprises du décolletage et de la mécatronique, de dire
quelques mots.
Ce problème est l’un des plus délicats
d’un texte sur la consommation. Comment défendre les consommateurs
sans accentuer à l’excès la concurrence, qui tuerait la
production dans notre pays ?
Il est bien connu que l’enfer – pour ceux qui
y croient – est pavé de bonnes intentions. Mais, sur un tel
sujet, ces amendements doivent absolument être retirés au profit de
celui qui vise à créer un observatoire. Celui-ci sera-t-il suffisant
et suffisamment réactif pour changer ou réguler les choses ?
C’est toute la question !
Particulièrement dans mon département, il serait
vraiment regrettable de fragiliser les industriels français qui font
l’effort de reprendre des entreprises parties, à la suite de
tentations diverses, vers des fonds de pension américains ou autres, et de
couper ce retour à l’investissement local, territorial et national,
alors que l’industrie automobile est quasiment au cœur du
développement industriel de notre pays !
Par conséquent, nous devons être très attentifs
et, une fois de plus, bien mesurer la difficulté, l’objectif premier
de ce texte étant de protéger et de défendre le consommateur, et
non de déstabiliser notre outil industriel.
M.
le président. La parole est
à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme
Catherine Procaccia. Monsieur Yung,
nous n’ouvrons pas la porte à une remise en cause des droits de
propriété intellectuelle ! Même si le parfum peut
éventuellement réparer quelques odeurs, bien qu’il ne soit pas
prévu pour cela, il ne s’agit en l’occurrence que de la
réparation !
Comme l’a dit M. le secrétaire
d’État, cet amendement a toute sa place dans un texte sur la
consommation, car c’est bien le problème des pièces automobiles
et de la réparation qui est posé. Et le souhait de tous les
cosignataires était bien d’ouvrir la discussion, car nous,
automobilistes et assurés, avions le sentiment qu’aucune discussion
n’était possible sur le sujet, que tout était bouclé et
qu’il n’était pas question d’envisager la fabrication de
pièces en dehors des constructeurs automobiles.
La représentation nationale doit prendre position
– c’est ce que nous sommes en train de faire – et,
même si je ne partage pas forcément tous les propos tenus, elle dira
au moins clairement qu’elle a choisi de ne pas libéraliser nos
marchés. Ainsi, nous prenons nos responsabilités, comme c’est
notre rôle.
Quant à l’Observatoire de la formation des prix et
des marges, qui fait l’objet d’un amendement de M. Martial
Bourquin, permettez-moi de dire, pour avoir travaillé un peu sur
l’outre-mer, qu’il ne nous a pas franchement permis de beaucoup
évoluer. De plus, si vous attendez qu’il remette un rapport six mois
après la promulgation de ce texte sur lequel la procédure
accélérée n’est même pas engagée, nous en
reparlerons encore dans deux ans !
M. Lefebvre a pensé à l’Observatoire de la
formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui existe
déjà. Si nous voulons vraiment résoudre ce problème de prix
des pièces, il nous faut, en plus des engagements pris par les
concessionnaires qui nécessiteront un suivi, demander à cet
observatoire déjà existant de nous remettre un rapport sur le sujet
dans les six mois à venir – et non dans les six mois qui
suivent la promulgation de cette loi, car nous ne savons pas quand elle sera
votée. Nous devons agir relativement vite, car cela fait des années
déjà que nous traînons sur ce sujet !
Cela dit, je retire mon amendement.
M.
le président. L’amendement
n° 179 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 123 rectifié bis,
présenté par MM. M. Bourquin, Bérit-Débat,
Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol,
M. Repentin, Mme Nicoux, MM. S. Larcher, Vincent,
Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et
groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi
libellé :
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Il est institué un observatoire de la
formation des prix et des marges des pièces de rechange permettant la
réparation des véhicules automobiles. Cet observatoire placé
auprès du ministre chargé de l’industrie et du ministre
chargé de la consommation a pour mission d’éclairer les
pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges sur le marché des
pièces détachées automobiles de rechanges visibles.
Les modalités de fonctionnement de cet
observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M.
Martial Bourquin. L’idée
évoquée selon laquelle une libéralisation permettrait de faire
baisser les prix est une idée funeste qui peut conduire aux pires
dérives.
Aussi, j’étais très heureux que Richard Yung
intervienne sur cette question pour dire l’importance qu’il y a
à protéger nos brevets, notre industrie. Ce n’est pas une fois
que les usines sont fermées qu’il faut se soucier des raisons de ces
fermetures ! Parfois, des décisions qui paraissent petites ont des
répercussions d’une importance capitale !
Lorsque j’ai rencontré à ce sujet des
organisations syndicales et même patronales, elles m’ont
recommandé de faire attention. Aujourd’hui, ce sont les pièces
automobiles, mais, demain, ce sera autre chose ! Là, nous allons vers
une dérive. En donnant la place aux « copieurs », et
donc aux importations sauvages, nous nous retrouverons un jour avec cette
France sans usine dont on parle. Évitons cela, chers collègues !
Sur ces questions, j’ai noté une volonté
« transcourant », comme l’on dit, de défendre
notre industrie, et c’est une bonne chose.
En revanche, je ne suis pas sûr que l’Observatoire
de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont parlait
M. le secrétaire d'État, soit directement concerné par ce
problème. Il s’occupe des prix agricoles et alimentaires, et
travaille sur la répartition des marges liées à la grande
distribution.
Je propose donc de maintenir l’amendement
n° 123 rectifié bis et de demander la remise,
dans les six mois, d’un rapport sur l’état actuel des
dérives concernant les ventes. Le magazine 60 millions de
consommateurs portant sur ce sujet nous interpelle et il nous faut prendre
au sérieux ses conclusions. Il y a aussi d’autres informations.
L’idée est d’obtenir un constat, un diagnostic. Quel est
l’impact véritable du monopole – monopole
justifié – sur ces dessins et modèles ? Je
précise qu’il s’agit des pièces visibles du véhicule
et non des plaquettes de frein citées tout à l’heure par
Mme Catherine Procaccia. Il y a longtemps que ce dernier point est
réglé ! Il faut bien parler de la même chose.
Quand nous aurons un état des dérives, nous pourrons
tenter de les corriger et avoir un débat avec les constructeurs.
Je ne suis pas sûr, je le répète, que
l’Observatoire existant soit tout à fait indiqué pour
régler ces problèmes. Par conséquent, je vous propose de
créer un observatoire de la formation des prix et des marges, et, ensuite,
de prévoir la remise d’un rapport dans les six mois après la
promulgation de la présente loi.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Une unanimité semble se dessiner pour que soit
dressé un constat permettant d’éclairer la situation en
matière de pièces détachées.
Monsieur Bourquin, il existe d’ores et déjà un
observatoire compétent en la matière. Je vous propose donc de retirer
l’amendement n° 123 rectifié bis, qui
tend à créer un nouvel organisme.
Quant à l'amendement
n° 122 rectifié bis, que nous examinerons dans
quelques instants, il vise à demander au Gouvernement la rédaction
d’un rapport sur ce sujet. J’indique d’ores et déjà
que je suis favorable à cet amendement, à condition toutefois
qu’il soit de nouveau rectifié : en effet, au lieu de
prévoir une échéance si tardive – le 31 juillet,
sauf erreur de ma part –, il serait possible de fixer un délai
de six mois, et ainsi d’avancer la remise de ce document au
30 juin. Le rapport serait donc déposé un mois plus tôt,
par l’Observatoire des prix et des marges.
Ce faisant, nous accomplirions un travail utile et consensuel,
pour aboutir à un dispositif permettant d’établir le diagnostic
que vous appelez de vos vœux, monsieur Bourquin, et d’adopter
un certain nombre de décisions en conséquence, si c’est
nécessaire.
M.
le président. Monsieur Martial
Bourquin,
l’amendement n° 123 rectifié bis
est-il maintenu ?
M.
Martial Bourquin. Si M. le
secrétaire d’État me garantit que l’Observatoire des prix
et des marges a la légitimité nécessaire pour conduire une telle
étude,…
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Bien sûr !
M.
Gérard Cornu. Tout à
fait !
M.
Martial Bourquin. … il
est inutile de créer une nouvelle instance.
Nous parvenons ainsi à une position commune pour
défendre notre industrie : dans un tel contexte, il est inutile de
jouer sur les mots.
J’accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le
secrétaire d’État, à condition que vous m’apportiez
une garantie. En effet, les élections approchent et il ne faudrait pas
que, une fois passées ces échéances, on nous dise que
l’Observatoire des prix et des marges n’a pas précisément
cette vocation… De fait, cette instance se consacre, pour l’heure,
aux prix agricoles et alimentaires.
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Il existe un autre observatoire,
consacré aux prix industriels.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Bourquin, afin de dissiper tous vos doutes, je
vous confirme qu’il existe deux observatoires des prix et des marges,
l’un pour le secteur alimentaire, l’autre pour les produits
industriels.
Mme
Évelyne Didier. Voilà !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. C’est pourquoi je vous propose de rectifier
l’amendement n° 122 rectifié bis,
que nous examinerons dans un instant, en précisant que
l’observatoire concerné remettra un rapport sur la question, au plus
tard le 30 juin 2012.
M.
Martial Bourquin. Très bien !
M.
le président. Monsieur Martial
Bourquin, qu’en est-il en définitive de
l’amendement n° 123 rectifié bis ?
M.
Martial Bourquin. Je le retire,
monsieur le président.
M.
le président. L’amendement
n° 123 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Pour revenir sur l’explication fournie par M. le
secrétaire d’État, il apparaît clairement que
l’échéance du 30 juin prochain ne signifie rien : en
effet, je conçois difficilement comment la loi sera promulguée
d’ici là.
Mme
Catherine Procaccia. C’est tout
le problème !
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je l’affirme clairement, monsieur le
rapporteur : lorsque j’évoque la date du 30 juin 2012, je
suggère que le second amendement de M. Bourquin, qui est maintenu,
tende à confier à l’Observatoire des prix et des marges le soin
de rédiger un tel rapport. Le Gouvernement va d’ailleurs le demander
à cet organisme dès à présent.
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Tout à fait !
M.
le président. L'amendement
n° 122 rectifié bis, présenté par
MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé,
Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux,
MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe
Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31
juillet 2012, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les
conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et
l’impact sur l’ensemble de la filière automobile en France de
l’ouverture à la concurrence du marché des pièces de
rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Ce
rapport étudie les coûts de production des pièces de rechange,
qu’elles soient produites sur le territoire national ou importées,
ainsi que leurs prix de vente en France.
Il analyse les éventuelles niches pour
les distributeurs qu’occasionnerait la libéralisation de ce
marché.
Fondé sur une dimension prospective,
il inclut une évaluation sur le moyen terme.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M.
Martial Bourquin. Il est défendu,
monsieur le président.
M.
le président. Monsieur Martial
Bourquin, acceptez-vous de le rectifier dans le sens indiqué par
M. le secrétaire d’État ?
M.
Martial Bourquin. Tout à fait,
monsieur le président. Je suis d’ailleurs très heureux de
l’unanimité à laquelle nous venons d’aboutir dans cet
hémicycle, pour défendre l’industrie.
M.
le président. Je suis donc saisi
d’un amendement n° 122 rectifié ter,
présenté par MM. M. Bourquin, Bérit-Débat,
Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol,
M. Repentin, Mme Nicoux, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach,
Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe
Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L'Observatoire des prix et des
marges remet, au plus tard six mois après la promulgation de la
présente loi, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les
conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et
l’impact sur l’ensemble de la filière automobile en France de
l’ouverture à la concurrence du marché des pièces de
rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Ce
rapport étudie les coûts de production des pièces de rechange,
qu’elles soient produites sur le territoire national ou importées,
ainsi que leurs prix de vente en France.
Il analyse les éventuelles niches pour
les distributeurs qu’occasionnerait la libéralisation de ce
marché.
Fondé sur une dimension prospective,
il inclut une évaluation sur le moyen terme.
Quel est l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Favorable.
M.
le président. La parole est
à M. Michel Bécot, pour explication de vote.
M.
Michel Bécot. Je suis tout à
fait favorable à l’amendement présenté par
M. Bourquin. Toutefois, je souhaite que nous invitions les constructeurs
automobiles à prendre conscience qu’ils ont également des
devoirs. En effet, il ne faudrait pas que les pièces détachées
dont la fabrication est délocalisée soient ensuite vendues sur le
marché français.
Dans ce cadre, une question m’interpelle :
l’Observatoire des prix et des marges est-il en mesure de nous fournir
des informations sur ce problème ?
Quand M. Ghosn décide de faire construire ses
véhicules à l’étranger, dans quelque pays que ce soit
d'ailleurs, il vise un objectif de rentabilité, ce qui est tout à
fait légitime, mais il n’en est pas moins tenu de respecter les
règles en vigueur. À des constructeurs comme Renault ou Peugeot, nous
devons donc dire : « Nous estimons que, pour votre filière,
pour notre industrie et, partant, pour l’emploi dans notre pays, il
convient de protéger votre activité. Néanmoins, en contrepartie,
vous devez vous conduire en citoyens. »
M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M.
Gérard Cornu. Je me réjouis
du grand pas que nous venons de franchir. L’Observatoire des prix
industriels a le mérite d’exister, et il est appréciable de
bénéficier d’une telle instance.
Cela étant, je souhaite que nous traitions ce dossier le
plus rapidement possible, car il soulève un problème récurrent.
Au sein de la commission de l’économie, nous avons d’ores et
déjà constitué des groupes d’études
spécialisés. L’un d’entre eux, naguère consacré
au secteur automobile, concerne spécifiquement l’industrie :
M. Bourquin s’apprête d’ailleurs à le présider.
À mes yeux, il est souhaitable de créer une synergie
entre ce groupe d’études et l’Observatoire des prix
industriels. J’ignore si une telle disposition doit être inscrite
dans ce projet de loi, mais, quoi qu’il en soit, il importe
d’engager cette dynamique si nous voulons résoudre le problème
auquel nous sommes confrontés.
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Effectivement.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 122 rectifié ter.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi, après
l'article 6 ter.
Chapitre II
Mesures visant à promouvoir une
consommation de qualité et à renforcer l’information et la
protection du consommateur