Articles
additionnels après l'article 21 (suite)
M.
le président. Dans la discussion
des articles, nous en sommes parvenus aux amendements identiques
nos 48 et 165 rectifié bis tendant à
insérer un article additionnel après l'article 21.
L'amendement n° 48 est présenté par
Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 165 rectifié bis est
présenté par MM. Collin, Baylet, Bertrand et C. Bourquin,
Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade,
Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. – Le huitième
alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du
code général des impôts est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Un abattement, dont le taux
est fixé forfaitairement par l’arrêté dans la limite de
40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. »
II. – La perte de recettes
résultant du I, pour les organismes affectataires de la taxe
visée à l'article 1609 quatervicies du code
général des impôts, est compensée, à due concurrence,
par la création et l'affectation d’une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour
présenter l'amendement n° 48.
M.
Philippe Dallier. Cet amendement vise
à instaurer un abattement forfaitaire limité à 40 %
pour les fameuses taxes aéroportuaires. Cette mesure assurerait une
meilleure compétitivité de la place de Paris en tant que hub
aéroportuaire et permettrait notamment à la compagnie nationale
– n’ayons pas peur de le dire – d’être
plus concurrentielle par rapport à ses rivales européennes, qui
bénéficient dans leurs pays respectifs de tels abattements et
peuvent, ainsi, offrir des tarifs plus avantageux.
Il n’y a pas de raison de priver la place de Paris
d’un dispositif équivalent. Tel est le sens de cet amendement.
M.
le président. L'amendement
n° 165 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement
n° 48 ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. La commission des
finances s’interroge sur la pertinence de cet amendement qui vise à
mettre en place un abattement sur la taxe d’aéroport plafonné
à 40 % au profit des passagers en correspondance. Elle
n’en comprend pas bien le sens.
J’ai reçu le président-directeur
général d’Aéroports de Paris, qui m’a indiqué
n’être ni pour ni contre cette mesure, préférant laisser
les parlementaires décider librement.
Quelle est la finalité de cet amendement ?
S’agit-il d’aider une compagnie qui n’est pas dans une
santé flamboyante ? On a bien compris qu’il s’agissait de
la nôtre...
M.
Philippe Dallier. Disons-le !
(Sourires.)
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Je
rappelle que le produit de cette taxe est affecté au financement des
services de sécurité – incendie-sauvetage –, de
lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures
effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
En 2011, le tarif par passager de la taxe a fait
l’objet d’une majoration fixée à 1,25 euro.
C’est tout de même minime par rapport au prix du billet !
Par conséquent, la commission des finances souhaite
connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M.
le président. Quel est donc
l’avis du Gouvernement ?
Mme
Valérie Pécresse,
ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole
du Gouvernement. Le Gouvernement émet un avis tout à fait
favorable sur cet amendement.
L’objectif est de renforcer la compétitivité
et l’attractivité des plateformes aéroportuaires
françaises, notamment Roissy-Charles-de-Gaulle, mais aussi Paris-Orly ou
Lyon-Saint-Exupéry, par rapport aux nombreuses plateformes
aéroportuaires européennes – Amsterdam, Vienne,
Copenhague – qui appliquent des abattements sur leurs taxes
aéroportuaires compris entre 34 % et 50 %. Par
conséquent, une mise à niveau s’impose.
Cet abattement est d’autant plus justifié que cette
taxe vise à financer les opérations de sécurité. Or les
contrôles sont beaucoup moins nombreux pour les passagers en transit, pour
lesquels les inspections, filtrages et fouilles ne sont pas nécessaires.
Sous réserve que l’abattement soit porté
à un niveau modéré, par exemple 10 %, et qu’il
ne vienne pas altérer l’équilibre financier des transports, le
Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le
gage.
M.
le président. Il s’agit
donc de l'amendement n° 48 rectifié.
Quel est maintenant l’avis de la commission, madame la
rapporteure générale ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Madame la ministre, je
vous remercie de ces précisions.
La commission se demande si cet abattement ne devrait pas pour
le moins être limité aux passagers en correspondance au sein de
l’espace Schengen, ainsi que le précise l’argumentaire de cet
amendement. Il faudrait donc rectifier l'amendement pour que la commission
émette un avis favorable ; à défaut, elle s'en remettra
à la sagesse de la Haute Assemblée.
M.
le président. La parole est
à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M.
Philippe Dallier. L’avis de
sagesse de la commission me suffit !
(Sourires.) J’invite donc mes
collègues à voter cet amendement tel qu’il est libellé.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après
l'article 21.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 rectifié est
présenté par M. Zocchetto.
L'amendement n° 162 rectifié ter est
présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin,
Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et
MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Après l’article 293 B
du code général des impôts, il est inséré un
article ainsi rédigé :
« Art.
... – Pour les contribuables ayant opté pour le
régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de
la sécurité sociale, les dispositions définies à
l’article 293 B du présent code ne leur sont pas
applicables. »
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 139 rectifié,
présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe de l'Union
Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. – À l’article
L. 6331–49 du code du travail, les mots : « des
contributions prévues à
l’article L. 6331-48 » sont remplacés par les
mots : « de la contribution prévue aux premier et
deuxième alinéas de l’article L. 6331-48 ».
II. – Le I s’applique
à compter du 1er janvier 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 128, présenté par
M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire,
est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Au deuxième alinéa du III
de l'article 7 ter de l’ordonnance
n° 45–2138 du 19 septembre 1945 portant institution de
l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la
profession d’expert-comptable, après les mots :
« à leur effectif moyen » sont insérés les
mots : « et à leur chiffre d’affaires ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M.
Philippe Dallier. Cet amendement, qui
tend à modifier le mode de calcul de certaines contributions payées
à l’ordre des experts-comptables par les associations de gestion et
de comptabilité, s’inscrit dans une réforme plus large visant
à modifier l’assiette de certaines cotisations et de certaines
contributions à l’ordre versées par l’ensemble des
professionnels de l’expertise-comptable, qu’ils exercent au sein
d’associations de gestion et de comptabilité ou de cabinets
libéraux.
Il s’agit de faire en sorte que les contributions ou
cotisations proportionnelles soient calculées, non plus seulement sur la
base de l’effectif des cabinets libéraux ou des associations de
gestion et de comptabilité, mais également en fonction de leur
chiffre d’affaires.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Cet
amendement vise à introduire le chiffre d’affaires dans le mode de
calcul de l’une des contributions payées à l’ordre des
experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité.
Cette mesure s’inscrit dans la réforme en cours des
cotisations et des contributions versées à l’ordre des
experts-comptables. Un arrêté du 24 novembre 2011 vient ainsi
tout juste d’être publié.
L’activité d’expertise-comptable peut
être exercée au sein d’associations de gestion et de
comptabilité, qui ont pour objet de fournir certaines prestations,
notamment d’apporter conseil et assistance en matière de gestion
à l’ensemble de leurs adhérents.
Parmi les contributions dont s’acquittent ces
associations en application de l’article 7 ter de
l’ordonnance n° 45–2138 du 19 septembre 1945 portant
institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le
titre et la profession d’expert-comptable, l’une d’entre
elles est annuelle et proportionnelle à leurs effectifs.
Si cet amendement de portée essentiellement technique est
adopté, cette contribution sera aussi proportionnelle à leur chiffre
d’affaires.
Là encore, la commission souhaite connaître
l’avis du Gouvernement.
M.
le président. Quel est donc
l’avis du Gouvernement ?
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
Il s’agit de faire en sorte que les contributions et
cotisations proportionnelles des experts-comptables soient calculées, non
plus seulement sur la base de l’effectif des cabinets libéraux ou
des associations de gestion et de comptabilité, mais également en
fonction de leur chiffre d’affaires. Or, dans la période actuelle
où le Gouvernement veut conserver les effectifs, le chiffre
d’affaires semble le meilleur indicateur de l’activité
réelle des professionnels de l’expertise-comptable.
M.
le président. Quel est maintenant
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
commission émet un avis favorable.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 128.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après
l'article 21.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté
par M. S. Larcher, Mme D. Gillot, MM. Patient, Tuheiava et
Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste,
Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe
Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Les reliquats des redevances perçues
par les exploitants de services de distribution d’eau potable en
application de l’article L. 2335–10 du code général
des collectivités territoriales en vigueur dans les départements
d’outre-mer et à Mayotte avant le
1er janvier 2008, sont versés, dans les
départements d’outre-mer concernés, aux offices de l’eau
constitués en application de l’article L. 213–13 du code
de l’environnement et à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces
sommes sont recouvrées par le comptable de l’office de l’eau
ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de
contributions directes.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M.
Jean-Claude Frécon. En 2004,
voilà déjà sept ans, le Fonds national pour le
développement des adductions d’eau, le FNDAE, qui était
rattaché aux départements, a été supprimé en
métropole. Toutefois, il aura fallu attendre le
1er janvier 2008 pour qu’il soit également
supprimé dans les départements d’outre-mer et remplacé par
les interventions des offices de l’eau et de l’Office national de
l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA.
Ces deux organismes ont repris les missions de
solidarités financières attribuées aux départements.
Cependant, en 2006 et en 2007, les deux
dernières années de fonctionnement du FNDAE, les titres de recettes
nécessaires pour recouvrer les sommes récoltées et les affecter
au fonds n’ont pas été émis. En effet, le FNDAE était
alimenté principalement par les redevances prélevées par les
distributeurs sur la consommation d’eau, comme cela se faisait en
métropole jusqu’en 2004.
C’est ainsi que subsiste encore aujourd’hui un
reliquat important, de l’ordre de 1 million d’euros pour la
Martinique comme pour la Guadeloupe, bloqué dans les comptes de
sociétés distributrices d’eau.
L’ONEMA ainsi que les offices de l’eau ne sont pas
habilités à prélever ces recettes, qui n’entrent pas dans
leur catégorie de ressources expressément déterminées par
le code de l’environnement.
Cet amendement vise à permettre l’affectation de ce
reliquat aux travaux de distribution d’eau et d’assainissement
outre-mer, ce qui correspond à leur destination initiale.
Je tiens ici à souligner que les enjeux liés à
la gestion de l’eau sont considérables outre-mer, en ce qui concerne
tant la salubrité que l’accès à l’eau potable pour
tous. Ces territoires font face à quarante ans de retard dans la mise en
œuvre de la politique de l’eau. Il est donc inacceptable que ces
fonds ne soient pas utilisés pour abonder les sommes investies en
matière d’adduction et d’assainissement.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. La
redevance sur les consommations d’eau a été supprimée dans
les départements d'outre-mer le 1er janvier 2008.
Toutefois, les auteurs de l'amendement attirent notre attention sur le fait
qu’une partie du produit de cette redevance n’a pas été
recouvrée auprès des exploitants des services de distribution
d’eau. L'amendement vise donc à remédier à cette situation
et à affecter ces sommes aux agences de l’eau pour financer les
investissements en matière d’assainissement, conformément
à l’objet de cette redevance.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après
l'article 21.